Civil Cour européenne des droits de l'homme

ISNARDI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002896395



 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête N° 28963/95

présentée par Giuseppe ISNARDI

contre l’Italie

                         __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

               Mme  J. LIDDY, Présidente

               MM.  M.P. PELLONPÄÄ

                    E. BUSUTTIL

                    A. WEITZEL

                    L. LOUCAIDES

                    B. CONFORTI

                    N. BRATZA

                    I. BÉKÉS

                    G. RESS

                    C. BÎRSAN

                    K. HERNDL

                    M. VILA AMIGÓ

 

               Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par Giuseppe ISNARDI

contre l’Italie et enregistrée le 23 octobre 1995 sous le N° de dossier

28963/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 août 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant

à Vezzi Portio (Savone). Devant la Commission, il est représenté par

Maître Fernando Canegallo, avocat à Gênes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 1er juillet 1983, le requérant déposa une plainte pénale pour

violence privée contre C.G. et U.P. Le 13 juillet 1984 ce dossier

parvint au parquet de Savone où il fut enregistré avec, en plus, un

chef d’inculpation de calomnie pour le requérant. Celui-ci reçut une

communication judiciaire à une date qui n’a pas été précisée.

 

     Le 16 février 1985, le parquet demanda au juge d’instruction de

prononcer un non-lieu quant aux inculpés C.G. et U.P.

 

     Le 22 juillet 1985, à l’issue d’une instruction sommaire, le

procureur de la République près le tribunal de Savone demanda le renvoi

du requérant en jugement selon la procédure de saisine directe.

 

     Par acte (« decreto di citazione ») du 2 avril 1993, notifié le

24 août 1993, le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal

de Savone à l’audience du 25 octobre 1993.

 

     Par jugement du 25 octobre 1993, déposé au greffe le même jour,

le tribunal acquitta le requérant au motif que les faits n’avaient pas

été établis.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté, au plus tard, le 22 juillet 1985

et s’est terminée le 25 octobre 1993.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de huit

ans, trois mois et trois jours au moins, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

      Secrétaire                             Présidente

de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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