Vous devez prendre l’avion le jeudi 5 novembre 2026 : une annulation ce jour-là vous donnerait-elle droit aux 250 à 600 euros d’indemnisation, ou seulement au remboursement du billet ? Selon Orange Actualités et L’Express, cités par VolClaim le 1er novembre 2026, l’intersyndicale a appelé le 5 octobre à la grève le 5 novembre contre le projet de budget 2027 et pour les salaires et les pensions. Selon ce même article, les syndicats FO de l’aviation civile ont déposé le 29 octobre un préavis pour les personnels de la direction générale de l’aviation civile, de l’École nationale de l’aviation civile et du Bureau d’enquêtes et d’analyses, et SUD Aérien a appelé le 19 octobre les personnels au sol des aéroports à rejoindre le mouvement. À la date de ces pages, aucun programme de vols supprimés n’était connu. Aucune annulation du 5 novembre ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, le 3 novembre, et aucune responsabilité n’est établie à l’égard d’aucune compagnie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’une compagnie déterminée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Votre billet et les messages de votre compagnie priment, et seul le juge décide si l’indemnisation est due.
Trois vérifications commandent la réponse : qui fait grève le jour de votre vol, contrôleurs, salariés d’aéroport extérieurs ou personnel de votre compagnie ; la date à laquelle l’annulation vous a été annoncée, le seuil de deux semaines renvoyant au 22 octobre ; enfin ce que la compagnie prouve et vous propose à la place. Le remboursement et la prise en charge de l’attente restent dus même lorsque l’indemnisation ne l’est pas.
I. Grève du 5 novembre 2026 à l’aéroport : votre vol annulé ouvre-t-il droit à 250 à 600 euros ?
A. Vol annulé grève indemnisation : qui fait grève décide, contrôleurs, personnel au sol ou équipage de votre compagnie
Le texte qui gouverne la question est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Son article 5, paragraphe 3, dispense le transporteur effectif de l’indemnisation de l’article 7 lorsqu’il prouve que l’annulation tient à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Son considérant 14 range les grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur parmi les événements susceptibles de relever de cette catégorie, et son considérant 15 vise les décisions de gestion du trafic aérien qui, pour un avion et une journée déterminés, provoquent un retard important ou une annulation malgré les mesures prises. Ces deux considérants ne dispensent jamais la compagnie de prouver, pour votre vol, la réalité de l’événement, son lien avec l’annulation et les mesures déployées pour l’éviter ou en limiter les effets.
La Cour de cassation a rappelé le 23 septembre 2026 que les deux conditions de la circonstance extraordinaire sont cumulatives et s’apprécient au cas par cas : l’événement ne doit pas être inhérent, par sa nature ou son origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur, et il doit échapper à sa maîtrise effective, le transporteur devant en outre établir les mesures adaptées mises en œuvre avec les moyens en personnel, en matériel et les moyens financiers dont il disposait (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Le tribunal judiciaire de Nice en tire la règle d’interprétation qui commande tout le contentieux des grèves : « les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte » (TJ Nice, 20 juin 2025, n° 24/00842). Autrement dit, le mot grève dans un courriel de refus ne suffit pas. Le juge demande des pièces datées et un raisonnement vol par vol.
Pour les grèves du propre personnel du transporteur, la Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, a jugé le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20 que le mouvement entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect du préavis national et pour porter les revendications des travailleurs de ce transporteur, suivi par une catégorie de personnel indispensable à la réalisation du vol, ne relève pas des circonstances extraordinaires, et elle a distingué ce cas interne des mouvements suivis par des contrôleurs aériens ou du personnel d’un aéroport, susceptibles de relever de cette notion parce qu’ils échappent à la maîtrise effective du transporteur. Le communiqué de presse n° 44/21 de la Cour de justice du 23 mars 2021 sur l’affaire C-28/20 présente cette distinction entre origine interne et origine externe, qui structure depuis lors les décisions des tribunaux français citées dans cet article.
