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Cotisations apprentis 2026 : seuil de 50 % du Smic depuis mars 2025, 79 % avant, comment contester le redressement URSSAF ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cotisations apprentis 2026 : seuil de 50 % du Smic depuis mars 2025, 79 % avant, comment contester le redressement URSSAF ?

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Depuis le 1er mars 2025, deux apprentis payés exactement au même salaire ne relèvent plus du même régime de cotisations, pour une seule raison : la date à laquelle leur contrat a été conclu. Pour les contrats conclus depuis cette date, l’exonération de cotisations salariales s’arrête à 50 % du salaire minimum de croissance et la fraction supérieure entre dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Pour les contrats conclus avant, l’ancien plafond de 79 % et l’exclusion totale de contribution sociale généralisée demeurent. En contrôle, l’erreur se paie des deux côtés : l’employeur qui a gardé le réflexe des 79 % sur les contrats récents est redressé sur la fraction comprise entre 50 % et le salaire versé ; celui qui a appliqué aveuglément les 50 % à tous ses apprentis, y compris aux contrats anciens encore en cours, a trop précompté et doit le démontrer. La difficulté n’est pas le taux, elle est documentaire : date de conclusion de chaque contrat, salaire minimum de croissance du mois considéré, pourcentage de salaire attaché à l’âge et à l’année d’exécution. Cet article expose le recalcul que l’inspecteur effectue contrat par contrat, puis les moyens qui ont permis, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, d’obtenir l’annulation ou la réduction d’un chef de redressement « apprentis » insuffisamment motivé ou mal chiffré.

I. Cotisations apprentis 2026 : le seuil qui partage les contrats selon leur date de conclusion

A. 50 % du salaire minimum de croissance depuis mars 2025, 79 % avant : la bascule des cotisations salariales et de la contribution sociale généralisée

Le point de départ est un contrat de travail, et non un simple statut de formation. Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail, « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. » La rémunération versée en exécution de ce contrat entre donc dans le champ des revenus d’activité, sous réserve de l’exonération salariale propre aux apprentis. Cette exonération est posée par l’article L. 6243-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025 : « L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. »

Le décret a fixé ce plafond au maximum légal. Selon l’article D. 6243-5 du code du travail, « Le plafond mentionné à l’article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. » Deux précisions de ce texte comptent en contrôle. D’abord, seule la part de rémunération inférieure ou égale au plafond est exonérée : la fraction supérieure supporte les cotisations salariales, et le redressement ne peut donc pas porter sur le salaire entier, mais uniquement sur l’excédent. Ensuite, le salaire minimum de croissance à retenir est celui « en vigueur au titre du mois considéré » : lorsque le salaire minimum de croissance est revalorisé en cours d’année, le plafond bouge avec lui, mois par mois. Un recalcul qui retiendrait un plafond unique pour toute l’année 2026 serait donc contestable sur les mois postérieurs à une revalorisation.

Avant la réforme, le même article D. 6243-5 du code du travail, dans sa version applicable jusqu’au 28 février 2025, fixait ce plafond à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. L’écart entre les deux plafonds est de vingt-neuf points de salaire minimum de croissance. Il explique l’essentiel des rappels notifiés depuis 2025 : un paramétrage de paie non mis à jour continue d’exonérer jusqu’à 79 % des apprentis dont le contrat relève désormais du seuil de 50 %, et chaque bulletin accumule un rappel sur la fraction intermédiaire, augmenté des majorations attachées au redressement.

La question qui commande tout le reste est celle du champ temporel de la réforme. Elle est tranchée par la loi elle-même. Le II de l’article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 dispose : « Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date. » La loi étant du 28 février 2025, le premier jour du mois suivant sa publication est le 1er mars 2025. Le critère retenu par le texte est la conclusion du contrat, et non le premier jour d’exécution, ni la date d’entrée en formation, ni la date du premier bulletin de paie. Un contrat signé fin février 2025 pour un démarrage en septembre 2025 reste donc, au regard de ce texte, un contrat conclu avant le 1er mars 2025. À l’inverse, un contrat conclu en mars 2025 avec effet immédiat relève du seuil de 50 % dès le premier mois. En contrôle, la pièce décisive est le contrat signé, avec sa date de signature ; un redressement qui classerait les contrats selon leur date de début d’exécution, sans examiner la date de conclusion, méconnaît la règle d’application que la loi a elle-même posée.

