Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SZUROVECZ c. HONGRIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.