Civil Cour européenne des droits de l'homme

MALIGE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002781295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 27812/95

                      présentée par Jérôme MALIGE

                      contre la France

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 novembre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par Jérôme MALIGE

contre la France et enregistrée le 7 juillet 1995 sous le N° de dossier

27812/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 avril et 1er octobre 1996 et les observations en réponse présentées

par le requérant les 3 juin, 17 septembre et 21 octobre 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1974 et

résidant à Athis-Mons.  Il est étudiant.  Devant la Commission, il est

représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 28 juin 1993, à 16 heures 25, alors que le requérant circulait

sur une route nationale à hauteur de la commune de Millemont, il était

contrôlé par les gendarmes, roulant à la vitesse de 180 km/h, alors que

la vitesse maximale autorisée était, à cet endroit, de 110 km/h.

 

      Une telle infraction aux règles de la circulation est prévue et

réprimée par les articles R. 10 alinéa 2-2° du Code de la route, qui

fixe la vitesse maximale autorisée à 110 km/h sur les routes à deux

chaussées séparées par un terre-plein central, R. 232 alinéa 1-2° du

même code, qui prévoit que sera puni des peines d’amende prévues pour

les contraventions de 4ème classe le dépassement de la vitesse maximale

autorisée de plus de 30 km/h et R. 266-4° qui prévoit la possibilité

de suspension du permis de conduire pour un dépassement de la vitesse

maximale autorisée de plus de 30 km/h.

 

      Le 15 octobre 1993, le requérant fut cité devant le tribunal de

police de Versailles, suite à une demande de comparution volontaire en

date du 22 septembre 1993.

 

      Devant le tribunal de police de Versailles, le requérant

contesta, d’une part, la légalité de la possibilité matérielle de

constater l’infraction par les services de police ou de gendarmerie,

compte tenu de l’imprécision de la mesure de la vitesse résultant de

l’emploi du cinémomètre utilisé pour la constatation de l’infraction ;

d’autre part, il souleva l’exception d’illégalité des décrets

n° 92-1228 du 23 novembre 1992, n° 92-559 du 25 juin 1992 instituant

le permis à points outre l’inapplicabilité de la loi n° 89-469 du

10 juillet 1989.

 

      Par jugement du tribunal de police de Versailles en date du

26 novembre 1993, le requérant fut reconnu coupable de la contravention

d’excès de vitesse d’au moins 30 km/h sur la vitesse maximale

autorisée.  Pour ce fait, le tribunal de police condamna le requérant

à 1.500 francs d’amende et à quinze jours de suspension du permis de

conduire, par application des articles R. 10 al. 2-2, R. 232 al. 1-2

et R 266 du Code de la route.

 

      Dans son jugement, le tribunal de police, s’agissant des décrets

relatifs à l’institution du permis de conduire à points, déclara en

premier lieu que le juge pénal n’était compétent pour apprécier la

légalité des actes administratifs réglementaires que lorsqu’ils

servaient de fondement à la poursuite ou étaient assortis d’une

sanction pénale. En outre, il résultait de l’article L. 11-4 du Code

de la route, excluant l’application des articles 55-1 du Code pénal et

799 du Code de procédure pénale à la perte de points affectant le

permis de conduire, que la mesure de perte de points affectant le

permis de conduire ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale

accessoire à une condamnation de sorte que son fondement légal

échappait à l’appréciation du juge répressif.

 

      Le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Versailles

en excipant du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur

le permis à points avec l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la

mesure où cette loi en ses articles 11 à 14 écartait toute possibilité

de recours à un juge alors qu’il y avait  enregistrement au  fichier

national des permis de conduire d’une mesure restrictive de droits et

privative de la liberté d’aller et de venir.  Il allégua également

l’illégalité des décrets relatifs au dispositif du permis de conduire

à points cités ci-dessus et du décret n° 29-1227 du 23 novembre 1992

relatif aux peines sanctionnant le dépassement des vitesses maximales

autorisées et demanda à être relaxé des fins de la prévention.

