Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

YAZAR, KARATAS, AKSOY pour HEP (PARTI DU TRAVAIL DU PEUPLE) contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0403DEC002272393



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 des requêtes Nos 22723/93, 22724/93, 22725/93

                 présentée par Feridun YAZAR, Ahmet KARATAS

                 et ibrahim AKSOY

                 pour HEP (Parti du travail du peuple)

                 contre la Turquie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 avril 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu les requêtes introduites le 24 septembre 1993 par

Feridun YAZAR, Ahmet KARATAS et ibrahim AKSOY pour HEP (Parti du

travail du peuple) contre la Turquie et enregistrée le

30 septembre 1993 sous les Nos de dossier 22723/93, 22724/93 et

22725/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 5 avril 1994, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 juillet 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 8 septembre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, Feridun YAZAR, né en 1944, réside à Ankara.

Il était président du HEP  (Parti du travail du peuple), dissous par

un arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 1993.

 

     Le deuxième requérant, Ahmet KARATAS, né en 1953, réside à

Ankara. Il était vice-président du HEP.

 

     Le troisième requérant, ibrahim AKSOY, né en 1948, réside à

Ankara. Il était secrétaire général du HEP.

 

     Devant la Commission les requérants sont représentés par Maître

Hasip KAPLAN, avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 7 juin 1990, le HEP fut fondé et la déclaration concernant sa

formation fut déposée auprès du ministère de l’Intérieur.

 

     Le 3 juillet 1992, le procureur général de la République (le

procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour

constitutionnelle turque une action en dissolution du HEP. Dans son

réquisitoire, le procureur général reprocha au HEP d’avoir porté

atteinte à l’intégrité de l’Etat. Le procureur estima que les

déclarations des dirigeants et responsables de la structure, tant

centrale que locale du HEP, faites lors de diverses réunions et à la

presse avaient violé la Constitution et la loi sur les partis

politiques. Il reprocha, également, au HEP de protéger ses membres

ayant commis des actes illégaux.

 

     Le 8 juillet 1992, le président de la Cour constitutionnelle

transmit le réquisitoire du procureur général au président du HEP et

invita ce dernier à soumettre ses observations préliminaires en

défense.

 

     Le 3 septembre 1992, l’avocat du HEP présenta ses observations

écrites préliminaires et demanda la tenue d’une audience. Dans ses

observations écrites, il soutint notamment que la loi sur les partis

politiques contenait des dispositions contraires aux droits

fondamentaux garantis par la Constitution. Il fit valoir en outre que

la dissolution du parti, demandée par le procureur général enfreindrait

les dispositions de textes internationaux tels que la Convention

européenne des Droits de l’Homme, le Pacte des Nations Unies relatif

aux droits civils et politiques, l’Acte final de Helsinki et la Charte

de Paris pour une nouvelle Europe. Il contesta également l’insuffisance

d’éléments de preuve produits à la charge de HEP afin de prouver sa

liens avec le PKK. Il affirma d’autre part que le réquisitoire du

procureur général se référait à des déclarations faites par des

individus qui, aux termes de l’article 101 b) de la loi sur les partis

politiques, ne pouvaient engager la responsabilité du HEP.

 

     Le 22 janvier 1993, l’avocat du HEP présenta ses observations

écrites en défense sur le fond. Il réitéra sa demande tendant à la

tenue d’une audience. Par ailleurs, il sollicita, au cas où cette

demande serait rejetée, que le président ainsi que les ex-présidents

du HEP fussent entendus oralement par la Cour.

 

     La Cour constitutionnelle ayant accepté cette dernière demande,

l’ex-président et le président du HEP présentèrent leurs observations

à la Cour en date du 1er mars 1993.

 

     Le 14 juillet 1993, la Cour constitutionnelle décida de dissoudre

le HEP. Cette décision fut communiquée au procureur général, au

président de l’Assemblée nationale et au cabinet du Premier Ministre.

 

     L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle fut publié au Journal

Officiel du 18 août 1993.

