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Rupture conventionnelle : forfait social ou contribution de 40 % ? Ce que l’URSSAF contrôle et comment contester le redressement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle : forfait social ou contribution de 40 % ? Ce que l’URSSAF contrôle et comment contester le redressement

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Dirigeants et services paie continuent de raisonner en termes de « forfait social » lorsqu’ils chiffrent une rupture conventionnelle. Or ce forfait social n’existe plus sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle : depuis le 1er septembre 2023, la part exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique, fixée à 30 %, puis portée à 40 % en 2026. Le sujet devient contentieux lorsqu’un contrôle URSSAF reprend des ruptures signées entre 2023 et 2026, c’est-à-dire à cheval sur trois régimes successifs : l’ancien alignement sur l’impôt sur le revenu, qui faisait perdre toute exonération lorsque le salarié pouvait prétendre à une pension de retraite, l’harmonisation du 1er septembre 2023, puis la hausse du taux en 2026. Les montants en jeu ne sont pas symboliques : la cour d’appel de Paris a confirmé intégralement, le 27 janvier 2023, des chefs de redressement « rupture conventionnelle » de 199 483 euros et 425 178 euros contre une société qui n’avait pas établi, salarié par salarié, l’absence de droit à pension. Deux questions commandent donc la défense de l’entreprise contrôlée : quelle somme l’URSSAF peut-elle légalement réclamer sur une indemnité de rupture conventionnelle, selon la date de fin du contrat, et comment contester un redressement lorsque la preuve exigée par l’inspecteur dépasse ce que les textes imposent.

I. Rupture conventionnelle et forfait social : quelle contribution l’URSSAF peut-elle réclamer selon la date de rupture

A. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée de cotisations sociales

La rupture conventionnelle suppose d’abord une convention régulière. Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et « Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». L’article L. 1237-13 du même code ajoute que la convention définit « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». C’est sur cette indemnité spécifique, et sur elle seule, que porte le régime social dérogatoire : les autres sommes versées à la sortie du salarié, par exemple un rappel de salaire, des heures supplémentaires ou une contrepartie de clause de non-concurrence, ne deviennent pas indemnitaires parce qu’elles sont payées le même jour. L’inspecteur du recouvrement ventile donc le solde de tout compte avant d’appliquer l’exonération, et la première ligne de défense consiste à exiger cette ventilation dans la lettre d’observations plutôt qu’une réintégration globale.

Le principe d’exclusion d’assiette figure au 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont exclues de l’assiette des cotisations, « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code », les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code. Le même texte pose un seuil de bascule intégrale : « sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du même code d’un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond ». En cas de cumul d’indemnités de mandat et de contrat de travail, « il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités » et le seuil de cinq fois le plafond déclenche l’assujettissement intégral. Trois contrôles en découlent, qui doivent apparaître dans le calcul de l’organisme : le montant retenu est-il bien la seule indemnité spécifique, la limite de deux fois le plafond annuel a-t-elle été appliquée avant toute réintégration, et le seuil de dix fois le plafond, qui fait tout basculer dès le premier euro, est-il réellement franchi. Une erreur sur l’un de ces points vicie le chef de redressement dans son quantum, même lorsque le principe d’une régularisation n’est pas discuté.

La difficulté tient au renvoi à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Dans sa rédaction applicable aux ruptures anciennes encore reprises en contrôle, le 6° de cet article, cité par la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 5 juin 2025, ne traitait comme non imposable que la fraction ainsi définie : « La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire », dans des limites tenant soit à la rémunération annuelle brute de l’année précédente et au plafond de la sécurité sociale, soit au montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (CA Montpellier, 3e chambre sociale, 5 juin 2025, n° 21/01459). Conséquence mécanique de l’ancien régime : si le salarié pouvait prétendre à une pension, l’indemnité devenait imposable et entrait dans l’assiette des cotisations dès le premier euro. La cour d’appel de Montpellier rapporte à ce sujet la position d’une circulaire ministérielle du 10 juillet 2009 selon laquelle l’assujettissement jouait lorsque le salarié pouvait prétendre à une pension « à taux plein ou non », tout en rappelant ce principe : « Il est admis qu’une circulaire est dépourvue de toute valeur normative et ne fait qu’interpréter, le plus souvent à destination des administrations concernées, les dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entend mettre en oeuvre ». La circulaire ne peut donc ni créer une condition d’exonération, ni imposer une pièce justificative que la loi ne prévoit pas ; elle éclaire la doctrine de contrôle, elle ne la fonde pas.

