Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

S.A. SIMLI et autres contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001196586



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11965/86

                      présentée par la S.A. SIMLI et autres

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 décembre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 28 janvier 1986 par la S.A. SIMLI

et autres contre la Belgique et enregistrée le 3 février 1986 sous le

No de dossier 11965/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La première requérante, la société immobilière et mobilière du

littoral, en abrégé SIMLI, est une société anonyme en liquidation

dont le siège social est situé à Bruxelles.  La deuxième et la

troisième requérantes, Suzanne et Francine KAMP, sont des

ressortissantes belges, sans profession, domiciliées à Bruxelles.

Devant la Commission, les requérantes sont représentées par Maître

Jacques de Suray, avocat au barreau de Bruxelles.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérantes, peuvent être résumées comme suit :

 

        Le 15 octobre 1928, la société SIMLI fit l’acquisition d’un

terrain d’une superficie de 90 hectares situé sur le territoire de la

commune d’Oostdunkerke, commune fusionnée en 1949 avec la commune de

Nieuwpoort (Belgique).  Avant 1940 et avant toute réglementation

relative au lotissement, une parcelle d’environ 30 hectares

(appartenant à ce qui était appelé « phase 1 ») fut lotie et la société

vendit des lots sur lesquels des villas résidentielles furent bâties.

 

        Le 18 mai 1961, la société vendit, par actes notariés, une

partie du terrain aux parents des deuxième et troisième requérantes

ainsi qu’à la troisième requérante.  Suite au décès du père des

deuxième et troisième requérantes, les parcelles lui appartenant

furent partagées entre ses deux filles.

 

        Le 13 mai 1964, la ville de Nieuwpoort accorda un permis de

lotir pour une parcelle d’environ 30 hectares (appartenant à ce qui

était appelé « phase 2 »).  Ce terrain fut équipé de voiries

aboutissant aux 30 hectares non-lotis (parcelle appartenant à ce qui

était appelé « phase 3 »).  De cette façon, la dernière parcelle non

lotie fut entourée de toutes parts de voiries complètement équipées.

 

        Le 18 décembre 1965, le permis de lotir des terrains de la

« phase 3 » demandé le 12 août 1965 fut refusé.  Les recours furent

tous, mais en vain épuisés.

 

        Le 4 décembre 1970, suite au décès de la mère des deuxième et

troisième requérantes, les terres lui appartenant furent partagées

entre ces dernières.

 

        Le 28 octobre 1973, fut publié le projet de plan de secteur de

Veurne (Furnes) qui classa le terrain de la « phase 3 » en tant que

dunes à protéger et il y fut dès lors interdit de bâtir.  Pendant le

délai d’enquête publique, les trois requérantes tentèrent de s’opposer

à ce classement.  Partageant le point de vue des requérantes, le

conseil communal de Nieuwpoort émit l’avis que le terrain de la « phase

3″ constituait un terrain à bâtir.

 

        Le 6 décembre 1976, le Roi signa un arrêté conférant force

obligatoire au plan de secteur de Veurne, consacrant définitivement la

vocation du terrain de la « phase 3 » en zone de non-bâtisse.

 

        Le 16 mars 1978, un arrêté royal classa le terrain de la

« phase 3 » en tant que site à protéger selon la loi du 7 août 1931 sur

la conservation des monuments et sites.  Contre cet arrêté, les

requérantes introduisirent devant le Conseil d’Etat un recours en

annulation qui fut rejeté le 14 septembre 1984, le Conseil d’Etat

considérant que l’arrêté royal du 16 mars 1978 avait été pris

conformément aux dispositions de la loi du 13 août 1931.

 

        Entre-temps, le 3 mai 1977, les trois requérantes

introduisirent un recours contre l’Etat belge devant le tribunal de

première instance de Veurne visant d’une part à l’octroi de dommages

et intérêts sur base du droit commun de l’article 1382 du code civil

belge, estimant que le plan de secteur était entaché d’irrégularités

et d’autre part, à titre subsidiaire, à l’octroi d’une indemnité de 80

% de la moins-value du bien à la suite du classement, octroi prévu, à

certaines conditions, par l’article 37 de la loi du 29 mars 1962 sur

l’aménagement du territoire.

 

        Le 27 mars 1980, le tribunal de première instance de Veurne

déclara non fondée l’action sur base de l’article 1382 du code civil

mais reçut l’action subsidiaire sur base de l’article 37 de la loi du

29 mars 1962.

