Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0227DEC001726290



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17262/90

                      présentée par A.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le  27 février 1991 en présence de

 

               MM. C.A. NØRGAARD, Président

                   J.A. FROWEIN

                   S. TRECHSEL

                   F. ERMACORA

                   E. BUSUTTIL

                   G. JÖRUNDSSON

                   A. WEITZEL

                   J.C. SOYER

                   H. DANELIUS

               Mme G.H. THUNE

               Sir Basil HALL

               MM. F. MARTINEZ RUIZ

                   C.L. ROZAKIS

                   L. LOUCAIDES

                   J.C. GEUS

                   M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 8 août 1990 par A. contre la

France et enregistrée le 4 octobre 1990 sous le No de dossier 17262/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations du Gouvernement français datées du

25 octobre 1990 ;

 

        Vu les observations en réponse du requérant datées du

12 novembre 1990 ;

 

        Vu les observations des parties développées à l’audience du

27 février 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant zaïrois, né en 1963.  Il

réside actuellement à B.

 

        Il quitta son pays le 25 novembre 1989 et arriva en France où

il formula le 15 janvier 1989 une demande d’asile politique auprès de

l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).  A

l’appui de sa demande, il expliqua que, suite à une émeute

estudiantine ayant eu lieu le 14 février 1989 à Kinshasa, il fut

arrêté par la Division spéciale présidentielle (DSP), détenu et

torturé.  Il parvint à s’évader et se réfugia chez son frère, avocat,

à B.  Toutefois, traqué par la DSP, il fut à nouveau arrêté et

emprisonné en juin 1989.  Sorti de prison suite au versement, par son

frère, d’une forte somme d’argent à un officier de la prison, il prit

la décision de fuir son pays afin que sa famille ne soit plus

inquiétée.  En effet, à la suite de ces événements, son frère fut

également arrêté puis accusé de complicité ; on l’aurait sommé de ne

plus héberger le requérant.

 

        Par décision en date du 6 février 1990, l’OFPRA rejeta la

demande d’asile au motif que le requérant n’avait apporté aucun

élément sérieux et concret de nature à établir la réalité de ses

allégations.  Sur recours du requérant, la Commission des recours des

réfugiés devant laquelle le requérant avait produit une lettre

prétendument écrite par son frère, avocat, et confirmant ses

allégations, confirma, le 21 juin 1990, la décision rendue par

l’OFPRA.  Le requérant s’est pourvu devant le Conseil d’Etat contre

cette décision mais s’est désisté de son pourvoi le 6 décembre 1990

pour des raisons financières.

 

        Selon la Commission des recours des réfugiés, les documents

produits et présentés comme étant des lettres du frère du requérant,

d’un pasteur et des fidèles de la communauté n’étaient pas suffisants

pour établir la réalité des faits allégués, de même pour le certificat

médical et les résultats d’examens de laboratoire produits.

 

        En date du 16 août 1990, le requérant a sollicité de l’OFPRA

un réexamen de sa décision.  Contre la deuxième décision de rejet

rendue le 29 août 1990 et signifiée le 23 octobre 1990, le requérant a

introduit un recours devant la Commission des recours des réfugiés.

 

        Devant la Commission, le requérant produit des articles de

journaux attestant la répression d’émeutes estudiantines au Zaïre et

se réfère à un ouvrage concernant la situation au Zaïre.  Il affirme,

par ailleurs, n’avoir aucun moyen officiel lui permettant d’établir la

réalité des faits qu’il dénonce.

 

        Le Gouvernement quant à lui a fourni, sur demande de la

Commission, les lettres susmentionnées produites devant la Commission

des recours mais n’a pas été en mesure de produire le certificat

médical et les résultats des examens de laboratoire.

 

        Le requérant a obtenu une autorisation provisoire de séjour

sur le territoire français jusqu’au 13 octobre 1990.

 

        Le 4 janvier 1991, le Préfet de l’Ain a pris un arrêté de

reconduite à la frontière à l’encontre du requérant, arrêté qui n’a

toutefois pas été exécuté.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant fait valoir qu’en cas de

retour au Zaïre, il risque d’être exposé à des peines ou traitements

contraires à l’article 3 de la Convention, en raison de sa

participation au mouvement étudiant zaïrois.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 8 août 1990 et enregistrée le

4 octobre 1990.

