Civil Cour européenne des droits de l'homme

EMAUZ DE MELLO PORTUGAL ET AUTRES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002783295



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27832/95

                 présentée par Maria do Rosário EMAUZ DE MELLO PORTUGAL

                 et autres

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 mai 1995 par Maria do Rosário

EMAUZ DE MELLO PORTUGAL et autres contre le Portugal et enregistrée le

10 juillet 1995 sous le N° de dossier 27832/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont tous des

ressortissants portugais.

 

     Ils sont représentés par Maître Alexandre de Sousa Machado,

avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Les requérants sont copropriétaires d’un immeuble sis à Estoril

(Portugal).  En avril 1993, ils conclurent un contrat de bail à l’usage

d’habitation concernant deux des appartements de l’immeuble en cause.

 

     Ayant constaté le défaut de paiement des loyers, les requérants

introduisirent le 5 juillet 1993 une demande d’expulsion du locataire

(acção de despejo) devant le tribunal de Cascais.

 

     Le 31 décembre 1993, se fondant sur l’article 58 du décret-loi

n° 321-B/90 du 15 octobre 1990 (loi des loyers), les requérants

introduisirent, dans le cadre de cette procédure, une demande

d’expulsion immédiate (despejo imediato).

—————————–

     D’après l’article 58 du décret-loi n° 321-B/90, le propriétaire peut

demander l’expulsion immédiate du locataire en vertu du non-paiement des

loyers pendant que l’action principale est pendante.  Il s’agit d’une

procédure incidente qui se greffe sur la procédure principale.  Le locataire

doit, dans un délai de cinq jours, être entendu mais il ne peut qu’apporter

la preuve d’avoir déjà versé les loyers en cause.  En l’absence d’une telle

preuve, le juge doit, dans un délai de cinq jours, prononcer l’expulsion

immédiate.

————————

     A une date non précisée mais en tout cas antérieure au 21 janvier 1994,

le locataire s’opposa à cette demande.

 

     Par ordonnance du 7 novembre 1994, portée à la connaissance des

requérants le 14 novembre 1994, le juge prononça l’expulsion immédiate du

locataire.

 

     La procédure principale est toujours pendante devant le tribunal de

Cascais.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se

plaignent de la durée de la procédure incidente d’expulsion immédiate.

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de la durée de la procédure incidente

d’expulsion immédiate du locataire qu’ils ont introduite dans le cadre de la

procédure principale d’expulsion du locataire.  Ils invoquent l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose dans sa partie pertinente :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) ».

 

     Les requérants ne se plaignent pas de la durée de la procédure

principale, laquelle est toujours pendante, mais ils considèrent que le délai

de presque dix mois mis par le juge pour statuer sur leur demande d’expulsion

immédiate, alors qu’il aurait dû le faire dans les cinq jours suivant la

présentation de la réponse du locataire, a violé cette disposition de la

Convention.

 

     La Commission observe d’abord que la question pourrait se poser de

savoir si l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est applicable à

cette procédure.  Cette question peut néanmoins rester ici indécise car la

requête doit en tout état de cause être rejetée pour les motifs suivants.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide

des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (cf. Cour eur. D.H., arrêt Silva

Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 15, par. 39).

 

     En l’espèce, la période à examiner s’étend sur presque onze mois, le

retard dont se plaignent les requérants étant de presque dix mois.

 

     Une telle période ne saurait toutefois être considérée comme dépassant

le « délai raisonnable » visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

En effet, la durée globale de la procédure ne se révèle pas importante au

point que l’on puisse conclure à une violation de cette disposition de la

Convention, malgré l’intérêt des requérants de voir leur cause décidée

promptement.

 

     Il est vrai que le juge était tenu de rendre la décision en cause dans

un délai de cinq jours, cette décision ne soulevant d’ailleurs aucune question

complexe en droit ou en fait.  La Commission observe toutefois que l’on ne

saurait considérer que le non-respect par le juge des délais fixés par la loi

constitue nécessairement une violation du principe du « délai raisonnable ».

Encore faut-il avoir égard aux circonstances de la cause, lesquelles, en

l’espèce, ne révèlent aucune apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être

rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                 Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                    (H. DANELIUS)

 

                                ANNEXE

 

                         Liste des requérants

 

     Maria do Rosário Emauz de Mello Portugal, née en 1953 et résidantà

Lisbonne.

 

     Maria Teresa Emauz de Mello Portugal Botelho de Sousa, née en 1945

et résidant à Lisbonne.

 

     Maria Isabel Emauz de Mello Portugal Pais de Vasconcelos, née en1944

et résidant à Lisbonne.

 

     Maria da Conceição Emauz de Mello de Sampaio, née en 1946 et

     résidant à Lisbonne.

 

     José António Emauz de Mello Portugal Botelho de Sousa, né en 1951et

résidant à Lisbonne.

 

     Maria de Lourdes da Costa Macedo Mello Portugal, née en 1914 et

     résidant à Lisbonne.

 

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