La contribution sociale généralisée a basculé en même temps. Dans la version de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale applicable au 28 février 2025, les rémunérations des apprentis figuraient parmi les revenus exclus de l’assiette de la contribution, selon le texte alors en vigueur de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 28 février 2025. Depuis le 1er mars 2025, le II du même article inclut dans l’assiette, à son 7°, « La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance », selon l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Là encore, seule la part excédentaire est visée. Un chef de redressement qui soumettrait à contribution sociale généralisée la totalité du salaire d’un apprenti payé au-delà de 50 % du salaire minimum de croissance dépasserait le texte : l’assiette doit être limitée à l’excédent.

Pour la contribution au remboursement de la dette sociale, le renvoi est général. L’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dispose que « Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code », selon le texte de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. La contribution au remboursement de la dette sociale suit donc, pour les apprentis, la même frontière que la contribution sociale généralisée : exclusion pour les contrats relevant de l’ancien régime, assujettissement limité à la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. L’administration sociale a présenté cette bascule de manière synthétique dès avril 2025 : pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025, la partie excédant 79 % du salaire minimum de croissance est assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale est totale ; pour les contrats conclus depuis cette date, la partie excédant 50 % est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. C’est ce tableau à deux colonnes que l’inspecteur applique, apprenti par apprenti.

B. Quels apprentis dépassent 50 % du salaire minimum de croissance, et ce que l’employeur doit par ailleurs sur leur salaire

Le seuil de 50 % n’est pas une hypothèse d’école, parce que le salaire minimum légal de l’apprenti le franchit dans la plupart des configurations, hors les plus jeunes en première année. Ce salaire minimum est fixé en pourcentage du salaire minimum de croissance par l’article D. 6222-26 du code du travail, selon l’âge de l’apprenti et l’année d’exécution du contrat. Pour les seize à dix-sept ans, les taux sont de 27 %, 39 % puis 55 % ; pour les dix-huit à vingt ans, de 43 %, 51 % puis 67 %. Pour les vingt-et-un à vingt-cinq ans, le texte prévoit « Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans : a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la première année d’exécution du contrat », puis 61 % en deuxième année et 78 % en troisième année. Enfin, le même article dispose : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. » Il en résulte que, sous l’ancien plafond de 79 %, seul l’apprenti de vingt-six ans et plus payé à 100 % du salaire minimum de croissance, ou l’apprenti rémunéré au-delà du minimum légal, présentait une fraction assujettie aux cotisations salariales. Sous le plafond de 50 %, presque toutes les tranches supérieures présentent un excédent taxable chaque mois.

Un exemple chiffré, à salaire minimum de croissance constant, permet de mesurer les ordres de grandeur que l’inspecteur retient. L’organisme de recouvrement publie un salaire minimum de croissance mensuel brut de 1 867,02 euros au 1er juin 2026, après 1 823,03 euros du 1er janvier au 31 mai 2026. Au niveau du 1er juin 2026, 50 % représentent 933,51 euros et 79 % représentent 1 474,95 euros. Un apprenti de dix-huit à vingt ans en deuxième année, payé au minimum de 51 %, perçoit 952,18 euros : l’excédent assujetti aux cotisations salariales et aux contributions sociales, pour un contrat conclu depuis mars 2025, est de 18,67 euros par mois. Le même apprenti en troisième année, à 67 %, perçoit 1 250,90 euros, soit un excédent de 317,39 euros. Un apprenti de vingt-et-un à vingt-cinq ans en troisième année, à 78 %, perçoit 1 456,28 euros, soit un excédent de 522,77 euros, alors qu’il restait intégralement sous l’ancien plafond de 79 %. Un apprenti de vingt-six ans et plus payé à 100 % perçoit 1 867,02 euros : l’excédent est de 933,51 euros sous le nouveau régime, contre 392,07 euros sous l’ancien, et la contribution sociale généralisée, hier totalement exclue, porte désormais sur cet excédent pour les contrats récents. Ces montants mensuels paraissent modestes ; multipliés par le nombre d’apprentis d’un réseau de restauration, d’un groupe de distribution ou d’une entreprise de bâtiment, et par les mois de la période contrôlée, ils produisent des chefs de redressement à cinq ou six chiffres, majorations comprises.