 

        Le 9 octobre 1990, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement Intérieur, de donner

connaissance de la requête au Gouvernement français et de l’inviter à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé et de produire copie des documents essentiels se trouvant

dans les dossiers de l’OFPRA et de la Commission des recours des

réfugiés.

 

        Le même jour, la Commission a décidé de faire application de

l’article 36 de son Règlement Intérieur et d’indiquer au Gouvernement

qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement

normal de la procédure de ne pas expulser le requérant avant le

9 novembre 1990, c’est-à-dire avant que la Commission ait eu la

possibilité de procéder à un plus ample examen de la requête lors de

sa prochaine session fixée du 5 au 9 novembre 1990.

 

        La Commission a également décidé d’inviter le requérant à

fournir des renseignements détaillés sur ses activités au Zaïre et les

circonstances de son départ de ce pays.

 

        Le 25 octobre 1990, le Gouvernement défendeur a indiqué que

des instructions avaient été données afin que les autorités

compétentes surseoient jusqu’à nouvel ordre à toute décision

d’éloignement.

 

        Les observations du Gouvernement ont été produites le

25 octobre 1990.

 

        Le 8 novembre 1990, la Commission a décidé de proroger

l’application de l’article 36 de son Règlement Intérieur jusqu’au

14 décembre 1990.

 

        Les observations en réponse du requérant ont été présentées

le 15 novembre 1990.

 

        Le 28 novembre 1990, le Gouvernement défendeur a indiqué que

pour faire suite au voeu exprimé par la Commission, le requérant

continuait de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour en

France jusqu’au 14 décembre 1990.

 

        Le 10 décembre 1990, la Commission a décidé de proroger

l’application de l’article 36 de son Règlement Intérieur jusqu’au

18 janvier 1991 et d’inviter le Gouvernement à produire les documents

mentionnés dans la décision de la Commission des recours des réfugiés

et le requérant à produire tout document complémentaire qu’il

souhaitait verser au dossier.

 

        Par courrier du 10 janvier 1991, le Gouvernement a indiqué

qu’il avait décidé de satisfaire au souhait exprimé par la Commission.

 

        Le 14 janvier 1991, la Commission a décidé d’inviter les

parties à présenter leurs observations au cours d’une audience.

 

        Elle a également décidé de proroger l’application de l’article

36 de son Règlement Intérieur jusqu’à ce qu’une décision sur la

recevabilité ait été prise.

 

        Le 28 janvier 1991, le Gouvernement a confirmé qu’il serait

sursis à l’éloignement du requérant jusqu’à la date de l’audience.

 

        L’assistance judiciaire pour la procédure devant la Commission

a été accordée au requérant par le Président de la Commission le

4 février 1991.

 

        L’audience a eu lieu le 27 février 1991.

 

        Les parties y étaient représentées comme suit :

 

Pour le Gouvernement français :

 

      – M. Bruno Gain, Sous-directeur des Droits de l’Homme,

        Direction des Affaires juridiques du ministère des

        Affaires étrangères, en qualité d’Agent du Gouvernement ;

 

      – M. Luc Chocheyras, Conseiller de tribunal administratif,

        détaché à la Sous-direction des Droits de l’Homme,

        Direction des Affaires juridiques du ministère des

        Affaires étrangères ;

 

      – M. Pierre Moreau, Secrétaire général de l’Office français

        de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

 

      – Mme Frédérique Doublet, Chargé de mission à la

        Sous-direction des Etrangers et de la Circulation

        transfrontalière, Direction des Libertés publiques et

        des Affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ;

 

      – M. Gérard Poitreau, Sous-direction des Affaires juridiques

        et du contentieux, Direction des libertés publiques et des

        Affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.

 

Pour le requérant :

 

      – Me Gérard Dupuy, avocat au barreau de Strasbourg ;

 

      – Le requérant a assisté lui-même à l’audience.

 

EN DROIT

 

        Le requérant expose qu’en cas de retour au Zaïre, il risque de

subir des traitements contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention en

raison de sa participation au mouvement étudiant.

 

1.      Le Gouvernement rappelle d’emblée que, d’après la

jurisprudence constante de la Commission, la Convention ne garantit

pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays

déterminé.

