Pénal Cour européenne des droits de l'homme

B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0418DEC001764191

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17641/91

                      présentée par B.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 4 janvier 1991 par B.

contre la France et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le No de

dossier 17641/91 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les renseignements fournis sur demande de la Commission le

22 janvier 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant,  peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, de nationalité ghanéenne, réside en France.

 

        Il exerçait la profession de fermier au Ghana lorsque la

section dans laquelle il travaillait en qualité de secrétaire et les

planteurs de cacao décidèrent, en réaction à la politique

gouvernementale en matière de production de cacao, que tous les

cacaoiers considérés improductifs devraient être abattus et remplacés

par des cultures alimentaires plus rentables.

 

        Pour avoir participé à cette opération, le requérant fut

poursuivi dès le 15 décembre 1987 par les autorités ghanéennes sous

les accusations de fourniture de matériaux et outils à des fermiers

pour couper leurs cacaoiers de façon déraisonnable, de sabotage,

ennemi de la révolution.

 

        Il s’est réfugié en France le 27 février 1988 et a sollicité

le 10 avril 1988 l’asile politique auprès de l’OFPRA.  Le rejet

implicite de sa demande par l’OFPRA a été confirmé le 22 février 1990

en appel par la Commission des recours des réfugiés, ses allégations

étant insuffisamment étayées et ses craintes non fondées.  Le

requérant a été invité à quitter le territoire français avant le

24 mai 1990.

 

        Il ressort d’un document consistant en la traduction d’une

lettre datée du 6 mars 1990 qui lui aurait été adressée par un avocat

près la Cour suprême du Ghana qu’il aurait été condamné lors d’une

audience du 24 janvier 1990 à la peine de 15 ans d’emprisonnement et

de travaux forcés et ferait l’objet d’un mandat d’arrêt.  Il est

notamment indiqué dans ce courrier que « le tribunal considère votre

cas comme un crime au premier degré contre le peuple du Ghana et

n’hésitera pas à agir sans pitié à votre encontre si vous avez

l’audace de revenir ici.  Le cacao est toujours l’épine dorsale de

l’économie du pays ».

 

GRIEF

 

        Le requérant expose qu’un retour au Ghana mettrait sa vie en

danger dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 4 janvier 1991 et enregistrée

le 11 janvier 1991.

 

        Le 18 janvier 1991, la Commission a décidé de demander au

requérant des renseignements complémentaires conformément à

l’article 48 par. 2 a) de son Règlement intérieur.  Le 22 janvier

1991, le requérant a fourni les renseignements demandés.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint d’avoir à subir un traitement contraire

à l’article 3 (art. 3) de la Convention en cas de retour au Ghana.

 

        La Commission rappelle que selon la jurisprudence bien

établie, ni le droit d’asile ni le droit à ne pas être expulsé ne

figurent comme tels, au nombre des droits et libertés énoncés dans la

Convention (cf.  N° 2143/64, déc. 30.6.64, Annuaire 7 p. 314 ;

N° 1611/62, déc. 25.9.65, Annuaire 8 p. 158 ; N° 3040/67, déc. 7.4.67,

Annuaire 10 p. 518).

 

        Néanmoins la Commission a admis que l’expulsion d’une personne

peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, faire naître un

problème sous l’angle de la Convention et singulièrement de son

article 3 (art. 3), lorsqu’il existe de sérieuses raisons de craindre

que l’intéressé soit soumis, dans l’Etat où il doit être envoyé, à un

traitement contraire à cet article (cf.  N° 1802/62, déc. 263.63,

Annuaire 6 p. 463 ; N° 5012/71, déc. 15.12.71, Recueil 40 p. 53).

 

        Toutefois, la Commission constate que le requérant n’a pu

fournir que peu d’éléments à l’appui de ses allégations, les seuls

commencements de preuve apportés concernant les risques qu’il encourt

personnellement en cas de retour au Ghana sont la lettre de

licenciement du 22 juin 1988 et la traduction d’une lettre d’un avocat

à la Cour suprême du Ghana.

 

        La Commission note que ces documents n’apportent que des

réponses assez vagues et ne fournissent pas d’élément précis

permettant d’étayer les allégations du requérant.

 

        La Commission en conclut que le requérant n’a pas démontré

qu’il risquerait, en cas de retour dans son pays d’origine, de subir

des traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.