Le 27 juin 2026, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, a lancé la vente d’un ensemble de lots situés au 40-42 avenue Foch, dans le 16e arrondissement de Paris, à quelques pas de l’Arc de triomphe. Le communiqué publié sur son site présente l’immeuble comme un bien mal acquis devenu propriété de l’État à la suite d’une « décision de confiscation définitive » rendue dans une affaire de blanchiment. Franceinfo et Challenges ont rappelé l’identité de l’ancien propriétaire : Teodoro Nguema Obiang Mangue, dit « Teodorin », vice-président de la Guinée équatoriale et fils du chef de l’État de ce pays, dont la condamnation pour blanchiment est devenue définitive le 28 juillet 2021. Les candidats acquéreurs avaient jusqu’au 9 juillet 2026 pour se déclarer, les offres étaient attendues au début du mois d’octobre, et Challenges annonçait une vente en décembre.
Cette vente n’est pas une nouvelle poursuite : c’est l’exécution d’une peine prononcée il y a plusieurs années. Elle soulève pourtant des questions précises. Sur quel fondement l’État devient-il propriétaire d’un bien confisqué ? Qui le vend, et comment les occupants peuvent-ils être expulsés ? Que peut encore faire la Guinée équatoriale, qui revendique l’immeuble, et que deviendra le prix ? Cet article reprend ce que la justice a jugé, à partir des décisions publiées et de la presse, puis ce que prévoient le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi du 4 août 2021 sur la restitution des biens mal acquis. À la date du 3 novembre 2026, aucun résultat officiel de la vente n’a été publié.
I. Pourquoi l’État peut vendre l’immeuble de l’avenue Foch
A. De la plainte de 2008 à l’arrêt du 28 juillet 2021 : ce que la justice a jugé
L’affaire commence par une plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 décembre 2008 par l’association Transparency International France, qui dénonçait notamment des faits de recel de détournement de fonds publics. C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juillet 2021 (n° 20-81.553), qui retrace l’ensemble de la procédure. Une information judiciaire a été ouverte le 4 juillet 2011, notamment des chefs de complicité de détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance et de blanchiment, puis le procureur national financier s’est saisi du dossier. Selon le même arrêt, l’information a établi que l’intéressé avait dépensé plus de 158 millions d’euros, notamment pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers de luxe, avec des fonds provenant du Trésor public équato-guinéen et de plusieurs sociétés.
L’immeuble de l’avenue Foch a été placé sous main de justice dès 2012. Le 19 juillet 2012, le juge d’instruction l’a saisi à titre conservatoire, en retenant qu’il était le produit du délit de blanchiment et qu’il était détenu par le fils du président au travers de sociétés suisses et françaises dont il était, depuis décembre 2004, l’unique actionnaire. Le Code de procédure pénale organise cette saisie immobilière à l’article 706-150 : « Le juge d’instruction peut, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. » Le même texte ouvre un recours au propriétaire et aux tiers, qui peuvent déférer la décision à la chambre de l’instruction « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Les règles générales de ces mesures sont détaillées dans notre article sur les saisies pénales spéciales et la confiscation des avoirs criminels, et la conduite d’une information judiciaire sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.
La Guinée équatoriale a immédiatement contesté cette saisie. Elle soutenait que l’immeuble était devenu sa propriété par une cession d’actions du 15 septembre 2011 et qu’il était affecté à sa mission diplomatique, donc protégé par l’immunité prévue à l’article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Par un arrêt du 5 mars 2014 (n° 13-84.977), la chambre criminelle a rejeté les pourvois. Elle a approuvé la chambre de l’instruction, qui avait relevé que les pièces de l’immeuble étaient réservées à un usage d’habitation privée et que, selon le ministère des affaires étrangères, ces locaux relevaient du droit commun ; elle en a déduit que l’ensemble immobilier n’était « pas un local de la mission diplomatique de la République de Guinée Equatoriale ». Le même jour, dans un second arrêt (n° 13-84.978), la Cour a jugé irrecevable la constitution de partie civile de cet État, qui n’avait allégué, « pour seul préjudice, que la saisie des biens précités ». Or l’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
Restait la question de l’immunité du prévenu lui-même. Devenu vice-président de la République en 2012, Teodorin Obiang soutenait qu’il ne pouvait pas être jugé en France. La chambre criminelle a écarté cet argument dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n° 15-83.156), publié au Bulletin : ses fonctions n’étaient pas celles d’un chef d’État, d’un chef de gouvernement ou d’un ministre des affaires étrangères, et les infractions reprochées, à les supposer établies, avaient été commises « à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles », lorsqu’il était ministre de l’agriculture et des forêts. L’arrêt du 28 juillet 2021 a confirmé cette analyse, en jugeant que les fonctions exercées « ne correspondent pas aux fonctions régaliennes de représentation internationale reconnues par la coutume internationale ».
