Civil Cour européenne des droits de l'homme

YAGÜE DELGADO contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0219DEC001564589

SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 15645/89

présentée par Francisco YAGÜE DELGADO

contre l’Espagne

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 février 1992 en présence de

 

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    S. TRECHSEL

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    G. JÖRUNDSSON

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    A. WEITZEL

    J.C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

    C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

    J.C. GEUS

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    M.P. PELLONPÄÄ

 

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 23 juin 1989 par Francisco YAGÜE

DELGADO contre l’Espagne et enregistrée le 18 octobre 1989 sous le No

de dossier 15645/89 ;

 

 

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 19 juillet 1991 ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1943. Il est

mécanicien et réside à Calatayud (province de Saragosse).

 

Devant la Commission il est représenté par Me F. Montojo Micó,

avocat au barreau de Saragosse.

 

Par jugement du 4 octobre 1987, le Tribunal d’arrondissement de

Calatayud a résilié le contrat de bail de l’appartement qu’occupait le

requérant, à la demande du propriétaire désireux d’y installer son

cabinet d’avocat.

 

Le requérant interjeta appel contre ce jugement auprès de

l’Audiencia Provincial de Saragosse. Par décision du 13 janvier 1988

cette juridiction déclara irrecevable (desierto) le recours d’appel au

motif, invoqué par l’autre partie au procès, qu’au moment où il avait

interjeté appel le requérant n’avait pas justifié du paiement des

loyers échus ou, le cas échéant, consigné les montants correspondants

auprès du tribunal d’arrondissement, conditions de recevabilité

prescrites par l’article 1566 du Code de procédure civile.

 

Le requérant forma alors un recours de « súplica » auprès de

l’Audiencia Provincial pour qu’elle reconsidère la décision

d’irrecevabilité et il apporta les quittances de loyers exigées par le

Code de procédure civile. Par décision du 27 janvier 1988, l’Audiencia

Provincial rejeta ce recours au motif que le requérant aurait dû

justifier du paiement des loyers au moment de la présentation du

recours d’appel.

 

L’avocat du requérant déposa devant l’Audiencia Provincial un

mémoire préparatoire au pourvoi en cassation qu’il se proposait de

former. Le 10 février 1988, l’Audiencia Provincial rejeta la demande

préparatoire, considérant qu’un pourvoi en cassation n’était pas prévu

par la loi dans ce type de litige.

 

Contre cette dernière décision le requérant forma un recours de

plainte (« queja ») auprès du Tribunal Suprême qui fut rejeté le

22 novembre 1988 au motif que la décision contestée ne figurait pas

parmi les décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Suprême.

 

Le requérant saisit alors le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d' »amparo » fondé sur un moyen tiré de la violation de l’article

24 de la Constitution espagnole (droit à un procès équitable). Il

alléguait notamment qu’en déclarant irrecevable le recours d’appel,

l’Audiencia Provincial avait fait preuve d’un formalisme excessif et

méconnu la finalité de l’article 1566 du Code de procédure civile.

 

Le 8 mai 1989, le Tribunal Constitutionnel déclara le recours

irrecevable en ce qu’il avait été présenté hors délai en estimant que

le pourvoi en cassation était une voie de recours manifestement

irrecevable. Suite à une réclamation du requérant quant à la date

d’enregistrement par le Tribunal Constitutionnel de son recours

d' »amparo », la haute juridiction, dans une seconde décision datée du

5 juin 1989, confirma les termes de sa première décision.

 

 

 

 

GRIEFS

 

Devant la Commission le requérant se plaint d’une double

violation de l’article 6 par. 1 et de l’article 13 de la Convention.

Il estime que l’Audiencia Provincial de Saragosse, en lui refusant la

voie de l’appel, a méconnu son droit d’accès aux tribunaux garanti par

ces dispositions. D’autre part, il soutient que les décisions du

Tribunal Constitutionnel des 8 mai et 5 juin 1989 déclarant irrecevable

son recours d' »amparo » l’ont privé de manière arbitraire d’un recours

effectif devant une juridiction interne.

 

Par ailleurs, le requérant s’estime victime d’une discrimination

de la part du Tribunal Constitutionnel dans la mesure où, dans deux

autres arrêts, intervenus peu de temps après et portant sur des cas

pratiquement identiques, la haute juridiction a accueilli favorablement

des recours analogues. Il invoque l’article 6 par. 1 combiné avec

l’article 14 de la Convention.

 

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La requête a été introduite le 23 juin 1989 et enregistrée le

18 octobre 1989.

 

Le 25 février 1991, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête. Le Gouvernement a plus particulièrement été invité à présenter

des observations sous l’angle de l’article 6 de la Convention.

 

Les observations du Gouvernement ont été présentées le

13 mai 1991 et celles en réponse du requérant le 19 juillet 1991.

 

 

EN DROIT

 

1.Devant la Commission le requérant se plaint d’une double

violation de l’article 6 par. 1 et de l’article 13 (art. 6-1, 13) de

la Convention.

