Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

VAN WAMBEKE contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0412DEC001669290



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16692/90

                      présentée par Andreas VAN WAMBEKE

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 15 avril 1989 par Andreas VAN WAMBEKE

contre la Belgique et enregistrée le 11 juin 1990 sous le No de

dossier 16692/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1922 et

domicilié à Gand.  Il est retraité.

 

        Le 9 mai 1945, la cour militaire, siégeant à Gand, condamna le

requérant à une peine de 15 ans de détention extraordinaire pour

avoir, comme membre de la Waffen S.S., porté les armes contre la

Belgique ou ses alliés.  Le requérant fut en outre déchu à perpétuité

du droit de vote.

 

        Au début de l’année 1989, le requérant fit diverses démarches

auprès des autorités communales de Gand afin de pouvoir participer à

l’élection des représentants belges au Parlement européen organisée le

18 juin 1989, ce qui lui fut refusé en raison de la déchéance du droit

de vote attachée à sa condamnation du 9 mai 1945.

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint de n’avoir pas pu

participer à l’élection des représentants belges au Parlement

européen.  Il invoque l’article 3 du Protocole additionnel.

 

        La Commission n’estime pas nécessaire de rechercher si la

désignation des représentants belges au Parlement européen concerne la

désignation d’un « corps législatif », au sens de l’article 3 du Protocole

additionnel, la requête devant être déclarée irrecevable pour le motif

qui suit.

 

        La Commission rappelle que si l’article 3 du Protocole

additionnel reconnaît le droit de vote, ce droit, qui n’est ni absolu

ni illimité, est exercé sous réserve de restrictions imposées par les

Etats contractants, pour autant qu’elles ne soient pas arbitraires et

ne portent pas atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple

(cf N° 7566/76, déc. 11.12.76, D.R. 9 p. 121).

 

        La Commission a déjà considéré qu’en Belgique, comme dans

d’autres pays, la ratio legis des lois privant les condamnés pour

incivisme de certains droits politiques et plus spécialement du

droit de vote est d’empêcher certaines catégories de personnes qui ont

gravement abusé de leur droit de participer à la vie publique de leur

pays de faire à l’avenir mauvais usage de leurs droits politiques,

afin d’éviter des atteintes à la sûreté de l’Etat ou aux fondements

d’une société démocratique (cf N° 6573/74, déc. 19.12.74, D.R. 1 p. 88 ;

N° 8701/79, déc. 3.12.79, D.R. 18 p. 250).

 

        La Commission estime en conséquence que la restriction

apportée en l’espèce au droit de vote du requérant n’est pas

incompatible avec les dispositions de l’article 3 du Protocole

additionnel, de telles restrictions ne portant pas atteinte à la libre

expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au

sens de l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.