Civil Cour européenne des droits de l'homme

MINARDO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0225DEC001941792



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19417/92

                      présentée par Giuseppe MINARDO

                      contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 juillet 1991 par Giuseppe MINARDO

contre l’Italie et enregistrée le 22 janvier 1992 sous le N° de

dossier 19417/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 juillet 1995 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 19 avril 1996,

d’accorder au requérant l’assistance judiciaire, et les observations

en réponse présentées par l’avocat du requérant au nom de ce dernier

le 5 juin 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1921 et résidant

à Modica (Raguse). Il est retraité.

 

     Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître Nino

Savarino, avocat au barreau de Syracuse.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

     Le 13 décembre 1990, un séisme frappa la Sicile et en particulier

la région où vit le requérant. Au lendemain du séisme, le requérant,

qui avait auparavant cité en jugement son voisin R.C. pour des travaux

dans l’immeuble selon lui illégaux et dangereux et qui craignait que

ces travaux avaient provoqué des dégâts aggravés par le séisme,

sollicita la municipalité de Modica et le service des Ponts et

Chaussées à inspecter les lieux. Les experts de la municipalité de

Modica inspectèrent donc l’habitation du requérant et relevèrent que

des lézardes externes préexistantes au séisme avaient été aggravées par

ce dernier, donnant ainsi lieu à une situation de danger pour la

sécurité publique. Les experts de la municipalité conclurent en

conséquence que l’habitation du requérant devait être évacuée compte

tenu du danger pour le requérant et sa famille ainsi que pour les

passants. Cette expertise fut confirmée par un rapport du service des

Ponts et Chaussées, qui fut transmis à la préfecture le 29 décembre

1990.

 

     Les experts de la municipalité ne réussirent cependant pas à

inspecter la partie de l’immeuble appartenant à R.C., qui leur avait

refusé l’accès.

 

     Entre-temps, le 22 décembre 1990 le Commissaire nommé par le

Gouvernement décida d’allouer 500 000 lires par mois à toutes les

familles qui auraient trouvé de façon autonome un logement alternatif,

en location ou en cohabitation.

 

     Sur la base des rapports des experts, par décision du 3 janvier

1991, notifiée au requérant le lendemain, la municipalité de Modica

enjoignit à celui-ci d’évacuer immédiatement son habitation en raison

du danger imminent. La municipalité ordonna également de réquisitionner

une habitation à loyer modéré qui aurait dû être attribuée au

requérant. Par cette même décision la municipalité ordonna en outre à

R.C. de permettre l’accès de la partie de l’immeuble lui appartenant

afin de  mieux apprécier la situation de l’immeuble dans son ensemble.

Elle ordonna enfin la pose de barrières dans les zones adjacentes au

bâtiment, où il y avait un risque d’effondrements.

 

     Le 5 janvier 1991, le requérant dénonça au maire de Modica ainsi

qu’au préfet de Raguse le comportement de R.C., qui par son refus de

permettre aux experts de la municipalité de Modica d’accéder à la

partie de l’immeuble lui appartenant, empêchait l’étançonnement du

bâtiment, et les informa qu’il avait dénoncé R.C. également au

procureur de la République. Dans cette même lettre, le requérant

affirma qu’il restait par ailleurs dans l’attente de l’assignation

d’une habitation à loyer modéré, conformément à la décision de la

municipalité, avant d’exécuter l’ordre de cette dernière de quitter son

habitation.

 

     Le 25 janvier 1991, le requérant s’adressa au ministère de la

Protection civile et fit état de l’inaction de la municipalité de

Modica, qui ne lui avait pas encore trouvé une habitation à loyer

modéré, en l’obligeant de continuer à habiter dans sa propre

habitation, déclarée dangereuse, et qui n’avait pas encore pourvu à

étançonner le bâtiment, aussi en raison du refus de R.C. de permettre

l’accès des techniciens dans la partie de l’immeuble lui appartenant.

 

     Le 4 février 1991, le requérant fut convoqué par la municipalité

de Modica afin de faciliter la recherche d’un logement, en relation

avec l’allocation prévue par la décision du Commissaire du Gouvernement

du 22 décembre 1990. Le requérant soutient qu’à cette occasion, il

signa un document lui accordant l’allocation en question. Il allègue

néanmoins que cette somme ne lui aurait jamais été versée.

