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Fermeture de Coperni : redressement judiciaire, conflit avec l’actionnaire, que deviennent la marque et les créations ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Fermeture de Coperni : redressement judiciaire, conflit avec l’actionnaire, que deviennent la marque et les créations ? Ce que dit la loi

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Le 4 novembre 2026, Sébastien Meyer et Arnaud Vaillant, les deux créateurs de la marque de mode Coperni, ont annoncé sur le compte officiel de la maison qu’ils devaient « arrêter l’activité de Coperni SAS », la société française qui portait leurs collections. D’après Le Parisien, le duo, qui avait fondé la marque en 2013 et fait le tour des réseaux sociaux en 2022 avec une robe pulvérisée en direct sur Bella Hadid, explique qu’« aucune solution n’a pu être trouvée » au conflit qui l’oppose à « notre actionnaire et distributeur ». Le quotidien ajoute que ce distributeur « a fini par cesser les paiements ».

Cette annonce intervient en pleine procédure collective. Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert un redressement judiciaire à l’égard de Coperni SAS par un jugement du 11 juin 2026, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 28 juin, puis a ordonné, par un jugement du 11 septembre 2026, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 décembre 2026.

Plusieurs réserves s’imposent avant toute analyse. Le message des créateurs exprime la position d’une seule partie : la version de leur actionnaire n’apparaît dans aucune des sources consultées, et aucune décision de justice publiée ne tranche, à la date de rédaction, le différend qui les oppose. Aucune responsabilité n’est établie, et cet article n’en attribue aucune. Les contrats signés entre les sociétés concernées, dont le contenu n’est pas public, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut dire qui a respecté ses engagements. Cet article explique ce que signifie l’arrêt annoncé d’une société en redressement judiciaire, ce que prévoit la loi quand un partenaire cesse de payer ou rompt un contrat pendant la procédure, et ce que deviennent la marque, les créations, les commandes et les emplois.

I. Une maison de mode en redressement judiciaire peut-elle simplement fermer ?

A. Un redressement ouvert le 11 juin 2026 : ce que le tribunal a déjà jugé, ce qu’il doit encore décider

Le redressement judiciaire n’est pas une sanction. Selon l’article L. 631-1 du code de commerce, il concerne le débiteur qui, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Le même texte précise que cette procédure est « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Autrement dit, l’ouverture d’un redressement signifie que la société ne pouvait plus régler ses dettes échues avec sa trésorerie, mais que le tribunal a estimé qu’un sauvetage restait envisageable.

L’annonce publiée au Bodacc détaille le jugement du 11 juin 2026. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 29 mai 2026, désigné un administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance et nommé un mandataire judiciaire, à qui les créanciers devaient adresser leurs déclarations de créances. La nature de la mission compte : l’article L. 631-12 du code de commerce permet au tribunal de charger l’administrateur « d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux », ou au contraire d’assurer seul l’administration de l’entreprise. Avec une mission d’assistance, les dirigeants gardent la main sur la gestion, sous le regard de l’administrateur pour les actes désignés par le tribunal.

Le moment de l’ouverture n’est pas indifférent. Selon Le Parisien, c’est Arnaud Vaillant qui avait lui-même annoncé le redressement en juin, une décision que les cofondateurs avaient d’abord présentée comme « une mesure de protection » pour leurs équipes et pour la marque. Le quotidien rappelle aussi que la maison était absente de la semaine de la mode depuis le début de l’année 2026, et que sa dernière collection avait été présentée à Paris le 6 octobre 2025.

Une fois la procédure ouverte, tout se joue pendant la période d’observation. L’article L. 621-3 du code de commerce, applicable au redressement, lui fixe « une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois ». Dans les deux premiers mois, le tribunal doit vérifier que l’entreprise peut tenir : selon l’article L. 631-15, il ordonne la poursuite de la période d’observation « s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».