 

     Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappela d’emblée les

grands principes de la Constitution relatifs à cette affire et selon

lesquels les personnes qui vivent sur le territoire turc, quelle que

soit leur origine ethnique, forment une unité à travers leur culture

commune.  L’ensemble de ces personnes qui fonde la République de

Turquie se nomme la « nation turque ». Les groupes ethniques constituant

la « nation » ne se divisent pas en majorité ou minorité. La Cour rappela

que, selon la Constitution, aucune distinction d’ordre politique ou

juridique, qui serait fondée sur l’origine ethnique ou raciale, n’est

autorisée entre les citoyens turcs : tous les ressortissants peuvent

bénéficier sans distinction de tous les droits civils, politiques et

économiques.

 

     En ce qui concerne particulièrement les citoyens turcs d’origine

kurde, la Cour constitutionnelle indiqua que ceux-ci jouissaient des

mêmes droits que les autres citoyens turcs dans toutes les régions de

la Turquie. Elle ajouta qu’il n’en résultait pas que l’identité kurde

était reniée par la Constitution : les ressortissants d’origine kurde

ne sont pas empêchés d’exprimer leur identité kurde. La langue kurde

peut être utilisée dans tous les lieux privés, dans les locaux de

travail, dans la presse écrite et dans les oeuvres artistiques et

littéraires.

 

     La Cour constitutionnelle rappela le principe selon lequel toute

personne est tenue de respecter les dispositions de la Constitution

même si elle ne les approuve pas. La Constitution ne défend pas que

l’on fasse valoir les différences mais interdit la propagande fondée

sur la distinction raciale et destinée à mettre fin à l’ordre

constitutionnel. La Cour rappela que, selon le traité de Lausanne, une

langue distincte ou une origine ethnique distincte ne suffisaient pas,

à elles seules, à accorder à un groupe la qualité de minorité.

 

     Pour ce qui est des activités de HEP, la Cour constitutionnelle

examina notamment les déclarations écrites et orales faites lors des

réunions publiques et privées par des dirigeants du parti, ainsi que

par d’autres responsables de divers niveaux. Elle prit, également, en

considération le contenu des calendriers destinés à la vente au public

ainsi que des slogans lancés par des individus lors de diverses

réunions organisées dans les locaux de HEP.

 

     La Cour estima que, par ses activités, le HEP alléguait

l’existence en Turquie d’un peuple kurde distinct ayant une culture et

une langue qui lui étaient propres. Il soutenait que les Kurdes ne

pouvaient pratiquer librement leur langue et leur culture. Le HEP

réclamait le droit à l’autodétermination pour le peuple kurde, visait

la création des « départements kurdes » et qualifiait les actes de

terrorisme commis par le PKK d’actes de guerre internationale. Le HEP

considérait les terroristes du PKK comme des combattants pour la

liberté et prétendait que les forces de l’ordre, au lieu de lutter

contre ces derniers, essayaient en réalité d’exterminer massivement la

population kurde. Dans ses activités mettant exclusivement l’accent sur

l’égalité des Turcs et des Kurdes, le HEP visait la fondation d’un

Etat, fondé sur des bases racistes, mettant ainsi en péril la notion

de la « nation turque », élément fondateur de l’Etat.

 

     La Cour constitutionnelle conclut que les activités du HEP

entraient, entre autres, dans le cadre des restrictions énoncées au

paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention ainsi que dans le cadre

des dispositions de l’article 17 de celle-ci. Elle rappela dans ce

contexte que la Charte de Paris pour une nouvelle Europe condamnait le

racisme, la haine d’origine ethnique et le terrorisme. Par ailleurs,

l’Acte final de Helsinki garantit le respect des principes de

l’inviolabilité des frontières et de l’intégrité du territoire.

 

     La Cour constitutionnelle ordonna dès lors la dissolution du HEP

au motif que ses activités étaient de nature a porter atteinte à

l’intégrité territoriale de l’Etat et à l’unité de la nation.

 

     Toutefois, la Cour rejeta le deuxième argument du parquet, selon

lequel le HEP tolérerait de manière implicite ou explicite les

agissements illégaux de ses membres. A cet égard, la Cour tint compte

du fait que les diverses procédures pénales entamées contre les membres

du HEP étaient encore pendantes et qu’aucune condamnation n’avait été

prononcée jusque là à leur égard.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Constitution turque

 

     Article 14 : « Nul droit et nulle liberté mentionnés par la

Constitution ne peuvent être exercés dans le but de détruire

l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et son peuple,

de mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la République, de

supprimer les droits et libertés fondamentaux, de confier la direction

de l’Etat à un seul individu ou groupe, d’assurer l’hégémonie d’une

classe sur d’autres, d’établir entre les individus une discrimination

fondée sur la langue, la race, la religion ou la secte, ou d’instituer

par tout autre moyen un régime fondé sur de telles conceptions… ».

