Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

ERGÜL contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002399194



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23991/94

                      présentée par Teoman ERGÜL

                      contre la Turquie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 avril 1994 par Teoman Ergül contre

la Turquie et enregistrée le 28 avril 1994 sous le N° de dossier

23991/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

FAITS

 

     Le requérant, ressortissant turc, est né en 1937 et réside à

Manisa. Il est avocat.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Önder Sav, bâtonnier de l’Union des barreaux turcs, Maître

Turgut Kazan, bâtonnier du Barreau d’Istanbul et Maître Güney Dinç,

avocat à izmir.

 

     A. circonstances particulières de l’affaire

 

     En 1970, le requérant démissionna de son poste de substitut du

procureur de la République (magistrat du parquet) et commença à

travailler en tant qu’avocat au Barreau de Manisa. Par ailleurs, il

mena des activités politiques, de 1972 à 1981, au sein du Parti

Républicain du peuple (CHP).

 

     Le 15 mars 1993, le requérant, faisant valoir les dispositions

de la loi n° 2802 du 24 février 1983, sollicita sa réintégration dans

un poste de magistrat.

 

     Par arrêté du 24 mai 1993, le Haut Conseil de la magistrature

(petite chambre) rejeta la demande du requérant au motif que l’article

51 de la loi n° 2802 interdisait la réintégration des magistrats ayant

déjà adhéré à un parti politique.

 

     Le recours en révision introduit par le requérant fut rejeté par

le Haut Conseil de la magistrature (grande chambre) le 23 octobre 1993.

 

     Le requérant formula une opposition contre cette dernière

décision. Le 2 décembre 1993, le Haut Conseil rejeta également cette

opposition. Cette décision fut notifiée au requérant le 14 janvier

1994.

 

     B. Législation interne pertinente

 

     L’article 51 par. 5 de la loi n° 2802 est ainsi libellé :

 

     « Les juges et les procureurs ne peuvent adhérer à un parti

politique. Ceux qui ont adhéré à un parti politique seront considérés

comme démissionnaires et ne pourront être réintégrés dans la profession

de magistrat. »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint principalement du rejet par le Haut

Conseil de la magistrature de sa demande de réintégration dans la

fonction de magistrat.

 

     En invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint

de n’avoir pas disposé de recours effectif afin d’attaquer les arrêtés

du Haut Conseil de la magistrature devant les juridictions

administratives ou civiles.

 

     Il allègue, en outre, une violation des articles 9 et 10 de la

Convention combinés avec l’article 14 de celle-ci, dans la mesure où

le rejet de sa réintégration dans la fonction de magistrat résultait

de ses activités politiques antérieures.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint du rejet de sa demande de réintégration

dans son ancien poste de magistrat et de la procédure y afférente. Il

fait grief de ce qu’il aurait été victime d’une discrimination fondée

sur ses opinions politiques et de n’avoir pas disposé d’une voie de

recours pour mettre en cause les décisions prises à son égard. Il

invoque les articles 6, 9, 10, 13 et 14 (art. 6, 9, 10, 13, 14) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle en premier lieu que le droit d’être

réintégrer dans la fonction publique, y compris dans un poste de

magistrat, n’est pas, en tant que tel, garanti par la Convention (cf.

N° 8160/78, déc. 12.3.81, D.R. 22 p. 27).

 

     Elle rappelle également qu’une procédure concernant le droit

d’être réintégré dans la fonction publique ne concerne ni une

contestation sur les droits et obligations de caractère civil du

requérant, ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée

contre lui au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête, sur ce point, est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Quant aux griefs du requérant tirés des articles 9 et 10

(art. 9, 10) de la Convention combinés avec l’article 14 (art. 14) de

celle-ci, la Commission rappelle que la Cour a déjà déclaré qu’il n’y

avait aucunement ingérence dans l’exercice d’un droit garanti par la

Convention dès lors que le fond du grief formulé devant les organes de

la Convention concerne des mesures prises par les autorités nationales

pour s’assurer qu’un candidat à un poste dans la fonction publique

possède les qualifications personnelles requises pour l’occuper (cf.

arrêts Glasenapp et Kosiek du 8 août 1986, série A n° 104 et 105;

Requête N° 12356/86, déc. 8.9.88, D.R. 57 pp. 172, 177,178).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, le rejet de la demande du

requérant d’être réintégré dans la fonction de magistrat se base sur

une disposition de la législation turque interdisant d’occuper un poste

de magistrat à toute personne ayant mené des activités politiques au

sein d’un parti politique. Le Haut Conseil de la Magistrature, en

refusant au requérant sa réintégration dans la magistrature, n’a pas

pris en considération les opinions et l’attitude personnels du

requérant, mais a seulement constaté que celui-ci ne remplissait pas

l’une des conditions nécessaires pour occuper l’emploi en question.

 

     En l’absence de toute ingérence dans l’exercice des droits du

requérant protégés par les articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la

Convention, cette partie de la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée en application de l’article 27 (art. 27) de

la Convention.

 

3.   Quant au grief du requérant tiré de l’article 13 (art. 13) de la

Convention combiné avec les articles 9 et 10 de celle-ci, la Commission

rappelle que l’article 13 (art. 13) n’exige pas un recours interne pour

toute violation alléguée de la Convention. Il ne s’applique que si la

personne est censée avoir un « grief défendable » quant à une violation

de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt Boyle et Rice du 27 avril 1988,

série A n° 131, par. 52).

 

     La Commission a conclu plus haut à l’absence de toute ingérence

dans l’exercice des droits du requérant protégés par les articles 9

et 10 (art. 9, 10) de la Convention.

 

     La Commission constate également que les faits en l’espèce ne

révèlent aucun « grief défendable » de violation des articles 9 et 10

(art. 9, 10) de la Convention. En conséquence, le requérant ne saurait

tirer de l’article 13 (art. 13) de la Convention le droit à un recours

pour la violation alléguée des article 9 et 10 (art. 9, 10) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être également

rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article

27 (art. 27) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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