Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

BARRY ET AUTRES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001449789



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14497/89

                      présentée par Nadine BARRY et autres

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 7 décembre 1988 par Nadine BARRY

et autres contre la France et enregistrée le 5 janvier 1989 sous le No

de dossier 14497/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 4 décembre 1990 et les observations en réponse des requérantes du 31

janvier 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

FAITS

 

        La première requérante, Nadine Barry, de nationalité

française, née en 1940, est traductrice et a son domicile à

Strasbourg.

 

        La seconde requérante, Denyse Keita, de nationalité française,

née en 1938, est professeur et a son domicile à Sens.

 

        La troisième requérante, Claudine Sylla, de nationalité

française, née en 1946, est secrétaire et a son domicile à Paris.

 

        La quatrième requérante, Marie Soumah, de nationalité

française, née en 1937, est professeur et a son domicile à

Villeurbanne.

 

        La cinquième requérante, Alix Keita, de nationalité française,

née en 1913, est retraitée et a son domicile à La Ciotat.

 

        Dans la procédure devant la Commission, les requérantes sont

représentées par Maître Claire Waquet, avocate à Paris.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer ainsi :

 

        Les requérantes fondèrent en 1980 l’association des familles

françaises de prisonniers politiques en Guinée « AFFPPG », présidée par

la première requérante, pour « défendre par tous les moyens qu’elle

juge utiles la sauvegarde de la vie des prisonniers politiques en

Guinée qui sont mariés à des ressortissantes françaises, de faire

toutes démarches en vue d’obtenir leur libération ou, si les

intéressés ne sont plus libérables, de faire délivrer pour leurs

veuves et orphelins des actes de décès officiels ».

 

        Les requérantes sont restées sans aucune information sur le

sort qui avait été réservé à leurs époux depuis leurs disparitions en

1971-1972, ni sur les motifs de ces disparitions.

 

        Le 10 septembre 1982, l’association demanda au ministre des

Relations extérieures, conformément à la loi du 17 juillet 1978, la

communication des documents administratifs relatifs aux démarches

entreprises par son département pour connaître ou combattre le sort

réservé à ces prisonniers politiques.  Le 27 octobre 1982 le ministre

refusa de délivrer les documents demandés ; les requérantes ont

simplement été informées du décès de sept sur huit « prisonniers »

disparus.

 

        En date du 27 décembre 1982, l’association saisit d’une

requête la commission d’accès aux documents administratifs.

L’information essentielle qui a été réclamée est résumée dans ladite

requête : « les huit époux et pères sont-ils vivants ou décédés ?

à quel endroit et à quelle date ? » Le 23 février 1983, la commission

confirma le refus du ministre en raison de l’atteinte portée par une

telle communication au secret de la politique extérieure de la France.

 

        Le ministre ayant gardé le silence plus de quatre mois à

compter de la saisine de la commission d’accès aux documents

administratifs, l’association en question sollicita le 13 juillet 1983

du tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision de

rejet implicite.

        Le 25 janvier 1984 le tribunal administratif de Paris rejeta

la demande en annulation.  Il faisait valoir :

 

        « Considérant qu’il résulte de l’ensemble du dossier et qu’il

        n’est pas contesté que, comme le soutient le Ministre,

        l’action destinée à connaître le sort réservé aux prisonniers

        politiques dont il s’agit a été diligentée personnellement

        par les différents ambassadeurs de France, le plus souvent

        directement auprès du Président de la République de Guinée ;

        qu’il suit de là que les interventions et les actes en

        relation avec cette action relèvent de la politique extérieure

        de la France ; que, dès lors, le Ministre des relations

        extérieures pouvait à juste titre refuser la communication des

        documents demandés, en faisant valoir qu’elle portait atteinte

        au secret de la politique extérieure, au sens des dispositions

        de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. » (1)

 

        L’association saisissait alors le Conseil d’Etat en faisant

valoir la nullité de cette décision pour un double motif :

 

      – d’une part, la loi de 1978 pose le principe de la

        communication des documents administratifs, principe assorti

        de l’exception de l’article 6 qui doit être interprétée

        restrictivement.  Or, l’article 6 ne prévoit, comme seule

        légitimation à la restriction que constitue le refus de

        communiquer des documents, que le secret de la politique

        extérieure.  Et il résulte des principes dont s’inspire la loi

        du 17 juillet 1978 que seule doit demeurer secrète la partie

        de la diplomatie intéressant la sécurité nationale.  Il ne

        saurait être question, dans une société démocratique,

        d’étendre le secret sur l’ensemble de la politique

        extérieure ;

 

      – d’autre part, l’association entendait démontrer que les

        documents litigieux ne portaient pas atteinte au secret de la

        politique extérieure de la France ; elle invoquait notamment

        la Convention europenne des Droits de l’Homme.

