Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.B. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC002950895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29508/95

                      présentée par M.B.

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme

(Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1997

en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 novembre 1995 par M.B. contre

l’Italie et enregistrée le 11 décembre 1995 sous le N° de

dossier 29508/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1967 et résidant

à Bologna.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Me Bruno Micolano,

avocat au barreau de Bologna.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Le 30 janvier 1987, le juge d’instruction près le tribunal de

Bologna notifia au requérant un avis de poursuite. Ce dernier était

soupçonné de coups et blessures et vol.

 

     Le 10 février 1987, le requérant fut interrogé.

 

     Le 6 octobre 1987, le juge d’instruction renvoya en jugement le

requérant ainsi que deux coïnculpés devant le tribunal de Bologna.

 

     Le 16 octobre 1992 eut lieu l’ouverture des débats.

 

     Par jugement du 16 octobre 1992, le tribunal de Bologna déclara

couverte par amnistie l’infraction de vol et condamna le requérant à

trois ans et deux mois d’emprisonnement pour coups et blessures.

 

     Le 24 octobre 1992, le requérant interjeta appel.

 

     Le 22 novembre 1993, la première audience eut lieu devant la cour

d’appel de Bologna.

 

     Par arrêt du 22 novembre 1993, la cour d’appel de Bologna

confirma le jugement de première instance.

 

     Le 22 novembre 1993, le requérant se pourvut en cassation. Il

faisait valoir notamment que la cour d’appel de Bologna avait omis de

comparer les circonstances atténuantes et aggravantes s’appliquant en

l’espèce.

 

     Par arrêt du 19 avril 1994, la Cour de cassation accueillit en

partie le recours introduit par le requérant. Par conséquent, elle

annula partiellement l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire devant la

cour d’appel de Bologna pour que celle-ci procède à la comparaison des

atténuantes et des aggravantes.

 

     Le 7 février 1995, la procédure débuta devant la cour d’appel de

Bologna.

 

     Par arrêt du 7 février 1995, la cour d’appel de Bologna, estimant

que les circonstances aggravantes ne prévalaient pas sur les

atténuantes, réduisit la peine à un an d’emprisonnement.

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation. Il faisait valoir

qu’à la date du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, l’infraction

reprochée était prescrite. Il estimait donc que la cour d’appel de

Bologna aurait dû l’acquitter en raison de la prescription.

 

     Par arrêt du 5 octobre 1995, déposé au greffe le 8 novembre 1995,

la Cour de cassation rejeta le recours introduit par le requérant. La

Cour releva que l’arrêt attaqué avait été partiellement annulé par la

Cour de cassation et la partie annulée ne concernait pas la

responsabilité pénale du prévenu mais uniquement les circonstances

aggravantes et atténuantes. Dans ces circonstances, la condamnation

prononcée par la cour d’appel de Bologna le 22 novembre 1993 était

définitive et ne pouvait pas être remise en cause par la juridiction

compétente à statuer après le renvoi. Cette dernière avait à juste

titre limité son examen à la comparaison des circonstances et ainsi

déterminé la peine à infliger.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation n’a pas

accueilli son pourvoi et n’a par conséquent pas déclaré prescrits les

faits reprochés. Il allègue la violation de son droit à un procès

équitable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre. Il allègue la violation de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement de l’Italie en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint que la procédure pénale n’a pas été

équitable, au motif que la Cour de cassation a rejeté son recours

tendant à obtenir un acquittement en raison de la prescription. Le

requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf et si dans la mesure où ces

erreurs lui semblent avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés

garantis par la Convention (N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B,

pp. 81, 82, 88). Sa tâche se limite à vérifier que les décisions

litigieuses ont été acquises dans le respect des garanties énoncées à

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     Or, la Commission constate qu’aucun élément du dossier, tel qu’il

a été soumis par le requérant, ne vient étayer la thèse selon laquelle

ces garanties auraient été méconnues. Le simple désaccord du requérant

avec les décisions litigieuses ne saurait suffire à conclure que la

procédure n’a pas été équitable.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en instruction judiciaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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