Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHIGUER contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001533789



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15337/89

                      présentée par Abdelkader CHIGUER

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 17 novembre 1988 par Abdelkader

CHIGUER contre la Belgique et enregistrée le 1er août 1989 sous le No

de dossier 15337/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1959.  Au

moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison de

Lantin (Belgique).  Devant la Commission, il est représenté par Me E.

Leclercq, avocat au barreau de Bruxelles.

 

        Soupçonné d’avoir participé à un trafic de drogue ayant permis

l’écoulement en France de plusieurs kilogrammes d’héroïne, le

requérant fut renvoyé, par décision de la chambre du conseil de

Bruxelles du 26 août 1987, devant le tribunal correctionnel de

Bruxelles en compagnie de trois coprévenus.

 

        Par jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 28

octobre 1987, le requérant fut reconnu coupable d’avoir été le

fournisseur et le commanditaire d’un trafic international d’héroïne

entre les Pays-Bas et la France.  Il fut condamné à deux peines

d’emprisonnement fixées respectivement à 8 et 10 ans.  Dans sa

décision, le tribunal releva d’abord qu’il ressortait de divers

procès-verbaux – dont le procès-verbal d’audition d’un employé d’une

société de location – que le requérant finançait la location de voitures

destinées au trafic, soit 21 locations en moins de six mois pour un

coût total de 207.585 FB.  Il releva en outre que lesdites locations

avaient cessé au moment de l’arrestation de deux membres du réseau.

Le tribunal estima par ailleurs qu’était également significative de la

participation du requérant à un trafic, « l’impossibilité où il se

<trouvait> de justifier de quelque ressource régulière que ce soit, à

telle enseigne qu’interrogé le <…>, le <requérant invita> les agents

de la B.S.R. <(brigade spéciale de recherches)> à contacter la police

d’Amsterdam ou …’on vous dira que je n’ai même pas de quoi manger’

(PV n° 4305 du <…> B.S.R. Bruxelles – dossier procédure) et qu’il se

<déclara> totalement démuni à sa concubine B. »  Le tribunal releva

cependant que lors d’un contrôle douanier, le requérant avait été

trouvé porteur d’une note de l’hôtel Hilton de Bruxelles, d’un

document attestant d’un compte ouvert à son nom et créditeur de

790.000 FB, ainsi que d’une somme de 50.000 FF lui appartenant.  Le

tribunal constata encore que le requérant avait avoué avoir versé une

somme de 70.000 FB à un dénommé S. pour l’obtention d’un passeport.

Il observa enfin que le requérant était mis en cause par des

déclarations de l’un de ses coinculpés, R.B., ainsi que par d’autres

personnes, à savoir S., B.B. et B.A.

 

        Le requérant interjeta appel de ce jugement le 30 octobre

1987.  Les trois coprévenus et le ministère public firent également

appel.

 

        Par arrêt du 9 mars 1988, la cour d’appel de Bruxelles

confirma le jugement du 28 octobre 1987 en ce qu’il déclarait établies

les préventions à charge du requérant.  Elle prononça cependant une

condamnation à une seule peine de dix ans.  La cour d’appel constata

que le requérant et ses coprévenus étaient soupçonnés d’avoir participé

à un important trafic de stupéfiants et plus précisément d’héroïne

organisé à partir d’Amsterdam et aboutissant, via le territoire belge,

dans la banlieue parisienne.  Elle observa d’abord que le requérant

était mis en cause par les déclarations concordantes de S. (incarcéré

en France), B.B., ainsi que M.A. et M.Y. (incarcérés en Algérie).  Il

constata que ces déclarations avaient été recueillies dans le cadre de

procédures judiciaires distinctes conduites, d’une part, en France,

et, d’autre part, en Algérie sans que les personnes interpellées

aient eu l’occasion de se concerter.  Elle releva par ailleurs que le

requérant était le commanditaire des nombreuses voitures louées pour

le transport de la drogue et que des écoutes téléphoniques réalisées

en France ne laissaient planer aucun doute sur le rôle joué par le

requérant dans le trafic démantelé.  La cour d’appel estima encore que

ce dernier menait « un train de vie incompatible avec celui d’une

personne qui n’exerce aucune activité professionnelle avouable et qui

reconnaît elle-même ‘ne pas gagner de quoi manger' » et que ce train de

vie trouvait sa seule explication plausible dans le trafic dont il

était prévenu.  Elle releva à cet égard ses déplacements rapides à

l’étranger illustrés par un contrôle douanier à la frontière franco-

belge le … à minuit et 30 minutes alors qu’il revenait de Paris et

qu’il avait passé la nuit précédente à l’Hôtel Hilton de Bruxelles.  A

cela s’ajoutait la découverte lors de ce contrôle d’une somme de 5.200

FB, 1.573 florins, d’un extrait de compte bancaire ouvert à son nom et

créditeur de 790.000 FB, ainsi que d’une somme de 50.000 FF.  La cour

d’appel releva enfin que le requérant avait déclaré avoir remis une

somme de 70.000 FB pour un faux passeport et constata par ailleurs

qu’il avait été appréhendé à Bruxelles sous une fausse identité et

porteur d’un autre faux passeport.

 

        Dans ses conclusions d’appel, le requérant avait, entre

autres, demandé que soient ordonnées des mesures d’instruction

complémentaires, à savoir des confrontations avec toutes les

personnes qui l’accusaient.  La cour d’appel fut d’avis que de telles

mesures d’instruction ne se justifiaient pas, s’estimant suffisamment

informée quant aux faits repris dans les préventions mises à charge du

requérant aux travers des déclarations et éléments objectifs repris et

détaillés antérieurement dans son arrêt.  Elle rappela à cet égard que

l’article 6 par. 1 de la Convention ne faisait pas obstacle au pouvoir

qu’a le juge du fond d’apprécier, dans la mesure compatible avec la

notion de procès équitable, s’il y a lieu de procéder à une

instruction complémentaire.