Côté employeur, l’apprenti du secteur privé ne bénéficie plus d’une exonération patronale spécifique qui s’ajouterait au droit commun : ses rémunérations ouvrent droit à la réduction dégressive des cotisations patronales dans les conditions générales. Le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale vise expressément, à son 4°, les revenus versés « Aux apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue » à l’article L. 6227-8-1 du code du travail. L’assiette de référence reste celle du droit commun : aux termes du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ». En pratique, le contrôle d’un employeur d’apprentis porte donc sur trois couches distinctes qu’il ne faut pas confondre dans la réponse : les cotisations patronales de droit commun, atténuées par la réduction dégressive ; les cotisations salariales, exonérées jusqu’à 50 % ou 79 % du salaire minimum de croissance selon la date de conclusion du contrat ; et les contributions sociales sur la seule fraction excédentaire, pour les contrats récents. Un paramétrage qui confond ces couches, par exemple en exonérant aussi la part patronale au-delà de la réduction dégressive, ou en oubliant que l’exonération salariale ne dispense pas l’employeur de déclarer la rémunération, produit un redressement mécanique.

Reste la condition première, sans laquelle aucun de ces calculs ne tient : la réalité du contrat d’apprentissage. Le contrat doit exister, être conclu avec l’employeur qui verse le salaire et être transmis selon les formes prévues. Aux termes de l’article L. 6224-1 du code du travail, « Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire. » L’entreprise qui ne peut produire ni contrat signé ni preuve de transmission pour un salarié présenté comme apprenti s’expose à ce que l’inspecteur écarte purement la qualification et réintègre la rémunération dans l’assiette de droit commun. La frontière avec le travail dissimulé est alors proche : un jeune occupé comme un salarié ordinaire, sans contrat d’apprentissage ni formation, n’est pas un apprenti mal payé, c’est un salarié non traité comme tel, et le chef de redressement change de nature. C’est à ce stade que l’assistance d’un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé devient déterminante, car la discussion ne porte plus sur un pourcentage du salaire minimum de croissance, mais sur la qualification même de la relation et sur ses prolongements déclaratifs. Le déroulement général d’un contrôle et les suites d’une lettre d’observations sont décrits sur la page consacrée aux contrôles URSSAF et aux redressements ; la suite de cet article se concentre sur le seul contentieux du seuil d’exonération.

II. Contester le redressement sur les cotisations des apprentis : recalculer l’excédent, puis contrôler la forme

A. La démonstration chiffrée, apprenti par apprenti et mois par mois, dans le délai de réponse à la lettre d’observations

La première vérification, à réception de la lettre d’observations, consiste à reclasser chaque contrat dans la bonne colonne. Pour chaque apprenti de la période contrôlée, l’employeur doit pouvoir produire le contrat signé et en relever trois dates distinctes : la date de conclusion, qui commande le choix entre 79 % et 50 % au regard de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; la date de début d’exécution, qui fixe l’année d’apprentissage en cours ; et les anniversaires qui font passer l’apprenti d’une tranche d’âge à l’autre au sens de l’article D. 6222-26 du code du travail, donc d’un pourcentage de salaire minimum à l’autre. À ces dates s’ajoutent les bulletins de paie et les déclarations sociales nominatives de chaque mois, car c’est la rémunération réelle du mois, et non le seul minimum théorique, qui est comparée au plafond du mois considéré. Un apprenti passé en cours de contrat de 67 % à 78 % du salaire minimum de croissance, ou rémunéré au salaire minimum conventionnel supérieur au minimum légal, présente des excédents différents selon les mois. Un redressement calculé sur une moyenne annuelle ou sur le dernier salaire connu ne reproduit pas ce calcul et peut être discuté ligne par ligne.