Appliquée au 5 novembre, cette distinction impose de séparer trois situations que les pages lues les 30 octobre et 1er novembre ne confondent pas. La première vise la navigation aérienne : les contrôleurs sont des agents de la direction générale de l’aviation civile, et AirKarma, dans sa page mise à jour le 30 octobre 2026, relève que les préavis déposés dans la fonction publique pour le 5 novembre les couvrent, tandis que VolClaim, le 1er novembre, indique qu’aucun préavis des syndicats de contrôleurs n’était signalé dans les sources qu’il avait consultées et qu’aucune demande de réduction des programmes adressée aux compagnies n’était connue à cette date. La deuxième vise les personnels au sol des aéroports et de leurs prestataires, piste, escale, sûreté, nettoyage et maintenance, destinataires de l’appel de SUD Aérien du 19 octobre rapporté par VolClaim. La troisième viserait des salariés d’une compagnie qui cesseraient le travail le 5 novembre. Les décisions consultées pour cet article tranchent les deux premières configurations et le cas de la grève du personnel du transporteur pour ses propres revendications. Elles ne tranchent pas le cas, distinct, de salariés d’une compagnie qui se joindraient à une journée nationale interprofessionnelle dirigée contre la politique du Gouvernement. Sur ce point précis, aucune transposition automatique ne doit être présentée comme acquise : le juge saisi d’un refus devra qualifier l’origine et la maîtrise du mouvement au vu des pièces du dossier.
Quand la grève extérieure est prouvée et qu’elle a contraint la compagnie, les tribunaux admettent l’exonération. À Nice, le 20 juin 2025, le tribunal a débouté des passagers d’un vol Nice-Rome du 30 juin 2018 après avoir relevé, au vu d’un NOTAM et de la presse locale versés aux débats, qu’une grève des contrôleurs affectant le secteur de Marseille du 30 juin au 2 juillet 2018 avait contraint la compagnie à retarder ou annuler la plupart de ses vols traversant ce secteur, sans possibilité de reprogrammer dans un délai raisonnable les vols déjà annulés après la levée du mouvement (TJ Nice, 20 juin 2025, n° 24/00842). À Nantes, le 5 décembre 2025, à propos d’un vol annulé à Lisbonne pendant la grève, du 26 au 28 août 2022, du personnel de l’assistant aéroportuaire unique de la plateforme, le tribunal a jugé : « Cette grève constitue un évènement non inhérent à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien échappant à sa maîtrise effective, dans la mesure où la grève ne concernait pas son propre personnel. » Il a ajouté que la compagnie, qui ne pouvait recourir à un autre prestataire et n’avait aucun lien de subordination avec ces salariés, établissait l’absence de solution de réacheminement le même jour, les vols suivants étant annulés, et que le billet avait été remboursé le 29 août 2022 (TJ Nantes, 5 déc. 2025, n° 23/00999). Ces deux décisions montrent le niveau de preuve attendu : un avis aux navigants ou un bulletin d’exploitation, l’ampleur des annulations du jour même et l’impossibilité documentée de vous replacer.
Quand la preuve est mince ou quand la compagnie pouvait organiser autrement son programme, l’indemnisation reste due, y compris en présence d’une grève des contrôleurs. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 6 octobre 2025, a condamné un transporteur à payer 250 euros à chacun de trois passagers d’un vol Luxembourg-Toulouse annulé le 20 février 2020 pendant un mouvement social interprofessionnel affectant notamment le contrôle aérien. La compagnie produisait une communication d’Eurocontrol, un NOTAM mentionnant un service minimum et un article de presse faisant état d’une quinzaine d’annulations sur la journée. Le tribunal a relevé un impact relativement limité au regard du trafic journalier, une annonce syndicale préalable qui avait permis de réorganiser les vols, et surtout une annulation notifiée la veille sans le moindre réacheminement proposé. Il en a déduit que « la compagnie aérienne n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour réduire le retard subi par les passagers à la suite de la grève des contrôleurs aériens » et qu’elle n’établissait pas de circonstance extraordinaire exonératoire (TJ Toulouse, 6 oct. 2025, n° 25/01053). Le tribunal judiciaire de Nantes, le 16 janvier 2026, a statué dans le même sens pour un vol du 10 mai 2019 annulé pendant une grève du contrôle aérien du 8 au 10 mai 2019 : après avoir admis la circonstance, il a jugé que « les vols pouvaient s’organiser en amont sans être tributaires des retards par ricochet des vols précédents » et alloué 250 euros à chacun des deux passagers (TJ Nantes, 16 janv. 2026, n° 23/03182). Enfin, le 19 décembre 2025, le même tribunal a écarté l’exonération invoquée par une compagnie qui, pour établir une grève des contrôleurs, ne produisait qu’un article de journal relatant des barrages filtrants et des embouteillages routiers, dont ne résultait ni grève du contrôle ni paralysie des vols (TJ Nantes, 19 déc. 2025, n° 23/02449). Pour le 5 novembre, la conséquence pratique est directe : conservez le motif exact invoqué pour votre vol et demandez les pièces qui l’établissent, car un refus qui se borne à invoquer la journée nationale, sans rattachement à votre aéroport, à votre secteur de contrôle ou à votre rotation, reste contestable.