 

        Sur appel des requérantes, la cour d’appel de Gand rendit, le

1er décembre 1983, un arrêt les déboutant des deux actions.  La cour

relevait que la loi du 22 décembre 1977 avait modifié l’article 37 de

la loi du 29 mars 1962 en limitant le droit à l’indemnisation à certaines

conditions, qui n’étaient cependant pas remplies dans le chef des

requérantes, et que cette loi du 22 décembre 1977 trouvait à

s’appliquer dans le cas d’espèce, puisqu’elle était d’application

immédiate.  Les articles 177 et 178 de la loi du 22 décembre 1977 avaient

en effet modifié l’article 37 de la loi du 29 mars 1962 organique de

l’aménagement du territoire en limitant le droit à l’indemnisation,

suite à l’interdiction de bâtir ou de lotir, au cas où un plan de

secteur met fin à l’usage auquel un bien est affecté ou normalement

destiné au jour précédant l’entrée en vigueur de ce plan et faisant

naître le droit à l’indemnisation soit au moment de la mutation du

bien, soit lors du refus d’un permis de bâtir ou de lotir, soit lors

de la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif.

 

        Le 23 juillet 1984, les requérants introduisirent un pourvoi

en cassation contre cet arrêt.  Elles alléguaient entre autres que

l’arrêté royal du 6 décembre 1976 conférant force obligatoire au plan

de secteur de Veurne n’avait pas fait l’objet d’une délibération au

sein des comités ministériels compétents ou, à défaut, au sein du

Conseil des Ministres, en violation des articles 9 et 10 de la loi du

1er août 1974 créant des institutions régionales.  Elles invoquaient

également l’article 1er du Protocole additionnel faisant valoir que

l’application de la nouvelle législation autorisait le classement sans

qu’il n’y ait lieu, pour l’Etat, d’indemniser les propriétaires.

11965/86

 

        Le 13 décembre 1985, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Elle estimait, d’une part, que le premier moyen était non fondé au

motif que « les formalités prescrites par la loi du 1er août 1974

relativement à la consultation du comité ministériel des affaires

régionales sont uniquement prévues pour assurer le fonctionnement

interne des services publics <et> qu’elles ne constituent pas des

formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ».  Elle jugeait,

d’autre part, que l’article 1er du Protocole additionnel ne faisait

pas obstacle à la compétence du législateur national pour subordonner,

dans l’intérêt du bien-être général économique du pays, par la

promulgation d’une loi modificative avec application immédiate, la

naissance d’un droit à une indemnisation en raison de la moins-value

d’un bien résultant d’un plan de secteur, à la survenance de certains

événements.

 

GRIEFS

 

1.      Les requérantes allèguent la violation des droits de la

défense au motif que la Cour de cassation n’a pas motivé, en violation

de l’article 97 de la Constitution belge, la décision de rejet du

pourvoi qu’elle a pris en arguant que l’absence de délibération d’un

arrêté royal en Conseil général des ministres serait sans incidence en

droit.  Elles invoquent la violation de l’article 6 de la Convention

qui garantit l’exercice des droits de la défense, notamment en

matière civile.

 

2.      Les requérantes allèguent également la violation de l’article

1er du Protocole additionnel.  Elles font valoir que le classement de

leur terrain, particulièrement sans qu’aucune indemnité ne soit

octroyée, constitue une violation de leur droit de propriété.

 

EN DROIT

 

1.      Les requérantes allèguent la violation des droits de la

défense au motif que la Cour de cassation n’a pas motivé, en violation

de l’article 97 de la Constitution belge, la décision de rejet du

pourvoi au motif que l’absence de délibération d’un arrêté royal en

Conseil régional des ministres serait sans incidence en droit.  Elles

invoquent la violation de l’article 6 (Art. 6) de la Convention qui

garantit l’exercice des droits de la défense, notamment en matière

civile.

 

        L’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention dispose que

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

et impartial, établi par la loi qui décidera des contestations sur ses

droits et obligations de caractère civil.

 

        La Commission reconnaît que, dans certaines circonstances

spécifiques et particulièrement en matière pénale, l’absence de

motivation d’un jugement peut mettre en jeu le droit à un procès

équitable que garantit l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) (N° 8769/79, déc.

16.7.1981, D.R. 25, p. 240).

 

        Elle rappelle également que la Cour européenne a estimé que,

s’il est vrai que l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) s’applique à la

procédure devant la Cour de cassation, la manière à laquelle il s’y

applique dépend des particularités de cette procédure (Cour eur.

D.H., arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 15, par.

26) et observe qu’il y a lieu de tenir compte du fait que le pourvoi

intenté par les requérantes avait une portée limitée en ce sens que

seuls les points de droit et non de fait pouvaient être invoqués.