C’est exactement ce qu’a fait le jugement du 11 septembre 2026, rendu après une audience du 3 septembre. Le tribunal y relève, au vu du rapport de l’administrateur, que « l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ». Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public étaient favorables à cette poursuite, comme le dirigeant. Le jugement ordonne donc la poursuite de la période d’observation « Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 décembre 2026. » Il indique aussi que la société est une SAS à associé unique et mentionne la présence de deux représentantes des salariés. À cette date, la juridiction considérait donc que la société pouvait financer son activité pendant la procédure, ce qui constitue un élément favorable à l’entreprise.

L’annonce du 4 novembre ne suffit pas, à elle seule, à fermer la société. Pendant la période d’observation, l’arrêt de l’activité relève du tribunal. L’article L. 631-15 du code de commerce prévoit qu’à tout moment, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, le tribunal « peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire » lorsque le redressement est, à l’évidence, impossible. Il statue après avoir entendu le débiteur, les organes de la procédure et les personnes désignées par le comité social et économique, et après avoir recueilli l’avis du ministère public. La liquidation, définie à l’article L. 640-1, est destinée à « mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur ». Une telle décision serait publiée au Bodacc ; à la date de rédaction, aucun avis postérieur à celui du 28 juin 2026 n’y figure pour cette société.

La liquidation n’est pas la seule issue possible. L’article L. 631-22 du code de commerce permet au tribunal, à la demande de l’administrateur, d’ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise lorsque les plans proposés ne permettent pas, à l’évidence, le redressement, ou en l’absence de plan. Les offres de reprise doivent alors être écrites et comporter, selon l’article L. 642-2, « la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ». Ce même texte organise une transparence utile aux créanciers et aux salariés : l’administrateur informe le débiteur et le représentant des salariés du contenu des offres, puis « Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. » Le message du 4 novembre ne dit rien d’éventuelles offres de reprise.

Une règle mérite d’être connue des fondateurs d’une marque en difficulté. L’article L. 642-3 du code de commerce, auquel renvoie l’article L. 631-22 pour les cessions ordonnées pendant un redressement, prévoit que les dirigeants de droit ou de fait de la société, ainsi que leurs proches jusqu’au deuxième degré, « ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ». Le tribunal peut toutefois autoriser une telle cession, sur requête du ministère public, « par un jugement spécialement motivé ». Un dirigeant qui voudrait racheter les actifs de sa propre société doit donc passer par cette voie étroite. Pour les durées et les issues d’une telle procédure, on pourra se reporter à notre article sur combien de temps dure un redressement judiciaire avant la sortie ou la fermeture, et à notre analyse de ce que change une reprise en redressement judiciaire pour une marque et ses licences.

B. Le conflit avec l’actionnaire et distributeur : ce que la loi protège pendant la procédure, et ses limites

Les faits établis par les sources admises restent sommaires. Les créateurs évoquent un conflit avec leur actionnaire, qui était aussi leur distributeur, et Le Parisien écrit que ce partenaire « a fini par cesser les paiements ». Le contenu des contrats qui liaient les sociétés, leurs dates, la loi qui les régit et les sommes en jeu ne sont pas publics. Dans la mode, une jeune maison confie souvent la fabrication ou la commercialisation de ses collections à un partenaire, parfois au moyen d’une licence de marque, et ce partenaire peut entrer à son capital : c’est ce schéma général, et non les clauses inconnues de ce dossier, que permettent d’analyser les textes.

Lorsque la société en redressement est elle-même partie au contrat, le code de commerce la protège fortement. Rendu applicable au redressement par l’article L. 631-14, l’article L. 622-13 du code de commerce pose que, malgré toute clause contraire, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Il ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Les impayés antérieurs ne donnent droit qu’à une déclaration au passif. Un partenaire ne peut donc pas, en principe, cesser d’exécuter un contrat en cours au motif que la société en procédure lui devait déjà de l’argent avant le jugement.

Cette protection est complétée par l’arrêt des poursuites. L’article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » des créanciers antérieurs tendant au paiement d’une somme d’argent ou « A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ». Ce texte protège la société contre ses créanciers ; il ne l’empêche pas de réclamer ce que ses propres partenaires lui doivent. Si un partenaire a cessé de verser des sommes dues à une société en redressement, la question de leur paiement relève du contrat et du juge compétent, les organes de la procédure veillant au recouvrement des créances de l’entreprise.