Ce piège a été désamorcé pour l’avenir par l’harmonisation du 1er septembre 2023. Le dernier alinéa du 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, rend le premier alinéa « également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° du même article 80 duodecies ». L’URSSAF présente cette réforme de manière convergente sur sa page consacrée aux indemnités de rupture conventionnelle, mise à jour le 13 juillet 2026 : depuis le 1er septembre 2023, les règles sont les mêmes que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une retraite légale de base et que l’indemnité soit ou non exonérée d’impôt, pour les indemnités versées au titre des contrats de travail qui prennent fin après le 31 août 2023. La même page précise le traitement de la CSG-CRDS : exonération à hauteur du plus faible des deux seuils constitués par le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture, ou à défaut l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et par le montant non soumis aux cotisations sociales, sans abattement forfaitaire pour frais professionnels sur la part taxable. Pour un contrôle portant sur 2023, la date de fin de chaque contrat devient ainsi la première pièce du dossier : une rupture dont le terme est antérieur au 1er septembre 2023 relève de l’ancien test du droit à pension, une rupture postérieure n’y est plus soumise. Appliquer le raisonnement selon lequel une pension possible emporte des cotisations dès le premier euro à une rupture de novembre 2023 constitue une erreur de droit qui doit être soulevée dès la réponse à la lettre d’observations, salarié par salarié, dates à l’appui.

B. Contribution patronale de 30 % ou de 40 % : quelle date fixe le taux exigible

L’exonération de cotisations ne signifie pas absence de prélèvement. L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose : « Est instituée, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de » la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et de « La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code », avant de conclure : « Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. » La version antérieure du même article, applicable du 1er septembre 2023 à la fin de l’année 2025, fixait ce taux à 30 %. L’assiette est donc strictement la part exclue de l’assiette des cotisations : ce qui est réintégré en cotisations ne peut pas, pour la même fraction, supporter en plus la contribution. Tout redressement qui cumulerait cotisations et contribution de 40 % sur une même fraction d’indemnité méconnaît le texte, et tout redressement qui réintègre l’indemnité en cotisations doit s’accompagner, en miroir, de la restitution ou de l’imputation de la contribution, autrefois du forfait social, acquittée à tort sur cette fraction.

Ce mécanisme de crédit en miroir apparaît dans les faits jugés par la cour d’appel de Paris le 27 janvier 2023 : les inspecteurs avaient réintégré des indemnités dans l’assiette des cotisations tout en calculant corrélativement un crédit au titre du forfait social acquitté à tort, ramené après observations de l’entreprise à 70 873 euros pour un groupe de chefs et à 136 479 euros pour un autre (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 27 janvier 2023, n° 18/12604). L’entreprise qui répond à une lettre d’observations a donc intérêt à vérifier trois lignes distinctes : la fraction réintégrée en cotisations, la fraction restée exonérée et soumise à la contribution au taux de la bonne période, et le crédit correspondant aux sommes déjà versées au mauvais titre. Une lettre d’observations qui omet la troisième ligne surévalue la dette, même si les deux premières sont exactes.

Reste la question de la date qui commande le passage de 30 % à 40 %. L’URSSAF a annoncé, dans une actualité mise à jour le 5 février 2026, qu’à compter du 1er janvier 2026 la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %. Sa page de référence, citant le Bulletin officiel de la sécurité sociale, précise que ce nouveau taux s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, la contribution se déclarant sous le code type de personnel 719. La date utile n’est donc ni celle de la signature de la convention, ni celle de son homologation, ni celle du paiement isolément considérée, mais le terme du contrat auquel l’indemnité se rattache. Une convention signée en décembre 2025 dont le contrat prend fin en janvier 2026 supporte le taux de 40 % ; une indemnité payée en janvier 2026 au titre d’un contrat terminé en 2025 relève du taux de 30 %. En contrôle, l’erreur symétrique est fréquente dans les deux sens : paie paramétrée au taux du mois de versement, ou redressement appliquant uniformément 40 % à toute l’année 2026 sans trier les termes de contrat. La réponse utile joint, pour chaque salarié, la convention homologuée, la date de fin de contrat qu’elle fixe et le bulletin de solde, afin d’imposer le tri que le texte et la doctrine officielle exigent.