 

        Par arrêt du 8 juin 1988, le Conseil d’Etat, statuant au

contentieux, rejeta la requête de l’association, au motif qu’aux

termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Les

administrations… peuvent refuser de laisser consulter ou de

communiquer un document administratif dont la consultation ou la

communication porterait atteinte… au secret de la défense nationale,

de la politique extérieure » ; qu’il ressort des pièces du dossier que

compte tenu de la nature et du niveau des démarches effectuées à ce

sujet par le ministre des Relations extérieures auprès du Gouvernement

guinéen, les documents dont la communication était réclamée mettent en

cause la conduite de la politique extérieure de la France et que cette

communication serait de nature à porter atteinte au secret protégé par

la disposition précitée de la loi du 17 juillet 1978. »

______________

 

(1)     L’article 6 de la loi est ainsi libellé :

 

        « Les administrations … peuvent refuser … de communiquer

        un document … dont la communication porterait atteinte …

        au secret de la politique extérieure. »

___________

 

GRIEFS

 

        Les requérantes allèguent la violation des articles 6, 8 et 10

de la Convention.  Elles se plaignent du refus opposé par le

Gouvernement français de communiquer le moindre document administratif

concernant le sort de leurs époux.

 

        Elles font valoir une atteinte à leur droit au respect de la

vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, considérant

qu’elles ont le droit d’être informées sur le sort des membres de

leurs familles.  Elles allèguent en outre la violation du droit de

recevoir des informations, consacré par l’article 10 de la Convention.

 

        Les requérantes se plaignent enfin de ce que leur cause n’a

pas été jugée dans un délai raisonnable, six années s’étant écoulées

entre le moment où le Ministre a été saisi et celui où le Conseil

d’Etat s’est prononcé.  Elles invoquent à ce titre l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 7 décembre 1988 et

enregistrée le 5 janvier 1989.

 

        Le 7 juin 1990 la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 décembre

1990.  Les requérantes y ont répondu le 31 janvier 1991.

 

        Par ailleurs, à la demande du Président de la Commission, le

Gouvernement défendeur a fait parvenir, le 16 mai 1991, copie des

conclusions du commissaire du Gouvernement présentées devant le

Conseil d’Etat sur le litige ayant donné lieu à l’arrêt du

8 juin 1988.

 

 

EN DROIT

 

1.      Les requérantes se plaignent du refus opposé par les autorités

françaises de leur communiquer les documents administratifs relatifs

aux démarches menées par l’administration du ministère des Relations

extérieures auprès des autorités guinéennes pour connaître le sort de

leurs époux disparus.  Elles estiment que ce refus constitue une

violation de leur droit au respect de la vie familiale énoncé par

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

        L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose :

 

« 1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée

et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

2.      Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à

la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

prévention des infractions pénales, à la protection de la

santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

libertés d’autrui. »

 

        Pour le Gouvernement défendeur, ce grief est manifestement mal

fondé.  Se référant à l’affaire X c/Royaume-Uni, No 7434/76, déc.

16.5.77, D.R. 9 p. 103, le Gouvernement soutient que l’article 8

(art. 8) de la Convention ne garantit pas le droit d’obtenir des

informations d’une autorité publique au sujet d’un membre de la

famille.  Il ajoute que, n’ayant été en possession pendant la période

litigieuse d’aucune information concernant le sort des époux des

requérantes, il n’a pu en priver celles-ci par quelque moyen que ce

soit.  En outre les documents réclamés ne contiennent aucune

information relative à la vie familiale des requérantes, mais

seulement des informations sur les démarches diplomatiques effectuées

par le Gouvernement français.

 

        Les requérantes combattent l’interprétation qu’elles jugent

trop restrictive donnée par le Gouvernement défendeur à l’article 8

(art. 8) de la Convention.  Elles estiment qu’en s’abstenant de faire

ce qu’il lui appartient de faire, le Gouvernement s’ingère dans la vie

privée ou familiale, dès lors que cette abstention a des conséquences

sur cette vie privée ou familiale.  Elles considèrent qu’il est du

devoir des autorités politiques de s’informer et de s’assurer du sort

de leurs ressortissants ou des membres de leurs familles se trouvant à

l’étranger lorsque leur sécurité ou leur liberté est menacée.

