Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PAUWELS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0308DEC001317887



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13178/87

                      présentée par Willy PAUWELS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 20 août 1987 par Willy PAUWELS

contre la Belgique et enregistrée le 24 août 1987 sous le No de

dossier 13178/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant, capitaine commandant en retraite de l’armée belge,

né à Anvers en 1931, est domicilié à Frechen (R.F.A.).  Devant la

Commission, il est représenté par Maître Luc Peeters et Maître Rob

Perriens, avocats au barreau d’Anvers.

 

        Dans la nuit du 26 au 27 février 1982, un vol de 500.000 D.M. fut

perpétré à la « Section Personnel 081 » de la compagnie dont le requérant

avait le commandement.

 

        Le 29 mars 1982, dans le cadre de l’instruction judiciaire

concernant ce vol, le substitut de l’auditeur militaire C., en sa qualité

de président de la commission judiciaire, désigna comme experts trois

officiers de la garnison dont la mission était d’analyser la comptabilité

de la « Section Personnel 081 » pour les années 1980, 1981 et 1982 et d’y

relever toute irrégularité ou anomalie.

 

        Le 1er avril 1982, les experts déposèrent un rapport se limitant

toutefois, dans une première phase et en accord avec le substitut de

l’auditeur militaire, à l’examen de la comptabilité de l’année 1981 et des

deux premiers mois de 1982.

 

        Le 2 avril 1982, la commission judiciaire, présidée par le premier

substitut de l’auditeur militaire, décerna un mandat d’arrêt à l’encontre

du requérant au motif qu’une somme de 430.000 D.M. avait été tenue hors de

la comptabilité.

 

        Le 5 avril 1982, la commission judiciaire, présidée par le

premier substitut de l’auditeur militaire, désigna les mêmes experts que

ceux chargés du premier examen de la comptabilité suite au vol de 500.000

D.M. et formula une mission en quatre points ayant trait à la méthode de

comptabilité suivie par le requérant.

 

        Le 15 avril 1982, les experts déposèrent la première partie du

rapport.

 

        Le 5 mai 1982, le premier substitut chargea les experts de

contrôler l’origine des fonds ayant servi aux achats d’un commerce

d’antiquités exploité par la femme du requérant.

 

        Le 11 mai 1982, le premier substitut de l’auditeur militaire

occupa le siège du ministère public lors d’une audience du conseil de

guerre statuant sur une demande de mise en liberté immédiate.

 

        Les 19 mai et 11 juin 1982, les deuxième et troisième parties du

rapport d’expertise relatif à la mission confiée le 5 avril 1982 furent

déposées.

 

        Le 22 juin 1982, les experts déposèrent leur rapport établi suite

à la mission qui leur avait été confiée le 5 mai 1982.

 

        Le 23 juin 1982, le premier substitut de l’auditeur militaire

occupa à nouveau le siège du ministère public lors d’une audience du

conseil de guerre statuant sur une demande de mise en liberté immédiate et

cita le requérant à comparaître le 5 juillet 1982 devant le conseil de

guerre.

 

        A l’audience du 5 juillet 1982, le conseil de guerre ajourna

l’affaire « sine die ».

 

        Le 17 novembre 1982, le substitut de l’auditeur militaire P. (qui

n’était pas encore intervenue dans la cause) signa une nouvelle citation

en vue d’une audience fixée au 6 décembre 1982.

 

        Par jugement du 3 mai 1983, le conseil de guerre désigna deux des

trois experts chargés des missions des 29 mars, 5 avril et 5 mai 1982

d’une expertise supplémentaire concernant la comptabilité de la « Section

Personnel 081″ pendant la période du 26 février au 2 avril 1982.  Le

rapport d’expertise fut déposé le 20 mai 1985.

 

        Le 3 mai 1983, le requérant fit appel contre la décision du

tribunal d’entendre le même substitut de l’auditeur militaire alléguant

qu’il avait cumulé les fonctions d’instruction et de poursuite.  Par

jugement du 8 septembre 1983, le conseil de guerre condamna le requérant à

une peine de réclusion de six années et à une amende de 100 F.B. et

déclara l’action civile de l’Etat fondée.

 

        Le 8 septembre 1983, le requérant interjeta appel contre ce

jugement.  Le 9 septembre 1983, la partie poursuivante interjeta également

appel du jugement.