 

     Article 68 : « …Les statuts et programmes des partis politiques

ne peuvent être contraires à l’intégrité indivisible de l’Etat avec son

territoire et son peuple, aux droits de l’homme, à la souveraineté

nationale et aux principes de la République démocratique et laïque… ».

 

     Article 69 : « Les partis politiques ne peuvent pas se livrer à

des activités étrangères à leurs statuts et à leur programmes. Ils sont

également soumis aux restrictions prévues à l’article 14 de la

Constitution sous peine d’être définitivement dissous… ».

 

     La loi N° 2820 sur les partis politiques

 

     Article 78 : Les partis politiques … ne peuvent avoir pour but

ou mener des activités dans le but :

 

     – de modifier les dispositions légales concernant l’intégrité

indivisible de l’Etat avec son territoire et son peuple, sa langue

officielle …

 

     – de mettre en péril l’existence de l’Etat turc et de la

République, de supprimer les droits et libertés fondamentaux, d’établir

entre les individus une distinction fondée sur la langue, la race, la

couleur, la religion ou la secte, ou d’instituer par tout autre moyen

un régime fondé sur de telles conceptions.

 

     Les partis politiques ne peuvent pas inciter les tiers à agir en

fonction de ces buts.

 

     Article 80 : Les partis politiques ne peuvent avoir pour but de

modifier le principe d’Etat unitaire sur lequel se fonde la République

turque et ne peuvent proposer une telle modification.

 

     Article 81 : Les partis politiques

 

     a) ne peuvent arguer de l’existence sur le territoire turc de

minorités nationales ou de minorités fondées sur la distinction de

religion ou de secte, de race ou de langue,

 

     b) ne peuvent avoir pour but de détruire l’intégrité nationale

en essayant de créer des minorités sur le territoire de la République

turque en protégeant, développant et propageant une langue ou une

culture autre que la langue ou culture turque …

 

     Article 90 : Le statut, le programme et les activités des partis

politiques ne peuvent être en contradiction avec les dispositions de

la Constitution et de la présente loi.

 

     Article 101 : La dissolution d’un parti politique est prononcée

 par la Cour constitutionnelle dans les cas suivants :

 

     a) Lorsque le programme et le statut du parti … sont en

contradiction avec les dispositions du chapitre 4 de cette loi;

 

     b) Lorsque le grand congrès du parti ou son conseil

d’administration ou son comité central … prennent des décisions, font

des communications … ou le président du parti ou son secrétaire

général font des déclarations écrites ou orales … en contradiction

avec les mêmes dispositions …

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants, invoquant les articles 9 et 10 de la Convention,

se plaignent, en premier lieu, d’une atteinte à leur liberté de pensée

et d’expression du fait de la dissolution du HEP. Ils soutiennent que

ces libertés concernent également la possibilité de propager leurs

opinions en s’organisant sur le plan politique.

 

2.   Les requérants allèguent en outre une violation de l’article 11

de la Convention en raison de la dissolution du HEP. Ils soutiennent

que toutes les réunions du HEP étaient pacifistes et licites et que

 

l’arrêt de la Cour constitutionnelle mis en cause constitue une

atteinte à la liberté d’association.

 

3.   Les requérants allèguent en dernier lieu la violation de

l’article 14 de la Convention combiné avec les articles mentionnés

ci-dessus en ce que la dissolution du HEP constituerait une

discrimination à son égard en raison des opinions politiques concernant

le problème kurde.

 

4.   Les requérants, sans se référer à une disposition particulière de

la Convention, se plaignent en dernier lieu de ce que la Cour

constitutionnelle n’a pas entendu leur cause dans le cadre d’une

audience publique.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Les requêtes ont été introduites le 24 septembre 1993 et

enregistrées le 30 septembre 1993.