 

        Elles soulignent que, puisqu’elles ne disposaient d’aucun

autre moyen de connaître le sort de leur famille en cas de trouble, on

peut considérer que le Gouvernement est tenu à leur égard d’une

obligation spéciale de diligence et d’information.  L’inexécution de

cette obligation engendre une ingérence préjudiciable au sens de

l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

        Les requérantes considèrent qu’aucune des limitations

énumérées au par. 2 de l’article 8 (art. 8-2) ne saurait justifier le

secret absolu invoqué par le Gouvernement français pour refuser aux

requérantes l’accès aux informations concernant le sort réservé à

leurs maris ainsi qu’aux documents retraçant les démarches qui, selon

le Gouvernement, auraient été effectuées.

 

        Elles ajoutent que la communication de ces documents les

auraient aidées dans leurs propres démarches pour obtenir de leur côté

des renseignements ou des informations sur le sort réservé à leurs

époux.

 

        La Commission relève que les documents demandés par les

requérantes étaient en possession du ministre des Relations

extérieures et émanaient des postes diplomatiques et consulaires

français en Guinée.  Elle note que le refus de communiquer les

documents litigieux a fait l’objet d’un double contrôle

juridictionnel.  A cet égard, elle relève que, pour débouter les

requérantes, le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du

25 janvier 1984, déclarait que « l’action destinée à connaître le sort

réservé aux prisonniers politiques dont il s’agit a été diligentée

personnellement par les différents ambassadeurs de France, le plus

souvent directement auprès du Président de la République de Guinée ;

qu’il suit de là que les interventions et les actes en relation avec

cette action relèvent de la politique extérieure de la France ; que

dès lors, le ministre des Relations extérieures pouvait à juste titre

refuser la communication des documents demandés en faisant valoir

qu’elle portait atteinte au secret de la politique extérieure … »  La

Commission observe que dans son arrêt du 8 juin 1988, le Conseil

d’Etat se fondait notamment sur la nature et le niveau des démarches

effectuées à ce sujet par le ministre des Relations extérieures auprès

du Gouvernement guinéen pour justifier le refus de communiquer les

documents demandés.

 

        La Commission rappelle tout d’abord que dans son rapport

concernant l’affaire Mc Veigh et Evans elle a déclaré que les

tentatives des requérants qui étaient en détention pour entrer en

contact avec leurs épouses relevaient du domaine de la vie familiale

et privée couvert par l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

Elle estimait également que le fait que les autorités n’aient pas

donné aux requérants la possibilité de communiquer avec leurs épouses

pendant la durée de leur détention constituait dans le cas d’espèce

une entrave à l’exercice de leur droit au respect de la vie privée et

familiale (cf. Rapport Comm. 18 mars 1981, p. 67, par. 236 et 237).

 

        S’agissant du droit de toute personne de consulter des

dossiers officiels à caractère confidentiel contenant des informations

sur sa vie privée, la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

l’affaire Gaskin déclarait que « les personnes se trouvant dans la

situation du requérant ont un intérêt primordial, protégé par la

Convention, à recevoir les renseignements qu’il leur faut pour

connaître et comprendre leur enfance et leurs années de formation »

(Cour Eur.  D.H., arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 160, p. 20, par.

49).

 

        Dans l’affaire Leander, la Cour estimait que la mémorisation

et la communication par la police de données relatives à la vie privée

du requérant sans que celui-ci puisse les réfuter, portaient atteinte

à son droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8

par. 1 (art. 8-1) de la Convention (Cour Eur.  D.H., arrêt du 26 mars

1987, série A n° 116, p. 22, par. 48).

 

        Toutefois, à la différence de l’affaire Leander, dans la

présente requête, il n’est pas établi que les documents litigieux

renfermaient des données relatives à la vie privée ou familiale des

requérantes.  Ces documents, qui retraçaient les démarches effectuées

par les autorités françaises auprès des autorités guinéennes pour

s’enquérir du sort des époux disparus, ne peuvent être considérés,

compte tenu de leur nature, comme des documents nominatifs et

personnels faisant partie en tant que tels de la vie privée et

familiale des requérantes ou de leurs époux au sens de l’article 8

(art. 8) de la Convention et ce même si par ailleurs il n’est pas

exclu que certaines des informations y figurant pouvaient présenter un

intérêt pour elles.  La Commission estime par conséquent que le refus

opposé par les autorités françaises à la demande d’obtenir copie des

documents qualifiés par ces mêmes autorités de diplomatiques et de

confidentiels ne saurait s’analyser en un manquement par l’Etat

français au respect de la vie familiale contraire à l’article 8

(art. 8) de la Convention.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté

comme étant manifestement mal fondé par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Les requérantes se plaignent de ce que le refus de communiquer

les documents administratifs concernant le sort de leurs époux

constitue une violation de l’article 10 (art. 10) de la Convention qui

dispose :

 

« 1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.  Ce

droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de

recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et

sans considération de frontière.  Le présent article

n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de

radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

d’autorisations.