Le même raisonnement vaut pour la rupture conventionnelle collective et pour la mise à la retraite, que l’article L. 137-12 vise dans le même mouvement pour la part exclue de l’assiette. Il vaut aussi pour les dirigeants et mandataires sociaux cumulant mandat et contrat de travail, chez qui le seuil de cinq fois le plafond, calculé en faisant masse des indemnités, peut faire disparaître toute part exclue et, avec elle, l’assiette même de la contribution. Dans tous les cas, la contribution ne se calcule jamais avant d’avoir tranché la question préalable de l’exclusion d’assiette : taux, fraction et date forment un seul calcul, et c’est ce calcul complet que l’entreprise doit demander à l’organisme de produire.

II. Redressement URSSAF sur une rupture conventionnelle : comment le contester chef par chef

A. Qui doit prouver que le salarié ne pouvait pas bénéficier d’une pension de retraite, et par quelles pièces

Pour les ruptures dont le terme est antérieur au 1er septembre 2023, le litige se concentre sur une question de preuve : le salarié était-il, à la date de rupture, en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. La cour d’appel de Montpellier l’a formulé sans ambiguïté le 5 juin 2025 : « La charge de la preuve que le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire incombe à l’employeur lequel, dès lors qu’il ne soumet pas à cotisations et contributions sociales certaines sommes allouées au salarié, doit être en mesure d’en justifier auprès de l’organisme de recouvrement. » Mais la même décision fixe aussitôt le mode de cette preuve : « La situation d’un salarié par rapport à ses droits à pension constitue un fait juridique que l’on peut prouver par tout moyen. » (CA Montpellier, 3e chambre sociale, 5 juin 2025, n° 21/01459). L’organisme ne peut donc pas subordonner l’exonération à la production d’une attestation type d’une caisse de retraite qu’aucun texte ne prévoit : il doit examiner les pièces produites et dire en quoi elles n’établissent pas le fait à prouver.

L’espèce jugée à Montpellier montre ce qu’une preuve libre, mais complète, permet d’obtenir. La salariée, âgée de 59 ans et un mois à la rupture du 28 février 2014, avait perçu une indemnité de 22 000 euros ; l’employeur a produit son relevé de carrière au 11 février 2014, faisant apparaître 168 trimestres et aucun trimestre validé avant l’année de ses 16 ans, alors qu’une retraite anticipée aurait exigé 170 trimestres dont cinq avant cette limite d’âge. La cour a infirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez, annulé la décision de la commission de recours amiable en ce qu’elle validait partiellement le chef de redressement rupture conventionnelle relatif à la condition d’âge et annulé ce chef à hauteur de 7 372 euros. Trois enseignements pratiques se dégagent de cette motivation. D’abord, le relevé de carrière daté d’avant la rupture vaut preuve lorsqu’il permet de vérifier, génération par génération, l’âge légal, la durée d’assurance et les conditions d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ensuite, l’âge seul ne suffit ni dans un sens ni dans l’autre : entre 55 ans et l’âge légal, tout dépend des trimestres et de l’âge de début d’activité. Enfin, la contestation se gagne salarié par salarié : dans ce même dossier, l’URSSAF avait renoncé au redressement pour l’ensemble des salariés sauf une, preuve que la discussion contradictoire peut éteindre la plus grande partie d’un chef avant même le juge.