 

      Par arrêt du 24 juin 1994, la cour d’appel de Versailles confirma

le jugement entrepris. La cour d’appel déclara tout d’abord que la

perte de points affectant le permis de conduire ne portait pas atteinte

à la liberté d’aller et venir comme le ferait l’emprisonnement ou

l’interdiction de séjour ou l’interdiction du territoire français.  La

cour estima que cette mesure ne présentait pas le caractère d’une

sanction pénale, accessoire à une condamnation, mais s’analysait en une

sanction administrative, qui devait pouvoir être soumise à

l’appréciation d’un tribunal impartial et indépendant statuant

publiquement, mais qu’en l’état du droit le juge répressif ne pouvait

être ce tribunal.  La cour rejeta également les exceptions d’illégalité

des décrets n° 92-1227 et 92-1228 du 23 novembre 1992.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation en alléguant notamment

la non-conformité avec l’article 6 par. 1 de la Convention de la loi

du 10 juillet 1989 instituant le permis à points et des décrets des

25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative de

retrait de points.  Il souleva aussi l’illégalité des décrets du

23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

autorisées et la fiabilité du cinémomètre.

 

      Par arrêt du 11 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. Elle considéra :

 

      « Attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté les

      exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de

      l’incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le

      permis de conduire à points avec l’article 6-1 de la Convention

      européenne susvisée ainsi que de l’illégalité des décrets des

      25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative

      du retrait des points ;

 

      Qu’en effet, il résulte de l’article L. 11-4 du Code de la route

      excluant l’application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du

      Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points

      affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas

      le caractère d’une sanction pénale, accessoire à une

      condamnation, et qu’en conséquence, ni son incompatibilité

      alléguée avec la disposition conventionnelle invoquée ni son

      fondement légal ne relèvent de l’appréciation du juge répressif ;

 

      Qu’au surplus, de l’examen des textes organisant le retrait de

      points ne dépend pas, au sens de l’article 111-5 du Code pénal

      entré en vigueur le 1er mars 1994, la solution d’une poursuite

      exercée, comme en l’espèce, pour contravention d’excès de

      vitesse ; (…). »

 

      A ce jour, le requérant ne s’est pas vu notifier de retrait de

points.

 

B.    Eléments de droit interne

 

      Le régime du permis de conduire à points

 

      Le permis de conduire à points a été institué par la loi

n° 89-469 du 10 juillet 1989. Les décrets d’application sont intervenus

les 25 juin et 23 novembre 1992. Ces décrets qui avaient fait l’objet

de recours pour excès de pouvoir ont été jugés légaux par le Conseil

d’Etat.  Ce dispositif a été complété par la loi n° 90-1131 du 19

décembre 1990, qui a prévu la création d’un traitement automatisé afin

de gérer le régime du permis à points. La gestion des données est

confiée au ministère de l’Intérieur.

 

      Aux termes de l’ensemble de ces dispositions, le permis de

conduire est affecté de 12 points. Ce nombre de points est réduit de

plein droit si le titulaire du permis a commis l’une des infractions

visées à l’article L. 11-1 du Code de la route et dont la réalité est

établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou par une

condamnation devenue définitive.

 

      Les faits constitutifs de l’infraction sont appréciés

souverainement par le juge pénal qui les constate et les qualifie et,

en conséquence, prononce la sanction pénale qu’il juge adaptée.  Sur

la base des faits constatés par le juge pénal, l’autorité

administrative, en l’occurrence le ministre de l’Intérieur, prend la

décision de retirer des points du permis de conduire du contrevenant,

décision qui se formalise par la lettre notifiée au contrevenant en

vertu des dispositions de l’article R. 258 du Code de la route.

 

      Dispositions du Code de la route

 

Article R. 232 :

 

      « Sera puni des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour

      les contraventions de la 4ème classe tout conducteur qui aura

      contrevenu aux dispositions du livre 1er concernant :

 

      (…)

 

      2° la vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou

      semi-remorque :

 

      – soit lorsque la vitesse constatée est supérieure  de 30 km/h

      ou plus à la vitesse maximale. »

 

Article R. 232-1 :

 

      « Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème

      classe tout conducteur d’un véhicule à moteur avec ou sans

      remorque ou semi-remorque, lorsque la vitesse constatée de son

      véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale

      autorisée. »

 

Article R. 266/4° :

 

      « Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les

      contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code

      lorsqu’elles présentent les caractères indiqués dans l’analyse

      sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :

 

      4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de

      la vitesse maximale autorisée(…). »

 

Article L. 11 :

 

      « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules

      automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de

      points.  Le nombre des points est réduit de plein droit si le

      titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à

      l’article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le

      permis perd sa validité. »

 

Article L. 11-1 :

 

      « Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de

      plein droit lorsque est établie la réalité de l’une des

      infractions suivantes : (…)

 

      La réalité de ces infractions est établie par le paiement d’une

      amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.

