Pénal Cour européenne des droits de l'homme

F.C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1210DEC001998492



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 19984/92

                          présentée par F.C.

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 décembre 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 mai 1992 par F.C. contre la France

et enregistrée le 14 mai 1992 sous le No de dossier 19984/92 ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement

le 10 août 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 23 octobre 1992 ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement le 9 novembre 1992 et par le requérant le 27 novembre

1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité turque et d’origine kurde, est né

en 1952 à Mus. Il réside actuellement en France. Il est représenté par

Me Cohen-Seat, avocat au barreau de Nice.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant est entré clandestinement en France

le 16 novembre 1987. Le 18 décembre 1987 il a demandé le bénéfice du

statut de réfugié politique devant l’OFPRA.

 

      A l’appui de sa demande il exposait qu’il était recherché dans

son pays en raison de ses liens affirmés publiquement avec le parti des

travailleurs du Kurdistan (PKK).

 

      Le 30 décembre 1987, l’OFPRA a rejeté sa demande en considérant

que le requérant ne présentait pas à l’appui de sa demande d’élément

permettant d’établir qu’il faisait l’objet de persécutions au sens de

la Convention de Genève.

 

      Le 27 novembre 1989, la Commission des recours des réfugiés a

rejeté le recours du requérant au motif que les pièces au dossier ne

permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués, ni pour

fondées les craintes du requérant.

 

      Le 12 mars 1990, la Préfecture du Var a invité le requérant à

quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

 

      Le 13 avril 1990, le requérant a introduit une requête tendant

à l’annulation de la décision de la Commission des recours des réfugiés

devant le Conseil d’Etat.

 

      Le 26 septembre 1990 (1), la Préfecture du Var a pris à

l’encontre du requérant un arrêté de reconduite à la frontière qui lui

a été notifié par voie postale le 19 décembre 1990.

 

      Le 22 février 1991, le Conseil d’Etat a rejeté la demande

d’annulation de la décision de la Commission des recours des réfugiés

déposée par le requérant.  Le 18 mars 1991 (1), un nouvel arrêté de

reconduite à la frontière a été pris à l’encontre du requérant par la

Préfecture du Var.

 

      Le 26 mars 1991, le requérant ayant refusé d’embarquer à

destination de la Turquie a été condamné par le tribunal de grande

instance de Nice en application des dispositions de l’article 27 de

l’ordonnance du 2 novembre 1945, à deux mois d’emprisonnement et à

trois ans d’interdiction du territoire français pour soustraction à

l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière.

 

 

———-

 

(1)   L’exécution des arrêtés de reconduite à la frontière du

      26 septembre 1990 et du 18 mars 1991 dont a fait l’objet le

      requérant, a été suspendue pour la durée de l’examen de la

      demande d’admission exceptionnelle au séjour.

——————

 

      Le 3 octobre 1991, le requérant a sollicité son admission

exceptionnelle au séjour en France auprès de la Préfecture des Alpes-

Maritimes dans le cadre de la circulaire interministérielle

du 23 juillet 1991.  Le 27 mars 1992, sa demande a été rejetée et ce

même jour, le requérant a été invité à quitter le territoire français

dans un délai d’un mois.  La notification est intervenue le 8 avril

1992.

 

      Le requérant a entamé une grève de la faim de trois semaines avec

douze compatriotes déboutés du droit d’asile afin de rendre publiques

ses craintes en cas de retour en Turquie.

 

      Comme le requérant s’est maintenu irrégulièrement sur le

territoire français, un nouvel arrêté de reconduite à la frontière a

été pris à son encontre, le 10 mai 1992 ; il a alors été placé en

rétention administrative.

 

      Le même jour, le requérant a exercé un recours devant le tribunal

administratif de Nice contre la décision de la Préfecture des Alpes-

Maritimes du 27 mars 1992.

 

      Dans son jugement rendu le 11 mai 1992, le tribunal administratif

de Nice s’est reconnu incompétent pour apprécier la légalité de cette

mesure préfectorale. Il a estimé qu’en l’espèce, cette décision avait

été prise en exécution du jugement en date du 26 mars 1991 par lequel

le tribunal de grande instance de Nice avait prononcé à l’encontre de

l’intéressé une interdiction du territoire français de trois ans.

 

      Compte tenu de l’indication donnée par la Commission le 15 mai

1992, au titre de l’article 36 de son Règlement intérieur, le requérant

a été assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne par

arrêté du ministre de l’Intérieur.

 

 

GRIEF

 

      Le requérant expose qu’il risque, en cas de retour en Turquie,

de mettre sa vie en péril.  Il invoque l’article 3 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 13 mai 1992 et enregistrée le

14 mai 1992.

 

      Le 14 mai 1992, la Commission a décidé, conformément à l’article

48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement et de l’inviter à présenter par écrit des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le même jour, la Commission a décidé d’indiquer au Gouvernement,

en application de l’article 36 du Règlement intérieur, qu’il serait

souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement normal de la

procédure, de ne pas expulser le requérant vers la Turquie.  Cette

interdiction a été renouvelée le 11 septembre 1992 jusqu’au 11 décembre

1992.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations sur la requête

le 10 août 1992.

 

      Suite à l’arrêt Vijayanathan et Pusparajah rendu par la Cour

européenne des Droits de l’Homme le 27 août 1992, la Commission a

décidé, le 9 septembre 1992, conformément à l’article 50 de son

Règlement intérieur, d’inviter les parties à lui présenter par écrit

des observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

      Le requérant a produit ses observations en réponse à celles du

Gouvernement le 23 octobre 1992.

 

      Par lettre du 9 novembre 1992, le Gouvernement a informé la

Commission de l’abrogation des arrêtés de reconduite à la frontière,

qui ne sont pas conformes aux dispositions de la circulaire du

25 octobre 1991 (1), ainsi que des invitations à quitter le territoire

français pris à l’encontre du requérant.

 

      Le requérant a soumis ses observations complémentaires le

27 novembre 1992.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue qu’en cas de retour dans son pays il risque

de mettre sa vie en danger. Il invoque l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

      Au cours de la procédure qui a suivi la communication de la

requête et au vu de l’arrêt Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992

(à paraître dans la série A n° 241-B), le Gouvernement a informé la

Commission, par lettre du 9 novembre 1992, de l’abrogation des arrêtés

de reconduite à la frontière qui ne sont pas conformes aux dispositions

de la circulaire du 25 octobre 1991, ainsi que des invitations à

quitter le territoire pris à l’encontre du requérant.

 

      La Commission constate dès lors que, actuellement, le requérant

ne fait l’objet d’aucune mesure de caractère exécutoire visant à

l’éloigner du territoire français.

 

      Si une nouvelle procédure était engagée et si les autorités

préfectorales décidaient son renvoi, le requérant disposerait du

recours ouvert par l’article 22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

et de l’ensemble des garanties dont il s’accompagne (cf. arrêt

Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992, à paraître dans la série

A n° 241-B, par. 46).

 

 

———-

 

(1)   Circulaire ministérielle spécifiant les modalités d’information

      préalables des intéressés quant à leur pays de destination en cas

      de reconduite à la frontière.

———————

      Il s’ensuit que le requérant ne peut en l’état se prétendre

victime d’une violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention, au

sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de celle-ci.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire adjoint                       Le Président

        de la Commission                        de la Commission

 

         (M. de SALVIA)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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