Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

GITONAS, PALEOTHODOROS ET SIFOUNAKIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0301DEC001874791



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 18747/91        de la requête N° 19376/92

présentée par Kostas GITONAS     présentée par Demètre PALEOTHODOROS

contre la Grèce                  contre la Grèce

 

de la requête N° 19379/92

présentée par Nicolas SIFOUNAKIS

contre la Grèce

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er mars 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu les requêtes :

 

-    N° 18747/91 introduite le 12 juin 1991 par Kostas GITONAS contre

la Grèce et enregistrée le 29 août 1991 ;

 

-    N° 19376/92 introduite le 22 novembre 1992 par Demètre

PALEOTHODOROS contre la Grèce et enregistrée le 20 janvier 1992 ;

 

-    N° 19379/92 introduite le 22 novembre 1992 par Nicolas SIFOUNAKIS

contre la Grèce et enregistrée le 20 janvier 1992 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 février 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants les 18 et 19 avril 1994;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 octobre 1994 de joindre les

trois requêtes ;

 

     Vu les observations développées par les parties à l’audience du

1er mars 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.   Circonstances particulières des affaires

 

     Les trois requérants (Requêtes Nos 18747/91, 19376/92 et 19379/92)

sont de nationalité grecque, nés respectivement en 1939, 1950 et 1949.

 

     Le premier est employé de banque, le second économiste, le

troisième architecte et ils résident à Athènes.

 

     Devant la Commission, ils sont représentés par Maître

Constantinos Mavrias, avocat au barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Requête N° 18747/91

 

     Le 18 novembre 1986, le requérant, alors employé de la Banque

d’Investissements (Trapeza Ependyseon) fut affecté, par détachement,

au poste de directeur général adjoint du cabinet politique du Premier

ministre. Il occupa ce poste jusqu’au 24 mai 1989, date à laquelle son

détachement prit fin.

 

     Le requérant se porta candidat à l’élection des députés du

Parlement grec du 8 avril 1990. Il était inscrit sur la liste des

candidats présentés par le Mouvement socialiste grec (PA.SO.K) dans la

deuxième circonscription d’Athènes. Les voix qu’il a obtenues ayant

dépassé le seuil nécessaire pour l’élection, le requérant fut proclamé

député du Parlement (Vouli), par décision du 17 avril 1990 du tribunal

de grande instance (Polymeles protodikeio) d’Athènes, agissant en tant

qu’autorité électorale.

 

     Les 26 et 27 avril et 2 mai 1990, trois électeurs de la

circonscription déposèrent devant la Cour suprême spéciale (Anotato

Eidiko Dikastirio) des recours en annulation de l’élection du

requérant. Ils soutinrent, entre autres, que cette élection encourrait

l’annulation au motif que le requérant, qui avait occupé, pendant la

période précédant l’élection, le poste de directeur général adjoint du

cabinet politique du Premier ministre, ne pouvait pas se porter

candidat à l’élection législative. Ils invoquèrent, à l’appui de leurs

recours, l’article 56 par. 3 de la Constitution qui dispose :

 

     (Traduction)

 

     « Les fonctionnaires rémunérés, les militaires en activité

     et les officiers des corps de sécurité, les agents de

     personnes morales de droit public en général, ainsi que les

     directeurs et les agents des entreprises publiques ou

     municipales ou des établissements d’utilité publique ne

     peuvent être proclamés candidats ni être élus députés dans

     toute circonscription électorale où ils ont exercé leurs

     fonctions pendant plus de trois mois au cours des trois

     années précédant les élections. Sont assujettis aux mêmes

     restrictions ceux qui ont été secrétaires généraux des

     ministères au cours du dernier semestre de la législature

     quadriennale. Ne sont pas soumis à ces restrictions, les

     candidats à la députation d’Etat et les fonctionnaires

     subalternes des services centraux de l’Etat. »

 

     Le requérant soutint, entre autres, qu’en tant qu’employé de la

Banque d’Investissements, à savoir une personne morale de droit privé,

il ne pouvait pas être considéré comme fonctionnaire. Il précisait sur

ce point qu’il avait été affecté par détachement au poste de directeur

général adjoint du cabinet du Premier ministre.

 

     La Cour suprême spéciale rendit son arrêt sur les trois recours

examinés conjointement en date du 23 janvier 1991 (N° 16/1991).