Le dossier parisien jugé le 27 janvier 2023 illustre le revers de cette liberté de la preuve. La cour d’appel de Paris y rappelle la règle suivante : « Il appartient à l’employeur de faire la preuve par tout moyen que le salarié bénéficiaire de ces indemnités n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire », en citant un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2021, n° 19-25.455. Mais l’entreprise ne produisait les relevés de carrière que pour la plupart des salariés concernés, et non pour tous ; restaient en litige des salariés de 55 à 59 ans, potentiellement éligibles à une retraite anticipée, et d’autres ayant atteint ou dépassé l’âge légal à la rupture. La cour a confirmé les chefs de redressement dans leur intégralité et condamné la société à payer 199 483 euros et 425 178 euros au titre des groupes de chefs en cause (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 27 janvier 2023, n° 18/12604). La leçon n’est pas que l’attestation d’une caisse serait obligatoire, ce qu’aucun des deux arrêts ne dit ; elle est qu’un dossier probatoire incomplet, même fondé pour certains salariés, laisse subsister le redressement pour tous ceux dont la situation n’est pas établie. Dès la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié de 55 ans ou plus, lorsque la période reste susceptible d’être contrôlée sous l’ancien régime, l’entreprise prudente archive le relevé de carrière remis par le salarié, sa date de naissance, le calcul des limites d’exonération et la convention homologuée : ces pièces, réunies à froid, valent mieux qu’une reconstitution trois ans plus tard.

Un dernier tri s’impose entre redressement d’assiette et travail dissimulé, que les lettres d’observations rapprochent parfois trop vite. Réintégrer une indemnité parce que la condition de pension ou le plafond n’est pas justifié ne caractérise pas, à lui seul, une dissimulation d’emploi salarié. Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de « se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ». L’intention de se soustraire est un élément distinct de l’erreur de régime social, et l’organisme qui entend en tirer les conséquences aggravées, notamment l’annulation des réductions et exonérations prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, doit établir ce constat et cette intention, pas seulement un mauvais paramétrage de paie. La frontière change en revanche si l’indemnité dite de rupture couvre en réalité des salaires ou des heures jamais déclarés : la somme perd alors sa nature indemnitaire et le dossier bascule vers la dissimulation d’emploi, avec un risque pénal pour le dirigeant. C’est dans ce type de dossier, où le contrôle d’assiette rencontre une verbalisation, que l’assistance d’un avocat URSSAF à Paris prend son sens dès la phase contradictoire, avant que les qualifications ne se figent dans une mise en demeure.

B. Lettre d’observations reçue : quels délais pour répondre, saisir la commission de recours amiable et prescrire les années anciennes

La contestation commence avant la lettre d’observations. Le I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que tout contrôle est précédé, « au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle », de l’envoi d’un avis de contrôle, sauf lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail illégal mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Un contrôle d’assiette classique sur les ruptures conventionnelles, ouvert sans cet avis et sans recherche de travail dissimulé, offre un premier moyen de procédure. À l’issue du contrôle, la lettre d’observations doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites ; pour un chef « rupture conventionnelle », l’entreprise est en droit d’exiger le détail par salarié : identité, date de fin de contrat, montant versé, fraction réintégrée, taux appliqué et crédit de contribution correspondant. Sans ce détail, la réponse contradictoire est privée de son objet.

Le délai de réponse est fixé par le même article R. 243-59 : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le texte ajoute que la lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix et que la personne contrôlée peut proposer des ajouts à la liste des documents consultés. Sur un chef de rupture conventionnelle, ces soixante jours doivent servir à produire le tableau que l’inspecteur n’a pas toujours joint : pour chaque rupture, terme du contrat, régime applicable avant ou après le 1er septembre 2023, situation de pension sous l’ancien régime avec relevé de carrière, respect de la limite de deux fois le plafond, taux de contribution de la bonne année et sommes déjà acquittées. Les deux arrêts cités plus haut montrent que cette phase n’est pas une formalité : à Paris, les observations de l’entreprise avaient déjà conduit les inspecteurs à annuler partiellement la réintégration et à ramener les redressements envisagés de 238 417 euros à 199 483 euros sur un groupe de chefs ; à Montpellier, l’organisme avait renoncé pour presque tous les salariés avant le contentieux. Une entreprise qui vient de recevoir une lettre d’observations ou un procès-verbal peut exposer votre situation au cabinet pendant que le délai contradictoire court encore, car c’est dans ce délai que les pièces produisent leur plein effet.