 

      Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l’amende

      entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et par là

      même réduction de son nombre de points. »

 

Article R. 256 :

 

      « Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu’elles

      présentent les caractères indiqués dans l’analyse sommaire qui

      accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à

      réduction de plein droit du nombre de points du permis de

      conduire dans les conditions suivantes :

 

      1° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux

      articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (…)

 

      2° Réduction de 3 points pour les contraventions prévues aux

      articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et

           moins de 40 km/h (…)

 

      3° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux

      articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 14 du Code de la route : dépassement de

           la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et

           moins de 30 km/h à l’exception des conducteurs visés au

           dernier alinéa de l’article R. 10 du Code de la route (…)

 

      4° Réduction de 1 point pour les contraventions prévues aux

      articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à

           l’exception des conducteurs visés au dernier alinéa de

           l’article R. 10 du Code de la route (…). »

 

      Article R. 258 :

 

      « Lors de la constatation d’une infraction, l’auteur de celle-ci

      est informé que cette infraction est susceptible d’entraîner la

      perte d’un certain nombre de points si elle est constatée par le

      paiement d’une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue

      définitive.

 

      Il est informé également de l’existence d’un traitement

      automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la

      possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant

      (…). Lorsque le ministre de l’Intérieur constate que la réalité

      d’une infraction entraînant une perte de points est établie

      (…), il réduit en conséquence le nombre de points affecté au

      permis de conduire de l’auteur de cette infraction et en informe

      ce dernier par lettre simple.  Le ministre de l’Intérieur

      constate et notifie à l’intéressé, dans les mêmes conditions, les

      reconstitutions de points auxquelles il a droit (…) »

 

      Article L. 11-6 :

 

      « Si le titulaire d’un permis de conduire n’a pas commis, dans le

      délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière

      condamnation est devenue définitive (…), une nouvelle

      infraction sanctionnée d’un retrait de points, son permis est à

      nouveau affecté du nombre de points initial (…). Le titulaire

      du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle

      de son nombre de points initial s’il se soumet à une formation

      spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de

      sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de

      la route. »

 

      Article R. 262-2 :

 

      « La délivrance de l’attestation de suivi de stage donne droit à

      la reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette

      reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de

      l’intéressé ne peut excéder onze points. »

 

GRIEF

 

      Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint que le système français du permis de conduire à points interdit

tout débat, afférent à la mesure d’annulation partielle et progressive

du permis, devant un tribunal offrant les garanties d’équité au sens

de ladite disposition de la Convention.

 

      Il fait valoir en particulier que ce système prive le tribunal

du pouvoir d’appréciation dans le cadre d’un débat contradictoire et

public, de sorte qu’il ne permet pas d’assurer le respect du principe

de la proportionnalité de la sanction aux fautes, celui des droits de

la défense et de l’équité de la procédure.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 28 novembre 1994 et enregistrée

le 7 juillet 1995.

 

      Le 15 janvier 1996, la Commission a décidé de porter la requête

du requérant à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant

à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief tiré de la non-conformité du système du permis de

conduire à points avec les garanties découlant du procès équitable.

Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 avril 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu les

3 juin et 17 septembre 1996.  Le Gouvernement a présenté des

observations en réplique le 1er octobre 1996.  Le requérant a présenté

des observations en duplique le 21 octobre 1996.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint que le système du permis de conduire à

points emportant retrait systématique et automatique de points, sans

qu’il soit prononcé par une quelconque autorité judiciaire ou

administrative, n’est pas conforme à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention qui, en ses dispositions pertinentes, est ainsi

libellé :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle.(…) »

 

      Le Gouvernement défendeur soulève plusieurs exceptions

d’irrecevabilité.

 

a.    Il fait valoir d’abord que le requérant n’a pas reçu notification

du retrait de points de son permis de conduire de sorte qu’il ne peut

pas se prévaloir de la qualité de victime d’une violation de la

Convention au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

      Le requérant fait observer que le retrait procède, non pas de sa

notification par l’autorité administrative, mais du caractère définitif

d’une décision judiciaire de condamnation, comme en l’espèce. Cela

résulte de l’article L. 11-1 du Code de la route. Or en l’occurrence,

dès le rejet du pourvoi en cassation le 11 janvier 1995, le retrait de

quatre points du permis de conduire est devenu effectif, peu importe

la date à laquelle il recevra notification de ce retrait.