 

     Par décret pénal de condamnation (« decreto penale di condanna » –

article 565 du Code de procédure pénale italien) du 24 juin 1991, le

juge des investigations préliminaires de Modica (« giudice per le

indagini preliminari ») condamna le requérant au paiement d’une amende

de 100 000 lires au motif que celui-ci n’avait toujours pas exécuté

l’ordre de la municipalité de Modica de quitter son appartement et

s’était dès lors rendu responsable de la contravention d’inobservance

d’une décision de l’autorité publique (article 650 du Code pénal

italien). Compte tenu de l’absence du requérant de son habitation entre

juin et juillet 1991, cette décision lui fut notifiée par affichage de

l’avis à la mairie, sur la porte de son habitation ainsi que par pli

recommandé avec avis de réception.

 

     Le 8 juillet 1991, le requérant fit opposition au décret pénal

de condamnation, en invoquant l’état de force majeure, dû au fait qu’en

raison de ce que la municipalité de Modica ne lui avait toujours pas

trouvé une autre habitation, il était empêché de quitter son

habitation, nonobstant le danger imminent d’effondrement de cette

dernière dont avait fait état la municipalité elle-même.

 

     Le 2 mars 1992, le juge d’instance de Modica, conformément à la

demande de l’avocat du requérant ainsi qu’aux conclusions du ministère

public, relaxa le requérant au motif que la contravention n’était pas

constituée, le requérant ayant agi en état de nécessité. En effet, le

juge d’instance considéra que le comportement du maire de Modica,

plutôt que le séisme, avait placé le requérant dans un état de

nécessité, car il lui avait enjoint de quitter son habitation

immédiatement, sans pourvoir à réquisitionner une habitation à loyer

modéré, comme prévu dans la même décision. Le juge d’instance estima

donc que compte tenu de la situation économique du requérant, qui

empêchait ce dernier de louer à ses frais un autre appartement, celui-

ci n’avait pas eu d’autre choix que de dormir dans la rue ou de risquer

une dénonciation pour inobservance d’une décision de l’autorité

publique en restant dans sa propre habitation, bien que dangereuse.

 

     Le 18 mars 1992, le requérant s’adressa de nouveau à la

municipalité de Modica, en sollicitant l’assignation d’une nouvelle

habitation. La municipalité répondit le 16 avril 1992, en affirmant

qu’aucun appartement à loyer modéré n’était disponible à ce moment.

 

     Par ailleurs, le 22 janvier 1992, le requérant s’était adressé

également au préfet de Raguse, qui le convoqua le 7 juillet 1992. En

même temps, ce dernier demanda à la municipalité de Modica des

renseignements sur les initiatives prises afin de résoudre la situation

du requérant. Le 7 juillet 1992, le requérant fut informé par la

préfecture d’abord de la possibilité de bénéficier de l’allocation de

500 000 lires mentionnée ci-dessus au cas où il aurait trouvé un autre

logement en location ou en cohabitation, ainsi que de la possibilité

d’obtenir les financements prévus par la loi n° 433 de 1991 pour la

réparation des bâtiments privés.

 

     Le 21 avril 1992, le requérant avait en fait déjà demandé à la

municipalité de Modica de lui allouer les fonds pour la réparation des

dommages causés par le séisme, prévus par l’ordonnance prise par le

ministère de la Protection civile le 3 février 1992 (n° 2212/FPC). Dans

un courrier reçu par la municipalité de Modica le 4 juillet 1992, le

requérant chiffra ses besoins à hauteur de 142 364 000 lires. Dans une

lettre ultérieure reçue par la municipalité de Modica le 31 juillet

1992, le requérant augmenta cette somme à 179 138 000 lires. La

commission compétente de la municipalité de Modica se réunit le 16 mars

1994 et décida de demander au requérant l’envoi de documents

complémentaires, ce qui fut fait le 1er avril 1994. Le requérant n’a

jamais produit ces documents.

 

     Selon les derniers renseignements dont dispose la Commission, le

requérant continuerait d’habiter dans son ancien appartement, un

appartement à loyer modéré ne lui ayant toujours pas été assigné, et

la municipalité de Modica ne serait toujours pas intervenue afin de

poser des barrières ou étançonner le bâtiment, qui se trouverait donc

dans le même état qu’après le séisme.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint tout d’abord de l’inaction de la

municipalité de Modica après la décision de cette dernière du 3 janvier

1991. En particulier, il se plaint de ce que nonobstant le fait que son

appartement eût été déclaré dangereux et que la municipalité eût

ordonné de réquisitionner un appartement à loyer modéré, ce dernier ne

lui a jamais été remis, ce qui l’a contraint à continuer d’habiter dans

son ancien appartement, sur lequel la municipalité n’a pas par ailleurs

effectué les interventions nécessaires (pose de barrières et

étançonnement).

