Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KORETSKY ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'art. 11;Préjudice moral – réparation;Dommage matériel – demande rejetée
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.