B. Grève 5 novembre 2026 avion : la date à laquelle vous avez été prévenu et le retard à l’arrivée
La seconde vérification précède même le débat sur la grève. L’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 écarte l’indemnisation de l’article 7 lorsque le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. Entre deux semaines et sept jours avant le départ, elle n’est écartée que si le réacheminement proposé permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’atteindre la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue. À moins de sept jours du départ, le réacheminement doit permettre de partir au plus tôt une heure avant l’heure prévue et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Pour un vol du jeudi 5 novembre 2026, le seuil de deux semaines correspond au 22 octobre 2026 : une annulation portée à votre connaissance le 22 octobre ou avant n’ouvre pas droit à l’indemnisation forfaitaire, sans éteindre le remboursement ni le réacheminement examinés plus bas. Une annulation apprise après cette date laisse au contraire la discussion ouverte, sous réserve de l’horaire du vol de remplacement et de la cause prouvée. L’article 5, paragraphe 4, met à la charge du transporteur effectif la preuve qu’il vous a informé de l’annulation et du moment où il l’a fait. Gardez donc le courriel, le message ou la notification avec sa date et son heure, ainsi que l’horaire initial et l’horaire de remplacement : dans le jugement nantais du 16 janvier 2026, les passagers avaient été informés de l’annulation moins de deux semaines avant le vol et ne s’étaient vu proposer aucun réacheminement, ce qui a conduit le tribunal à examiner puis à écarter l’exonération avant d’allouer l’indemnité (TJ Nantes, 16 janv. 2026, n° 23/03182).
Lorsque l’indemnisation est due, l’article 7, paragraphe 1, du même règlement la fixe, par passager, à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et à 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes, la distance s’appréciant jusqu’à la dernière destination où vous arriverez après l’heure prévue en raison de l’annulation et se mesurant selon la route orthodromique. L’article 7, paragraphe 2, autorise le transporteur à réduire cette indemnisation de moitié lorsque le réacheminement proposé vous fait arriver au plus deux, trois ou quatre heures après l’heure prévue selon la tranche de distance. Ne confondez pas ces seuils avec ceux de la prise en charge pendant l’attente : l’article 6 organise, en cas de retard au départ raisonnablement prévisible, une assistance à partir de deux, trois ou quatre heures selon la distance, puis, lorsque le retard atteint au moins cinq heures, le droit au remboursement prévu à l’article 8, paragraphe 1, sous a). L’indemnisation d’un vol retardé, elle, se mesure à l’arrivée à destination finale.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation juge que le passager qui atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue bénéficie de l’indemnisation de l’article 7, la destination finale s’entendant, en cas de vols avec correspondance, de celle du dernier vol figurant sur le billet présenté à l’enregistrement. Le 17 février 2021, elle a cassé un jugement qui avait mis à la charge du passager la preuve d’un retard inférieur à trois heures après un atterrissage à Roissy-Charles de Gaulle au lieu d’Orly, au motif qu’il incombait au transporteur de démontrer l’heure d’arrivée à la destination finale (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362). Cette répartition rejoint la règle générale de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », son second alinéa mettant à la charge de celui qui se prétend libéré la justification du paiement ou du fait extinctif (C. civ., art. 1353). Le 23 septembre 2026, la première chambre civile a repris la même grille pour un retard à l’arrivée : indemnisation en principe due à partir de trois heures, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires remplissant les deux conditions cumulatives et des mesures adaptées déployées pour éviter le retard important (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Si votre vol du 5 novembre n’est pas annulé mais décalé, photographiez l’heure d’ouverture des portes à l’arrivée lorsque vous le pouvez et conservez la carte d’embarquement du vol effectivement pris : c’est l’écart à destination finale qui compte, non le seul retard au départ affiché à l’aéroport.