 

     Le requérant se plaint également du fait que le comportement de

son voisin a constitué une entrave supplémentaire à l’action des

autorités, qui n’ont d’ailleurs pris aucune mesure à son encontre.

 

     Enfin, le requérant se plaint de n’avoir pas encore reçu de

l’Etat les fonds pour la réparation de son appartement, auxquels il

affirme avoir droit.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 5 juillet 1991 et enregistrée le

22 janvier 1992.

 

     Le 10 avril 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 juillet 1995.

 

     Le 19 avril 1996, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

     L’avocat du requérant a ensuite présenté les observations, au nom

de ce dernier, en réponse à celles du Gouvernement, le 5 juin 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint tout d’abord de l’inaction de la

municipalité de Modica en ce que nonobstant le fait que son appartement

eût été déclaré dangereux et que la municipalité eût ordonné de

réquisitionner un appartement à loyer modéré, ce dernier ne lui a

jamais été remis, ce qui l’a contraint à continuer d’habiter dans son

ancien appartement, sur lequel la municipalité n’a pas par ailleurs

effectué les interventions nécessaires (pose de barrières et

étançonnement).

 

     Le requérant se plaint également du fait que le comportement de

son voisin a constitué une entrave supplémentaire à l’action des

autorités, qui n’ont d’ailleurs pris aucune mesure à son encontre.

 

     Enfin, le requérant se plaint de n’avoir pas encore reçu de

l’Etat les fonds pour la réparation de son appartement, auxquels il

affirme avoir droit.

 

     La Commission observe en premier lieu que la question pourrait

se poser de savoir si l’article 8 (art. 8) de la Convention pourrait

trouver application dans le cas d’espèce et si, en particulier, de

cette disposition découle une obligation positive, pour les autorités

compétentes, de donner suite à l’engagement pris par la municipalité

de Modica de réquisitionner un logement à loyer modéré pour le

requérant ou de trouver une solution alternative. L’article 8 (art. 8)

de la Convention est libellé ainsi :

 

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale,de son domicile et de sa correspondance.

 

2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception

d’irrecevabilité tiré du non-épuisement des voies de recours internes.

Le Gouvernement soutient en effet que le requérant aurait pu saisir le

tribunal administratif régional (ci-après désigné « T.A.R. ») d’un

recours visant en premier lieu la suspension de l’ordonnance de la

municipalité de Modica.

 

     Quant au bien-fondé, le Gouvernement observe que les lésions

subies par l’appartement du requérant doivent être imputées uniquement

au séisme de décembre 1990, donc à un événement indépendant de sa

volonté. Il estime qu’en enjoignant au requérant de quitter son

appartement les autorités compétentes ont agi dans l’intérêt de la

sécurité et de la santé publique, ainsi que de celle du requérant lui-

même, son appartement étant en danger d’effondrement, donc en présence

des justifications prévues par le paragraphe 2 de l’article 8

(art. 8-2) de la Convention.

 

     Quant à la recherche de solutions alternatives, le Gouvernement

considère que l’article 8 (art. 8) de la Convention ne saurait être

interprété dans le sens de comporter l’obligation, pour les autorités

publiques, de rechercher des solutions de logement alternatives en cas

de catastrophes naturelles et en l’absence de toute interférence des

pouvoirs publics. Quoi qu’il en soit, le requérant pouvait avoir accès

à deux différents dispositifs d’aide, à savoir la contribution aux

frais de location ou de cohabitation et les fonds pour la réparation

des dégâts, dont il n’a pas bénéficié uniquement à cause de sa

négligence. Le requérant n’aurait pas en effet utilisé la possibilité

d’obtenir l’allocation mensuelle, qui dans la totalité des cas avait

donné les résultats escomptés, celui-ci étant plutôt animé de rancunes

envers son voisin. Le requérant n’a pas non plus produit les documents

à l’appui de sa demande visant à obtenir les fonds prévus pour la

réparation des bâtiments privés, comme il avait pourtant été sollicité

à faire par la commission compétente de la municipalité de Modica.