La deuxième vérification porte sur l’étendue de l’assiette retenue par l’inspecteur. Le texte d’exonération comme le texte d’assujettissement à la contribution sociale généralisée ne visent que la part de rémunération qui excède le plafond. Si la lettre d’observations réintègre, pour un apprenti payé 1 456,28 euros en juin 2026, la totalité de ce salaire alors que le plafond du mois est de 933,51 euros, l’assiette est surévaluée de plus du double de l’excédent de 522,77 euros seul susceptible d’être redressé au titre des cotisations salariales et des contributions sociales. La même critique vaut lorsque l’organisme applique le plafond de 50 % à un contrat conclu en février 2025, ou, à l’inverse, lorsque l’employeur découvre que son logiciel a soumis à cotisations salariales des apprentis anciens qui restaient sous les 79 % : dans ce dernier cas, le contrôle peut faire apparaître un trop-versé. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit expressément cette hypothèse à son IV : « Lorsqu’un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant sa notification. » Le solde s’apprécie sur l’ensemble des points examinés ; l’employeur qui a trop cotisé sur une fraction de ses apprentis et pas assez sur une autre doit donc présenter le calcul complet, et non laisser l’organisme ne retenir que les rappels à son détriment sans mettre en regard les trop-versés qu’il établit.

Ce travail de recalcul n’est pas facultatif, et la jurisprudence sanctionne les contestations qui restent au stade de l’affirmation. Dans un litige portant sur d’anciennes années où l’organisme avait redressé un écart entre la comptabilité et les déclarations, l’employeur soutenait que les sommes correspondaient à la rémunération d’un apprenti et à une erreur d’imputation comptable. La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 6 février 2025 (5e chambre, pôle social, RG n° 24/00339), a validé le chef de redressement à hauteur de 4 538 euros, après avoir relevé que la société « ne fait pas, cependant, de démonstration chiffrée des erreurs comptables qui auraient pu être commises par le comptable » et qu’elle ne justifiait pas avoir rectifié officiellement les documents comptables. Les faits étaient anciens, le régime de l’apprentissage alors applicable différait du régime actuel et la décision ne statue pas sur le seuil de 50 % ; elle montre la démonstration que le juge attendait dans ce litige. Pour un contrôle actuel, le travail utile reste le même dans sa forme : produire un tableau qui, pour chaque apprenti et chaque mois, fait apparaître la rémunération brute, le salaire minimum de croissance du mois, le plafond applicable selon la date de conclusion du contrat, l’excédent éventuel et les cotisations déjà acquittées sur cet excédent. Une lettre qui se borne à affirmer que « les apprentis sont exonérés » ne répond pas à un chef de redressement qui, lui, est chiffré.

Ce tableau doit être produit pendant la phase contradictoire, dont l’organisation est fixée par le même article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. À son III, ce texte dispose d’abord que « Les observations sont motivées par chef de redressement », avec les considérations de droit et de fait qui les fondent, le mode de calcul et le montant envisagé. Il dispose ensuite : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » À défaut de réponse de l’organisme, la prolongation est considérée comme acceptée, et la lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. Pour un employeur qui doit reconstituer plusieurs dizaines de contrats et des mois de bulletins, la demande de prolongation à soixante jours doit partir dès les premiers jours, par un écrit qui en garde la preuve. Le même III impose en retour à l’agent chargé du contrôle une discipline utile au cotisant : « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. » Une réponse de l’employeur qui ventile ses critiques apprenti par apprenti — mauvaise date de conclusion retenue pour tel contrat, plafond du mauvais mois pour tel autre, assujettissement de la totalité du salaire au lieu du seul excédent pour un troisième — doit donc recevoir une réponse motivée sur chacun de ces points, détaillant les montants abandonnés et ceux qui demeurent envisagés. L’entreprise qui vient de recevoir sa lettre d’observations peut exposer votre situation au cabinet avant l’expiration de ce délai, car le tableau produit à ce stade devient ensuite la trame du débat devant la commission de recours amiable puis devant le juge.

