Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOSBEUX contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001708390

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17083/90

                      présentée par Nicolas MOSBEUX

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        M . F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 septembre 1989 par Nicolas MOSBEUX

contre la Belgique et enregistrée le 28 août 1990 sous le No de

dossier 17083/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer ainsi :

 

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1928.  Il est

médecin spécialiste en anesthésiologie.  Devant la Commission, il est

représenté par Me Jean Bronckart, avocat au barreau de Liège.

 

        Le 1er mars 1986, Mme X, qui avait été victime d’une agression

à l’arme blanche, se rendit à la clinique où travaillait le requérant

afin d’y recevoir des soins.  Une opération ayant été jugée

nécessaire, le requérant procéda à l’anesthésie de Mme X qui décéda

durant l’opération.

 

        Le requérant fut ultérieurement inculpé de coups et blessures

involontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur

base de rapports d’expertises concluant à l’existence où à

l’éventualité d’une faute médicale.

 

        Par ordonnance du 24 février 1989, la chambre du conseil du

tribunal de première instance de Liège renvoya le requérant devant le

tribunal correctionnel de Liège.

 

        Le requérant fit opposition de cette décision devant la

chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Liège qui la

déclara irrecevable, par arrêt du 30 mai 1989, sur base de l’article

135 du Code d’instruction criminelle, lequel n’accorde pas à l’inculpé

le droit de faire opposition à une ordonnance le renvoyant devant la

juridiction de jugement.

 

        Le pourvoi du requérant contre cet arrêt fut rejeté le 9 août

1989 par la Cour de cassation qui le déclara irrecevable en

application de l’article 416 du Code d’instruction criminelle, aux

termes duquel le pourvoi en cassation contre des décisions

préparatoires ou d’instruction n’est ouvert qu’après l’arrêt

définitif.

 

        Le requérant fut ultérieurement invité à comparaître devant le

tribunal correctionnel de Liège.  Par conclusions du 13 septembre

1989, il demanda à ce tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de

l’issue de l’action entamée devant les organes de la Convention.  Il

n’a pas fourni d’autres informations sur la procédure devant le

tribunal correctionnel.

 

GRIEF

 

        Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 de la

Convention, et plus particulièrement d’une atteinte au principe de

l’égalité des armes, au motif qu’il ne disposait pas d’un droit de

faire opposition à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal

correctionnel, alors que le ministère public et la partie civile

disposent d’un droit d’opposition contre les ordonnances de non-lieu

rendues par la chambre du conseil.

 

EN DROIT

 

        Invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant

se plaint de n’avoir pas pu faire opposition à l’ordonnance de renvoi

devant le tribunal correctionnel, alors que le ministère public et la

partie civile disposent d’un droit d’opposition contre les ordonnances

de non-lieu prononcées par la chambre du conseil.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit le

droit à un procès équitable dont le principe de l’égalité des armes

constitue un aspect particulier.

 

        La Commission relève tout d’abord qu’hormis le cas

exceptionnel visé à l’article 539 du Code d’instruction criminelle

visant une exception d’incompétence, un prévenu ne dispose pas aux

termes de l’article 135 du Code précité du droit de faire opposition à

une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.  En

application de cette même disposition, la partie civile et le

ministère public disposent de ce droit lorsque la mise en liberté du

prévenu a été ordonnée.  Mais il est de jurisprudence constante que le

droit d’opposition existe au profit du procureur du Roi et de la

partie civile chaque fois que la décision de la chambre du conseil met

obstacle à la vindicte publique, qu’elle est de nature à nuire à

l’action publique et à entraver, de quelque façon que ce soit,

l’action de la justice.

 

        La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante

selon laquelle elle n’est compétente pour examiner la compatibilité

d’une loi nationale avec la Convention que dans l’application de cette

loi à un cas concret, mais qu’elle ne l’est pas pour examiner in

abstracto la compatibilité de cette loi avec la Convention (N° 7045/75,

déc. 10.2.76, D.R. 7, p. 87).  Dans les circonstances de la cause,

l’ordonnance de renvoi du 24 février 1989 n’étant pas de nature à

entraver l’action de la justice, il y a lieu d’en déduire que le

ministère public n’aurait pas été recevable à faire opposition à

ladite ordonnance.

 

        A supposer même que tel soit le cas, la Commission relève qu’à

la différence d’une ordonnance de non-lieu qui met fin à l’action

publique (et donc aux poursuites), l’ordonnance de renvoi est purement

préparatoire et ne lie en rien le juge du fond.  En conséquence,

l’ordonnance du 24 février 1989 ne décidait ni d’une contestation sur

des droits et obligations de caractère civil ni du bien-fondé d’une

accusation en matière pénale.  Considérant la procédure dans son

ensemble (voir notamment N° 10300/83, déc. 12.12.84, D.R. 40, p. 180),

la Commission relève qu’en tout état de cause, le requérant conserve –

ou a conservé – la faculté de faire valoir devant les juridictions du

fond tous ses moyens de défense.

 

        Il s’ensuit que l’examen de la requête ne révèle aucune

apparence de violation de la Convention, en particulier de son article 6,

(art. 6) et que la requête doit donc être déclarée irrecevable pour

défaut manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, statuant à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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