La loi organise néanmoins la fin des contrats pendant la procédure. Selon l’article L. 622-13, le contrat en cours est résilié de plein droit lorsque l’administrateur, mis en demeure de prendre parti sur sa poursuite, ne répond pas dans le mois, ou lorsque les prestations fournies après le jugement ne sont pas payées et que le partenaire refuse de poursuivre. La Cour de cassation encadre ce second cas : dans un arrêt du 4 juillet 2018 (n° 17-15.038), publié au Bulletin, elle juge que la résiliation de plein droit d’un contrat dont la poursuite a été décidée, faute de paiement pendant la période d’observation, « doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire », qui vérifie l’absence de fonds et fixe la date de la résiliation.

Le redressement ne met pas non plus la société à l’abri d’une rupture fondée sur d’autres manquements. Dans un jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé que les contrats en cours sont poursuivis sous le contrôle de l’administrateur, mais que « le cocontractant peut demander la résiliation judiciaire pour inexécution de ses obligations, y compris après l’ouverture de la procédure collective ». Il a prononcé, aux torts du concessionnaire en redressement, la résiliation d’un contrat de concession, en retenant des manquements qui avaient atteint l’image du réseau. La procédure collective protège contre les ruptures liées aux impayés antérieurs, pas contre toute rupture.

Reste une limite importante. L’article L. 622-13 ne vise que les contrats auxquels la société en redressement est partie : il parle du cocontractant du débiteur. Si un contrat de licence ou de distribution lie une autre société du groupe, par exemple une société mère, éventuellement étrangère, le redressement de la filiale française ne s’y applique pas. Ce sont alors le contrat, la loi choisie par les parties et le juge qu’elles ont désigné qui décident. Les sources publiques ne permettent pas de savoir quelles sociétés étaient parties aux contrats en cause ici.

Lorsque le droit français s’applique, le droit commun des contrats encadre une rupture unilatérale. Selon l’article 1226 du code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. Mais « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution », et le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. Entre professionnels, l’article L. 442-1 du code de commerce engage aussi la responsabilité de celui qui vient à rompre brutalement, même partiellement, « une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte de la durée de la relation. Ce texte réserve cependant la résiliation sans préavis « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Une rupture de ce type pourrait donc ouvrir droit à réparation, ou au contraire être justifiée par les manquements de l’autre partie : seul le juge saisi pourrait trancher, au vu des contrats. Aucune action judiciaire de cette nature n’est mentionnée dans les sources consultées.

II. Marque, créations, clients et salariés : qui garde quoi, et quels délais respecter

A. Le nom Coperni et les modèles : ce que les créateurs conservent, ce qui peut être repris

Une marque n’appartient pas à ceux qui l’ont imaginée, mais à celui qui l’a fait enregistrer. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle est sans ambiguïté : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » L’article L. 714-1 ajoute que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter », et qu’ils peuvent faire l’objet d’une licence. La notoriété personnelle des créateurs ne leur confère donc aucun droit sur le nom de la maison. Le message publié le 4 novembre ne précise pas qui est titulaire de la marque Coperni ; les registres publics des marques permettent de le vérifier.

Deux situations doivent être distinguées. Si la marque appartient à la société en redressement, elle fait partie de ses actifs : elle peut être incluse dans une offre de reprise, qui doit désigner précisément les droits cédés, ou être vendue en cas de liquidation, et les créateurs ne la récupèrent pas du seul fait qu’ils l’ont fondée. Si elle appartient à une autre société, la société française ne l’utilisait qu’avec l’autorisation de son titulaire, et cette autorisation prend fin avec le contrat. L’article L. 714-1 permet d’ailleurs au titulaire d’invoquer ses droits contre un licencié « qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée ».

Continuer d’exploiter une marque après la fin de l’autorisation expose à une action en contrefaçon. Selon l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Les juges appliquent cette règle aux stocks. Dans un jugement du 15 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a retenu, à propos d’un fabricant qui avait continué d’écouler des produits après le terme de sa licence, que « La vente de produits marqués au-delà de la date du 30 juin 2020 constitue donc un acte de contrefaçon ». Il a alloué 10 000 euros de dommages et intérêts et ordonné la destruction des produits concernés. Sur ce point, voir aussi notre article consacré à l’ex-licencié qui continue d’utiliser une marque après la fin du contrat.