 

     Cette juridiction estima que sont « fonctionnaires rémunérés », au

sens de la disposition constitutionnelle précitée, les personnes

recrutées pour occuper un poste organique, créé par la loi et régi par

des règles de droit public. Elle nota que le poste de directeur général

adjoint du cabinet politique du Premier ministre, était un poste de 1er

grade, créé par décision du Premier ministre, conformément à la loi

1299/1982 portant sur « l’organisation des services du Premier

Ministre », et que le directeur général adjoint était responsable du

suivi de l’exécution des décisions du Premier ministre. Ainsi,

nonobstant le fait que les affectations au poste en cause pouvaient

être faites par détachement du secteur privé, par dérogation au régime

général des nominations à des postes de la fonction publique, le

directeur général adjoint était, de l’avis de la Cour suprême spéciale,

un fonctionnaire « révocable », au sens de l’article 103 de la

Constitution. La Cour suprême spéciale conclut que le fait d’avoir

exercé les fonctions de directeur général adjoint du cabinet politique

du Premier ministre, pendant une période de plus de trois mois au cours

des trois années ayant précédé l’élection, constituait un motif

d’inéligibilité dans toutes les circonscriptions du territoire

national.

 

     Par conséquent, la Cour fit droit aux recours et annula

l’élection du requérant.

 

B.   Requête N° 19376/92

 

     Le 10 novembre 1987, le requérant fut nommé directeur général de

la deuxième chaîne de la télévision grecque (Elliniki Tileorasi 2,

E.T. 2) par décision du conseil d’administration de la société anonyme

de Radiotélévision grecque (E.R.T.-A.E.). Le requérant occupa ce poste

jusqu’au 23 novembre 1988.

 

     Le requérant se porta candidat à l’élection des députés du

Parlement grec du 8 avril 1990. Il était inscrit sur la liste des

candidats présentés par la coalition électorale « Initiative de Zante

pour le progrès et le développement » (Zakinthini Protovoulia gia

proodo – anaptyxi) dans la circonscription de Zante. Les voix qu’il a

obtenues ayant dépassé le seuil nécessaire pour l’élection, le

requérant fut proclamé député du Parlement (Vouli), par décision du

11 avril 1990 du tribunal de grande instance (Polymeles protodikeio)

de Zante, agissant en tant qu’autorité électorale.

 

     Les 25 avril 1990, un électeur de la circonscription déposa

devant la Cour suprême spéciale (Anotato Eidiko Dikastirio) un recours

en annulation de l’élection du requérant invoquant l’article 56 par. 3.

de la Constitution. Il soutint, en particulier, que cette élection

encourrait l’annulation au motif que le requérant, ayant occupé,

pendant la période précédant l’élection, le poste du directeur général

de l’E.T. 2, ne pouvait pas se porter candidat à l’élection

législative.

 

     La Cour suprême spéciale rendit son arrêt en date du 29 mai 1991

(N° 41/1991).

 

     Cette juridiction estima que la société E.R.T. – A.E. est une

entreprise qui fonctionne dans l’intérêt public et sur laquelle l’Etat

exerce une influence décisive ; créée par le législateur (loi

N° 1730/1987), sous la forme d’une société anonyme, cette entreprise

est, en fait, une entreprise publique contrôlée et surveillée par

l’Etat (article 3 de la loi susmentionnée). Son but est l’organisation,

l’exploitation et le développement de la radiodiffusion et de la

télévision ainsi que l’information, la formation et le divertissement

du public (article 2 de la loi N° 1730/1987). Dans ces conditions, la

Cour suprême spéciale estima que l’E.R.T.-A.E. est une « entreprise

publique » au sens de l’article 56 par. 3 de la Constitution. En outre,

les directeurs des quatre directions générales de cette entreprise, y

compris la direction de la chaîne E.T. 2, appelés à mettre en oeuvre

les principes directeurs du conseil d’administration de l’E.R.T.-A.E.

et soumis au contrôle de ce dernier, sont des fonctionnaires d’une

entreprise publique, au sens de la disposition constitutionnelle

précitée. La Cour estima en outre que cette interprétation était

conforme à l’esprit et au but recherché par la Constitution, qui serait

d’éviter qu’une personne investie des pouvoirs de directeur d’une

chaîne étatique de télévision puisse, par le biais de l’organisation

des programmes télévisés, préparer sa carrière politique de manière

inégale par rapport aux autres citoyens.

 

     La Cour suprême spéciale a donc conclu que le fait d’avoir exercé

les fonctions de directeur général de l’E.T. 2, pendant une période de

plus de trois mois au cours des trois années ayant précédé l’élection,

constituait un motif d’inéligibilité dans toutes les circonscriptions

du territoire national.

 

     Par conséquent, la Cour fit droit au recours et annula l’élection

du requérant.

