Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOLLIOT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003279396



 

                      sur la requête N° 32793/96

                      présentée par Joseph FOLLIOT

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 août 1996 par Joseph Folliot contre

la France et enregistrée le 28 août 1996 sous le N° de dossier

32793/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 juin 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1927. Il est

retraité et réside à Caen (Calvados).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1976, le requérant déposa plainte avec constitution de partie

civile à l’encontre de Maître B., notaire à Bayeux, pour établissement

de comptes malhonnêtes et refus de rendre compte.

 

     Le 8 juin 1976, Maître B. fit assigner le requérant devant le

tribunal de grande instance de Caen afin qu’il soit condamné à lui

verser la somme de 20 000 F en réparation de cette dénonciation qu’il

estimait téméraire.

 

     Par jugement du 16 novembre 1976, le tribunal ordonna une

expertise comptable. Le 15 décembre 1977, l’expert déposa son rapport,

dans lequel il concluait à la régularité des opérations de Maître B.

et à l’existence d’une créance de ce dernier contre le requérant pour

engagements sur obligations et sur billets simples.

 

     Le 24 janvier 1979, Maître B. fit assigner l’épouse du requérant

afin qu’elle soit condamnée solidairement avec son mari.

 

     Par ordonnance du 26 novembre 1979, le juge de la mise en état

prescrivit une nouvelle expertise. L’expert déposa son rapport le

15 décembre 1980.

 

     Maître B. déposa ses conclusions le 5 juin 1981 et le requérant

présenta les siennes le 16 octobre 1981.

 

     Par jugement du 15 décembre 1986, le tribunal sursit à statuer

jusqu’à la fin de l’instance pénale engagée par le requérant contre

Maître B. le 28 mars 1983. Cette plainte aboutit à une ordonnance de

non-lieu rendue le 25 juillet 1988 par le juge d’instruction de Caen

et confirmée par arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Caen du 30 novembre 1988. Le pourvoi en cassation alors formé par

le requérant fut déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation

du 18 juillet 1989.

 

     Maître B. déposa de nouvelles conclusions le 10 octobre 1990 et

le requérant y répondit le 24 juin 1991. Maître B. conclut en dernier

le 21 novembre 1991. L’audience eut lieu le 26 mai 1992.

 

     Le 17 août 1992, le tribunal de grande instance de Caen condamna

solidairement le requérant et son ex-épouse à payer à Maître B. la

somme de 278.982 F en remboursement des emprunts souscrits par eux,

ainsi que la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts, débouta

Maître B. de ses demandes en remboursement des prêts sur billets

consentis aux époux Folliot et condamna Maître B. à payer au requérant

et à son ex-épouse la somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts.

 

     Le 17 novembre 1992, Maître B. interjeta appel dudit jugement.

Il déposa ses conclusions les 12 mars et 22 octobre 1993. Le requérant

déposa les siennes le 29 juillet 1993. L’audience eut lieu le

10 décembre 1993.

 

     Le 18 janvier 1994, la cour d’appel de Caen condamna

solidairement le requérant et son ex-épouse à payer à Maître B. la

somme de 237 600 F avec les intérêts au taux de 10% à compter du 1er

avril 1990 en remboursement des prêts sur billets consentis à eux, et

condamna Maître B. à payer à ces derniers la somme de 20 000 F à titre

de dommages-intérêts.

 

     Le 5 avril 1994, le requérant et son ex-épouse se pourvurent en

cassation. Ils déposèrent leur mémoire ampliatif le 5 septembre 1994,

et Maître B. y répondit le 5 décembre 1994. Leur pourvoi fut rejeté par

arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1996.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 7 août 1996 et enregistrée le

28 août 1996.

 

     Le 9 avril 1997, la Commission a décidé de porter le grief tiré

de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement

défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 juin 1997. Ces

observations ont été adressées le 8 juillet 1997 au requérant afin

qu’il présente ses observations en réponse avant le 2 septembre 1997.

 

     Un courrier a été envoyé au requérant le 24 septembre 1997, en

recommandé avec accusé de réception, attirant son attention sur

l’expiration du délai et sur l’éventualité d’une radiation de la

requête. Le requérant n’a toujours pas répondu.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que les lettres qu’elle a adressées au

requérant, l’invitant à faire parvenir ses observations écrites en

réponse à celles du Gouvernement, sont restées sans réponse.

 

     La Commission estime que le requérant s’est désintéressé du sort

de sa requête et en conclut qu’il n’entend plus la maintenir, au sens

de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

     La Commission estime, en outre, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la

Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de

l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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