Civil Cour européenne des droits de l'homme

RUIZ-MATEOS ; AUTRES contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0419DEC001432488

                         SUR LA RECEVABILITE

 

 

                        de la requête No 14324/88

                     introduite par Jose-Maria RUIZ-MATEOS et autres

                     contre l’Espagne

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 24 octobre 1989 par Jose-Maria

RUIZ-MATEOS et autres contre l’Espagne et enregistrée le

27 octobre 1988 sous le No de dossier 14324/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Les requérants, de nationalité espagnole, sont cinq frères et

une soeur et leurs conjoints.  Leurs données personnelles figurent en

annexe I.  Ils sont tous représentés par Me Garcia Montes, avocat au

barreau de Madrid.

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les

requérants peuvent se résumer comme suit :

 

        Par décret-loi du 23 février 1983, le Gouvernement prononça

l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat de

la totalité d’actions composant le capital des sociétés qui

constituaient le Groupe RUMASA, y comprise la société-mère

« RUMASA, S.A. », dont les requérants possédaient 100 % des actions.

 

        Le 29 juin 1983, le décret-loi fut remplacé par la loi 7/1983

votée par le Parlement (Cortes) et publiée le 30 juin 1983 dans le

Bulletin Officiel de l’Etat (Boletin Oficial del Estado).  L’article 5

de la loi prévoyait que les actions, objet de l’expropriation, ne

seraient pas soumises au droit de préemption prévu par les articles 54

et 55 de la loi générale d’expropriation.

 

        Le 27 juin 1984, le Conseil des ministres reprivatisa le

groupe bancaire de RUMASA par adjudication directe à des sociétés qui

avaient formulé une offre de rachat.  Considérant cela comme une

atteinte à leur droit de préemption (« derecho de reversión ») sur

les actions des banques expropriées, les requérants saisirent la

juridiction administrative.

 

        Par arrêt du 28 janvier 1985, la troisième chambre du Tribunal

suprême rejeta leur recours.  Les requérants formulèrent alors un

recours en révision rejeté le 10 juin 1986 par la chambre spéciale du

Tribunal suprême et saisirent ensuite le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » alléguant la violation du droit à l’égalité et du

droit d’accès aux tribunaux, reconnus par les articles 14 et 24

respectivement de la Constitution espagnole.

 

        Entretemps, le 20 juillet 1984, le Conseil des ministres avait

également reprivatisé le groupe hôtelier de RUMASA, décision que les

requérants contestèrent aussi auprès de la juridiction administrative.

Ils en furent déboutés par arrêt de la troisième chambre du Tribunal

suprême du 28 janvier 1985.  Leur recours en révision ayant été rejeté

le 30 avril 1986 par la chambre spéciale dudit Tribunal, les

requérants saisirent le Tribunal constitutionnel d’un recours

d' »amparo » fondé sur les mêmes griefs que le précédent.

 

        Au préalable, la décision du 21 mars 1984 du Conseil des

ministres d’adjuger à un consortium bancaire la banque « Banco

Atlántico » qui faisait partie aussi du groupe RUMASA, avait fait

l’objet d’un recours des requérants rejeté le 17 juillet 1985.  Leur

recours en révision ayant été rejeté le 22 octobre 1985, ils saisirent

encore une fois le Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo ».

 

        Le 21 janvier 1987, le Tribunal constitutionnel décida de

joindre l’examen des trois recours d' »amparo ».  Ensuite, par arrêt du

18 avril 1988, il les rejeta.  L’arrêt considérait notamment que le

droit de préemption n’étant pas en soi inhérent à l’expropriation, sa

suppression par la loi 7/1983 ne portait pas atteinte au droit à

l’égalité car l’expropriation de RUMASA était de nature

exceptionnelle.  D’autre part, indiquait l’arrêt, les requérants

avaient pu saisir la justice, y compris le Tribunal constitutionnel,

de nombreux recours, raison pour laquelle le grief qu’ils tiraient de

l’article 24 de la Constitution (droit d’accès aux tribunaux) était

dépourvu de contenu.

 

        Par ailleurs, dans d’autres procédures entamées par les

requérants contre des décisions de reprivatisation de sociétés du

groupe RUMASA, la chambre administrative du Tribunal supérieur de

Madrid prononça plusieurs arrêts entre décembre 1989 et octobre 1990

faisant droit à leurs demandes de récupérer des sociétés

reprivatisées.  Le Gouvernement a relevé appel contre chacun de ces

arrêts.  Toutefois, le Tribunal suprême ne se serait pas à ce jour

prononcé sur ces appels.

