Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BENAZET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001391088



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13910/88

                      présentée par Jean BENAZET

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 20 avril 1988 par Jean BENAZET

contre la France et enregistrée le 2 juin 1988 sous le No de dossier

13910/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, de nationalité française, né en 1932 à Toulouse,

est actuellement interné au centre hospitalier spécialisé de

Cadillac-sur-Garonne (Gironde).

 

        Devant la Commission, il est représenté par Me Corinne

Vaillant, avocate au barreau de Paris.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant a fait l’objet le 26 août 1981 d’un arrêté

préfectoral de placement d’office en établissement psychiatrique

pris en application de l’article L 343 du Code de la santé publique,

puis a été transféré le 27 août 1981 au centre hospitalier spécialisé

de Cadillac-sur-Garonne pour y recevoir les soins appropriés à son

état.

 

        Le 23 novembre 1984, il bénéficia d’une sortie d’un mois à

l’essai, sortie renouvelée jusqu’en mai 1985.

 

        Par arrêté préfectoral du 23 mai 1985, il fut transféré en

milieu psychiatrique ordinaire et autorisé à sortir à titre d’essai,

moyennant la poursuite du traitement par visites régulières au centre

hospitalier spécialisé.

 

        Ayant interrompu son traitement, et son état nécessitant une

hospitalisation immédiate, il fut de nouveau interné d’office par

arrêté du préfet de l’Ariège en date du 12 juillet 1985, puis

réintégré au centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne.

 

        Le 24 août 1987, le requérant adressait une requête de sortie

immédiate au président du tribunal de grande instance de Bordeaux en

application de l’article L 351 du Code de la santé publique.  Cette

requête fut confirmée le 7 octobre 1987 en raison de ce que la

première avait été égarée au tribunal de grande instance.

 

        Le 8 octobre 1987, le président du tribunal de grande instance

de Bordeaux rendit une ordonnance désignant deux experts aux fins de

procéder à l’examen mental du requérant.

 

        Les experts déposèrent leur rapport le 26 novembre 1987.

 

        Le 29 décembre 1987, le premier vice-président rendit une

ordonnance désignant trois nouveaux experts pour examiner le

requérant, dire si son état était susceptible de présenter un danger

pour lui-même ou pour les tiers et dire si son état permettait de

faire droit à sa demande de sortie immédiate.  Ces experts devaient

rendre leur rapport dans le délai de trois mois à compter de leur

saisine.

 

        Le 3 mars 1988, le premier vice-président envoya une lettre de

rappel aux experts.

 

        Le rapport du deuxième collège d’experts fut déposé le 3 juin

1988.

 

        L’audience de référé eut lieu le 28 juin et, le 8 juillet

1988, le premier vice-président du tribunal de grande instance de

Bordeaux rendit une ordonnance de rejet de la demande de sortie

immédiate du requérant, ordonnance dont le requérant fit appel le 26

juillet 1988.

 

        Le 15 décembre 1988, le conseil du requérant déposa ses

conclusions.  L’audience eut lieu le 9 mars 1989 et, par arrêt du 23

mars 1989, la cour d’appel de Bordeaux confirma l’ordonnance du 8

juillet 1988 rejetant la demande de sortie immédiate.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint du fait que le tribunal n’a pas statué

à bref délai sur sa demande de sortie immédiate et invoque l’article

5 par. 4 de la Convention.

 

        L’article 5 par. 1 e) de la Convention prohibant toute

détention irrégulière d’un aliéné, il importait en l’espèce que le

juge chargé de statuer sur la mise en liberté puisse statuer sur la

régularité et ce « à bref délai », tel que prévu à l’article 5 par. 4 de

la Convention.  Or, pour le requérant tel n’a pas été le cas.  En

effet, les magistrats de l’ordre judiciaire ne se sont prononcés

définitivement que dix-neuf mois après le dépôt de la demande.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 20 avril 1988 et

enregistrée le 2 juin 1988.

 

        Le 8 novembre 1989, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a

décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 mars 1990 et

le requérant a présenté ses observations en réponse le 9 juillet 1990.

 

EN DROIT

 

        Le requérant allègue la violation de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.  Il considère que l’article 5 par. 1 e)

(art. 5-1-e) de la Convention prohibant toute détention irrégulière

d’un aliéné, il importait, en l’espèce, que le juge chargé de statuer

sur la mise en liberté pût statuer sur la régularité, et ce « à bref

délai », tel que prévu à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.  Or, pour lui, tel n’a pas été le cas.  Les magistrats de

l’ordre judiciaire, saisis le 24 août 1987, ne se sont prononcés en

première instance que le 8 juillet 1988, soit dix mois et quatorze

jours après le dépôt de la demande, et définitivement en appel par

arrêt de la cour d’appel de Bordeaux le 23 mars 1989, soit au total

dix-neuf mois après le dépôt de ladite demande.