 

        Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention qui garantit un

procès équitable, le requérant introduisit un recours en cassation se

plaignant de n’avoir jamais été confronté à ses accusateurs et

principalement S., alors que l’essentiel des charges retenues contre

lui étaient constituées par les accusations de tierces personnes.

 

        Par arrêt du 18 mai 1988, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi, estimant qu’aucune violation de l’article 6 de la Convention

ne pouvait se déduire de la seule circonstance que la cour d’appel

avait considéré que la mesure d’instruction demandée n’était pas

nécessaire pour asseoir sa conviction.

 

GRIEF

 

        Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de

Bruxelles de faire droit à sa demande d’instruction complémentaire

consistant en la réalisation de confrontations avec toutes les

personnes l’accusant.  Il explique que l’essentiel des charges

retenues contre lui était constitué par les accusations de tierces

personnes avec lesquelles il n’a jamais été confronté et que les

autres éléments du dossier ont été interprétés de manière

défavorable.  Il soutient qu’il est, dans ces conditions, impossible

de contester point par point des accusations de façon unilatérale,

sans pouvoir « débusquer » son accusateur lors d’un débat

contradictoire.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de faire

droit à sa demande d’instruction complémentaire consistant en la

réalisation de confrontation avec toutes les personnes l’accusant.  Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à

toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

 

        La Commission observe que dans son arrêt du 9 mars 1988, la

cour d’appel de Bruxelles a rejeté une demande du requérant de

procéder à des mesures d’instruction complémentaire consistant en la

confrontation avec toutes les personnes l’accusant.  La cour estima

que de telles mesures d’instruction ne se justifiaient pas, s’estimant

suffisamment informée par les déclarations et les éléments objectifs

repris dans son arrêt.

 

        La Commission rappelle que la recevabilité des preuves relève

au premier chef des règles du droit interne et qu’il revient en

principe aux juridictions nationales d’apprécier des éléments

recueillis par elles.  La tâche des organes de la Commission consiste

à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le

mode de présentation des preuves, revêtit un caractère équitable (cf

Cour eur.  D.H., arrêt Isgró du 19 février 1991, série A n° 194-A, p.

11, par. 31).

 

        Les éléments de preuve doivent normalement être produits

devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat

contradictoire.  Il n’en résulte pourtant pas que les déclarations

d’un « témoin » – terme à interpréter de manière autonome (cf Cour eur.

D.H., arrêt Isgró précité, p. 12, par. 33) – doive toujours se faire

dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ; en

particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas.

Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de

l’instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux exigences de

l’article 6 (art. 6), sous réserve de respect du droit de la défense

(Cour eur. D.H., arrêt Asch du 26 avril 1991, par. 27, à paraître dans

la série A n° 203).

 

        En l’espèce, la cour d’appel de Bruxelles observa que les

déclarations de S., B.B., M.A. et M.Y. avaient été recueillies dans le

cadre de procédures judiciaires distinctes conduites, d’une part, en

France, et, d’autre part, en Algérie.  Il eût certes été préférable

d’ouir les intéressés en personne, mais il ressort de l’arrêt de la

cour d’appel que S. était incarcéré en France, tandis que M. A. et

M.Y. étaient incarcérés en Algérie.  Il est en outre vraisemblable que

B.B. était également incarcéré dans un de ces pays où il avait été

interpellé.  Cette circonstance rendait difficile une confrontation ou

leur comparution à l’audience d’autant que le requérant n’avait

demandé pareille mesure qu’en appel.  Il faut aussi relever le

caractère imprécis de la demande du requérant qui n’avait pas précisé

l’identité de ceux qu’il qualifiait d’accusateurs.  Sous réserve des

droits de la défense, il était donc loisible à la cour d’appel d’avoir

égard à ces déclarations d’autant que celles-ci corroboraient, à son

opinion, les autres éléments de preuve en sa possession.

 

        La Commission observe que le requérant a eu, tant en appel

qu’en première instance, l’occasion de discuter les déclarations

faites par ces personnes et faire valoir tous les éléments de preuve

qu’il désirait.  Les tribunaux ont en outre apprécié la crédibilité de

ces personnes à l’égard de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

 

        Surtout, il ressort du dossier que les déclarations de ces

personnes ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel

les juges du fond aient appuyé leur condamnation (cf.  Cour eur.  D.H.,

arrêt Asch précité, par. 30).  Les tribunaux eurent égard aux

déclarations de l’un des coinculpés du requérant, présent aux

audiences devant ces juridictions, ainsi qu’à des écoutes

téléphoniques réalisées en France.  Ils avaient relevé que le

requérant finançait les locations de voitures destinées au trafic,

soit 21 locations d’un coût de 207.585 FB en moins de six mois,

locations qui cessèrent lors de l’arrestation de deux membres du

réseau.  Ils constatèrent encore que divers éléments du dossier

montraient que le requérant menait un train de vie incompatible avec

les revenus qu’il prétendait avoir, puisqu’il affirmait « ne pas gagner

de quoi manger ».  Pour établir leur conviction, les tribunaux avaient

enfin eu égard aux déclarations d’autres personnes qui n' »accusaient »

pas le requérant ainsi que de certaines déclarations du requérant

lui-même.

 

        Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que

l’absence de confrontation n’a pas, dans les circonstances de la

cause, porté atteinte aux droits de la défense, ni privé le requérant

d’un procès équitable.  Elle estime en conséquence qu’il n’y a pas eu

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et

doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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