La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 20 avril 2026 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Fabienne BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'assassinat, de complicité d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs criminelle, faits commis à Paris le 4 mai 1978 ;
Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, le 9 octobre 2026 ;
Vu les avis n° 2025-08 du 25 juin 2025, n° 2025-12 du 16 décembre 2025 et n° 2026-01 du 21 janvier 2026 ;
Donne un avis favorable à la déclassification des sept documents communiqués par le ministre de l'intérieur :
- note du 17 juin 1977 (1 page) ;
- note du 18 août 1977 (2 pages) ;
- note du 25 août 1977 (6 pages) ;
- note du 9 septembre 1977 (2 pages) ;
- note du 17 mars 1978 (7 pages) ;
- note du 13 avril 1978 (6 pages) ;
- note du 12 septembre 1978 (2 pages).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Fait à Paris, le 21 octobre 2026.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
G. ANDREANI
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.