Enfin, le Gouvernement souligne que cette dernière avait inséré le

requérant dans la liste d’attente pour la concession d’un logement à

loyer modéré et note que celui-ci ne s’est jamais adressé au bureau

compétent de la municipalité.

 

     Quant à l’exception de non-épuisement soulevée par le

Gouvernement, le requérant observe qu’il n’avait aucun intérêt à

recourir près le tribunal administratif régional (« T.A.R. ») compétent

pour faire annuler l’ordonnance du maire de Modica, qu’il considère en

revanche légale et nécessaire. Ce qu’il demandait était au contraire

l’application intégrale de ladite ordonnance.

 

     Quant au fond, le requérant ne conteste pas la nécessité de

l’ingérence des pouvoirs publics découlant de l’ordre de la

municipalité de quitter son appartement. Ce dont il se plaint est au

contraire l’application incomplète de cette ordonnance dans la mesure

où la municipalité n’a pas réquisitionné une habitation à loyer modéré,

ce qu’elle s’était pourtant engagée à faire par la même ordonnance.

 

     Le requérant fait valoir en outre que l’argument du Gouvernement

selon lequel les autorités publiques n’ont aucune obligation, à la

lumière de l’article 8 (art. 8) de la Convention, de trouver des

solutions de logement alternatives ne peut pas constituer une

justification, étant donné qu’en l’espèce les autorités publiques

elles-mêmes s’étaient engagées envers le requérant à lui trouver une

habitation à loyer modéré.

 

     Enfin, ce dernier souligne que l’ordonnance du maire de Modica

avait un caractère urgent et péremptoire : évacuation immédiate de son

habitation et réquisition d’un appartement à loyer modéré. On ne

saurait donc considérer que la contribution aux frais de location, ou

de cohabitation, d’un appartement que le requérant aurait dû trouver

seul pourrait constituer un remède à la non-application d’une

ordonnance formulée en des termes aussi clairs.

 

     Quant à l’exception de non-épuisement soulevée par le

Gouvernement défendeur, la Commission estime que la thèse de ce dernier

ne peut pas être retenue. En effet, un recours au T.A.R. compétent,

visant la suspension et ensuite l’annulation de l’ordonnance de la

municipalité de Modica, n’aurait pas pu remédier à la situation dont

se plaint le requérant, puisque ce dernier ne contestait pas la

légalité de cette ordonnance mais en demandait au contraire

l’application intégrale.

 

     Ceci dit, la Commission estime qu’elle n’est pas appelée à

trancher la question de savoir si l’article 8 (art. 8) est applicable

dans les circonstances de la présente affaire, car à supposer même que

l’on puisse donner une réponse affirmative à cette question, la requête

est de toute façon dépourvue de fondement.

 

     En effet, s’il est vrai qu’aucune suite n’a été donnée à l’ordre

de la municipalité de réquisitionner un appartement à loyer modéré au

bénéfice du requérant, les autorités italiennes ont tout de même mis

à la disposition de ce dernier un autre dispositif destiné à atteindre

en substance le même but, à savoir une contribution de 500.000 lires

aux frais de location d’un logement substitutif ou de cohabitation. Or

le requérant n’a pas démontré avoir essayé d’utiliser ce dispositif

alternatif. En fait, il s’est borné à alléguer un refus générique, mais

non étayé, d’un employé de la municipalité de Modica de lui verser

l’allocation en question, alors qu’il ne semble avoir effectué aucune

démarche pour trouver un autre logement et remplir ainsi les conditions

prévues pour le versement de l’allocation susmentionnée. La Commission

note par ailleurs que le requérant n’a pas été contraint de quitter son

habitation, le juge d’instance ayant reconnu l’état de nécessité, et

a donc pu disposer du temps nécessaire pour rechercher des solutions

alternatives.

 

     Quant aux fonds prévus pour la réparation des constructions

endommagées par le séisme, force est de constater que le requérant n’a

pas réagi à la lettre de la commission compétente de la municipalité

de Modica l’invitant à produire des documents complémentaires, bien que

la commission compétente n’ait sollicité le requérant à le faire qu’un

an et huit mois après le dépôt de sa demande.

 

     Compte tenu de la passivité du requérant, qui ne saurait se

justifier par la seule inaction de la municipalité quant à l’ordre de

réquisition alors que l’administration avait néanmoins adopté des

mesures alternatives, la Commission estime que la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                           Président

    de la Commission                     de la Commission

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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