Civil Cour européenne des droits de l'homme

CRUZ BIXIRÃO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002409894



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24098/94

                 présentée par Maria Graziela CRUZ BIXIRÃO

                 contre le Portugal

                           __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 janvier 1994 par Maria Graziela

CRUZ BIXIRÃO contre le Portugal et enregistrée le 6 mai 1994 sous le

N° de dossier 24098/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1927 et

résidant à Eixo (Portugal).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Les circonstances particulières de l’affaire

 

     La requérante habite avec son frère, âgé de 71 ans, à Eixo, un

village situé à une dizaine de kilomètres de la ville d’Aveiro.

 

     Elle est propriétaire d’un appartement à Aveiro qui a été loué

à usage d’habitation depuis le 1er décembre 1975.

 

     En 1982, la requérante et son époux, entre-temps décédé, avaient

introduit devant le tribunal d’Aveiro une action civile contre les

locataires de l’appartement.  Ils demandaient la résiliation du bail

et l’injonction des locataires à quitter l’appartement et faisaient

valoir que ce dernier leur était nécessaire pour y habiter, compte tenu

de la maladie de l’époux de la requérante.

 

     Par jugement du 1er octobre 1984, le tribunal d’Aveiro débouta

la requérante et son époux de leurs prétentions.  Le tribunal estima

que les demandeurs n’avaient pas réussi à démontrer le besoin réel

d’habiter l’appartement.

 

     La cour d’appel de Coimbra confirma entièrement ce jugement par

arrêt du 18 février 1986, la décision ayant acquise force de chose

jugée.

 

     Par courriers adressés au juge président de la cour d’appel en

date des 25 septembre et 27 novembre 1992, la requérante demanda la

« révision » du procès.  Par ordonnance du 27 novembre 1992, le juge

président répondit à la requérante l’informant que sa prétention

n’avait pas de base légale.

 

     La requérante entama alors une correspondance avec le Premier

ministre, le médiateur de justice et le ministre de la Justice.  Elle

se plaignit de la législation portugaise en matière de bail.

 

     Par plusieurs courriers courant 1993 du ministère de la Justice

et du ministère de l’Habitation, la requérante fut informé que dans

l’état actuel de la législation portugaise il était impossible de

reprendre une maison louée à un locataire âgé de plus de 65 ans.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Le droit de bail est soumis au Portugal à la réglementation

établie par le décret-loi n° 321-B/90 du 15 octobre 1990.

 

     Il est possible au propriétaire de demander la résiliation du

contrat de location lors de son échéance sous certaines conditions.

Dans son article 101, le décret-loi 321-B/90 dispose que le

propriétaire ne peut pas demander la résiliation du contrat si le

locataire est âgé de 65 ans ou plus.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint de ce que les décisions judiciaires

l’ayant déboutée de sa demande de résiliation du contrat de location

n’ont pas respecté le droit au respect de sa vie privée et familiale

consacré par l’article 8 de la Convention.

 

2.   Invoquant cette même disposition, la requérante se plaint de ce

qu’en tout état de cause elle ne pourra pas demander la résiliation du

contrat de location en vertu de la législation portugaise en matière

de bail, compte tenu de l’impossibilité de reprendre une maison louée

à un locataire âgé de 65 ans ou plus.  Elle allègue qu’une telle

impossibilité porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et

familiale, compte tenu du fait qu’elle est âgée de 67 ans et habite

avec un frère malade, nécessitant donc des soins qui ne peuvent être

rendus dans le village où elle habite, mais uniquement à Aveiro, où est

sis l’appartement en cause.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de ce que les décisions judiciaires

l’ayant déboutée de sa demande de résiliation du contrat de location

n’ont pas respecté le droit au respect de sa vie privée et familiale

consacré par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par la requérante à cet égard

révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition.  En effet,

l’article 26 in fine (art. 26) de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à partir

de la date de la décision interne définitive ».

 

     Dans la présente affaire la décision de la cour d’appel de

Coimbra qui constitue, quant à ce grief particulier, la décision

interne définitive, a été rendue le 18 février 1986 alors que la

requête a été soumise à la Commission le 17 janvier 1994 c’est-à-dire

plus de six mois après la date de cette décision.  En outre, l’examen

de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière

qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

2.   Invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention, la requérante

se plaint de ce qu’en tout état de cause elle ne pourra pas demander

la résiliation du contrat de location en vertu de la législation

portugaise en matière de bail, compte tenu de l’impossibilité de

reprendre une maison louée à un locataire âgé de 65 ans ou plus.  Elle

allègue qu’une telle impossibilité porte atteinte au droit au respect

de sa vie privée et familiale, compte tenu du fait qu’elle est âgée de

67 ans et habite avec un frère malade, nécessitant donc des soins qui

ne peuvent être rendus dans le village où elle habite, mais uniquement

à Aveiro, où est sis l’appartement en cause.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré par la requérante de

     l’impossibilité de reprendre sa maison ;

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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