 

a)Examinant ces griefs sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de

la Convention, la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

les garanties de procédure prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention l’emportent sur celles de l’article 13 (art. 13) de la

Convention. Dans la mesure où le requérant a également invoqué

l’article 6 (art. 6) de la Convention, la Commission estime donc qu’il

n’y a pas lieu d’examiner son grief séparément sous l’angle de

l’article 13 (art. 13) dont les exigences sont moins strictes (cf. N°

8588/79 et 8589/79, déc. 12.12.83, D.R. 38 p. 18).

 

b)Le Gouvernement soulève d’emblée une exception d’irrecevabilité

tirée de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

En effet, le Gouvernement est d’avis que la décision interne

définitive est constituée par la décision de l’Audiencia Provincial de

Saragosse du 27 janvier 1988 et non pas la décision du Tribunal

Constitutionnel car l’objet du recours d' »amparo » portait non pas sur

la décision de l’Audiencia Provincial déclarant irrecevable (desierto)

l’appel mais sur celle du Tribunal Suprême confirmant l’irrecevabilité

 

du pourvoi en cassation. C’est d’ailleurs pourquoi la haute juridiction

n’examina pas la question de fond concernant le refus du recours

d’appel. Le Gouvernement fait remarquer qu’entre-temps, le jugement

résiliant le bail du requérant avait revêtu la force de la chose jugée

et avait été exécuté sans rencontrer d’opposition de la part du

requérant.

 

Le requérant réfute cette thèse et souligne que le recours

d' »amparo » devant le Tribunal Constitutionnel portait à la fois sur la

question de la recevabilité du pourvoi en cassation et sur le refus

d’admettre le recours d’appel.

 

Le Gouvernement estime que la procédure litigieuse a pris fin

lorsque le requérant présenta le recours de « s*plica » contre la

décision de l’Audiencia Provincial déclarant irrecevable (desierto)

l’appel sans invoquer les dispositions constitutionnelles qu’il

estimait violées par la décision en question comme le prescrit

l’article 44-1C de la loi organique du Tribunal Constitutionnel.

 

Il observe également que le recours d' »amparo » a été rejeté comme

ayant été présenté hors délai car la plus haute juridiction, se fondant

sur l’article 1687-2 combiné avec l’article 403 du Code de procédure

civile, a estimé que la voie de la cassation était manifestement

irrecevable. Le Gouvernement exprime son étonnement devant le choix du

requérant de se pourvoir en cassation en invoquant à ce stade les

dispositions constitutionnelles qu’il estimait violées et de demander

le sursis à l’exécution du jugement d’expulsion alors que le requérant

avait déjà quitté l’appartement.

 

Le requérant précise qu’il est clair qu’à travers le pourvoi en

cassation, il ne prétendait nullement que le Tribunal Suprême examine

au fond la question de la résiliation mais simplement qu’il se prononce

sur la légalité de la décision de l’Audiencia de refuser de connaître

le recours d’appel. Il considère pour sa part que la voie de la

cassation n’était ni dépourvue de logique ni de cohérence du point de

vue de la procédure et cite à l’appui plusieurs décisions du Tribunal

Constitutionnel dans lesquelles la plus haute juridiction espagnole

déclarait irrecevable le recours d' »amparo » pour non-épuisement des

voies de recours dans des situations analogues.

 

 

 

 

L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît, certes,

à toute personne le droit d’accès aux tribunaux.  Toutefois, la

Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, elle ne peut être saisie d’une requête qu’après

l’épuisement des voies de recours internes.  A cet égard, la Commission

rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il n’y a pas

épuisement lorsqu’un recours interne a été déclaré irrecevable à la

suite d’une informalité (cf. N° 10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38 p. 90).

Or, la Commission constate que le recours d’amparo présenté par le

requérant devant le Tribunal Constitutionnel a été rejeté par la haute

juridiction comme tardif, le requérant ayant laissé s’écouler le délai

utile en exerçant un pourvoi en cassation manifestement inadéquat.

 

La Commission estime par conséquent que les voies de recours

internes n’ont pas été valablement épuisées comme l’exige l’article 26

(art. 26) de la Convention et que, dès lors, elle n’est pas appelée à

examiner les allégations sur le fond de l’affaire.  Il s’ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée par application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.Par ailleurs, le requérant s’estime victime d’une discrimination

de la part du Tribunal Constitutionnel dans la mesure où, dans deux

autres arrêts, intervenus peu de temps après et portant sur des cas

pratiquement identiques, la haute juridiction a accueilli favorablement

des recours analogues. Il invoque l’article 6 par. 1 combiné avec

l’article 14 (art. 6-1+14) de la Convention.

 

Concernant ce grief, la Commission observe tout d’abord que dans

ses décisions des 8 mai et 5 juin 1989, le Tribunal Constitutionnel

s’est borné à déclarer irrecevable pour tardiveté le recours d' »amparo »

présenté par le requérant.  En revanche, dans les deux décisions

invoquées par le requérant à l’appui de ce grief, la haute juridiction

a examiné au fond les griefs soulevés.  Dès lors, contrairement aux

thèses du requérant, on ne saurait considérer que le Tribunal

Constitutionnel a tranché différemment dans des affaires identiques.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

 

Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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