Le fond a ensuite été jugé. Par ordonnance du 2 décembre 2016, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, entre 1997 et octobre 2011, apporté son concours à des opérations d’investissements cachés ou de conversion du produit d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance et de corruption. Le 27 octobre 2017, le tribunal l’a condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à 30 millions d’euros d’amende avec sursis et à la confiscation de biens immobiliers et mobiliers, comme l’avait rapporté TF1 Info. Le 10 février 2020, la cour d’appel de Paris l’a condamné pour blanchiment à trois ans d’emprisonnement avec sursis, à 30 millions d’euros d’amende et à une mesure de confiscation ; l’arrêt d’appel, tel que le résume la Cour de cassation, ne mentionne plus de sursis pour l’amende, et Le Point a écrit que la justice avait « aggravé » la condamnation en appel. Un point a joué en sa faveur : la cour d’appel l’a partiellement relaxé pour le blanchiment du produit de la corruption, faute de confirmation de l’origine corruptrice des fonds d’une des sociétés. Les infractions d’origine restantes relèvent des matières traitées par nos pages sur l’abus de biens sociaux et sur l’abus de confiance.
Le pourvoi a été rejeté le 28 juillet 2021, ce qui a rendu la condamnation définitive, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point. Quelques mois plus tôt, par un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation avait déclaré irrecevables les deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la défense. Le Parisien soulignait alors qu’il s’agissait de la première condamnation définitive d’un dirigeant étranger en France dans une affaire dite de biens mal acquis. Teodorin Obiang a contesté sa condamnation jusque devant la Cour de cassation ; elle est désormais irrévocable, et elle ne préjuge en rien de la situation des personnes visées par les autres volets des biens mal acquis, qui restent présumées innocentes.
Sur le plan juridique, la qualification retenue est celle de l’article 324-1 du Code pénal : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 324-2 porte ces peines à dix ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise de façon habituelle, en utilisant les facilités d’une activité professionnelle ou en bande organisée. Le montant de 30 millions d’euros s’explique par l’article 324-3 : les amendes « peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ». Quant à la compétence des juridictions françaises pour des fonds détournés à l’étranger, elle découle de l’article 113-2 : « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » La cour d’appel a en outre retenu, avec l’approbation de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juillet 2021, que « les éléments constitutifs du délit de blanchiment, qui est une infraction autonome » s’apprécient selon la loi française, les délits d’origine étant examinés au regard de leur définition légale française.
B. Confiscation, expulsion, vente : comment s’exécute la peine
La confiscation est une peine. L’article 131-21 du Code pénal permet de confisquer les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, et rend cette confiscation obligatoire pour les biens saisis au cours de la procédure qui en sont le produit, sauf décision spécialement motivée. Pour le blanchiment, l’article 324-7 ajoute, en son 12°, une peine plus large : « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ». L’effet de cette peine sur la propriété est fixé par le même article 131-21 : « La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l’Etat ». Le bien reste seulement grevé, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. Comme l’a relevé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 24-10.394), cette règle figurait au dixième alinéa de l’article avant la loi du 24 juin 2024 et se trouve aujourd’hui au onzième.
Teodorin Obiang a tenté de contester la confiscation de l’immeuble devant la Cour de cassation, en invoquant l’ordonnance du 7 décembre 2016 par laquelle la Cour internationale de justice avait demandé que l’immeuble bénéficie, dans l’attente de sa décision, d’un traitement assurant son inviolabilité. Le moyen a été déclaré irrecevable par l’arrêt du 28 juillet 2021, au motif que « le demandeur est sans qualité pour contester la confiscation » d’un bien dont il affirmait qu’il ne lui appartenait pas. La position de la défense, qui niait la propriété de l’immeuble pour soutenir qu’il appartenait à la Guinée équatoriale, l’a donc privée de la possibilité de discuter la confiscation elle-même. La cour d’appel avait par ailleurs constaté que l’intéressé n’était apparu dans les actes qu’à la fin de l’année 2011, alors qu’il était le propriétaire occulte de l’immeuble depuis le 20 décembre 2004.