 

        Le 22 février 1984, la cour militaire, saisie de l’affaire en

degré d’appel, rejeta une demande du requérant tendant à désigner d’autres

experts – non militaires – pour examiner la comptabilité.  Elle

observa qu’elle avait entendu tant les experts nommés par la

commission judiciaire que ceux désignés par la défense et estima qu’en

cas de désignation de nouveaux experts, ceux-ci ne pourraient

soumettre aucun élément nouveau concernant la matérialité des faits.

Elle considéra qu’elle pouvait prendre sa décision sur base des

rapports et déclarations des divers experts entendus.  Répondant à un

argument du requérant selon lequel l’auditeur militaire aurait eu coeur

à ce que les experts nommés par la commission judiciaire établissent

une relation entre les faits qui lui étaient reprochés et les

activités professionnelles de sa femme, la cour militaire souleva que

c’était à elle et non aux experts qu’il appartenait de décider s’il

existait une telle relation et d’en tirer les conséquences

éventuelles.  En ce qui concerne plus particulièrement la demande de

désignation d’experts non-militaires, la cour estima que

l’honorabilité et la compétence des experts militaires ne pouvait être

contestées et qu’ils étaient en outre plus à même qu’un réviseur

d’entreprise d’émettre une appréciation sur la conformité de la

gestion de la caisse d’une « section personnel ».

 

        Le 5 avril 1984, la cour militaire chargea les trois experts

nommés à l’origine d’une mission complémentaire visant à vérifier leurs

rapports antérieurs sur base des nouvelles observations faites par le

requérant.

 

        Le 25 octobre 1984, le requérant déposa plainte du chef de faux et

faux témoignage contre les experts.  En ses conclusions déposées à

l’audience de ce jour, il fit valoir entre autres que les experts

manquaient d’indépendance tant à l’égard de la juridiction que des

parties.  Le président de la cour décida de poursuivre les débats

nonobstant cette plainte.  Le requérant se pourvut en cassation contre

cette décision.  Par arrêt du 30 avril 1985, la Cour de cassation décida

que le pourvoi était prématuré et, dès lors, irrecevable.

 

        Par son arrêt du 27 février 1985, la cour militaire se prononça

sur les appels des 3 mai, 8 septembre et 9 septembre 1983.  Quant à

l’appel du 3 mai 1983, la cour militaire estimait que le témoignage du

premier substitut devait être écarté des débats et du dossier, au motif

que ce magistrat était intervenu comme partie poursuivante lors de la

citation du 23 juin 1982 et ne pouvait plus être entendu comme témoin.

En ce qui concerne l’absence alléguée d’indépendance des experts à

l’égard des juridictions militaires et des parties, la cour militaire

observa que ces experts avaient été nommés par la commission

judiciaire, organe exerçant les fonctions de juge d’instruction.  Elle

fit en outre remarquer qu’elle n’était par ailleurs nullement liée par

constatation des experts, qu’ils soient « les experts officiels » ou

ceux de la défense.

 

Quant aux appels principaux des 8 et 9 septembre 1983, la cour militaire

acquitta le requérant de deux préventions et condamna, du chef des autres

préventions, le requérant à quatre ans d’emprisonnement et 100 F.B.

d’amende.  Pour le surplus, elle confirma le jugement du 8 septembre 1983

et déclara fondé l’appel de l’Etat tendant au paiement d’intérêts sur les

sommes détournées.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt du 27 février

1985 et celui du 22 février 1984 ainsi que contre les décisions prises

aux audiences publiques de la cour militaire des 5 avril 1984 et 25

octobre 1984.  A l’appui de son pourvoi, le requérant alléguait d’une

part le manque de motivation de l’arrêt et la violation de la force

probante des conclusions, aux motifs que les experts avaient participé

aux interrogatoires du requérant lors de l’instruction, qu’ils étaient

les chefs hiérarchiques du requérant et que l’article 146 du Code de

procédure pénale militaire prohibait la participation aux actes

judiciaires de personnes revêtues d’une autorité contre laquelle

l’infraction donnant lieu auxdits actes avait été commise.  Il faisait

d’autre part valoir que la cour d’appel n’avait pas régulièrement

motivé sa décision, aux motifs qu’elle n’avait pas répondu de manière

satisfaisante à des conclusions démontrant que les experts devaient

être considérés comme experts de la partie poursuivante.

 

        L’Etat belge se pourvut également en cassation contre l’arrêt du

27 février 1985.

 

        Le 2 janvier 1987, le requérant adressa une lettre au Président de

la Cour de cassation et au Procureur général près la Cour de cassation

dans laquelle il invoquait les articles 5 et 6 de la Convention.  En

réponse à cette lettre, l’Etat belge déposa un mémoire additionnel au

début février 1987 et le requérant répondit à son tour par un mémoire

additionnel déposé le 2 mars 1987.  Tous ces actes furent rejetés pour

tardiveté.