 

C.   Requête N° 19379/92

 

     Le 25 février 1987, le requérant fut nommé directeur général de

la société de radio-télévision grecque (E.R.T.). Le 10 novembre 1987,

il fut nommé directeur général de la première chaîne de la télévision

grecque (Elliniki Tileorasi 1, E.T. 1). Le requérant occupa ce poste

jusqu’au 8 juillet 1988.

 

     Le requérant se porta candidat à l’élection des députés du

Parlement grec du 8 avril 1990. Il était inscrit sur la liste des

candidats du Mouvement socialiste grec (PA.SO.K) dans la

circonscription de Lesbos. Les voix qu’il a obtenues ayant dépassé le

seuil nécessaire pour l’élection, le requérant fut proclamé député du

Parlement (Vouli), par décision du 12 avril 1990 du tribunal de grande

instance (Polymeles protodikeio) de Mytilène, agissant en tant

qu’autorité électorale.

 

     Le 25 avril 1990, D.V., candidat de la même liste et de la même

circonscription, déposa devant la Cour suprême spéciale (Anotato Eidiko

Dikastirio) un recours tendant à l’annulation de l’élection du

requérant et à ce qu’il soit lui-même, en sa qualité de premier député

suppléant de Lesbos, proclamé député au Parlement. Invoquant à l’appui

de son recours l’article 56 par. 3 de la Constitution, il soutint

notamment que l’élection du requérant encourrait l’annulation au motif

que celui-ci avait occupé, pendant la période précédant l’élection, les

postes de directeur général de l’E.R.T. et de l’E.T. 2 et ne pouvait

pas, dès lors, se porter candidat à l’élection législative.

 

     La Cour suprême spéciale rendit son arrêt en date du 29 mai 1991

(N° 40/1991).

 

     Cette juridiction nota que la société E.R.T. était une entreprise

publique de radiodiffusion, aux termes mêmes de la loi N° 230/1975. En

outre, cette société a fusionné en 1987 avec la société anonyme E.R.T.

– A.E. qui fonctionne dans l’intérêt public et sur laquelle l’Etat

exerce une influence décisive ; créée par le législateur (loi

N° 1730/1987), sous la forme d’une société anonyme, cette entreprise

est, en fait, une entreprise publique contrôlée et surveillée par

l’Etat (article 3 de la loi susmentionnée). Son but est l’organisation,

l’exploitation et le développement de la radiodiffusion et de la

télévision ainsi que l’information, la formation et le divertissement

du public (article 2 de la loi N° 1730/1987). Dans ces conditions, la

Cour suprême spéciale a estimé que l’E.R.T.-A.E. est une « entreprise

publique » au sens de l’article 56 par. 3 de la Constitution. En outre,

les directeurs des quatre directions générales de cette entreprise, y

compris la direction de la chaîne E.T. 1, appelés à mettre en oeuvre

les principes directeurs du conseil d’administration de l’E.R.T. – A.E.

et soumis au contrôle de ce dernier, sont des fonctionnaires d’une

entreprise publique, au sens de la disposition constitutionnelle

précitée. La Cour estima en outre que cette interprétation était

conforme à l’esprit et au but recherché par la Constitution, qui serait

d’éviter qu’une personne investie des pouvoirs de directeur d’une

chaîne étatique de télévision ne puisse, par le biais de l’organisation

des programmes télévisés, préparer sa carrière politique de manière

inégale par rapport aux autres citoyens.

 

     La Cour suprême spéciale a donc conclu que le fait d’avoir exercé

les fonctions de directeur général de l’E.R.T. et de l’E.T. 1, pendant

une période de plus de trois mois au cours des trois années ayant

précédé l’élection, constituait un motif d’inéligibilité dans toutes

les circonscriptions du territoire national.

 

     Par conséquent, la Cour fit droit au recours et annula l’élection

du requérant.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     L’article 56 par. 3 de la Constitution se lit ainsi :

 

     (Traduction)

 

     « Les fonctionnaires rémunérés, les militaires en activité

     et les officiers des corps de sécurité, les agents de

     personnes morales de droit public en général, ainsi que les

     directeurs et les agents des entreprises publiques ou

     municipales ou des établissements d’utilité publique ne

     peuvent être proclamés candidats ni être élus députés dans

     toute circonscription électorale où ils ont exercé leurs

     fonctions pendant plus de trois mois au cours des trois

     années précédant les élections. Sont assujettis aux mêmes

     restrictions ceux qui ont été secrétaires généraux des

     ministères au cours du dernier semestre de la législature

     quadriennale. Ne sont pas soumis à ces restrictions, les

     candidats à la députation d’Etat et les fonctionnaires

     subalternes des services centraux de l’Etat. »

 

GRIEFS

 

     Les requérants allèguent que l’annulation de leur élection par

trois arrêts de la Cour suprême spéciale enfreint l’article 3 du

Protocole N° 1 à la Convention, qui exige que les élections

législatives soient organisées dans des conditions assurant la libre

expression de l’opinion du peuple.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La première requête (N° 18747/91) a été introduite le 12 juin

1991 et enregistrée le 29 août 1991. Les deux autres requêtes (Nos

19376 et 19379/92) ont été introduites le 22 novembre 1991 et

enregistrées le 20 janvier 1992.