Une fois la confiscation définitive, son exécution appartient au procureur de la République, qui agit par l’intermédiaire de l’Agrasc. L’article 707-1 du Code de procédure pénale le dit expressément : « L’exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ». Le même texte précise que, sauf affectation, l’agence « procède à la vente de ces biens » et accomplit jusque-là les actes nécessaires à leur conservation. L’article 706-160 range parmi ses missions « L’aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d’assurer la gestion ». La vente de l’avenue Foch est donc l’aboutissement normal d’une confiscation immobilière, et non une mesure distincte du jugement.
Le communiqué de l’Agrasc, mis à jour le 29 juin 2026, décrit une procédure en deux phases confiée à une étude notariale parisienne. La première phase, un appel à candidatures ouvert jusqu’au 9 juillet 2026, visait à évaluer la solidité financière des candidats. La seconde, un appel d’offres à partir de septembre 2026, devait conduire les candidats retenus à présenter leurs offres au début du mois d’octobre. Les lots, vendus ensemble, représentent une partie importante d’un ensemble réparti sur trois bâtiments, dont la totalité d’un bâtiment de cinq étages ; le communiqué mentionne notamment quinze appartements, cinq studios, vingt chambres de service, des caves et des garages. Franceinfo, qui a relayé ce communiqué le 27 juin 2026, évoque un bien estimé à une centaine de millions d’euros. Les biens meubles avaient été vendus plus tôt : selon Le Monde, la vente aux enchères de ses biens meubles de luxe, dont une partie a été dispersée chez Drouot le 20 janvier 2023, a permis à l’État de récupérer 6,1 millions d’euros.
Reste la question des occupants. Pour un immeuble, le même article 131-21 prévoit que « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. » Il réserve toutefois la situation de la personne de bonne foi titulaire d’une convention d’occupation à titre onéreux. En pratique, Challenges indiquait fin juin 2026 que les expulsions des derniers diplomates équato-guinéens encore présents dans l’immeuble étaient en cours, et Africa Intelligence a rapporté en août 2026 qu’une juridiction française avait ordonné l’expulsion de trois occupants. Ces deux titres ne précisent ni la juridiction saisie ni le fondement retenu, et aucune décision correspondante n’a été publiée à ce jour. La question de l’immunité diplomatique, souvent invoquée par Malabo pour s’opposer à ces mesures, a déjà été tranchée par les juridictions françaises à propos de la saisie, comme on l’a vu, et par la Cour internationale de justice, comme on va le voir.
II. Ce que Malabo peut encore contester, et où ira l’argent
A. Les recours de la Guinée équatoriale : Cour internationale de justice, créanciers, partie civile
Le différend a d’abord été porté devant la Cour internationale de justice. Selon Le Monde, la Guinée équatoriale avait soutenu dans une première affaire, introduite en 2016, que le bâtiment servait d’ambassade et que la France violait la Convention de Vienne ; la juridiction de La Haye avait donné raison à la France, qui faisait valoir qu’il ne s’agissait que de la résidence du vice-président, que l’État n’avait tenté de le désigner comme ambassade qu’après le début de l’enquête et qu’il disposait déjà d’une ambassade à Paris. Les juges français avaient fait un constat convergent : l’arrêt du 5 mars 2014 mentionne qu’un écriteau « Annexe Ambassade de Guinée Equatoriale » n’avait été apposé sur la porte que deux jours après les saisies de véhicules réalisées en septembre 2011. Les enjeux de droit international de ces dossiers, notamment les immunités, sont présentés plus largement dans notre article sur les biens mal acquis en droit international.