La correspondance appelle une vigilance particulière les jours de grève, où un premier tronçon légèrement retardé peut faire manquer le second. Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation du passager d’un vol avec correspondances, parti avec un retard inférieur aux seuils de l’article 6 mais arrivé à destination finale avec au moins trois heures de retard, suppose une réservation unique du point de départ à la destination finale, et qu’elle n’est pas due en cas d’acquisition de deux vols distincts par le voyageur, lequel avait en l’espèce structuré seul son voyage en achetant deux billets (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Vérifiez donc si vos tronçons du 5 novembre forment une seule réservation ou deux achats séparés, y compris lorsqu’ils ont été composés par une plateforme. Dans le second cas, le retard du premier vol ne se transforme pas, par lui-même, en indemnisation calculée sur l’arrivée finale, et les frais du second billet perdu relèvent d’une autre discussion, que le tribunal nantais du 19 décembre 2025 a refusé d’étendre au-delà de l’indemnité forfaitaire de 250 euros faute de prévisibilité, pour la compagnie du premier tronçon, de la poursuite du trajet vers le Canada sur un titre distinct (TJ Nantes, 19 déc. 2025, n° 23/02449).
II. Vol annulé grève que faire : remboursement, prise en charge et réclamation sans perdre vos droits
A. Remboursement vol annulé ou autre vol : ce qui reste dû même quand l’indemnisation ne l’est pas
Le remboursement ne suit pas le sort de l’indemnisation. En cas d’annulation, l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) n° 261/2004 vous ouvre l’assistance des articles 8 et 9, et l’article 8, paragraphe 1, vous laisse le choix entre trois branches : le remboursement du billet au prix d’achat, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées devenues inutiles au regard de votre plan initial, assorti le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement comparable à une date ultérieure à votre convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. Le tribunal judiciaire de Paris, le 14 novembre 2025, a condamné une compagnie qui ne pouvait se borner à émettre un avoir à rembourser 3 584,28 euros pour deux billets aller-retour annulés, en rappelant dans ses motifs le choix organisé par l’article 8 entre le remboursement et le réacheminement (TJ Paris, 14 nov. 2025, n° 25/03727). L’article 7, paragraphe 3, auquel renvoie l’article 8 pour les modalités de paiement, prévoit un paiement en espèces ou par virement ou chèque, les bons de voyage ou autres services ne pouvant s’y substituer qu’avec votre accord signé. Si l’on vous propose seulement un avoir après une annulation du 5 novembre, répondez par écrit en exerçant expressément le choix de l’article 8 et en demandant le remboursement du billet concerné.
Ce choix a des effets qu’il faut mesurer avant de cliquer. Dans l’affaire jugée à Nantes le 16 janvier 2026, les passagers informés de l’annulation avaient opté pour le remboursement, versé le 10 mai 2019, et le tribunal a jugé que le transporteur n’était dès lors plus tenu de les réacheminer dans les meilleurs délais, tout en leur allouant par ailleurs l’indemnité forfaitaire après examen de la cause (TJ Nantes, 16 janv. 2026, n° 23/03182). Si vous devez impérativement arriver le 5 novembre ou le lendemain, demandez d’abord par écrit le réacheminement dans les meilleurs délais avant d’accepter un remboursement qui éteindrait cette branche. Si vous rachetez vous-même un autre billet, conservez la preuve de votre demande préalable, de la réponse ou de l’absence de réponse, du prix payé et de l’horaire obtenu : ces pièces serviront à discuter les mesures raisonnables et, le cas échéant, un préjudice distinct, sans confondre ce débat avec l’indemnité forfaitaire. Le cabinet traite ces dossiers de remboursement, de réacheminement et de refus d’indemnisation dans le cadre de son activité d’avocat en transport aérien, qui couvre aussi bien la défense des passagers que celle des exploitants lorsque la qualification de la perturbation est discutée.