 

        Il fait ensuite observer que, dans la mesure où le requérant

n’a encore fait l’objet d’aucune mesure concrète d’éloignement, il

n’invoque qu’un grief virtuel et n’a donc pas la qualité de victime

au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

        La Commission rappelle sur ce point que, comme elle l’a établi

dans l’affaire Soering, « les organes de la Convention ayant été créés

pour protéger l’individu, la Convention doit être appliquée d’une

manière qui serve à rendre efficace le système des requêtes

individuelles » (Soering c/Royaume-Uni, rapport Comm. 19.01.89, par.

109 ; Cour Eur. D.H., série A n° 161, p. 58).

 

        Elle estime dès lors que le requérant est habilité à se

prétendre victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

2.      Le Gouvernement expose ensuite que le requérant n’a pas

satisfait à la règle de l’épuisement des voies de recours internes à

un double titre, en ce qui concerne d’abord la décision de la

Commission des recours des réfugiés et ensuite l’arrêté de reconduite

à la frontière.

 

        Pour ce qui est de la décision de rejet de la Commission des

recours des réfugiés, le Gouvernement fait observer que le requérant

aurait pu l’attaquer devant le Conseil d’Etat, ce qu’il a d’ailleurs

fait avant de se désister de son pourvoi.

 

        Le Gouvernement rappelle sur ce point que les recours sont

gratuits et que le requérant pouvait former une demande d’assistance

judiciaire.

 

        Pour ce qui est de l’efficacité du pourvoi en cassation devant

le Conseil d’Etat, le Gouvernement souligne que celui-ci exerce un

large contrôle sur les décisions de la Commission des recours des

réfugiés et qu’il s’agit d’une voie de recours qui peut aboutir, le

cas échéant, à une annulation de la décision.

 

        Le Gouvernement cite sur ce point la jurisprudence du Conseil

d’Etat qui démontre que le contrôle s’exerce notamment en cas

d’irrégularité de la procédure, d’insuffisance de motivation, d’erreur

de droit, d’erreur de fait, d’erreur de qualification juridique des

faits ou de dénaturation des faits ou des pièces du dossier.

 

        Le requérant souligne quant à lui que le pourvoi en cassation

devant le Conseil d’Etat contre la décision de rejet de la Commission

des recours des réfugiés n’est pas suspensif.

 

        Il en conclut que ce recours n’empêchant pas la réalisation du

risque auquel le requérant est exposé en cas de retour dans son pays

d’origine, le Gouvernement ne peut pas opposer au requérant le fait

qu’il ne l’a pas exercé.

 

        La Commission relève que le pourvoi en cassation devant le

Conseil d’Etat n’est pas suspensif et ne fait donc pas obstacle à une

éventuelle reconduite du demandeur à la frontière.

 

        Elle rappelle que, selon sa jurisprudence constante, un

recours qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution d’une décision

d’expulsion n’est pas efficace aux fins de l’article 26 (art. 26) et

n’a pas à être exercée lorsque le requérant allègue une violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention (voir No 10400/83, déc. 14.5.84,

D.R. 38 p. 145 ; No 10760/84, déc. 17.5.84, D.R. 38 p. 225 et No 10564/83,

déc. 10.12.84, D.R. 40 p. 262).

 

        La Commission estime qu’il en va de même pour le recours non

suspensif à exercer devant le Conseil d’Etat contre une décision ayant

refusé l’asile à une personne, celle-ci étant dès lors susceptible

d’être reconduite à la frontière avant que la juridiction saisie du

recours contre cette décision ait statué.

 

        Cette première exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait dès lors être

retenue.

 

        Le Gouvernement soulève une autre exception de non-épuisement

reposant sur le fait que le requérant n’a pas engagé le recours ouvert

contre l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par

le Préfet de l’Ain le 4 janvier 1991.

 

3.      Il expose que ce recours prévu par la loi du 10 janvier 1990

(article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux

conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France) s’exerce

devant le président du tribunal administratif et a un effet

automatiquement suspensif.

 

        Il souligne que cette disposition a été introduite par le

législateur pour renforcer les garanties dont bénéficient les

étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement pour entrée ou

séjour irrégulier en leur ouvrant le droit de voir leur situation

examinée dans le cadre d’une procédure juridictionnelle

contradictoire.

 

        Il ajoute que ce recours doit être exercé dans les

vingt-quatre heures de la notification de l’arrêté préfectoral de

reconduite à la frontière et que le juge administratif statue dans les

quarante-huit heures de la saisine.

 

        Ces délais ont été, selon lui, prévus pour concilier le

respect des droits de la défense et le légitime souci de

l’administration de pouvoir assurer l’exécution des mesures prononcées

puisque la rétention administrative ne peut dépasser sept jours.