La prescription borne ensuite les années reprenables. Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », et, en cas de contrôle, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Concrètement, un contrôle engagé en 2026 peut encore atteindre des ruptures de 2023, donc la charnière du 1er septembre 2023, mais une lettre d’observations qui reprendrait sans justification des cotisations d’années prescrites, hors suspension régulière, doit être contestée sur ce terrain avant même le fond. À l’inverse, l’entreprise ne peut pas spéculer sur l’écoulement du délai pendant la période contradictoire, puisque le texte le suspend : demander la prolongation à soixante jours sert à compléter la preuve, pas à gagner la prescription.

Si le redressement est maintenu, la mise en recouvrement suit la voie de la mise en demeure. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige ceci : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Une mise en demeure qui reprend un montant global sans permettre d’identifier, pour le chef « rupture conventionnelle », les salariés, les périodes et la nature des sommes réclamées, cotisations ou contribution, s’expose à la contestation pour défaut de précision. Le recours passe alors par la commission de recours amiable : l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit ceci : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », et l’article L. 142-4 du même code rappelle que les recours contentieux en ces matières « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Sauter la commission de recours amiable pour saisir directement le tribunal expose à l’irrecevabilité ; la saisir hors du délai de deux mois expose à la forclusion du recours préalable. Le dossier montpelliérain rappelle l’enchaînement complet : lettre d’observations, décision de la commission de recours amiable du 3 juillet 2018, jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez du 26 juin 2020, puis arrêt d’appel du 5 juin 2025 annulant le chef. La longueur de cette chaîne commande de constituer la preuve dès la réponse à la lettre d’observations, car les pièces produites pendant le contradictoire suivent le dossier jusqu’à la cour d’appel. En Île-de-France, où les contrôles portent fréquemment sur des populations de cadres aux indemnités élevées, le franchissement des limites de deux et dix fois le plafond doit être recalculé avec les plafonds de chaque année concernée, et non avec le seul plafond de l’année du contrôle.

La méthode de contestation tient, en définitive, en quatre vérifications qui se correspondent : la date de fin de chaque contrat, qui sélectionne le régime et le taux ; la fraction réellement indemnitaire, qui sélectionne l’assiette ; la preuve de la situation de pension pour les seules ruptures anciennes, libre dans sa forme mais complète dans son contenu ; et le crédit de contribution ou de forfait social acquitté à tort, qui corrige le quantum. Une réponse qui traite ces quatre points, pièces jointes et calculs à l’appui, transforme un chef global en une série de questions tranchables une à une, ce qui est exactement le terrain sur lequel les organismes abandonnent, réduisent ou perdent ces redressements. Le déroulé complet d’un contrôle, de l’avis à la mise en demeure, est décrit sur la page du cabinet consacrée aux contrôles URSSAF et aux redressements, dont le présent article ne traite que le contentieux particulier des indemnités de rupture.

Conclusion

Le « forfait social » de la rupture conventionnelle a disparu des textes, mais il continue de structurer les contrôles : contribution patronale de 30 % pour les ruptures dont le terme se situe entre le 1er septembre 2023 et la fin de 2025, 40 % pour celles dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, et, pour les ruptures plus anciennes encore reprises dans le délai de prescription de trois ans, exonération suspendue à la preuve que le salarié ne pouvait pas bénéficier d’une pension de retraite. L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ne frappe que la part exclue de l’assiette des cotisations, elle-même limitée par l’article L. 242-1 à deux fois le plafond annuel et anéantie au-delà de dix fois ce plafond. Les cours d’appel de Paris et de Montpellier dessinent la ligne de partage contentieuse : charge de la preuve sur l’employeur, mais preuve par tout moyen, relevés de carrière admis, circulaire sans valeur normative, et annulation ou confirmation selon que le dossier couvre tous les salariés ou seulement une partie d’entre eux. Pour l’entreprise contrôlée, la défense se construit dans le délai de trente jours, porté à soixante sur demande, ouvert par la lettre d’observations : trier les ruptures par date de terme, isoler la fraction indemnitaire, joindre les relevés de carrière des salariés de 55 ans et plus pour les périodes anciennes, exiger le crédit des sommes acquittées au mauvais titre, puis, si le redressement survit à la mise en demeure, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois. C’est à ce prix, et non par une contestation de principe du taux de 40 %, qu’un redressement sur les ruptures conventionnelles se réduit ou s’annule.

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