Civil Cour européenne des droits de l'homme

SALA PUJOLAR ET HUIT AUTRES contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002865295



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 28652/95

présentée par Nuria SALA PUJOLAR et huit autres

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 août 1995 par Nuria SALA PUJOLAR

et huit autres contre l’Espagne et enregistrée le 22 septembre 1995

sous le N° de dossier 28652/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 juin 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 23 septembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont neuf ressortissants espagnols (voir annexe),

domiciliés à Valence.  Devant la Commission, ils sont représentés par

Maître Javier Bruna Reverter, avocat au barreau de Valence.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Dans le cadre d’une procédure pénale entamée par le ministère

public en date du 16 juin 1984, les requérants, membres présumés d’une

secte, firent l’objet, pendant la nuit du 20 juin 1984, de

perquisitions au siège de la communauté, leur domicile, en raison d’une

enquête préliminaire dirigée par le juge d’instruction n° 6 de

Barcelone.

 

     Par décision (providencia) du 26 juin 1984, le juge d’instruction

n° 6 ordonna la restitution aux requérants des biens appréhendés sans

lien avec l’objet de la procédure en cours.  Ceci fut constaté par

actes des 27, 28, 29 juin, 3, 27 et 31 juillet 1984.

 

     Par ordonnance du 21 juillet 1986 (auto de procesamiento), le

juge d’instruction inculpa cinq personnes du chef de délits de

prostitution et de corruption de mineurs.  Les requérants ne figuraient

pas parmi les inculpés.

 

     Par arrêt du 16 juillet 1990 de l’Audiencia provincial de

Barcelone, quatre des individus en cause furent condamnés à des peines

de prison pour les délits susmentionnés.  Les biens saisis lors des

perquisitions furent confisqués.  En cassation, par arrêt du

14 avril 1993, le Tribunal suprême confirma l’arrêt entrepris.

 

     Les 7 juillet 1993 et 15 février 1994, les requérants

sollicitèrent auprès de l’Audiencia provincial la restitution des

objets et documents confisqués, en particulier, ceux qui avaient un

caractère personnel et intime (lettres, agendas, photographies, etc.).

Ils firent valoir que ces objets n’avaient aucun rapport avec les

délits faisant l’objet de la procédure au principal et demandèrent

qu’ils fussent restitués aux responsables de la communauté où ils

avaient été confisqués.

 

     Par décisions des 13 juillet 1993 et 23 février 1994 du juge

d’instruction n° 6 et du 20 mai 1994 de l’Audiencia provincial, la

restitution des objets fut refusée, étant donné qu’ils avaient été

confisqués sur le fondement de l’arrêt du 16 juillet 1990, qui avait

acquis force de chose jugée.

 

     Le 23 mai 1994, les requérants saisirent alors l’Audiencia

provincial d’un recours de « súplica » qui, par décision (auto) du

7 juin 1994, fut également rejeté.  L’Audiencia provincial précisa que

la confiscation des biens en cause était une peine  accessoire, prévue

par l’article 27 du Code pénal.

 

     Les requérants saisirent alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement des droits à l’équité de la

procédure et au respect de la vie privée et familiale (articles 24 et

18 de la Constitution).  Ils firent valoir qu’ils n’étaient pas partie

à la procédure pénale au cours de laquelle les objets en cause avaient

été confisqués.

 

     Par décision du 30 janvier 1995, notifiée le 2 février 1995, la

haute juridiction rejeta le recours, estimant qu’aucune atteinte à

leurs droits de la défense ne s’était produite dans la mesure où ils

avaient obtenu une réponse motivée de la part de l’Audiencia

provincial.  Pour ce qui est du grief portant sur la violation alléguée

du droit à la vie privée, la décision précisa qu’en tout état de cause,

le droit prétendument atteint serait, le cas échéant, le droit au

respect de la propriété, non susceptible d’un recours d' »amparo » devant

le Tribunal constitutionnel.  Par décision (diligencia de ordenación)

dudit tribunal du 21 février 1995, notifiée le 23 février 1995, la

décision du 30 janvier 1995 acquit force de chose jugée.

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent que, bien que n’ayant pas été partie

à la procédure pénale, ni inculpés ni condamnés, ils ont fait l’objet

d’une peine accessoire et ne se sont pas vu restituer les objets qui

avaient été confisqués, notamment les effets personnels, lors des

perquisitions effectuées à leur domicile.  Ils allèguent la violation

de leur droit au respect de la vie privée et invoquent les articles 8

de la Convention et 1 du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 août 1995 et enregistrée le

22 septembre 1995.

 

     Le 12 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 juin 1996 et

les requérants y ont répondu le 23 septembre 1996.