 

      La Commission constate qu’aux termes des article L. 11 et R. 256

du Code de la route en cas d’infraction dûment constatée au Code de la

route consistant dans le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse

maximale autorisée, le nombre de points de permis de conduire est

réduit de plein droit de quatre points.  Par ailleurs, il résulte de

l’article R. 258 du Code de la route que lorsque le ministre de

l’Intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant une

perte de points est établie, il réduit en conséquence le nombre de

points affecté au permis de conduire.

 

      La Commission estime que, compte tenu du caractère automatique

du retrait de points, le requérant peut raisonnablement se prétendre

victime d’une violation de la Convention au sens de l’article 25

(art. 25) de celle-ci. Il s’ensuit que cette exception soulevée par le

Gouvernement doit être rejetée.

 

b.    Le Gouvernement excipe ensuite de l’inapplicabilité de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il fait valoir que la mesure

litigieuse n’est pas considérée par les juridictions comme une mesure

pénale, mais comme une mesure de police administrative.

 

      Dans son arrêt rendu sur le pourvoi du requérant, la Cour de

cassation a déclaré que le retrait de points n’avait pas le caractère

d’une sanction pénale accessoire à une condamnation. Pour sa part, le

Conseil d’Etat a déclaré qu’il s’agissait d’un acte administratif, dont

la connaissance relevait de la seule compétence des juridictions

administratives (cf. Conseil d’Etat, 3 février 1993, M. Hanser).

 

      Cette jurisprudence va dans le sens de ce qu’avait voulu le

législateur. Et le texte de la loi, tel qu’adopté, conforte cette

position en insérant l’article L. 11-4 du Code de la route. La loi du

10 juillet 1989 exclut que le juge judiciaire puisse faire bénéficier

le coupable d’une infraction générant in fine un retrait de points,

d’un relèvement judiciaire ou des effets de la réhabilitation

judiciaire prévus respectivement aux articles 55-1 du Code pénal et 799

du Code de procédure pénale, articles depuis abrogés.  Pour le

Gouvernement, au regard du droit interne, il n’est pas douteux que la

mesure de retrait de points ne relève pas de la matière pénale.

 

      Quant au but et à la sévérité de la mesure, le Gouvernement note

que le but de la mesure est préventif, comme il en va toujours d’une

mesure relevant de la police administrative.  Pour ce qui est de la

sévérité, la perte de points ne fait pas perdre la liberté fondamentale

d’aller et de venir comme le fait la peine d’emprisonnement, ni

l’exercice d’un droit sur son patrimoine, comme le fait une amende, ni

l’exercice d’un droit tels les droits relatifs à la qualité de citoyen.

La mesure n’atteint donc pas le degré de sévérité requis par la

jurisprudence pour que la matière puisse être qualifiée de pénale.

 

      Le Gouvernement conclut donc, à titre principal, à

l’inapplicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le requérant estime pour sa part qu’une loi qui écarte toute

possibilité de recours à un juge, après l’enregistrement par un service

administratif national d’une mesure restrictive de droits, tel le

retrait de points, mesure qui est déterminée par l’application d’un

barème fixe et qui n’est prononcée par aucune autorité judiciaire ou

administrative, ne saurait être conforme aux dispositions de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il souligne que le fichier

national du permis de conduire contient exclusivement des informations

que lui transmettent les parquets. Cependant, aucun texte n’est venu

leur imposer de délais pour transmettre la teneur des décisions

judiciaires. Plusieurs mois, voire plusieurs années, peuvent ainsi

s’écouler entre le prononcé d’une décision judiciaire de condamnation

ou le paiement d’une amende forfaitaire et l’enregistrement du retrait

de points sur le fichier.

 

      Le requérant considère qu’il ne fait aucun doute que les

infractions, en vertu desquelles le retrait de points et l’annulation

consécutive du permis de conduire sont encourus, ne sauraient qu’être

qualifiées de pénales.  Il fait observer que le dépassement de la

vitesse maximale autorisée qu’il a commis consiste, sans contexte, en

une infraction pénale au sens du droit français.  L’affaire relève donc

effectivement du domaine pénal, ne serait-ce que par la qualification

pénale que donne aux faits reprochés le droit français.

 

      Le requérant souligne, par ailleurs, que dans les procédures

internes, le ministre de l’Intérieur, qui gère le fichier du permis de

conduire à points, qualifie systématiquement le retrait de points de

peine accessoire et ajoute qu’il ne ressort pas de la jurisprudence de

la Cour européenne des Droits de l’Homme que les garanties de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention doivent être respectées pour la

fixation des peines accessoires. Le requérant en déduit que

l’administration reconnaît que les garanties du procès équitable posées

par la Convention ne sont pas respectées par le système français du

permis de conduire à points.