 

     Le 5 avril 1994, la Commission a décidé de porter les requêtes

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur leur recevabilité et leur bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 juillet 1994

et les requérants y ont répondu le 8 septembre 1994.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent de la dissolution par la Cour

constitutionnelle  turque du Parti de travail du peuple (HEP). Ils

soutiennent en particulier que cette dissolution constitue une

ingérence dans leur liberté de pensée, d’expression ainsi que dans leur

liberté d’association, en violation des articles 9, 10 et 11

(art. 9, 10, 11) de la Convention.

 

     Invoquant l’article 14 (art. 14) de la Convention, ils font aussi

état d’une discrimination à l’égard du HEP en raison des opinions

politiques qu’il représente.

 

     Le Gouvernement défendeur soulève, à titre préliminaire, la

question de l’applicabilité de l’article 11 (art. 11) de la Convention

aux partis politiques. Selon lui, la mention explicite des syndicats

dans le premier paragraphe (art. 11-1) de cette disposition montre que

les auteurs de la Convention n’avaient pas la volonté expresse

d’étendre les dispositions de cet article (art. 11) à toutes les

formations politiques.

 

     Par ailleurs et pour expliquer que la dissolution du HEP était

justifiée au sens des restrictions apportées par le paragraphe 2 des

articles 9, 10, 11 (art. 9-2, 10-2, 11-2) de la Convention, le

Gouvernement fait observer en premier lieu que les raisons pour

lesquelles un parti politique peut être dissous par la Cour

constitutionnelle sont clairement prévues par la loi N° 2820 sur les

partis politiques.

 

     Il soutient en outre que la Cour constitutionnelle turque, à

l’instar de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ou du Conseil

constitutionnel français a, dans une série d’arrêts concernant les

partis politiques, développé la théorie de l’ordre constitutionnel aux

termes de laquelle les principes caractérisant le régime

constitutionnel de l’Etat, y compris celui concernant l’indivisibilité

de la nation, constituent des valeurs absolues que les partis

politiques sont tenus de respecter.

 

     Le Gouvernement fait valoir que le HEP, en invoquant « le droit

à l’autodétermination du peuple kurde », essayait d’établir, au sein de

la nation turque, une discrimination fondée sur l’appartenance

éthnique. Cette approche, qui propose de créer une minorité basée sur

l’origine ethnique au sein de la nation, est incompatible avec

l’intégrité nationale. Or, cette dernière notion se fonde sur l’égalité

des droits des citoyens sans aucune distinction. Le Gouvernement expose

en outre que les termes utilisés dans les déclarations publiques faites

par les dirigents de HEP, sont de nature à inciter une partie de la

population au soulèvement et à la violence dans le but de fonder un

autre Etat sur le territoire de la Turquie. Le Gouvernement estime que,

dans ces circonstances, la dissolution du HEP était « nécessaire dans

une société démocratique » et répondait à un besoin social impérieux,

à savoir la sauvegarde de l’ordre public et des droits d’autrui.

 

     A l’appui de son argumentation, le Gouvernement se réfère à la

décision du Conseil constitutionnel français déclarant

inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur le statut de la

Corse qui opérait une distinction entre « peuple Corse » et « peuple

français ». Le Gouvernement tire argument également de la décision de

la Commission dans l’affaire Kühnen c/Allemagne (No 12194/86, déc.

12.5.88, D.R. 56 p. 205), déclarant légitime la condamnation d’un

journaliste pour avoir soutenu le retour du national-socialisme.

 

     Le Gouvernement conclut que la dissolution du HEP se justifiait

au regard du paragraphe 2 des articles 10 et 11 (art. 10-2, 11-2) de

la Convention.

 

     Il expose encore que les restrictions apportées par la

Constitution turque à certaines libertés, notamment de pensée,

d’expression et d’association, peuvent se justifier au regard de

l’article 17 (art. 17) de la Convention.

 

     Le Gouvernement en conclut que les requêtes sont, quant à ces

divers aspects, manifestement mal fondées.

 

     Les requérants combattent cette argumentation.