 

        Saisie d’un premier moyen alléguant la violation des articles

9 et 10 de la loi du 1er août 1974 au motif qu’une des formalités

exigée par cet article n’avait pas été respectée, la Cour de cassation

a rejeté ce moyen en relevant que « les formalités prescrites par la

loi du 1er août 1974 relativement à la consultation du comité

ministériel des affaires régionales sont uniquement prévues pour

asssurer le fonctionnement interne des services publics <et> qu’elles

ne constituent pas des formes substantielles ou prescrites à peine de

nullité ».  La Commission note que la Cour de cassation a donc

répondu au grief soulevé par les requérantes et elle n’entrevoit pour

le surplus aucun indice indiquant que la procédure en question ait été

inéquitable et contraire aux exigences de l’article 6 par. 1 (Art. 6-1)

de la Convention.

 

        Le présent grief doit donc être rejeté comme manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Les requérantes allèguent la violation de l’article 1er du

Protocole additionnel (P1-1).  Elles font valoir que le classement de

leur terrain, particulièrement sans qu’aucune indemnité ne leur soit

octroyée, constitue une violation de leur droit de propriété.

 

        La Commission constate que les mesures de classement n’ont pas

touché la substance des droits de propriété des requérantes et ne peuvent

pas être assimilées à une expropriation formelle ou de fait.  Elle note

cependant que ces mesures ont apporté des restrictions quant à l’usage

des biens des requérantes et que ces restrictions doivent être

examinées sous l’angle du paragraphe 2 de l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) qui dispose que les Etats ont le droit « de mettre en

vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage

des biens conformément à l’intérêt général ».

 

        La Commission souligne qu’en principe « il incombe aux

autorités nationales et notamment aux tribunaux d’interpréter et

d’appliquer le droit interne, même dans les domaines où la Convention

s’en approprie les normes ». (Cour eur.  D.H., arrêt Winterwerp du 24

octobre 1979, Série A n° 33 p. 20, par. 46).  Si ceci n’empêche pas

les organes de la Convention de conserver une compétence de contrôle

quant à la manière dont les autorités nationales ont appliqué la loi

interne, il existe néanmoins des limites à ce contrôle.  La Commission

précise qu’en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 2 de

l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1), les organes de la Convention

doivent « se borner à contrôler la légalité et la finalité de la

restriction dont il s’agit ». (Cour eur.  D.H., arrêt Handyside du 7

décembre 1976, série A n° 24, p. 29, par. 62).

 

        En l’espèce, la Commission constate que la mesure de

classement des terrains des requérantes en zone de non-bâtisse

trouve sa source dans le plan de secteur ayant acquis force

obligatoire par l’arrêté royal du 6 décembre 1976, tandis que le

classement comme site dont la conservation est d’intérêt national en

raison de l’intérêt esthétique et scientifique du site trouve sa

source dans l’arrêté royal du 16 mars 1978.  Statuant sur les recours

des requérantes, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 décembre

1985, considéré que l’arrêté royal du 6 décembre 1976 avait été pris

conformément aux exigences de la loi du 1er août 1974, tandis que le

14 septembre 1984, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation

introduit par les requérantes contre l’arrêté royal du 16 mars 1978,

au motif que cet arrêté avait été pris conformément aux dispositions

de la loi du 13 août 1931 sur la conservation des monuments et sites.

Il convient donc de considérer que l’ingérence de l’Etat répond à la

condition de légalité.  La Commission considère également que le but

des restrictions imposées aux requérants, à savoir la protection de la

nature et des sites, entre dans le cadre de l’intérêt général au sens

du paragraphe 2 de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

        Pour autant que les requérantes se plaignent de ne pas avoir

reçu une indemnisation suite au classement de leur terrain en zone de

non-bâtisse, la Commission observe d’abord qu’en date du 12 août

1965, les requérantes ont demandé un permis de lotir pour le terrain

de la « phase 3 » et que ce permis a été refusé le 18 décembre 1965.

Ultérieurement, le projet de plan de secteur de Veurne, publié le

28 octobre 1973, classa le terrain en tant que dunes à protéger.

Dès lors, bien avant que l’arrêté royal du 6 décembre 1976 ne confère

force obligatoire au plan de secteur de Veurne, le droit de propriété

des requérantes avait subi d’importantes limitations restreignant

l’usage de leur terrain.  La Commission constate qu’en conséquence,

les requérants n’ont pas montré en quoi elles ont été obligées de

modifier notablement l’usage de leur terrain à la suite de son

classement en zone de non-bâtisse.  De la même façon, la Commission

estime que le fait de limiter l’existence d’un droit à indemnisation,

en raison de la moins-value d’un bien résultant d’un plan de secteur,

à la survenance de certains événements particuliers ne constitue pas,

dans le cas d’espèce, une ingérence devant être considérée comme

disproportionnée avec le but d’intérêt général poursuivi.

 

        Dans ces conditions, la Commission estime que la mesure

incriminée ne peut être considérée comme causant aux requérantes un

préjudice de nature à rendre cette mesure disproportionnée au but

poursuivi par celle-ci.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                               Le Président

       de la Commission                           de la Commission

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                             (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.