 

        Le Gouvernement souligne que le concours éventuel d’un

interprète, la communication du dossier sur la base duquel la décision

attaquée a été prise, la possibilité de demander un avocat d’office

ont été prévus pour assurer les droits de la défense.

 

        Il ajoute que la circulaire d’application prévoit que le

formulaire de notification de l’arrêté préfectoral indique à

l’intéressé les conditions dans lesquelles il peut exercer un recours

et que ce document est rédigé en plusieurs langues.

 

        Il précise encore que l’arrêté ne peut être exécuté avant

l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification

ou, si le tribunal administratif est saisi, avant que celui-ci ait

statué, le délai de quarante-huit heures pour statuer n’étant pas

sanctionné.

 

        Enfin, le jugement du président du tribunal administratif peut

être attaqué devant le président de la section du contentieux du

Conseil d’Etat, cet appel n’étant pas suspensif.

 

        Quant à l’étendue du contrôle, le Gouvernement expose qu’il

s’exerce tout d’abord sur le principe même de la mesure de reconduite

à la frontière, puis sur le choix du pays de renvoi.

 

        Sur la mesure de reconduite à la frontière elle-même, le

Gouvernement précise que, d’après la jurisprudence du Conseil

d’Etat, le juge administratif vérifie que la mesure envisagée n’est

pas de nature à comporter pour la situation personnelle ou familiale

de l’intéressé des conséquences d’une exceptionnelle gravité et est

également conforme notamment avec la Convention.

 

        Le Gouvernement expose encore que le Conseil d’Etat a établi

nettement la distinction entre la mesure d’expulsion et le choix du

pays de renvoi.  La décision indiquant le pays de renvoi peut

également faire grief et entraîner un contrôle par le juge

administratif, le recours s’exerçant dans les mêmes conditions que le

recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière et étant

également suspensif.

 

        Le Gouvernement souligne que ce contrôle étendu s’exerce non

seulement sur la légalité externe, l’erreur de droit, le détournement

de preuves et l’exactitude matérielle des faits mais également sur

l’appréciation des faits.

 

        Le Gouvernement en conclut que le requérant avait à sa

disposition un recours qu’il n’a pas exercé contre l’arrêté

préfectoral de reconduite à la frontière.

 

        Le requérant fait observer quant à lui que, lorsque l’arrêté

de reconduite à la frontière a été pris, la Commission était déjà

saisie.

 

        Il ajoute que l’arrêt cité par le Gouvernement et dans lequel

le Conseil d’Etat a vérifié la conformité d’une décision

administrative avec la Convention date du 18 janvier 1991 et est donc

postérieur à l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son

encontre.

 

        La Commission constate d’emblée que l’arrêté de reconduite à

la frontière a été pris par le Préfet de l’Ain le 4 janvier 1991,

alors que la Commission avait, dès le 9 octobre 1990 et par des

décisions successives couvrant à cette époque une période allant

jusqu’au 18 janvier 1991, décidé d’appliquer l’article 36 de son

Règlement Intérieur et d’indiquer au Gouvernement qu’il serait

souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement normal de la

procédure de ne pas expulser le requérant avant qu’elle ait eu le

temps de procéder à un plus ample examen de la requête.

 

        La Commission note également que le Préfet a pris cet arrêté

bien que la Commission ait appliqué l’article 36 du Règlement

Intérieur et que le Gouvernement ait indiqué qu’il avait décidé de

satisfaire au souhait exprimé par la Commission.

 

        Quant à l’efficacité du recours devant le président du

tribunal administratif, la Commission note d’emblée que le délai de

vingt-quatre heures pour l’exercer est extrêmement bref et qu’en

l’espèce, le requérant qui se trouvait à Bourg en Bresse aurait dû

introduire ce recours devant le président du tribunal administratif de

Lyon.

 

        Elle relève par ailleurs que l’arrêté de reconduite pris en

l’espèce ne mentionnait pas de pays de destination.

 

        Or, elle constate que, d’après les explications fournies par

le Gouvernement, le contrôle du juge administratif sur un arrêté de

reconduite à la frontière consiste à vérifier que la mesure envisagée

n’est pas de nature à comporter pour la situation personnelle ou

familiale de l’intéressé des conséquences d’une exceptionnelle gravité

et également que la décision est conforme à la Convention.

