DécisionAutorité de la concurrence

Décision du 26 octobre 2026 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR ACOR2629175S

Version officielle sur Légifrance

Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas LLUCH, à compter du 16 janvier 2027.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

U. BERKANI

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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