Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.F. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002430994



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24309/94

                          présentée par A. F.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 25 novembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24309/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 16 décembre 1985 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 16 décembre 1985 devant le tribunal de Vicence

et est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette

procédure a déjà duré un peu plus de neuf ans et deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du fait que le juge de la mise

en état n’avait pas autorisé l’audition des témoins que le requérant

avait indiqués et que son refus a retardé la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

      La Commission souligne tout d’abord que les dispositions de

l’article 6 par. 3 de la Convention concernent les procédures pénales

et ne s’appliquent pas aux procédures civiles. Toutefois, dans la

mesure où cette question pourrait être examinée sous l’angle de

l’article 6 par. 1, elle note tout d’abord qu’en ce qui concerne le

délai supplémentaire en découlant, celui-ci sera examiné dans le cadre

du premier grief du requérant. Quant au refus du juge de la mise en

état d’entendre les témoins, la Commission constate que, après ce

refus, la chambre compétente ordonna l’audition des témoins indiqués

par le requérant et qu’ils furent entendus. Par conséquent, dans la

mesure où cette allégation a été étayée et où elle est compétente pour

en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation

de l’article 6 de la Convention. Cette partie de la requête doit donc

être rejetée comme étant manifestement mal fondé conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive de la procédure engagée le 16 décembre 1985

      devant le tribunal de Vicence, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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