 

        Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée de ce que

l’épuisement des voies de recours au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention ne serait pas réalisé.  Il fait valoir que le requérant

disposait d’une voie de recours pour mettre en cause la responsabilité

de l’Etat à raison de la privation de liberté dénoncée par le

requérant au titre de l’article 5 (art. 5) de la Convention.  Il s’agit

notamment de l’action en responsabilité de l’Etat du fait d’un

fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

 

        Le requérant admet n’avoir pas fait usage de cette voie de

droit, considérant que l’action préconisée par le Gouvernement

défendeur n’avait, dans les circonstances de l’espèce, aucune chance

d’aboutir et ne constituait dès lors pas un recours efficace

permettant d’obtenir au plan interne réparation du préjudice allégué.

 

        La Commission rappelle qu’à maintes reprises elle a affirmé

que l’épuisement des voies de recours internes n’implique

l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles sont

efficaces ou suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier à la

situation dénoncée.

 

        La Commission relève que la voie de droit préconisée par le

Gouvernement défendeur ne constitue pas un recours susceptible de

porter remède à la situation dénoncée par le requérant, à savoir

contraindre la juridiction saisie à statuer à bref délai.  D’autre

part, la Commission souligne que le Gouvernement n’a pas été en mesure

de faire état d’une jurisprudence qui serait véritablement établie et

qui aurait ouvert au requérant un recours efficace en la circonstance

au regard du grief soulevé.

 

        En effet, les recours doivent exister à un degré suffisant de

certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent

l’effectivité et l’accessibilité voulues.  Il incombe à l’Etat

défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.  En

l’espèce, la voie de recours préconisée par le Gouvernement, telle que

prévue par l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, fixe

des conditions très strictes et présuppose l’établissement d’une faute

lourde.  Or, le Gouvernement n’a indiqué aucune décision qui ait

interprété la notion de faute lourde de manière extensive au point d’y

englober, par exemple, le dépassement du « bref délai » visé à l’article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention (voir, mutatis mutandis, Cour

Eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, à paraître dans série A

N° 198, par. 21-27).

 

        La Commission considère dès lors que l’exception tirée par le

Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes ne

saurait être retenue.

 

        Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement défendeur

fait état de toutes les mesures prises par les autorités judiciaires

au cours de la période de dix mois et quatorze jours s’étant écoulée

entre la date du dépôt de la première demande de sortie immédiate et

la décision du président du tribunal de grande instance d’une part, et

au cours de celle de dix-neuf mois qui sépare la date du dépôt de

ladite demande et la décision de la cour d’appel d’autre part.  Il en

conclut que la durée de la procédure ne révèle aucune négligence de la

part des juridictions saisies mais s’explique par un examen sérieux et

approfondi de la demande.  Par ailleurs, il fait grief au requérant

d’avoir, par son propre comportement, retardé le cours de la

procédure.

 

        Le requérant combat ces thèses.  Il estime, quant à lui, que

les critères sur lesquels s’appuie le Gouvernement défendeur pour

conclure au rejet de la requête sont ceux à prendre en compte pour

l’examen du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  Il en conclut que les observations du

Gouvernement sont de ce fait sans pertinence.

 

        La Commission rappelle que dans le cas de l’internement des

aliénés il doit toujours y avoir place pour un contrôle ultérieur, à

exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs qui justifient

à l’origine la détention peuvent cesser d’exister (voir Cour Eur.

D.H., arrêt X. c/Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, pp.

22-23, par. 52 et, plus récemment, arrêts Koendjbiharie et Keus du 25

octobre 1990, à paraître respectivement dans série A n° 185-B, par. 27

et 185-C, par. 24).

 

        Par ailleurs, l’article 5 par. 4 (art. 5-4) consacre le droit

de toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’internement à voir

rendre dans un bref délai, à partir de l’introduction de sa demande de

sortie, une décision judiciaire mettant fin à sa privation de liberté

si elle se révèle illégale (cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt Van der Leer

du 21 février 1990, série A n° 170, p. 14, par. 35).  Pareil contrôle,

pour satisfaire aux exigences de la Convention, doit respecter les

normes de fond comme de procédure de la législation nationale et

s’exercer de surcroît en conformité au but de l’article 5 (art. 5),

protéger l’individu contre l’arbitraire, notamment quant au délai dans

lequel il doit être statué (voir arrêt Koendjbiharie, par. 27 et 29,

précité).

 

        La Commission ayant examiné l’ensemble de l’argumentation des

parties, estime que la requête pose de sérieuses questions de fait et

de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête et nécessitent un examen au fond.  Il s’ensuit qu’elle ne

saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

        Le Secrétaire                        Le Président

      de la Commission                     de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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