 

        Dès lors que le pays de destination n’était pas indiqué dans

cet arrêté, la Commission n’aperçoit pas en quoi le président du

tribunal administratif aurait pu utilement contrôler ces deux points

qui dépendent exclusivement en l’espèce du choix du pays vers lequel

le requérant sera renvoyé.  La Commission rappelle à cet égard que

dans un arrêt du 17 décembre 1990 invoqué par le Gouvernement (affaire

Ouedjedi), le Conseil d’Etat a indiqué que le moyen tiré de ce que le

recourant courrait des risques importants s’il devait retourner dans

son pays d’origine « ne saurait utilement être invoqué à l’appui d’un

recours dirigé contre l’arrêté attaqué, qui n’indique pas le pays

vers lequel l’intéressé devra être reconduit ».

 

        La Commission estime dès lors que le recours n’était pas

efficace en l’espèce et que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

 

4.      Quant au fond de l’affaire, le Gouvernement considère qu’aucun

élément du dossier du requérant n’est de nature à établir ses craintes

de subir des traitements contraires à la Convention en cas de retour

au Zaïre.

 

        Il souligne que l’OFPRA et la Commission des recours des

réfugiés se sont exprimés dans ce sens en faisant ressortir les

faiblesses du dossier présenté par le requérant.

 

        Le Gouvernement relève sur ce point que les déclarations du

requérant sont parfois ambiguës, souvent imprécises et se référent

constamment au même livre, qui ne concerne pas le requérant lui-même.

 

        Le Gouvernement relève que les pièces produites sont, pour une

partie, des lettres de personnes qui ont connu le requérant en France

et ne peuvent se porter garantes que de sa moralité.

 

        En ce qui concerne les articles de journaux produits, le

Gouvernement souligne qu’ils relatent des événements qui sont survenus

au Zaïre mais qui ne se réfèrent pas au rôle spécifique que le

requérant y aurait joué.

 

        Enfin, pour ce qui est de la lettre du frère du requérant qui

est avocat, le Gouvernement note qu’elle est vague et qu’en outre il

s’agit là du témoignage d’un proche parent.

 

        Le Gouvernement souligne enfin que l’OFPRA a fait des

recherches pour tenter de corroborer les affirmations du requérant.  Il

a ainsi interrogé des organisations non gouvernementales qui disposent

de correspondants ou de relais sur le terrain telles que Amnesty

International, le Lawyer’s Committee for Human Rights et Frères des

Hommes mais n’a pu obtenir aucune information corroborant les dires du

requérant.

 

        Le requérant estime quant à lui que l’OFPRA n’a pas étudié les

faits de manière suffisamment approfondie, que le livre cité contient

des dates et des faits précis et qu’il n’a pas été tenu compte du

témoignage de son frère.

 

        Quant aux contradictions relevées par le Gouvernement, le

requérant souligne qu’elles ne sont qu’apparentes et découlent pour la

plupart de son manque de maîtrise de la langue française.

 

        Enfin, le requérant fait observer que la situation de son pays

d’origine ne s’est pas améliorée.

 

        La Commission constate que le requérant n’a pu fournir que peu

d’éléments à l’appui de ses allégations, le plus important étant la

lettre de son frère rédigée en réponse à une demande de précisions de

l’avocat du requérant.

 

        La Commission note que ce courrier, qui aurait pour objet de

répondre à une demande de renseignements de l’avocat qui préparait en

France le dossier de demande d’asile du requérant, n’apporte que des

réponses assez vagues et ne fournit pas d’élément précis permettant

d’étayer les allégations du requérant.

 

        Elle relève par ailleurs que les autorités françaises chargées

d’examiner la demande d’asile du requérant ont recherché en vain

auprès de plusieurs organisations non gouvernementales qui disposent

de renseignements précis et circonstanciés sur les personnes

recherchées sur place, des éléments susceptibles d’étayer les

allégations du requérant.

 

        La Commission constate enfin que, malgré les demandes qu’elle

lui a adressées à ce sujet, le requérant n’a pu lui fournir aucun

élément complémentaire susceptible d’étayer ses allégations.

 

        La Commission en conclut que le requérant n’a pas fourni même

un commencement de preuve de ce qu’il risquerait, en cas de retour

dans son pays d’origine, de subir des traitements contraires à

l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

          Le Secrétaire                         Le Président

        de la Commission                      de la Commission

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.