Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

ÖZATA contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1201DEC003178896



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31788/96

                      présentée par Güven ÖZATA

                      contre la Turquie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er décembre 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 11 avril 1996 par Güven Özata

contre la Turquie et enregistrée le 7 juin 1996 sous le N° de dossier

31788/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1945, est avocat.

 

     Devant la Commission il est représenté par Maître Mehmet Nur

Terzi, avocat au barreau d’izmir.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par acte d’accusation déposé le 14 avril 1992, le  procureur de

la République près la cour de sûreté de l’Etat d’izmir intenta une

action pénale contre le requérant sur la base de l’article 8 de la loi

antiterroriste n° 3713. Se fondant sur un communiqué de presse, il lui

reprocha d’avoir fait de la propagande séparatiste.

 

     Par décision du 24 novembre 1992, la cour de sûreté de l’Etat

d’izmir condamna le requérant à une peine d’emprisonnement d’un an et

huit mois et à une amende de 41 666 666 livres turques pour

l’infraction visée au paragraphe 1 de  l’article 8 de la loi

antiterroriste n° 3713. Se réferant à certains passages d’un communiqué

de presse signé par le requérant, la cour conclut qu’il visait par voie

écrite à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et à

l’unité de la nation.

 

     Par arrêt du 6 avril 1993, la Cour de cassation confirma la

décision de première instance.

 

     Une modification fut apportée à l’article 8 de la loi

antiterroriste par la loi N° 4126 promulguée  le 27 octobre 1995.

 

     Par décision du 2 novembre 1995, la cour de sûreté de l’Etat

d’izmir en vertu de l’article provisoire de ladite loi, sans examiner

le fond de l’affaire, réajusta la peine du requérant à 10 mois

d’emprisonnement et à une amende de 44 666 666 livres turques. Elle

décida en outre de convertir la peine d’emprisonnement en une amende

de 3 000 000 livres turques avec sursis.

 

     Eléments de droit interne

 

     L’article 8 par. 1 de la loi antiterroriste n° 3713, telle qu’en

vigueur à l’époque des faits, énonce, en ses dispositions pertinentes:

 

     « La propagande écrite ou orale, les réunions, les assemblées et

les manifestations visant à porter atteinte à l’unité indivisible de

l’Etat de la République de Turquie, de son territoire et de sa nation

sont prohibées quelles que soient la méthode ou l’intention et les

idées qui les ont motivées. Quiconque poursuit une telle activité sera

condamné à une peine de deux à cinq ans de prison et à une amende de

cinquante à cent millions de livres turques … ».

 

     Article 8 par. 1 de la loi antiterroriste, après la modification,

dispose:

 

     « La propagande écrite ou orale, les réunions, les assemblées et

les manifestations visant à porter atteinte à l’unité indivisible de

l’Etat de la République de Turquie, de son territoire et de sa nation

sont prohibées. Quiconque poursuit une telle activité sera condamné à

une peine d’un à trois ans de prison et à une amende de cent à trois

cent millions de livres turques … »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté

d’opinion et d’expression, en violation des articles 9 et 10 de la

Convention, dans la mesure où il a été condamné au pénal en raison d’un

communiqué de presse qu’il avait signé.

 

     Le requérant se plaint également que sa cause n’aurait pas été

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial,

contrairement à l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir à

cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance vis-à-vis de ses

commandants militaires n’est pas assurée, siégeait au sein de la cour

de sûreté de l’Etat.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté

d’opinion et d’expression, en violation des articles 9 et 10

(art. 9, 10) de la Convention, dans la mesure où il a été condamné au

pénal en raison d’un communiqué de presse qu’il avait signé.

 

     Le requérant se plaint également que sa cause n’aurait pas été

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial,

contrairement à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il fait

valoir à cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance vis-à-vis

de ses commandants militaires n’est pas assurée, siégeait au sein de

la cour de sûreté de l’Etat.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation desdites dispositions. En effet, l’article

26 (art. 26) de la Convention prévoit que la Commission ne peut être

saisie que dans un délai de six mois à partir de la décision interne

définitive.

 

     En l’espèce, la Commission relève que par décision du 24 novembre

1992 la Cour de sûreté de l’Etat d’izmir a condamné le requérant pour

l’infraction visée au paragraphe 1 de l’article 8 de la loi

antiterroriste n° 3713. Par arrêt du 6 avril 1993, la Cour de cassation

a confirmé cette décision.

 

     S’agissant de la décision du 2 novembre 1995, la cour de sûreté

de l’Etat d’izmir en vertu de l’article provisoire de la loi N° 4126

promulgée le 27 octobre 1995 apportant une modification à l’article 8

de la loi antiterroriste réajusta la peine du requérant, sans procéder

au réexamen du bien-fondé de l’affaire.

 

     La décision interne définitive  au sens de de l’article 26

(art. 26) de la Convention est donc l’arrêt de la Cour de cassation

confirmant la décision de la cour de sûreté de l’Etat d’izmir  datée

du 24 novembre 1992. Cet arrêt a été rendue le 6 avril 1993. La requête

a été soumise à la Commission le 11 avril 1996, soit plus de six mois

après l’arrêt précité. Il s’ensuit que la requête est tardive et doit

être rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

     M. de SALVIA                            S. TRECHSEL

      Secrétaire                              Président

    de la Commission                      de la Commission

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.