 

      Le requérant soutient qu’outre le fait que la sanction de retrait

de points intervient dans le cadre et à l’issue d’une accusation en

matière pénale, elle constitue de surcroît une mesure à caractère

répressif, susceptible d’affecter la liberté d’aller et venir.  Il

estime que ce qui a été affirmé par la Commission par décision rendue

le 13 octobre 1993 dans l’affaire Boyadjian contre France, concluant

à l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention aux

suspensions administratives du permis de conduire, s’applique sans

conteste au retrait de points.  Car, outre son caractère dissuasif et

préventif, le retrait de points présente un caractère punitif et

répressif de nature à entraîner l’annulation du permis de conduire.

Il considère que le retrait de points est une annulation progressive

du permis de conduire. Or le droit de circuler au volant d’un engin

automobile participe de la liberté fondamentale d’aller et venir.

 

      La Commission a examiné les arguments développés par les parties

au sujet de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à la procédure litigieuse.  Elle estime que cette question

soulève en l’espèce des problèmes juridiques complexes qu’elle ne

saurait résoudre au stade de la recevabilité.  Elle décide donc de

joindre cette question à l’examen du fond de l’affaire (voir point d.

ci-après).

 

c.    Le Gouvernement excipe encore du non-épuisement des voies de

recours internes. En effet, le Gouvernement note que le requérant n’a

pas saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir

contre la mesure du ministre de l’Intérieur et n’a, dès lors, pas

épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention.

 

      Le requérant estime que le recours devant le juge administratif

n’est pas un recours efficace ou de nature à empêcher la violation dont

il se plaint. Pour lui, il n’existe aucune voie de droit lui permettant

de se plaindre du retrait de points  découlant de la condamnation

pénale puisque la sanction de retrait de points découle de celle-ci.

Il fait observer qu’en droit français, le juge judiciaire est le

gardien des libertés individuelles et, en conséquence, il lui

paraissait logique d’avoir demandé au juge pénal d’apprécier la

conformité de la loi sur le permis de conduire à points avec la

Convention. Le juge administratif, quant à lui, n’est pas le gardien

des libertés individuelles.  Il souligne que c’est uniquement dans le

cadre de la procédure pénale qu’il pouvait espérer échapper au retrait

de points. Il indique que la présente affaire est différente de

l’affaire Boyadjian, citée par le Gouvernement, dans la mesure où en

l’espèce l’autorité administrative intervient dans le cadre d’une

compétence liée et ne dispose d’aucun pouvoir de décision ; elle se

borne en effet à enregistrer un retrait de points résultant

automatiquement de la connaissance par l’autorité judiciaire de la

réalité de l’infraction.

 

      Quant au contrôle du juge administratif, il n’est que purement

formel. Il conclut en faisant valoir que la jurisprudence

administrative française se refuse à appliquer l’article 6 par. 1

(art. 6-1) aux sanctions administratives.

 

      Dans la mesure où les griefs du requérant portent sur l’accès à

un tribunal offrant les garanties du procès équitable de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Commission relève que la

question de savoir si le requérant disposait d’un recours pour

contester la légalité du retrait de points relève du bien-fondé de la

requête. Elle décide donc de joindre également cette question à

l’examen du fond de l’affaire (voir point d. ci-dessous).

 

d.    Le Gouvernement soutient, à titre subsidiaire, que le restant de

la requête est manifestement mal fondé. Il estime que bien que n’étant

pas de nature pénale, la procédure du retrait de points du permis de

conduire est conforme aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Pour le Gouvernement, les règles relatives

au procès équitable ne concernent que les procédures contentieuses

devant un tribunal. Dès lors, le grief du requérant tiré de ce que la

mesure de retrait de points du permis de conduire serait prise en

dehors d’un tribunal, dans le secret et hors débats publics à

l’audience, ne saurait donc, eu égard à la jurisprudence des organes

de la Convention, constituer une violation de la Convention.

 

      D’autre part, le Gouvernement fait observer que, s’agissant du

droit d’accès à un tribunal, les droits du requérant ont été

parfaitement garantis.  Le contrevenant est informé par l’autorité

administrative qu’il est susceptible de perdre des points en raison de

l’infraction qu’il a commise, de l’existence d’un traitement automatisé

des pertes et reconstitutions de points.  Ainsi le contrevenant est-il

mis à même de saisir le juge pénal pour réfuter la réalité des faits

qui pourraient servir de fondement à un retrait de points.  De même,

lors de la notification de la mesure de retrait de points,

postérieurement à l’intervention du juge pénal, il est indiqué au

contrevenant qu’il a la possibilité de saisir dans un délai de deux

mois les tribunaux administratifs.