Pendant l’attente, l’article 9 du règlement organise une prise en charge distincte de l’indemnisation : des rafraîchissements et une restauration en suffisance compte tenu de l’attente, un hébergement lorsqu’un séjour d’une ou plusieurs nuits ou un séjour supplémentaire devient nécessaire, le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, ainsi que deux appels téléphoniques ou messages. En cas de réacheminement le lendemain du départ planifié, l’article 5, paragraphe 1, sous b), renvoie expressément à l’hébergement et au transport jusqu’à celui-ci. Gardez chaque justificatif de repas, d’hôtel et de transfert avec son heure, même lorsque la compagnie annonce une circonstance extraordinaire : l’exonération de l’article 5, paragraphe 3, ne vise que l’indemnisation de l’article 7. Demandez également la notice écrite de vos droits. L’article 14, paragraphe 2, impose au transporteur qui annule un vol de la présenter à chaque passager concerné, de même qu’à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures, avec les coordonnées écrites de l’organisme national désigné. À défaut de remise, les tribunaux n’allouent toutefois de dommages et intérêts qu’en présence d’un préjudice établi : à Toulouse comme à Nantes, des passagers qui avaient pu former leur réclamation au titre du règlement ont été déboutés de ce seul chef faute de préjudice démontré (TJ Toulouse, 6 oct. 2025, n° 25/01053 ; TJ Nantes, 5 déc. 2025, n° 23/00999). Notez donc ce que l’absence d’information vous a concrètement coûté, au lieu de la présenter comme une indemnité automatique.
Deux textes français encadrent en amont l’information dont vous disposerez avant même de partir pour l’aéroport. Pour les salariés dont l’absence affecte directement la réalisation des vols, navigants et personnels assurant notamment l’assistance en escale, la maintenance en ligne ou la sûreté aéroportuaire dans les entreprises visées à l’article L. 1114-1 du code des transports, l’article L. 1114-3 du même code impose d’informer l’employeur « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève » (C. transp., art. L. 1114-3). Pour les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, l’article L. 114-5-1 du code général de la fonction publique, issu de la loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023, impose, lorsqu’un préavis a été déposé, d’informer l’autorité administrative « au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève », l’autorité décidant au plus tard à 18 heures l’avant-veille de la mise en place du tour de service applicable (CGFP, art. L. 114-5-1). Pour la journée du jeudi 5 novembre, l’avant-veille est le mardi 3 novembre : c’est donc à partir du 3 novembre au soir que l’ampleur d’une éventuelle réduction de programme liée au contrôle peut être connue, sans que les pages datées des 30 octobre et 1er novembre citées en introduction permettent d’en préjuger. Côté passagers, l’article L. 1114-7 du code des transports prévoit que l’information sur l’activité assurée en cas de perturbation liée à une grève dans une entreprise entrant dans le champ du chapitre doit vous être délivrée par l’entreprise de transport aérien « au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation » (C. transp., art. L. 1114-7). Vérifiez votre réservation le 3 novembre au soir puis le 4 novembre, et conservez une capture datée du statut de votre vol à chaque étape.
Enfin, ne confondez pas le vol et le trajet pour le rejoindre. Selon AirKarma le 30 octobre 2026, les quatre fédérations représentatives de la SNCF appellent à une grève nationale le 5 novembre et le plan de transport ferroviaire doit être publié le 4 novembre en fin d’après-midi, ce qui peut affecter les dessertes de Roissy-Charles de Gaulle. Le règlement européen, lui, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport d’un État membre et, pour les départs d’un pays tiers vers un tel aéroport, aux seuls vols opérés par un transporteur communautaire sans prestations équivalentes dans le pays tiers, à condition notamment de disposer d’une réservation confirmée et, hors annulation, de se présenter à l’enregistrement à l’heure indiquée ou, à défaut d’indication, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée, conditions que le tribunal nantais a rappelées dans ses motifs du 5 décembre 2025 (TJ Nantes, 5 déc. 2025, n° 23/00999). Si vous manquez un vol maintenu parce que le train ou le bus vers l’aéroport n’a pas circulé, ce règlement ne transforme pas ce trajet terrestre manqué en annulation indemnisable par la compagnie aérienne. Prévoyez une marge réelle le 5 novembre, en particulier vers Roissy et Orly, et gardez la preuve de vos horaires terrestres si un litige distinct devait naître avec un autre transporteur ou un vendeur de séjour. Pour le régime général, distinct de la seule journée du 5 novembre, vous pouvez relire notre analyse d’ensemble sur le vol annulé ou retardé par une grève, indemnisation et prise en charge.