 

2.      L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et

des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi,

qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité

territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de

l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la

santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou

des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité

et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

        Le Gouvernement considère ce grief comme incompatible avec les

dispositions de la Convention, car l’article 10 (art. 10) ne consacre aucun

droit à se faire communiquer copie de documents administratifs.  A

supposer même que cette disposition impliquât une obligation de

communiquer des informations, une telle obligation ne saurait inclure

celle de communiquer les documents contenant ces informations.  A titre

subsidiaire, le Gouvernement estime que l’ingérence était nécessaire à

la sécurité nationale.  Le Gouvernement considère par ailleurs que si

la requête doit être examinée non au regard d’un droit d’obtenir

communication de documents mais au regard du droit de recevoir des

informations, le grief est manifestement mal fondé.

 

        Les requérantes contestent la nature confidentielle des

documents litigieux.  A leur avis, le secret ne peut pas couvrir

systématiquement toute action diplomatique.

 

        La Commission estime que la seule question qui se pose au

regard de l’article 10 (art. 10) est de savoir si le droit des

requérantes de recevoir des informations a été méconnu suite au refus

de leur donner accès aux documents du ministère des Relations

extérieures.  Elle rappelle que dans l’affaire Leander, la Cour

européenne des Droits de l’Homme a déclaré :

 

        « Quant à la liberté de recevoir des informations,

elle interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher

quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent

ou peuvent consentir à lui fournir.  Dans des circonstances

du genre de celles de la présente affaire, l’article 10

(art. 10) n’accorde pas à l’individu le droit d’accéder à un registre

où figurent des renseignements sur sa propre situation, ni

n’oblige le gouvernement à les lui communiquer. » (Cour Eur.

D.H., arrêt du 26 mars 1987, série A n° 116, p. 29, par. 74)

 

        La Commission estime que le même raisonnement est applicable

en l’espèce.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

dépourvu de fondement en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Les requérantes se plaignent enfin de ce que leur cause n’a

pas été entendue dans un délai raisonnable et invoquent à ce titre

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose :

 

« 1.     Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur

ses droits et obligations de caractère civil … »

 

        Le Gouvernement défendeur oppose un moyen d’irrecevabilité

tiré de l’incompatibilité de ce grief avec les dispositions de la

Convention.  Il rappelle que l’objet du litige porte sur l’exercice du

droit à la communication de documents administratifs, reconnu et

réglementé par la loi du 17 juillet 1978.  Or, ce droit ne saurait

être assimilé à un droit de caractère civil au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dès lors qu’il a trait à des

rapports entre la puissance publique et les administrés, et qu’il est

conditionné par le caractère administratif du document.  Il ajoute que

les juridictions saisies par les requérantes ne se sont pas prononcées

sur des droits de caractère civil mais sur le droit de recevoir

communication.

 

        A l’appui de sa thèse le Gouvernement rappelle que selon la

jurisprudence de la Commission un litige concernant, par exemple,

l’expulsion d’un étranger ne constitue pas une contestation sur un

droit de caractère civil, alors même qu’une telle décision peut porter

atteinte au droit au respect de la vie familiale.

 

        Les requérantes combattent cette argumentation et soutiennent

que les droits et obligations de caractère civil des requérantes

étaient directement en jeu par leur demande d’accès aux renseignements

et documents concernant le sort de leurs époux.

 

        La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle la

question de savoir si une contestation porte sur des droits et

obligations de caractère civil doit être tranchée par référence au

contenu matériel du droit litigieux et à ses effets (No 7151/75 et

7162/75, déc. 5.3.79, D.R. 15 p. 15).  S’agissant d’actes

administratifs, l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dépend notamment de leurs effets directs, mais non de leurs

conséquences indirectes ou fortuites sur les droits et obligations de

caractère civil de l’intéressé (No 7598/76, déc. 17.7.80, D.R. 21 p.

5).  Or, la Commission estime que dans le cas d’espèce, la procédure

administrative contentieuse engagée par les requérantes suite au refus

opposé par le ministre des Relations extérieures de leur communiquer

certains documents administratifs n’a pas eu du point de vue de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) un effet direct sur des droits de

caractère civil des requérantes.  En effet, les documents recherchés,

contenant des échanges d’informations entre Etats, ne peuvent être

considérés comme des documents personnels aux requérantes ou à leurs

époux.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

     Le Secrétaire adjoint                       Le Président

       de la Commission                       de la Commission

 

 

 

 

        (J. RAYMOND)                           (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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