 

EN DROIT

 

     Les requérants soutiennent que, bien qu’ils n’aient pas été

partie à la procédure pénale, ni inculpés ni condamnés, ils ont subi

une peine accessoire et ne se sont pas vu restituer les objets qui leur

avaient été confisqués, notamment les effets personnels, lors des

perquisitions effectuées à leur domicile.  Ils allèguent la violation

de leur droit au respect de la vie privée et invoquent les articles 8

(art. 8) de la Convention et 1 du Protocole N° 1 (P1-1), dont les

parties pertinentes sont ainsi libellées :

 

                          Article 8 (art. 8)

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée

     (…)

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     (…) à la défense de l’ordre et à la prévention des

     infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

     morale, ou à la protection des droits et libertés

     d’autrui. »

 

                  Article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens (…). »

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-respect du délai

de six mois, dans la mesure où la décision interne définitive, au sens

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, serait celle rendue par le

Tribunal constitutionnel en date du 30 janvier 1995 et notifiée le 2

février 1995, la décision du 21 février 1995, prononcée par le Greffe

du Tribunal constitutionnel se bornant à constater que le ministère

public n’avait pas fait appel (recurso de « súplica ») de la décision

rendue au principal.  Or, les requérants ont introduit leur requête le

10 août 1995, soit plus de six mois après la décision interne

définitive.

 

     Les requérants contestent la thèse du Gouvernement et font valoir

que, selon l’article 50 par. 2 de la Loi Organique du Tribunal

constitutionnel, la décision prise par ce dernier ne devient définitive

qu’après qu’il a été constaté que le délai pour que le ministère public

fasse appel est échu.  Ils estiment que la décision interne définitive

est celle du 21 février 1995, puisque le ministère public avait encore

la possibilité de faire appel de la décision du 30 janvier 1995.  Cette

dernière n’étant donc pas définitive, leur requête a été introduite

dans le délai prévu par l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission relève qu’en l’espèce le ministère public avait la

possibilité de faire appel de la décision rendue par le Tribunal

constitutionnel en date du 30 janvier 1995.  Elle constate que cette

décision n’était pas définitive, au sens de l’article 26 (art. 26) de

la Convention, et qu’il fallait attendre soit l’introduction du recours

du ministère public, soit l’échéance du délai pour le faire, ce qui fut

constaté par décision du 21 février 1995. Il s’ensuit que l’exception

soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

a)   La Commission examinera le grief des requérants, tiré de

l’article 8 (art. 8), au regard de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, dont elle estime qu’il relève et dont la partie pertinente

est ainsi libellée :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     Le Gouvernement fait valoir que les requérants ne se sont pas

plaints des perquisitions litigieuses au cours de la procédure au

principal ; ils ne l’ont fait que lorsque la décision rendue dans le

cadre de cette procédure était passée en force de chose jugée.  En tout

état de cause, les juridictions internes examinèrent les demandes des

requérants à cet égard et les rejetèrent en motivant leur décision.

 

     Le Gouvernement note que la confiscation des biens fut ordonnée

par décision judiciaire et que les effets saisis, qui n’avaient aucun

lien avec les délits faisant l’objet de la procédure au principal,

furent restitués aux responsables de la communauté.

 

     Le Gouvernement souligne que les biens litigieux n’étaient pas

privatifs, mais appartenaient à la communauté créée autour de la secte,

dont les requérants faisaient partie.  Il note que lesdits biens saisis

étant considérés comme éléments de preuve (« piezas de convicción »), ils

ne peuvent être restitués aux requérants.

 

     Il estime qu’à supposer même que l’on puisse qualifier de

propriété privée les biens et documents litigieux, l’ingérence dans la

vie privée et familiale que la non-restitution des biens pourrait

engendrer serait en tout état de cause justifiée, dans la mesure où

elle est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une

société démocratique, est nécessaire à la défense de l’ordre et à la

prévention des infractions pénales.

 

     Les requérants insistent, pour leur part, sur le fait qu’ils

n’ont été partie à aucune procédure pénale et qu’ils n’ont été

condamnés ni même inculpés lors de la procédure au principal.

Toutefois, ils se sont vu refuser la restitution des effets personnels.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties.  Elle estime que cette partie de la

requête soulève des problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être

résolus à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond.  Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être

déclarée manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     En outre, la Commission constate que celle-ci ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

b)   Dans la mesure où les requérants allèguent la violation de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), le Gouvernement excipe du non-

respect du délai de six mois.  Il observe que le droit de propriété ne

figurant  pas parmi ceux pouvant faire l’objet d’un recours d' »amparo »

en droit espagnol, le grief est présenté plus de six mois après la

décision interne définitive, au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, soit celle rendue par le Tribunal suprême en date du

 14 avril 1993.  Les requérants ne formulent pas d’observations à ce

sujet.

 

     La Commission note qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, la dernière décision rendue à l’égard des requérants dans

le cadre de la procédure portant sur la restitution des biens saisis,

est celle rendue le 7 juin 1994 par l’Audiencia provincial, rejetant

le recours « de súplica ».  Or la requête a été introduite devant la

Commission le 10 août 1995, soit plus de six mois après la décision

interne définitive.  Cette partie de la requête est donc tardive.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief

     concernant la prétendue atteinte à l’équité de la procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

                             A N N E X E

 

 

                         Liste des requérants

 

 

1.   NURIA SALA PUJOLAR

 

2.   JOSE ANTONIO ROPERO FLORES

 

3.   CONCEPCION RIERA BLUME

 

4.   ELENA RIERA BLUME

 

5.   JOSEFA MURTO ORTEGA

 

6.   PILAR CRUZ CAMIÑA

 

7.   MARCELINA BARDON FERNANDEZ

 

8.   JOSE MANUEL BENITO FRANCO

 

9.   MARIA DEL CARMEN PETIT SISTERO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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