B. Réclamation vol annulé : preuves à garder, refus à contester et délai pour agir
Composez votre réclamation comme un dossier de preuve, dès le 5 novembre, et non comme un simple message de mécontentement. Joignez la confirmation de réservation, le billet avec le numéro de vol et les horaires initiaux, la notification d’annulation ou de nouvel horaire avec sa date, la carte d’embarquement du vol de remplacement ou la preuve du remboursement demandé, les justificatifs de repas, d’hôtel et de transferts, et, pour un retard, l’heure d’arrivée à destination finale. Précisez par écrit la branche choisie au titre de l’article 8, remboursement dans le délai de sept jours prévu par ce texte pour les parties du voyage concernées ou réacheminement, et demandez séparément, si les conditions de date et de retard sont réunies, l’indemnisation de l’article 7 en indiquant la distance et le montant réclamé par passager : le jugement parisien du 14 novembre 2025 reproduit dans ses motifs ce délai de sept jours attaché au remboursement et le choix entre remboursement et réacheminement (TJ Paris, 14 nov. 2025, n° 25/03727). Adressez-vous au transporteur effectif, celui qui opère le vol, y compris lorsque le billet a été acheté auprès d’un intermédiaire : le règlement fait peser ses obligations sur ce transporteur et répute celui qui, sans contrat avec vous, remplit des obligations en découlant agir au nom de la personne qui a conclu le contrat. Si votre vol fait partie d’un séjour acheté auprès d’une agence, signalez aussi la perturbation à l’agence sans renoncer à la réclamation directe pour le vol, car les régimes ne se recouvrent qu’en partie et le remboursement du seul billet obéit aux règles rappelées ci-dessus lorsque le droit au remboursement ne découle pas du régime des voyages à forfait.
Si la compagnie refuse l’indemnisation au motif de la grève, demandez-lui, toujours par écrit, trois séries d’éléments que les tribunaux exigent d’elle. D’abord la preuve de la grève elle-même et de son périmètre le jour de votre vol : avis aux navigants, messages de gestion du trafic, bulletin d’exploitation ou décision de réduction de programme, et non un seul article de presse général sur la journée du 5 novembre. Le jugement toulousain du 6 octobre 2025 décrit les documents sur lesquels le transporteur peut s’appuyer, carnet de route, plan de vol exploitation et compte rendu matériel où sont consignés incidents et autorisations, avant d’examiner la communication d’Eurocontrol et le NOTAM effectivement produits (TJ Toulouse, 6 oct. 2025, n° 25/01053). Ensuite le lien entre cette grève et votre vol : secteur de contrôle traversé, aéroport concerné, rotation de l’appareil et sort des autres vols comparables le même jour, car les juges comparent l’ampleur alléguée au trafic réellement assuré, comme à Toulouse où une quinzaine d’annulations sur la journée a été jugée modeste au regard du trafic journalier. Enfin les mesures raisonnables : vols de remplacement recherchés, y compris le lendemain, solutions par un autre aéroport proche avec transfert à la charge du transporteur lorsqu’il vous propose un aéroport différent de celui initialement prévu dans une même ville ou région desservie par plusieurs aéroports, et raisons pour lesquelles aucune place comparable n’aurait été disponible sans sacrifice insupportable au regard de ses capacités au moment pertinent. Un refus qui ne répond à aucune de ces trois demandes peut être utilement transmis, avec l’ensemble des pièces, lorsque vous décidez d’exposer votre situation au cabinet ou de saisir le juge, car il laisse entière la charge de la preuve qui pèse sur le transporteur.
Deux erreurs affaiblissent fréquemment les réclamations des jours de grève. La première consiste à accepter un bon de voyage ou un avoir sans réserve, puis à découvrir qu’il ne couvre ni le prix du nouveau billet ni les frais d’attente : l’article 7, paragraphe 3, subordonne cette substitution à votre accord signé, et l’article 15 du règlement interdit de limiter ou de lever par une clause du contrat de transport les obligations envers les passagers, le passager mal informé qui a accepté une indemnisation inférieure conservant le droit d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le complément. Si vous avez déjà accepté un bon le 5 novembre sous la pression de la file d’attente, conservez le document signé ou l’écran validé et écrivez sans attendre que vous contestez la renonciation qu’on voudrait en déduire, en chiffrant le complément réclamé. La seconde erreur consiste à mélanger l’indemnité forfaitaire et tous les autres préjudices, nuit d’hôtel perdue à destination, excursion prépayée, journée de travail manquée ou second billet séparé. L’article 12 réserve le droit à une indemnisation complémentaire, dont l’indemnisation forfaitaire peut être déduite, mais les tribunaux exigent un préjudice distinct, prévisible et justifié pièce par pièce : à Nantes le 16 janvier 2026 comme le 19 décembre 2025, les demandes complémentaires sans préjudice spécifique établi au-delà de l’indemnité réglementaire ont été rejetées (TJ Nantes, 16 janv. 2026, n° 23/03182 ; TJ Nantes, 19 déc. 2025, n° 23/02449). Présentez donc deux colonnes distinctes, l’indemnité forfaitaire par passager d’un côté, les frais et pertes documentés de l’autre, en évitant tout double compte avec les sommes déjà remboursées ou prises en charge.