En juillet 2025, Malabo est revenu devant la Cour internationale de justice pour empêcher la vente. D’après Le Monde, la Guinée équatoriale affirmait que la police française était entrée dans la propriété en juin 2025 et avait changé les serrures de plusieurs portes, et elle demandait un accès « immédiat, complet et sans entrave » au bâtiment. La France y voyait « une énième manœuvre abusive ». Le 12 septembre 2025, la Cour a rejeté, par treize voix contre deux, la demande en indication de mesures conservatoires, en considérant que la Guinée équatoriale n’avait pas démontré un droit plausible à la restitution du bâtiment. C’est après ce rejet que l’Agrasc a engagé la vente, en juin 2026. Malabo continue de la contester : Africa Intelligence a fait état, en juillet 2026, d’une nouvelle phase de tensions entre les deux pays autour de l’immeuble.
Les créanciers de l’État équato-guinéen ont, eux aussi, tenté leur chance. Une banque titulaire d’une sentence arbitrale du 24 mai 2009 condamnant cet État à lui payer une somme d’argent a demandé en avril 2023 au juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de cession de l’immeuble, en soutenant que ce prix avait vocation à revenir à la Guinée équatoriale. Une telle mesure suppose une autorisation, puisque l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution n’admet les mesures conservatoires ou d’exécution forcée « sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge ». La demande a été rejetée en première instance puis en appel, et la Cour de cassation a confirmé ce refus par son arrêt du 5 mars 2026, publié au Bulletin. La deuxième chambre civile y juge que « la propriété du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la condamnation pénale » d’un agent public étranger est affectée à l’État français et n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de l’État étranger concerné. Faute d’appartenir à l’État débiteur, ce prix ne peut pas être saisi par ses créanciers.
Cette même banque avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, en relevant que la différence de traitement entre la partie civile et le créancier d’une dette civile ou commerciale est en rapport direct avec l’objet de la loi, « qui est de renforcer le dispositif français de restitution de biens dits mal acquis aux États étrangers et à leur population ». Pour un créancier ou un tiers qui revendique un droit sur un bien saisi, la voie utile se situe donc pendant la procédure pénale, avant que la confiscation ne devienne définitive, comme l’explique notre article sur la restitution des biens saisis. L’article 131-21 impose d’ailleurs que le tiers propriétaire dont le titre est connu, ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, ait été mis en mesure de présenter ses observations avant toute confiscation, et le sort des créanciers hypothécaires fait l’objet de notre article sur l’immeuble saisi vendu avant le jugement.
Une dernière voie existe pour la victime d’une infraction, et la Cour de cassation l’a expressément réservée dans son arrêt du 5 mars 2026. L’article 706-164 du Code de procédure pénale permet à la partie civile titulaire d’une décision définitive lui allouant des dommages et intérêts d’en obtenir le paiement sur les biens confisqués : elle « peut obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur ». La demande doit être adressée à l’agence dans les six mois qui suivent le jour où la décision est devenue définitive. Encore faut-il avoir été admis comme partie civile : la Guinée équatoriale ne l’a pas été en 2014, et aucune des sources consultées ne fait état d’une condamnation à des dommages et intérêts prononcée à son profit dans ce dossier.
Pour Teodorin Obiang lui-même, la condamnation est irrévocable depuis le rejet de son pourvoi, qui a rendu définitives la déclaration de culpabilité, les peines et la confiscation, et la Cour de cassation a jugé qu’il n’avait pas qualité pour discuter la confiscation d’un bien qu’il disait ne pas posséder. La vente engagée par l’Agrasc ne dépend donc plus de l’issue d’un procès : elle relève de l’exécution d’une décision irrévocable, sous le contrôle du ministère public.
B. La restitution aux populations : un mécanisme budgétaire encore à l’épreuve
Le produit de la vente ne restera pas, en principe, dans le budget général de l’État. Le XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 prévoit que, sous réserve de l’article 706-164 du Code de procédure pénale, « sont restituées, au plus près de la population de l’Etat étranger concerné, les recettes provenant de la confiscation des biens des personnes définitivement condamnées » pour le blanchiment ou le recel de certaines infractions, parmi lesquelles l’abus de confiance et les atteintes à la probité, dont le détournement de fonds publics. Le texte exige que la décision judiciaire établisse que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif ou d’une mission de service public dans cet État, dans l’exercice de ses fonctions. Les frais de justice sont exclus de la restitution.