 

     En particulier, quant à leur liberté de pensée et d’expression

ainsi qu’à leur liberté d’association au sens des articles 9, 10 et 11

(art. 9, 10, 11) de la Convention, ils combattent les motifs avancés

par la Cour constitutionnelle turque dans sa décision de dissolution

du HEP et repris par le Gouvernement dans ses conclusions. Ils

soutiennent à cet égard que, dans leurs discours publics, les

responsables de HEP se sont contentés de mettre l’accent sur

l’existence d’un problème « kurde » en Turquie et que le le HEP n’avait

aucun autre but que de proposer une solution démocratique et pacifique

à ce problème.

 

     Les requérants rappellent aussi que le pluralisme dans une

sociéte démocratique exige la libre expression de toutes les opinions,

même si celles-ci ne correspondent pas à celles exprimées par le

Gouvernement. Selon les requérants, la dissolution d’un parti politique

a comme conséquence d’empêcher une partie de la population de

participer au débat politique.

 

     Les requérants en concluent que la dissolution de HEP n’était pas

justifiée au regard du paragraphe 2 des articles 9, 10 et 11

(art. 9-2, 10-2, 11-2) de la Convention.

 

     Les requérants prétendent encore que la dissolution du HEP

constitue à son égard un traitement discriminatoire, en violation de

l’article 14 de la Constitution, étant donné que tous les autres hommes

politiques, y compris le Président de la République, peuvent se

prononcer librement sur le problème kurde sans subir pareille sanction.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que les

requêtes posent à cet égard des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de leur examen, mais

nécessitent un examen au fond. Cette partie des requêtes ne saurait,

dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate par

ailleurs que cette partie des requêtes ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.   Les requérants se plaignent également de n’avoir pas bénéficié

d’une audience publique dans la procédure devant la Cour

constitutionnelle.

 

     La Commission a estimé ce grief sous l »angle de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention dont la partie pertinente est ainsi

libellée :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

     publiquement … par un tribunal … qui décidera, soit des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

     soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais

     l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et

     au public pendant la totalité ou une partie du procès dans

     l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité

     nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des

     mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès

     l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le

     tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité

     serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée de la non-applicabilité de

l’article 6 (art. 6) à la procédure devant la Cour constitutionnelle.

Il fait notamment valoir que la procédure devant cette juridiction

portait exclusivement sur la question de compatibilité des actes de HEP

avec les dispositions de la Constitution et ne concernait nullement les

droits de caractère civil des requérants. Il se réfère à cet égard,

entre autres, à la décision de la Commission dans la requête X

c/Allemagne (No 8410/78, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 216). Il soutient

encore que l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

l’affaire Ruiz-Mateos (arrêt du 23 juin 1993, série A n° 262), pour

autant qu’il concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, ne saurait constituer en l’espèce un exemple, étant

donné que cet arrêt portait sur une particularité du système espagnol.

 

     Quant au fond et à titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir

que la procédure devant la Cour constitutionnelle présente de grandes

similitudes avec celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme,

cette dernière pouvant tenir, conformément à l’article 18 de son

Règlement intérieur, des audiances à huis clos. Il expose à cet égard

que l’application du principe de la publicité du jugment au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dépend des

particularités de la procédure en cause et doit s’apprécier en fonction

de l’ensemble de celle-ci. Le Gouvernement fait observer que le HEP a

exposé oralement ses moyens de défense lors de l’audience du 1er mars

1993, ce qui garantissait de manière effective le droit à un procès

équitable des requérants.

 

     Les requérants combattent cette thèse. ils font valoir que la

Convention est directement applicable dans l’ordre juridique interne

turc et que, par conséquent, les droits énoncés à son article 6

(art. 6) doivent être respectés par toutes les juridictions turques,

y compris la Cour constitutionelle.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de l’ensemble

de ces griefs et de l’argumentation des parties. Elle estime que les

requêtes posent à cet égard des questions de droit et de fait complexes

qui ne sauraient être résolues à ce stade de leur examen, mais

nécessitent un examen au fond. Cette partie des requêtes ne saurait,

dès lors, être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate par

ailleurs qu’aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

 

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à l’unanimité,

 

     ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES N° 22723/93, 22724/93 et

     22725/93, et

 

     à la majorité,

 

     DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                Le Président

     de la Commission                            de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                              (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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