Civil Cour européenne des droits de l'homme

GIACOMON contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1209DEC003526697



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

                   de la requête N° 35266/97

                 présentée par Luigi Giacomon

                        contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1997 en présence

de

 

     Mme  J. LIDDY, Présidente

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

     Mme  M. HION

     M.   R. NICOLINI

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 18 juillet 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 11 mars 1997 sous le numéro de

dossier 35266/97 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 15 avril 1997 de porter la

requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 26 mars 1990 ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à la réparation des dommages subis suite à une

intervention chirurgicale.

 

     Le Gouvernement excipe que le requérant ne se plaindrait pas de

la durée de la procédure en question, mais se bornerait à soutenir le

bien-fondé des demandes introduites devant les juridictions nationales.

 

     La Commission constate que dans son formulaire de requête, le

requérant a indiqué qu’il souhaite se plaindre du fait que sa cause

« n’a pas été examinée (…) dans un délai raisonnable ». Il s’ensuit que

l’exception du Gouvernement ne saurait être retenue.

 

     La procédure litigieuse a débuté le 26 mars 1990 devant le

tribunal de Vicence et est à ce jour encore pendante devant cette

juridiction. Elle a déjà duré plus de sept ans et huit mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Invoquant les article 6 par. 1 et 13 de la Convention, le

requérant se plaint également de l’équité de la procédure et notamment

du manque d’impartialité de l’expert nommé d’office au cours de

l’instruction de l’affaire. Il souligne qu’il ne dispose d’aucun moyen

de recours pour contester le contenu du rapport d’expertise, ce qui

aurait porté atteinte à sa dignité d’être humain.

 

     La Commission constate que la procédure litigieuse est à ce jour

encore pendante devant le tribunal de Vicence et que, par conséquent,

ces griefs sont prématurés.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 26 mars 1990 devant le

     tribunal de Vicence, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                             J. LIDDY

      Secrétaire                               Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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