 

GRIEFS

 

        Les requérants précisent d’abord que le droit de préemption

est reconnu en Espagne à toute victime d’une expropriation par les

articles 54 et 55 de la loi générale d’expropriation.  Ce droit

constitue selon eux une espèce de condition résolutoire de

l’expropriation qui permet à toute personne dont les biens ont été

saisis de les récupérer au moment où la cause qui avait motivé

l’expropriation disparaît.  Au besoin, ce droit permet de faire

contrôler par les tribunaux si la cause d’expropriation a été

respectée et constitue, de ce fait, un moyen pour déceler des

expropriations abusives ou non justifiées.

 

        Les requérants se plaignent d’un déni de justice car la

suppression par voie législative de leur droit de préemption les

empêche de pouvoir le faire valoir devant les tribunaux ordinaires

pour récupérer les sociétés de RUMASA reprivatisées par le

Gouvernement.  Ils sont par la même occasion privés de la possibilité

de faire contrôler par la justice la justification de l’expropriation.

Les requérants invoquent à cet égard l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

        Ils estiment par ailleurs qu’ils sont victimes d’une

discrimination contraire à l’article 14 combiné avec l’article 6

par. 1 de la Convention car d’habitude les citoyens espagnols peuvent

faire valoir devant les tribunaux leur droit de préemption sur des

biens expropriés et contrôler ainsi la justification de leur

expropriation.  De plus, les requérants allèguent n’avoir disposé

d’aucun recours effectif pour soulever leurs griefs comme l’exige

l’article 13 de la Convention, car d’une part les tribunaux

administratifs ne pouvaient qu’appliquer la loi 7/1983 et de l’autre

le Tribunal constitutionnel n’est pas un tribunal de pleine

juridiction.

 

EN DROIT

 

1.      Les requérants se plaignent que dans la mesure où

l’expropriation de RUMASA a fait l’objet d’une loi spéciale, ils ont

été privés d’accès aux tribunaux pour faire valoir leur droit de

préemption sur les actions des sociétés RUMASA reprivatisées par le

Gouvernement.  Ils s’estiment aussi privés de tout recours effectif

pour soulever ce grief et invoquent les articles 6 par. 1 et 13

(art. 6-1, 13) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à

toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

par un tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment des

contestations sur les droits et obligations de caractère civil.

 

        L’article 13 (art. 13) de la Convention garantit quant à lui

le droit à un recours effectif devant une instance nationale pour se

plaindre des violations des droits et libertés garantis par la

Convention.

 

        La Commission rappelle que toute contestation portant sur des

droits et obligations en matière civile doit pouvoir être portée

devant un tribunal (Cour Eur.  D.H., arrêt Golder du 21 février 1975,

série A n° 18, p. 18, par. 36).  Toutefois, en interprétant la notion

de droits et obligations de caractère civil, les organes de la

Convention ne sauraient créer un droit matériel qui n’aurait aucune

espèce de fondement dans le droit interne de l’Etat en cause

(N° 9310/81, déc. 16.10.85, D.R. 44 p. 13).

 

        La Commission constate que le grief des requérants a

essentiellement trait au fait qu’ils ne sont pas en mesure de

contester le contenu de l’article 5 de la loi 7/1983 devant les

tribunaux ordinaires espagnols.  Or, en Espagne, tout comme dans

plusieurs autres Etats membres du Conseil de l’Europe, les particuliers

n’ont pas un droit de saisir la justice à l’encontre des lois, au sens

formel du terme, c’est-à-dire, les dispositions émanant du pouvoir

législatif.  De plus, et surtout, une mesure législative votée par le

Parlement d’une Haute partie contractante ne constitue pas une

décision sur une contestation portant sur des droits et obligations de

caractère civil, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (N° 8531/79, déc. 10.3.81, D.R. 23 pp. 203, 216).

 

        Il s’ensuit que cette disposition ne saurait garantir aux

requérants un droit de contester devant les tribunaux le bien-fondé de

la loi 7/1983 votée par les Cortes.