Le mécanisme n’est pas un virement à l’État étranger. Selon le même article 2 de la loi du 4 août 2021, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits au sein de la mission budgétaire « Aide publique au développement », sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans le pays concerné. Le même texte impose que ces actions soient menées « dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile ». Il ajoute : « Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes ». C’est cette logique qu’a retenue la deuxième chambre civile dans son arrêt du 5 mars 2026 : selon les travaux parlementaires qu’elle cite, la restitution passe par l’affectation du produit des biens confisqués, dévolus à l’État, au financement d’actions de développement au plus près des populations.
L’affaire de l’avenue Foch sert de premier test. Le Parisien relevait dès 2021 que la Guinée équatoriale serait le premier pays concerné par ce « tout dernier mécanisme de restitution ». La mise en œuvre s’est révélée lente. D’après Le Monde, les 6,1 millions d’euros tirés de la vente de ces biens meubles ont été transférés au ministère de l’économie et des finances, mais restaient bloqués fin 2024 faute d’accord avec les autorités de Malabo, alors qu’ils devaient être restitués à la population par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales ou d’associations. Une tribune publiée par Le Monde en mai 2025 soulignait que seuls 6 millions d’euros avaient alors été placés sur la ligne budgétaire dédiée. Interrogée par franceinfo en juin 2026, une représentante de l’ONG Transparency International a, de son côté, qualifié de « vraie difficulté » le reversement de l’argent et évoqué le risque qu’il soit de nouveau détourné une fois transféré.
Plusieurs points restent donc à trancher, et aucun ne relève plus du juge pénal saisi de la culpabilité. Le premier tient à l’issue de la vente : les offres étaient attendues en octobre 2026, Challenges annonçait une cession en décembre, et ni l’Agrasc ni le ministère n’ont publié de résultat au 3 novembre 2026. Le deuxième tient aux modalités de restitution du prix, que le ministère des affaires étrangères doit définir au cas par cas, alors que Malabo conteste le principe même de la vente. Le troisième tient aux occupants encore présents, dont l’expulsion relève des règles d’exécution des décisions de confiscation et des éventuelles procédures engagées devant les juridictions compétentes. Enfin, la portée de ce précédent dépasse la Guinée équatoriale : d’autres volets des biens mal acquis sont toujours en cours, notamment celui qui vise des proches des familles Bongo et Sassou-Nguesso, présenté dans notre article sur ce volet gabonais et congolais des biens mal acquis. Les personnes mises en cause dans ces autres dossiers restent présumées innocentes, et l’issue du dossier Obiang ne préjuge pas de la leur.
Pour les dirigeants, leurs proches ou les sociétés qui détiennent en France des biens susceptibles d’être rattachés à des fonds publics étrangers, ce dossier montre que la défense se joue tôt. La saisie peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai bref, la qualité de propriétaire doit être revendiquée pendant la procédure, et une stratégie consistant à nier la propriété d’un bien peut priver ensuite de toute possibilité de discuter sa confiscation. Les débats devant la juridiction de jugement, en première instance devant le tribunal correctionnel puis en appel, sont le moment où ces arguments doivent être présentés.
Conclusion
La vente de l’immeuble du 40-42 avenue Foch n’est pas une sanction nouvelle infligée à Teodorin Obiang. Elle exécute une confiscation devenue définitive le 28 juillet 2021, lorsque la Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre l’arrêt d’appel qui l’avait condamné pour blanchiment à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à 30 millions d’euros d’amende. Par l’effet de l’article 131-21 du Code pénal, l’immeuble est devenu la propriété de l’État, qui le fait vendre par l’Agrasc conformément à l’article 707-1 du Code de procédure pénale. Les arguments tirés de l’immunité du vice-président et du caractère diplomatique des locaux ont été écartés par les juridictions françaises, et la Cour internationale de justice a rejeté en septembre 2025 la demande de mesures conservatoires destinée à empêcher la vente. Les créanciers de l’État équato-guinéen ne peuvent pas saisir le prix, que la Cour de cassation rattache à l’État français. Ce prix a en revanche vocation à être restitué aux populations selon le mécanisme de la loi du 4 août 2021, par des crédits d’aide au développement dont le ministère des affaires étrangères fixe les modalités. Restent l’issue de la vente, dont aucun résultat officiel n’a été publié au 3 novembre 2026, et la mise en œuvre concrète d’une restitution qui, pour les 6,1 millions d’euros issus de la vente des biens meubles, n’avait toujours pas abouti fin 2024 selon Le Monde.