Les créateurs conservent en revanche l’usage de leur propre nom. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque « ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce », notamment « De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Le nom Coperni n’étant pas leur patronyme, Sébastien Meyer et Arnaud Vaillant pourraient exercer sous leur propre nom, à condition de le faire loyalement et sans reprendre le signe Coperni sans l’accord de son titulaire. La question d’éventuelles clauses de non-concurrence ou d’exclusivité dépend de contrats qui ne sont pas publics.

La jurisprudence récente montre jusqu’où va l’équilibre entre le repreneur d’une marque et le créateur qui l’a quittée. Elle concerne un créateur de mode dont la société, fondée en 1978, avait fait l’objet d’une procédure collective : un repreneur avait acquis en 2011 et 2012 la totalité de ses actifs, dont les marques constituées de son nom, puis l’avait assigné en contrefaçon lorsqu’il avait poursuivi ses activités par une nouvelle société. Dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-23.833), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil », c’est-à-dire d’une garantie d’éviction qui lui interdit en principe d’agir contre la marque cédée. Elle précise aussitôt que « la garantie au profit du cessionnaire cesse lorsque l’éviction est due à sa faute », et ouvre au cédant une action en déchéance fondée sur des faits imputables au cessionnaire et postérieurs à la cession.

Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, qui a répondu le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a tranché par un arrêt du 23 septembre 2026, lui aussi publié au Bulletin. Le droit de l’Union, relève-t-elle, ne s’oppose pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode lorsque son usage conduit le consommateur moyen « à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ». Le même arrêt pose une limite pour le créateur : en l’absence de décision de justice retenant une contrefaçon de droits d’auteur, « le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Ces arrêts portent sur une marque formée du nom du créateur, ce qui n’est pas le cas de Coperni ; ils montrent toutefois qu’un repreneur ne peut pas laisser croire que les fondateurs participent encore aux créations, et que ceux-ci doivent saisir le juge plutôt qu’alerter les partenaires commerciaux. Sur l’usage commercial du nom d’une personnalité, voir aussi notre article peut-on jouer sur le nom d’une star.

Les créations elles-mêmes obéissent au droit d’auteur, qui protège expressément la mode. L’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle vise « Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure ». L’article L. 111-1 reconnaît à l’auteur un droit « du seul fait de sa création », et précise que l’existence d’un contrat de travail ou de prestation « n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit ». La règle connaît une exception de taille avec l’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui la divulgue sous son nom et dans laquelle les contributions se fondent dans l’ensemble. Selon l’article L. 113-5, « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. » Dans un arrêt du 30 juin 2023, la cour d’appel de Paris retient cette qualification pour des créations issues d’un travail collectif lorsque la société avait l’initiative des créations et contrôlait leur processus jusqu’au produit final, par ses directives et ses instructions.

Hors œuvre collective, les droits patrimoniaux ne passent à la société que par une cession écrite et précise : l’article L. 131-3 exige que chacun des droits cédés « fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ». Ces cessions peuvent être larges et durables. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une styliste, associée minoritaire et directrice artistique salariée de la société qui portait son nom, avait valablement cédé ses droits patrimoniaux à son employeur par son contrat de travail, lequel stipulait : « Les cessions de droits intervenues en exécution du présent contrat perdureront au-delà de sa rupture pour quelque cause que ce soit. » Elle n’a pas obtenu la rémunération complémentaire qu’elle réclamait, alors que la société était passée par un redressement judiciaire puis un plan de continuation.

Une prérogative échappe toutefois à toute cession. Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », un droit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Lorsqu’ils sont reconnus comme auteurs de certaines créations, les fondateurs d’une maison conservent ainsi un droit moral sur celles-ci, même si leur exploitation commerciale appartient à une autre société. Ce que Sébastien Meyer et Arnaud Vaillant conservent concrètement sur les modèles Coperni dépend donc de leurs contrats et de la qualification des créations, qui ne sont pas publics. Pour ces questions, notre page consacrée au droit des marques et du droit d’auteur présente les principales démarches.