B. Motivation du chef « apprentis », mise en demeure, prescription et recours amiable préalable

Sur la forme du chef de redressement lui-même, deux arrêts de la cour d’appel de Paris rendus sur des contrôles anciens fixent une frontière que les employeurs doivent connaître avant de soulever un moyen de procédure. Dans ces espèces, l’organisme avait réintégré les rémunérations de salariés présentés comme apprentis au motif que le contrat d’apprentissage n’était pas produit ou n’avait pas été enregistré selon les formes alors requises. Par arrêt du 15 décembre 2023 (pôle 6, chambre 13, RG n° 21/07568), la cour annule le chef « apprentis » pour son entier montant de 4 144 euros, parce que l’organisme, qui avait identifié les salariés concernés et minoré le redressement après production de pièces, n’avait pas précisé quelles pièces avaient permis cette minoration ni mis la société en mesure de discuter les bases restantes. Par arrêt du 8 septembre 2023 (pôle 6, chambre 13, RG n° 21/07561), la même chambre annule le chef correspondant, après avoir relevé que l’organisme « n’a pas mis cette dernière en mesure de discuter contradictoirement les motifs et les bases du redressement », en ne communiquant pas la liste des salariés dont la rémunération était réintégrée et en ne précisant pas, dans sa réponse aux observations, quelles pièces produites après la lettre d’observations avaient permis de minorer l’assiette. Le dispositif de cet arrêt annule le chef n° 4 « absence de contrat d’apprentissage ou contrat d’apprentissage non homologué » et condamne l’organisme à rembourser les sommes correspondantes.

Ces annulations ne doivent pas être lues comme imposant à l’inspecteur une liste nominative dans tous les cas. Le même arrêt du 15 décembre 2023, examinant un chef voisin relatif aux contrats de professionnalisation, juge au contraire : « Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l’inspecteur de l’URSSAF qui procède à un contrôle aboutissant à un redressement n’est pas tenu de joindre à ses observations communiquées à l’employeur la liste nominative des salariés concernés. » La cour confirme ce chef, dont la lettre d’observations indiquait l’année, les bases et les cotisations correspondantes, avec un tableau détaillant le calcul pour chaque année. La distinction est donc précise. Lorsque la lettre d’observations donne, par année, les bases, le mode de calcul et les montants, l’absence de liste nominative ne suffit pas à faire annuler le redressement. Lorsque, en revanche, l’organisme minore le redressement en cours d’échange sans dire quels contrats, quelles pièces et quelles bases ont conduit à la minoration, l’employeur ne peut plus discuter utilement le solde maintenu, et le chef encourt l’annulation. Pour un contrôle actuel sur le seuil de 50 %, régi par le même article R. 243-59 dans sa version en vigueur, cette distinction commande en pratique une démarche concrète : demander par écrit, pendant la période contradictoire, le détail apprenti par apprenti des bases retenues — date de conclusion retenue, plafond appliqué, excédent calculé — et conserver la réponse ou l’absence de réponse. Le moyen de procédure ne se plaide pas dans l’abstrait ; il se construit sur les demandes restées sans réponse utile.

Après la phase contradictoire, le recouvrement passe par la mise en demeure. Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, le contenu de la mise en demeure « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le décret est notamment l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » Le même article ajoute, lorsque la mise en demeure fait suite à un contrôle, qu’elle mentionne, au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges, avec la référence et les dates de cette lettre et, le cas échéant, du dernier courrier de l’agent chargé du contrôle. La vérification à opérer est matérielle : les montants de la mise en demeure correspondent-ils, année par année, à ceux de la lettre d’observations corrigée des minorations annoncées dans la réponse de l’inspecteur ? Les périodes sont-elles celles qui ont été vérifiées ? Une mise en demeure qui reprend le montant initial alors que l’inspecteur avait abandonné une partie des bases, ou qui vise une période différente de celle du contrôle, ne satisfait pas à l’exigence d’un contenu précis et motivé et expose le recouvrement à l’annulation pour la période ou le montant affectés.