 

     Le 21 octobre 1993, la Commission a décidé de porter ces requêtes

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit des observations sur leur recevabilité et leur

bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 février 1994.

Les requérants y ont répondu les 18 et 19 avril 1994.

 

     Le 10 octobre 1994, la Commission a décidé de joindre les trois

requêtes en application de l’article 35 par. 1 de son Reglèment

intérieur et de tenir une audience sur leur recevabilité et leur bien-

fondé.

 

     L’audience a eu lieu le 1er mars 1995.  Les parties ont comparu

comme suit :

 

     Pour le Gouvernement :

 

M. Michael APESSOS                     Membre du Conseil Juridique

                                       de l’Etat, Agent

 

Mme Kiriaki GRIGORIOU                  Membre du Conseil Juridique

                                       de l’Etat, Agent

 

Pour les requérants :

 

Prof. Kostas MAVRIAS                   Conseil

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de ce qu’en prononçant, par ses

arrêts du 23 janvier et 29 mai 1991, l’annulation de leur élection au

Parlement grec, la Cour suprême spéciale a enfreint les dispositions

de l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) à la Convention, qui se lit

ainsi :

 

     « Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser,

     à des intervalles raisonnables, des élections libres au

     scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre

     expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

     législatif. »

 

     Le Gouvernement rappelle que les droits consacrés par l’article 3

du Protocole N° 1 (P1-3) ne sont ni absolus, ni illimités et que les

Etats peuvent y assigner certaines limites, pour autant que celles-ci

ne soient pas arbitraires et ne portent pas atteinte à la libre

expression de l’opinion du peuple.

 

     Le Gouvernement note que l’article 56 par. 3 de la Constitution

grecque, en vertu duquel la Cour suprême spéciale annula l’élection des

requérants, a pour but d’empêcher que les personnes qui occupent

certaines fonctions puissent en profiter pour influencer le corps

électoral en leur faveur. Il estime que ces limitations ne sont pas

arbitraires et n’enfreignent pas l’article 3 du Protocole N° 1

(P1-3).

 

     Le Gouvernement soutient que les postes occupés par les trois

requérants étaient des postes publiques ayant un impact important sur

l’ensemble du territoire national, ce qui aurait pu les aider à

préparer leur carrière politique dans des conditions avantageuses par

rapport aux autres candidats. Il ajoute que le fait même d’avoir

accepté leur nomination aux postes susmentionnés exprime la volonté

implicite des requérants de ne pas être candidats aux élections

législatives du 8 avril 1990.

 

     Les requérants soutiennent que l’annulation de leur élection par

la Cour suprême spéciale porte atteinte au droit du corps électoral de

choisir librement ses représentants et, par là même, à leur propre

droit d’être élus.

 

     Le premier requérant soutient que son détachement au cabinet

politique du Premier ministre, alors qu’il continuait à percevoir son

salaire en tant qu’employé de la Banque d’Investissements, ne pouvait

pas modifier son statut d’employé du secteur privé et lui conférer la

qualité de fonctionnaire.

 

     Les deux autres requérants soutiennent que le poste de directeur

général de l’E.R.T. et celui de directeur général des chaînes E.T. 1

et E.T. 2 ne sont pas des postes de fonctionnaires ; en outre et à

supposer même que l’exercice de ces fonctions ait pu constituer un

motif d’inéligibilité dans la circonscription d’Athènes, rien ne

justifiait leur inéligibilité dans les circonscriptions de Zante et de

Lesbos.

 

     En tout état de cause, les requérants combattent la thèse du

Gouvernement, selon laquelle le fait d’avoir donné suite à leur

nomination aux postes en cause devait être interprété comme la

manifestation de leur volonté implicite de ne pas être candidat aux

élections législatives du 8 avril 1990.

 

     Ils soutiennent que la Constitution a été appliquée à leur égard

de manière erronée et abusive.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que celles-ci soulèvent des

problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce stade

de l’examen des requêtes, mais nécessitent un examen au fond.

 

     Dès lors, les requêtes ne sauraient être déclarées manifestement

mal fondées au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. En outre, la Commission constate que celles-ci ne se

heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LES REQUETES RECEVABLES,

     tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                                Le Président

    de la Commission                            de la Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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