 

      Pour ce qui est du respect du contradictoire et du principe de

l’égalité des armes, selon le Gouvernement, le requérant ne soutient

à aucun moment que ces principes seraient bafoués soit devant le juge

pénal, soit devant le juge administratif.  Quant au grief tiré de ce

que le juge administratif ou pénal ne puisse moduler le retrait de

points en fonction de la personne en cause et des circonstances de

l’espèce, le Gouvernement fait valoir qu’une telle modulation a déjà

été mise en place par la loi qui prévoit le retrait d’un certain nombre

de  points, en fonction de la nature de l’infraction commise et de sa

gravité.  A cet égard, il note que le législateur national a entendu

faire de la mesure de retrait de points du permis de conduire une

mesure de police administrative, dont l’édiction est logiquement

confiée à l’autorité administrative, en l’occurrence le ministre de

l’Intérieur. En conséquence de quoi, le juge administratif est seul

compétent pour en connaître par la voie classique du recours pour excès

de pouvoir.

 

      En l’espèce, et selon le Gouvernement, les pouvoirs du ministre

de l’Intérieur sont extrêmement limités : il doit, dès lors qu’une

personne a été reconnue coupable d’une infraction par le juge pénal,

procéder au retrait du nombre de points que la loi prévoit pour

l’infraction en cause.  En conséquence, le juge administratif saisi

d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la mesure de retrait

de points devra contrôler que l’autorité administrative n’a pas commis

d’erreur sur l’existence des faits qui ont déclenché son intervention,

à savoir la condamnation pénale entraînant le retrait de points,

qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit, par exemple en retirant plus

de points que la loi ne l’exigeait et finalement que l’autorité

administrative a agi à l’issue d’une procédure régulière et, en

particulier, que le titulaire du permis de conduire a été mis à même

de saisir le juge pénal.

 

      Le Gouvernement indique que le juge administratif ne pourra aller

au-delà en procédant à un contrôle de la proportionnalité de la mesure

de retrait de points ni vérifier la matérialité des faits et leur

qualification.  Le juge administratif est lié par l’appréciation portée

sur la matérialité des faits par le juge pénal. Si le juge pénal ou

administratif était amené à moduler la mesure de retrait de points, il

irait au-delà d’un simple contrôle de légalité, se substituerait au

législateur et violerait la loi qui a voulu que ce retrait présente ce

caractère d’automaticité. Dès lors, le grief du requérant ne concerne

pas le droit à un procès équitable, mais le fond du litige,

c’est-à-dire le contenu même de la sanction édictée par le législateur.

Or la notion de procès équitable n’implique aucun droit matériel au

profit des particuliers. Le Gouvernement estime dès lors que le

contrôle exercé par le juge national est parfaitement compatible avec

les exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le requérant, quant à lui, considère que le problème se pose

notamment en ce qui concerne l’absence de tout débat afférent à la

mesure d’annulation partielle et progressive du permis de conduire

devant un tribunal offrant les garanties de l’article 6 (art. 6).  Dès

lors que le retrait de points et puis l’annulation consécutive du

permis de conduire consistant en une peine accessoire, le fait que la

loi écarte toute possibilité de saisine du juge, dans le cadre d’un

débat public devant un tribunal impartial et indépendant, n’est pas

conforme à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Et à

supposer même que les mesures de retrait de points et d’annulation

consécutive du permis de conduire soient des mesures de caractère

administratif, les dispositions de l’article 6 (art. 6) de la

Convention ne sont pas pour autant respectées en ce que l’article L.

11-4 du Code de la route dénie au condamné toute possibilité de voir

examiner, dans le cadre d’un procès public, l’application de la mesure

d’annulation partielle et progressive de son permis de conduire auquel

participe chaque retrait de points.  Enfin, il estime qu’il n’a pas la

possibilité de bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal

disposant d’un véritable pouvoir d’appréciation.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties.  Elle estime que le restant de la requête pose des

questions de droit et de fait complexes qui ne peuvent être résolues

à ce stade de l’examen, mais nécessitent un examen au fond. Le restant

de la requête ne saurait, dès lors, être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate, en outre, qu’il ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

 

 

       H.C. KRÜGER                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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