Civil Cour européenne des droits de l'homme

PRISCA ET DE SANTIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1010DEC001466089



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14660/89

                      présentée par Serafina PRISCA, Pierluigi et

                      Enrico DE SANTIS

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 1er juin 1988 par Serafina PRISCA,

Pierluigi et Enrico DE SANTIS contre l’Italie et enregistrée le 17

février sous le No de dossier 14660/89 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 1er juin 1990 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 24 octobre 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à la Première Chambre ;

 

        Vu la décision de la Première Chambre du 11 septembre 1991 de

se dessaisir de la requête en faveur de la Commission plénière ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Les requérants, Serafina Prisca, veuve De Santis, et ses deux

enfants, Pierluigi et Enrico De Santis, sont des ressortissants

italiens, nés en 1920, 1960 et 1962 respectivement, résidant à Rocca

di Papa.

 

        Devant la Commission, ils sont représentés par Me Paolo Iorio,

avocat à Rome.

 

        L’époux et père des requérants, Cesare De Santis, fut assigné

devant le tribunal de Rome, le 16 octobre 1968, en même temps que

l’administration provinciale de Rome et d’autres défendeurs, par le

propriétaire d’un terrain limitrophe, en réparation des dommages subis

par ce dernier pour décharge abusive.

 

        L’instruction débuta à l’audience du 29 novembre 1968 et se

poursuivit jusqu’au 24 mars 1976, date à laquelle l’affaire fut mise

en délibéré.

 

        Au cours de cette période, le juge rapporteur tint de

nombreuses audiences.

 

        Les parties demandèrent plusieurs ajournements (tout d’abord

du 19 février 1969 au 14 mai 1969, puis au 16 juillet 1969,

26 novembre 1969, 11 février 1970 et 6 mai 1970 ;  par la suite du

17 février 1973 au 16 mai 1973, 4 juillet 1973 et 24 novembre 1973)

sans motifs particuliers.

 

        Par ailleurs entre le 24 novembre 1971 et le 29 novembre 1972,

la procédure ne fit aucun progrès dans l’attente que soit décidée par

le juge rapporteur la jonction de cette procédure à une procédure

connexe, jonction sollicitée le 24 novembre 1971 par le demandeur.

 

        Le rapport d’expertise confié à l’expert le 11 décembre 1974

fut déposé le 30 septembre 1975.

 

        Au cours des autres audiences, les parties avancèrent diverses

demandes concernant des moyens de preuve (auditions de témoins,

transport sur les lieux) et présentèrent des mémoires et conclusions.

 

        Après la mise en délibéré de l’affaire le 24 mars 1976, le

tribunal décida le 28 novembre 1976 un complément d’expertise.  Une

fois celle-ci effectuée l’affaire fut renvoyée au tribunal le

15 décembre 1978.  Le tribunal rendit son jugement le 23 février 1979

mais le jugement ne fut déposé au greffe que le 28 juillet 1979.

 

        Le jugement fut frappé d’appel par le demandeur le

18 juillet 1980.  Le juge rapporteur près la cour d’appel tint

audience les 6 novembre 1980, 26 mars 1981, 11 juillet 1981 et

16 juillet 1981.  A cette dernière date il renvoya l’affaire devant la

cour pour qu’elle soit jugée à l’audience du 26 mai 1982.  En fait,

l’affaire fut examinée à l’audience du 9 juin 1982.  Lors de cette

audience la cour estima devoir ordonner une nouvelle expertise, à la

demande de l’appelant.  Un expert fut désigné le 4 août 1982.  Après

cette date le Gouvernement a fait état de divers ajournements demandés

par les parties au procès qui présentèrent finalement leurs

conclusions lors des audiences des 27 septembre et 29 novembre 1984.

 

        L’époux et père des requérants respectivement, décéda en cours

d’instance, le 31 août 1985.  Il ne ressort pas des pièces du dossier

ni des observations des parties, à quelle date les requérants se sont

constitués dans la procédure.

 

        L’affaire fut jugée au cours des audiences des 5 novembre et

21 novembre 1986.  L’arrêt fut rendu à cette dernière date et déposé

au greffe le 8 avril 1987.  Les requérants étaient condamnés à payer

des dommages-intérêts.  Le 26 novembre 1987 le pourvoi en cassation

formé par le demandeur uniquement en ce qui concerne les autres

défendeurs fut notifié aux requérants.  En ce qui concerne les

requérants l’arrêt de la cour d’appel a été muni de la formule

exécutoire le 10 juin 1987.  Il a été notifié aux requérants le

29 janvier 1988.

 

GRIEFS

 

        Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

allèguent la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 1er juin 1988 et

enregistrée le 17 février 1989.

 

        Le 13 février 1990 la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er juin 1990

et les requérants y ont répondu le 24 octobre 1990.

 

        Après consultation des parties, par décision du

8 décembre 1990, la Commission a renvoyé la requête à la Première

Chambre.

 

        Le 11 septembre 1991, la Première Chambre s’est dessaisie de

l’affaire en faveur de la Commission plénière au sens de l’article 20

par. 4 de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet une

action en réparation des dommages résultant d’une décharge abusive.

 

        En ce qui concerne la période à examiner, la Commission relève

que l’assignation de l’époux et père respectif des requérants devant

le tribunal de Rome, qui marque le début de la procédure, date

du 16 octobre 1968.  Le tribunal de Rome a rendu son jugement le

23 février 1979 et le texte de celui-ci a été déposé au greffe le

28 juillet 1979.

 

        Saisie d’un appel du demandeur, la cour d’appel de Rome se

prononça par arrêt du 21 novembre 1986, déposé au greffe le

8 avril 1987.

 

        Selon les requérants, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        La Commission relève tout d’abord que la période à considérer

ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours par l’Italie ; pour apprécier le

caractère raisonnable des délais écoulés après le 31 juillet 1973, il

faut toutefois tenir compte de l’état où les affaires se trouvaient

alors (cf.  Cour eur.  D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982,

série A n° 56, p. 18, par. 53).

 

        Elle note par ailleurs que les requérants ne sont devenus

parties à la procédure qu’après le décès de leur époux et père

respectif, survenu le 31 août 1985.  Dès lors, la question se pose de

savoir s’ils peuvent se plaindre de la durée de la procédure qui s’est

déroulée avant qu’ils ne deviennent personnellement partie à celle-ci.

 

        A cet égard, la Commission constate que les requérants ont

succédé à leur ayant-cause dans l’universalité de ses droits et

obligations et qu’ils sont devenus parties à la procédure italienne

suite à son décès.  En cette qualité, ils peuvent faire valoir le

droit qui était garanti à leur ayant-cause par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention d’obtenir dans un délai raisonnable une

décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et

obligations de caractère civil.

 

        En leur qualité d’héritiers, ils peuvent donc se plaindre à la

Commission de la durée totale de la procédure qui s’est déroulée

devant les tribunaux italiens.

 

        En ce qui concerne l’appréciation de ce grief, la Commission

rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

D.H., arrêt Unión Alimentaria Sanders S.A. du 7 juillet 1989, série A

n° 157, p. 13, par. 31).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

Le Secrétaire de la                                Le Président de la

    Commission                                         Commission

 

 

  (H.C. KRÜGER)                                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.