 

        En son arrêt du 3 mars 1987, la Cour de cassation rejeta les

pourvois du requérant et de l’Etat belge.  En ce qui concerne les moyens

invoqués par le requérant, la Cour estima, d’une part, que la cour

militaire avait suffisamment répondu aux conclusions du requérant en

mentionnant les raisons pour lesquelles elle avait jugé que les

infractions mises à sa charge n’avaient pas été commises contre l’autorité

ou au détriment desdits officiers.  La Cour fit valoir, d’autre part, que

le collège des experts avait été nommé par la commission judiciaire,

exerçant les droits que la loi réserve au juge d’instruction et que

l’arrêt du 27 février 1985, en se référant à la désignation des experts

par le substitut de l’auditeur militaire, visait ce dernier en sa qualité

de président de la commission judiciaire, actant et agissant comme juge

d’instruction et non pas comme organe du ministère public.  Elle

estima donc que la cour d’appel avait de la sorte régulièrement motivé

sa décision.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de la désignation des experts faite le

5 avril 1982 par la commission judiciaire présidée par le premier

substitut de l’auditeur militaire qui a, par la suite, exercé la fonction

de partie poursuivante.  Il allègue que les experts ont, à tout le moins,

élaboré l’expertise sous la supervision de ce magistrat et que les

circonstances dans lesquelles l’expertise a donc été élaborée à pu créer,

dans le chef du requérant, un doute légitime quant à l’objectivité des

experts et la valeur de leurs constatations.  Il invoque à cet égard

l’article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès

équitable.

 

2.      Il fait également valoir qu’en décidant d’entendre comme

experts judiciaires des personnes qui, en raison de la fausse

impression d’objectivité, doivent être considérées comme témoins à

charge, le conseil de guerre et la cour militaire ont violé les

garanties d’indépendance et d’impartialité prévues par l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

3.      Il se plaint enfin qu’en refusant d’entendre des

experts-comptables à décharge dans les mêmes conditions que les experts

judiciaires qui doivent être considérés comme témoins à charge, le conseil

de guerre et la cour militaire ont porté atteinte à son droit à obtenir la

convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes

conditions que les témoins à charge.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de la désignation des experts faite le

5 avril 1982 par la commission judiciaire présidée par le premier

substitut de l’auditeur militaire qui a, par la suite, exercé la

fonction de partie poursuivante.  Alléguant que les experts ont, à

tout le moins, élaboré l’expertise sous la supervision de ce

magistrat, il fait valoir qu’il a pu avoir un doute légitime quant à

l’objectivité des experts et la valeur de leurs constatations.  Il

invoque à cet égard l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        La Cour européenne a déjà constaté que « si la Convention

garantit à son article 6 (art. 6) le droit à un procès équitable, elle ne

règlemente pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que

telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne »

(Cour Eur.  D.H., arrêt Schenck du 12 juillet 1988, par. 46, à paraître

dans Série A n° 140).  De la même façon, la Commission a estimé que la

matière des preuves en tant que telle et notamment leur admissibilité

et leur force probante, relevaient essentiellement du droit interne

(N° 7450/76, déc. 28.2.77, D.R. n° 9, pp. 108, 109).

 

        En conséquence, la Commission n’a pas pour tâche de dire si

les tribunaux ont correctement apprécié les preuves, mais d’examiner

si les moyens de preuve fournis pour et contre l’accusé ont été

présentés de manière à garantir un procès équitable et de s’assurer

que le procès, dans son ensemble, a été conduit de manière à obtenir

pareil résultat (N° 6172/73, déc. 7.7.75, D.R. 3 p. 78 ; N° 8876/80,

déc. 16.10.80, D.R. 23 p. 234).

 

        Prenant en considération les circonstances particulières de

l’espèce, la Commission relève que, selon la Cour de cassation, les

experts ont été désignés, à l’origine, par la commission judiciaire et

que la cour militaire a chargé, en son arrêt du 5 avril 1984, les

experts d’une mission complémentaire visant à vérifier leurs rapports

antérieurs sur base des nouvelles observations faites par la défense.