 

        Les requérants allèguent, il est vrai, qu’ils ont vainement

tenté de faire valoir devant les tribunaux du contentieux administratif

leur droit de préemption sur les sociétés de RUMASA reprivatisées par

le Gouvernement espagnol.  Sur ce point, la Commission observe que si

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît un droit d’accès aux

tribunaux, il ne garantit nullement le résultat favorable de la

procédure (cf.  N° 9310/81, déc. 16.7.86, D.R. 47 p. 5).  Elle constate

au demeurant que d’après les documents soumis par les requérants

eux-mêmes, plusieurs arrêts rendus par la chambre administrative du

Tribunal supérieur de Madrid entre décembre 1989 et octobre 1990 leur

ont reconnu le droit à récupérer plusieurs sociétés reprivatisées du

groupe RUMASA.  Dans ces conditions, les requérants ne sauraient

prétendre qu’ils n’ont disposé d’aucune voie de recours devant les

tribunaux espagnols.

 

        Les griefs des requérants doivent par conséquent être rejetés

comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Les requérants se plaignent aussi d’avoir été victimes d’une

discrimination quant à leur droit d’accès aux tribunaux dans la mesure

où les personnes expropriées sans que le Parlement le décide par une

loi spécifique peuvent, en Espagne, demander aux tribunaux de garantir

le respect de leur droit à la préemption au cas où la cause de

l’expropriation cesse d’exister.  Ils invoquent l’article 14 (art. 14)

de la Convention combiné avec l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

        Toutefois, la Commission considère que dans la mesure où aucun

citoyen espagnol ne dispose du droit de contester les lois devant les

tribunaux ordinaires, les requérants n’ont pu subir aucune

discrimination à cet égard.  Elle observe de surcroît que selon

l’article 12 de la loi générale d’expropriation, l’expropriation de

biens meubles nécessite dans chaque cas l’adoption préalable d’une loi

déclarant son utilité publique.  Les actionnaires de sociétés qui

font l’objet d’expropriation, ne disposent donc pas, selon le droit

espagnol, de possibilités plus larges que celles dont disposent les

requérants pour contester le contenu des lois d’expropriation.  Les

requérants qui ont saisi les tribunaux à maintes reprises pour

contester les mesures d’application de la loi 7/1983 et pour réclamer

leur droit de préemption sur les sociétés reprivatisées de RUMASA, se

trouvent, par conséquent, dans la même situation que tout autre

citoyen victime d’une expropriation de ses biens meubles car dans tous

les cas seuls les actes d’application de la loi peuvent être soumis

aux tribunaux mais non les dispositions de la loi d’expropriation

elle-même.  Il n’y a donc, en l’espèce, aucune apparence de violation

de l’article 14 (art. 14) de la Convention, combiné avec l’article 6

(art. 6-1) par. 1.

 

        Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

         Le Secrétaire                          Le Président

       de la Commission                       de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

ANNEXE I

 

Les requérants

 

1.      JOSE MARIA RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1931, domicilié à

        POZUELO (Madrid)

 

2.      MARIA TERESA RIVERO SANCHEZ-ROMATE, née en 1935, domiciliée à

        POZUELO (Madrid)

 

3.      ZOILO RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1928, domicilié à JEREZ DE

        LA FRONTERA (Cádiz)

 

4.      ROSARIO PEREZ-LUNA, GALLEGOS, née en 1934, domiciliée à JEREZ

        DE LA FRONTERA (Cádiz)

 

5.      ISIDORO RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1932, domicilié à POZUELO

        (Madrid)

 

6.      DOLORES ALBARRACIN, JIMENEZ, née en 1949, domiciliée à POZUELO

        (Madrid)

 

7.      ALFONSO MARIA RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1935, domicilié à

        MADRID

 

8.      RAFAEL RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, né en 1929, domicilié à JEREZ DE

        LA FRONTERA (Cádiz)

 

9.      MARIA DE LAS MERCEDES HERNANDO RODRIGO, née en 1937,

        domiciliée à JEREZ DE LA FRONTERA (Cádiz)

 

10.     MARIA DOLORES RUIZ-MATEOS, JIMENEZ, née en 1937, domiciliée à

        SEVILLE

 

11.     ALBERTO PEREZ-LUNA, GALLEGOS, né en 1937, domicilié à SEVILLE

 

 

        Ils sont tous de nationalité espagnole.

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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