La prescription forme le dernier contrôle de forme, et elle se vérifie année par année. Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » Le même article précise que, dans le cas d’un contrôle, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Pour le chef « apprentis », ce contrôle a une portée pratique immédiate : les cotisations afférentes aux contrats conclus depuis le 1er mars 2025 ne peuvent porter que sur des rémunérations postérieures à la conclusion de ces contrats, et les années les plus anciennes de la période vérifiée doivent être confrontées au délai de trois ans, compte tenu de la suspension pendant la période contradictoire. L’employeur doit donc dater trois événements pour chaque année redressée : la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, la réception de la lettre d’observations qui engage la période contradictoire, et la fin de cette période telle que l’article R. 243-59 la définit. Une année dont le délai était expiré avant l’engagement de la période contradictoire ne peut pas être rappelée au seul motif que le contrôle, dans son ensemble, est intervenu à temps pour les années suivantes.

Si le redressement est maintenu, le passage par la commission de recours amiable n’est pas une faculté. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux relevant du contentieux de la sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable », dans des conditions prévues par décret. Ce décret est notamment l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». La saisine doit donc être datée et prouvée, et elle doit reprendre, pièces à l’appui, le tableau apprenti par apprenti déjà produit devant l’inspecteur, en distinguant les critiques de fond — date de conclusion, plafond du mois, limitation au seul excédent — des critiques de forme — motivation du chef, contenu de la mise en demeure, prescription d’une année. Les arrêts parisiens de 2023 cités plus haut émanaient précisément de recours formés contre des décisions de commission de recours amiable, après jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny : ils rappellent que le débat contradictoire mené pendant le contrôle, avec demandes de détail écrites et réponses conservées, reste la matière première du juge. À Paris et en Île-de-France, où de nombreux réseaux emploient des apprentis dans des établissements multiples, la difficulté supplémentaire tient à la dispersion des contrats et des bulletins entre établissements : le dossier doit être centralisé dès l’avis de contrôle, établissement par établissement, faute de quoi l’employeur découvre au stade de la mise en demeure des contrats qu’il n’a jamais versés au débat contradictoire.

Conclusion

Le contentieux des cotisations d’apprentis tient désormais à une date et à une soustraction. La date est celle de la conclusion du contrat : conclus depuis le 1er mars 2025, les contrats relèvent du plafond de 50 % du salaire minimum de croissance posé par les articles L. 6243-2 et D. 6243-5 du code du travail, et la fraction supérieure supporte les cotisations salariales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ; conclus avant, ils restent sous le plafond de 79 % et sous l’exclusion totale de ces contributions, selon la règle d’application posée par l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La soustraction est celle du plafond du mois considéré : au salaire minimum de croissance de 1 867,02 euros applicable au 1er juin 2026, un apprenti de vingt-et-un à vingt-cinq ans en troisième année payé 1 456,28 euros ne présente qu’un excédent de 522,77 euros, et seul cet excédent peut être redressé au titre des cotisations salariales et des contributions sociales. L’employeur qui reçoit une lettre d’observations doit donc, dans le délai de trente jours porté à soixante jours à sa demande que lui ouvre l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, reclasser chaque contrat selon sa date de conclusion, recalculer chaque excédent mois par mois au salaire minimum de croissance du mois, mettre en regard les trop-versés éventuels et exiger le détail des bases que l’organisme maintient. La jurisprudence récente dessine les deux issues : validation du redressement lorsque la contestation reste sans démonstration chiffrée, comme devant la cour d’appel de Nîmes le 6 février 2025 ; annulation du chef « apprentis » lorsque l’organisme n’a pas mis l’employeur en mesure de discuter les motifs et les bases du solde maintenu, comme devant la cour d’appel de Paris en 2023, sans que l’absence de liste nominative suffise à elle seule lorsque les bases annuelles et le calcul sont détaillés. Restent à contrôler, avant tout recours, la concordance des montants et des périodes entre la lettre d’observations et la mise en demeure, au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1, la prescription de trois ans de chaque année au regard de l’article L. 244-3, suspension pendant la période contradictoire comprise, puis la saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de l’article R. 142-1. Un employeur d’apprentis ne se défend pas avec le principe de l’exonération ; il se défend avec ses contrats datés, ses bulletins et un tableau que l’inspecteur, puis le juge, peuvent vérifier ligne à ligne.

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