Reste le temps pour agir, qui ne se déduit ni du règlement européen lui-même ni des conventions de Varsovie et de Montréal. Le 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une demande fondée sur l’obligation d’information de l’article 14 présentée comme autonome et située hors du champ de la convention de Montréal, qu’elle relevait de la prescription quinquennale, après avoir rappelé que le délai des actions tendant au versement de l’indemnité des articles 5 et 7 est déterminé par le droit national de chaque État membre (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490). En droit français, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224). Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant à Villeurbanne le 2 juin 2026 sur un retard du 24 juin 2017, a retenu que « l’action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n°261/2004 est soumise au délai de prescription de droit commun du droit français », lequel court, selon ses motifs, à compter de la date du vol litigieux ou de la survenance du dommage (TJ Lyon, Villeurbanne, 2 juin 2026, n° 25/02044). Pour un vol du 5 novembre 2026, retenez cette date comme le repère à partir duquel le tribunal lyonnais fait courir le délai, sans en déduire que vous devriez attendre : les preuves d’exploitation et les messages de la compagnie se perdent, et une réclamation complète adressée dans les jours qui suivent vaut mieux qu’un dossier reconstitué des années plus tard.
Conservez enfin toute réponse par laquelle la compagnie reconnaîtrait votre droit, même partiellement. L’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (C. civ., art. 2240). Dans l’affaire jugée à Lyon le 2 juin 2026, un courriel du 22 janvier 2022 par lequel la compagnie acceptait de verser 250 euros, montant correspondant précisément à l’indemnité forfaitaire, a été regardé comme une reconnaissance interruptive malgré la mention selon laquelle ce versement ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité, et l’action introduite en 2025 pour un vol de 2017 a été déclarée recevable (TJ Lyon, Villeurbanne, 2 juin 2026, n° 25/02044). Ne transigez pas sur ce terrain sans lire la portée exacte de l’offre : un paiement partiel ou une proposition chiffrée peut à la fois interrompre le délai et, selon ses termes et votre acceptation, éteindre tout ou partie de la créance. En cas de silence ou de refus motivé par la seule journée de grève, la voie contentieuse reste ouverte devant le juge compétent, qui appréciera au cas par cas la réalité du mouvement, son effet sur votre vol et les mesures prises, comme l’ont fait les tribunaux de Toulouse, de Nice et de Nantes dans les espèces citées.
Conclusion
Pour un vol du jeudi 5 novembre 2026, ne partez ni de l’idée que toute grève exonère la compagnie, ni de celle que toute annulation vaut automatiquement 600 euros. Vérifiez d’abord la date à laquelle l’annulation vous a été annoncée, avec le repère du 22 octobre pour le seuil de deux semaines, puis identifiez qui fait grève et exigez la preuve de l’effet sur votre vol ainsi que des solutions de remplacement recherchées. Exercez par écrit votre choix entre remboursement et réacheminement, réclamez la prise en charge de l’attente et la notice de vos droits, et gardez chaque message daté. À la date de rédaction, le 3 novembre, les pages spécialisées lues ne font état d’aucun programme de vols supprimés établi pour le 5 novembre : revérifiez donc le statut de votre vol le 3 novembre au soir et le 4 novembre, lorsque les déclarations des contrôleurs et l’information des compagnies auront produit leurs effets. Aucune responsabilité d’aucune compagnie n’est établie par avance pour cette journée. Si une annulation survient, seul l’examen de votre billet, de vos messages et des pièces d’exploitation du vol permettra de dire si vous relevez du simple remboursement ou également de l’indemnisation forfaitaire, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.