Le seul fait que les experts ont été initialement nommés par la

commission judiciaire, qui exerce les fonctions de juge d’instruction

ne porte pas atteinte au principe de l’égalité des armes.  La

Commission constate qu’en l’espèce, le caractère contradictoire a été

scrupuleusement respecté au cours de la procédure d’enquête et que le

requérant a pu déposer, pour assurer sa défense, des rapports de

contre-experts.  Elle observe en outre que la cour militaire a exposé

qu’elle n’était nullement tenue par les constatations des experts,

qu’ils soient les « experts officiels » ou ceux de la défense.

 

        Compte tenu de ces circonstances, la Commission n’entrevoit

aucun indice que le procès, dans son ensemble, n’ait pas été conduit

de façon équitable et estime donc que l’examen de ce grief ne révèle

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention, notamment par son article 6 (art. 6).

 

        Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et que la

requête doit être sur ce point, rejetée conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant fait également valoir que les experts nommés à

l’origine par la commission judiciaire ont ensuite été désignés comme

experts judiciaires par le conseil de guerre et la cour militaire.  Il

allègue qu’en décidant d’entendre comme experts judiciaires des

personnes qui doivent être considérées comme témoins à charge, le

conseil de guerre et la cour militaire ont violé les garanties

d’indépendance et d’impartialité prévues par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à toute

personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

et impartial.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition.  En effet, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.  Il

faut encore que le grief formulé devant la Commission ait été soulevé,

au moins en substance, pendant la procédure en question.  Sur ce

point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf par

exemple N° 1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5 pp. 169, 187 ; N°

5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3 pp. 10, 22 ; N° 10307/83, déc. 6.3.84,

D.R. 37 pp. 113, 127).

 

        En l’espèce, le requérant n’a soulevé ni formellement, ni même

en substance au cours de la procédure devant la cour militaire ou

devant la Cour de cassation le grief dont il se plaint devant la

Commission.  De plus, l’examen de l’affaire, telle qu’elle a été

présentée, n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, de soulever ce

grief dans la procédure susmentionnée.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint enfin qu’en refusant d’entendre des

experts-comptables à décharge dans les mêmes conditions que les

experts judiciaires qui doivent être considérés comme témoins à

charge, le conseil de guerre et la cour militaire ont porté atteinte à

son droit garanti par l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention,

d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

 

        L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dispose que tout

accusé a le droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

 

        La question pourrait se poser de savoir si le présent grief a

bien été soulevé devant les juridictions internes – c’est-à-dire si le

requérant a articulé ce grief de façon suffisamment explicite dans son

pourvoi en cassation et ainsi épuisé sur le point considéré les

voies de recours internes.  La Commission n’estime cependant pas

nécessaire de procéder à l’examen de cette question, le grief devant

être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

 

        La Commission rappelle que les garanties du paragraphe 3 de

l’article 6 (art. 6) constituent des aspects particuliers de la notion de

procès équitable contenue dans le paragraphe 1 (Cour eur.  D.H., arrêt

Colozza du 12 février 1985, Série A n° 89, p. 14, par. 26 ; Cour eur.

D.H., arrêt Bönisch du 6 mai 1985, Série A n° 92, pp. 14, 15, par.

29).

 

        Outre les considérations qu’elle a déjà développées lors de

l’examen du premier grief, la Commission observe que la cour

militaire, saisie d’une demande du requérant visant la désignation

d’autres experts, estima, dans sa décision du 22 février 1984, qu’elle

avait entendu tant les experts nommés par la commission judiciaire que

ceux désignés par la défense et qu’elle pouvait prendre sa décision

sur base des rapports et déclarations de ces experts.  Elle rejeta la

demande arguant que de nouveaux experts ne pourraient soumettre aucun

élément nouveau concernant la matérialité des faits.  Elle observa

également que, contrairement à l’argument du requérant selon lequel

l’auditeur militaire aurait eu coeur à ce que les experts nommés par

la commission judiciaire établissent une relation entre les faits qui

lui étaient reprochés et les activités professionnelles de la femme du

requérant, c’était à la cour elle-même et non aux experts qu’il

appartenait de décider s’il existait une telle relation et d’en tirer

les conséquences éventuelles.  Elle observa en outre que

l’honorabilité et la compétence des experts militaires ne pouvait être

contestées et que ces derniers étaient plus à même qu’un réviseur

d’entreprise d’émettre une appréciation sur la conformité de la

gestion de la caisse d’une « section personnel ».

 

        Dans ces conditions, l’examen des faits critiqués ne permet

pas à la Commission de déceler l’apparence d’une violation des droits

garantis par l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                       Le Président

      de la Commission                    de la Commission

 

 

        (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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