Civil Cour européenne des droits de l'homme

PETER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003251096



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32510/96

                      présentée par René PETER

                      contre la France

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 mars 1996 par René PETER contre

la France et enregistrée le 5 août 1996 sous le N° de dossier

32510/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

24 juin 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 septembre 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1951 et réside

à Habsheim dans le Haut-Rhin. Il exerce la profession d’opérateur-

programmeur.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 14 mai 1984, le requérant déposa, auprès de la commune

d’Habsheim, une demande de permis de construire un hangar.

 

     En réponse, la commune exigea de modifier le projet de

construction pour réduire la hauteur de l’édifice, conformément au plan

d’occupation des sols.

 

     Le 4 septembre 1984, la demande du requérant fut classée car il

n’avait pas donné suite à la demande de la commune de déposer un plan

modificatif.

 

     Par requête du 30 octobre 1984, le requérant saisit le tribunal

administratif de Strasbourg aux fins d’être déclaré titulaire d’un

permis de construire tacite. Il invoquait le silence gardé par la

commune suite à une lettre du 21 juin 1984 par laquelle il avait

complété sa demande de permis de construire. Il réclamait des dommages

et intérêts à hauteur de 20.000 F. pour non respect des dispositions

du plan d’occupation des sols par la commune et pour la réparation du

préjudice qu’il avait ainsi subi du fait de la faute commise par la

commune.

 

     Le 5 novembre 1984, le requérant présenta un mémoire ampliatif.

 

     Le 11 avril 1986, la commune présenta un mémoire en défense. Le

même jour, le commissaire de la République déposa son mémoire.

 

     Le 15 mai 1986, le requérant présenta un mémoire en réplique.

 

     Le 8 octobre 1987 se tint l’audience.

 

     Par jugement avant dire droit du 15 décembre 1987, le tribunal

administratif de Strasbourg rejeta la première demande du requérant en

constatant qu’il n’avait pas donné suite à la demande de la commune de

modifier son projet de construction et qu’en conséquence, il ne pouvait

pas se prévaloir d’un permis de construire tacite. Sur la demande

indemnitaire, le tribunal ordonna un supplément d’instruction pour

permettre à la commune de produire des observations.

 

     Les 14 janvier 1988, la commune présenta ses observations.

 

     Le 5 février 1988, le requérant présenta un mémoire en réplique.

 

     Le 10 mars 1988, la commune présenta des observations.

 

     Le 19 avril 1988 se tint l’audience.

 

     Par jugement sur le fond du 16 juin 1988, le tribunal

administratif de Strasbourg condamna la commune au paiement de la somme

de 12.000 F. à titre de dommages et intérêts. Il estima que le maire

de la commune d’Habsheim avait commis une faute de nature à engager la

responsabilité de la commune en faisant une mauvaise interprétation des

dispositions du plan d’occupation des sols.      Le 19 août 1988, la

commune interjeta appel du jugement devant le Conseil d’Etat.

 

     Le 19 décembre 1988, la commune présenta un mémoire ampliatif.

 

     Par décision du 13 janvier 1989, le président de la section du

contentieux du Conseil d’Etat transmit l’appel à la cour administrative

d’appel de Nancy, compétente pour examiner l’affaire.

 

     Le 31 octobre 1989, le requérant présenta un mémoire en réponse.

 

     Le 14 février 1990, la commune présenta un mémoire en réplique.

 

     Le 2 mai 1990, le requérant présenta un mémoire complémentaire.

 

     Le 31 octobre 1991 se tint l’audience.

 

     Par arrêt du 21 novembre 1991, la cour administrative d’appel de

Nancy annula le jugement attaqué, au motif que le requérant ne pouvait

prétendre à un droit à indemnisation en raison de l’absence de tout

préjudice justifié.

 

     Les 21 janvier 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation.

 

     Le 21 mai 1992, le requérant déposa un mémoire complémentaire.

 

     Le 15 décembre 1993, le requérant produisit des pièces nouvelles.

 

     Le 12 août 1994, la commune déposa un mémoire.

 

     Le 22 janvier 1996 se tint l’audience.

 

     Par arrêt du 21 février 1996, le Conseil d’Etat annula l’arrêt

attaqué pour défaut de motivation et renvoya l’affaire devant la cour

administrative d’appel de Nancy.

 

     Le 12 juin 1997 se tint l’audience.

 

     Par arrêt du 26 juin 1997, la cour administrative d’appel de

Nancy annula l’arrêt du 21 novembre 1991. Elle confirma le jugement du

tribunal administratif de Strasbourg du 16 juin 1988 condamnant la

commune à verser au requérant 12.000 F. de dommages et intérêts, en y

ajoutant la somme de 3.000 F.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure qu’il estime

déraisonnable. Il invoque l’article 6 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 mars 1996 et enregistrée le

5 août 1996.

 

     Le 26 février 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 juin 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

8 septembre 1997.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse qui a fait l’objet d’une requête introductive d’instance le

30 octobre 1984 et qui s’est terminée par un arrêt de la cour

administrative d’appel de Nancy, statuant sur renvoi, du 26 juin 1997.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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