Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LANDVELD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001706990

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17069/90

                      présentée par Lesley LANDVELD

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 5 mars 1990 par Lesley LANDVELD

contre la France et enregistrée le 24 août 1990 sous le No de dossier

17069/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, né en 1966 à Districk, est surinamien et

ajusteur-mécanicien de profession.

 

        Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Cayenne

(Guyane française).

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant a fait partie, de novembre 1986 à janvier 1988,

des « jungle commandos », rebelles qui combattaient l’armée régulière du

Surinam.

 

        En janvier 1988, il s’est réfugié en Guyane française car il

craignait pour sa vie au Surinam.

 

        Le 30 mai 1989, il a été inculpé d’infraction à la législation

sur les stupéfiants et à celle concernant l’entrée, le séjour et la

circulation des étrangers en France.

 

        Le 21 novembre 1989, il a été condamné par le tribunal

correctionnel de Cayenne à 3 ans d’emprisonnement, à l’interdiction

définitive du territoire français et à une amende de 24.000 F.

 

        Le requérant a fait appel de ce jugement le 23 novembre 1989.

 

        Le 8 janvier 1990, la cour d’appel de Cayenne a confirmé

l’interdiction du territoire et porté la peine privative de liberté à

4 ans d’emprisonnement.

 

        Le requérant ne s’est pas pourvu en cassation contre cet

arrêt.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord d’une atteinte aux droits

de la défense car il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat.

 

2.      Il se plaint également d’avoir été condamné à tort et demande

que ce jugement soit revu.

 

3.      Il allègue enfin ne pouvoir rentrer au Surinam car il a

déserté l’armée régulière, combattu avec les rebelles et risquerait la

mort en cas de retour.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord de ne pas avoir bénéficié

des droits de la défense au cours de son procès.

 

        Il est vrai que l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la

Convention reconnaît à tout accusé le droit de se défendre lui-même ou

d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition.  En effet, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus ».

 

        En l’espèce, le requérant a omis de se pourvoir en cassation

contre l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 8 janvier 1990 et n’a,

par conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il disposait en

droit français.  De plus, l’examen de l’affaire telle qu’elle a été

présentée n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies

de recours internes.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint encore d’avoir été condamné à tort.

 

        Sur ce point également, la Commission note que le requérant,

qui se plaint de la procédure à l’issue de laquelle il a été condamné,

ne s’est pas pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel du

8 janvier 1990 et n’a donc pas épuisé les voies de recours internes.

 

        Sa requête doit donc être rejetée, sur ce point également,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant allègue encore qu’il ne peut rentrer au Surinam

sans risquer sa vie car il a déserté et a combattu avec les rebelles.

 

        La Commission rappelle d’emblée que selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (cf. par exemple No

1802/62, déc. 26.3.63, Annuaire 6 pp. 463, 479).  Le domaine de

l’expulsion ne compte pas, par lui-même, au nombre des matières régies

par la Convention (No 7256/75, déc. 10.12.76, D.R. 8 p. 161).  En

conséquence une mesure d’expulsion n’est pas, en elle-même, contraire

à la Convention.

 

        Toutefois, l’expulsion d’un étranger pourrait, dans des

circonstances exceptionnelles, soulever un problème sous l’angle de

l’article 3 (art. 3) de la Convention, lorsqu’il existe des raisons

sérieuses de croire que cet individu serait exposé, dans le pays vers

lequel il doit être expulsé, à des traitements prohibés par cette

disposition (No 8581/79, déc. 6.3.80, D.R. 29 pp. 48, 62 ; No

12023/86, déc. 23.1.87, D.R. 51, p. 232).

 

        En l’espèce, la Commission n’est cependant pas appelée à se

prononcer sur ce point.

 

        En effet, elle rappelle qu’elle ne peut être saisie, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, qu’après

l’épuisement des voies de recours internes.

 

        Or, le requérant n’a pas, à son arrivée sur le territoire

français, déposé de demande d’asile politique auprès de l’OFPRA,

possibilité qui lui était offerte dans les circonstances de l’affaire,

et n’a par conséquent pas épuisé les voies de recours dont il

disposait en droit français.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                         Le Président

        de la Commission                      de la Commission

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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