B. Clients, fournisseurs et salariés : les délais à connaître et les démarches utiles

Les clients et fournisseurs dont la créance est née avant le jugement d’ouverture, par exemple une commande payée avant le 11 juin 2026 et jamais livrée, ne peuvent plus agir seuls contre la société. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous ces créanciers, « à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire », même lorsque la créance n’est pas établie par un titre. L’article R. 622-24 fixe le délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », délai « augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » lorsque le tribunal siège en métropole.

Le calcul obéit à l’article 641 du code de procédure civile : un délai exprimé en mois « expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième » que l’événement qui le fait courir. La publication au Bodacc étant datée du 28 juin 2026, le délai de déclaration a expiré le 28 août 2026, et le 28 octobre 2026 pour les créanciers établis hors de la métropole. Les juges raisonnent ainsi : dans un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d’appel de Grenoble relève, pour un jugement publié au Bodacc le 3 décembre 2023, que « Le délai offert aux créanciers pour déclarer leur créance a donc expiré le 3 février 2024 », et le délai de relevé de forclusion le 3 juin suivant.

Le retardataire n’est pas définitivement privé de recours. L’article L. 622-26 du code de commerce permet au juge-commissaire de relever de la forclusion les créanciers « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait », ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Selon la même méthode de calcul, cette action reste ouverte jusqu’au 28 décembre 2026. Le texte réserve le cas du créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai : le délai court alors du jour où il ne pouvait plus l’ignorer.

Les créances nées après le 11 juin 2026 suivent un autre régime. Selon l’article L. 622-17 du code de commerce, celles qui sont nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, « sont payées à leur échéance » et, à défaut, bénéficient d’un rang de paiement préférentiel, à condition d’être signalées à l’administrateur ou au mandataire dans l’année qui suit la fin de la période d’observation. Les autres créances postérieures doivent être déclarées dans les conditions de l’article L. 622-24, les délais courant alors à compter de leur exigibilité. Le classement d’une commande payée après l’ouverture dépend des circonstances : un client concerné a intérêt à se faire connaître sans attendre du mandataire judiciaire dont l’identité figure dans l’annonce du Bodacc, pièces de paiement à l’appui.

Les salariés, eux, n’ont pas à déclarer leurs créances, et leurs salaires sont garantis par un régime d’assurance obligatoire financé par les employeurs. L’article L. 3253-8 du code du travail couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, ou dans les quinze jours suivant un jugement de liquidation, porté à vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré. Pendant la période d’observation, les licenciements économiques ne sont pas libres : selon l’article L. 631-17 du code de commerce, l’administrateur ne peut y procéder qu’avec l’autorisation du juge-commissaire, lorsqu’ils présentent « un caractère urgent, inévitable et indispensable ». Le jugement du 11 septembre 2026 mentionne la présence de deux représentantes des salariés, qui sont associées aux étapes de la procédure.

En pratique, chacun peut suivre la suite du dossier. Les prochains jugements, qu’il s’agisse d’une liquidation, d’une cession ou d’un renouvellement de la période d’observation, seront publiés au Bodacc. Les offres de reprise éventuelles, si une cession est envisagée, sont consultables au greffe du tribunal. Un client ou un fournisseur doit conserver ses factures, bons de commande et preuves de paiement, et s’adresser par écrit au mandataire judiciaire ; un salarié peut se rapprocher des représentants du personnel et de l’administrateur.

Conclusion

L’annonce faite le 4 novembre 2026 par Sébastien Meyer et Arnaud Vaillant marque la fin de leur projet au sein de Coperni SAS, mais elle ne met pas fin, à elle seule, à la procédure ouverte devant le tribunal des activités économiques de Paris. C’est à ce tribunal qu’il revient de décider de l’issue, cession, liquidation ou autre, au plus tard au terme de la période d’observation fixé au 11 décembre 2026, sauf renouvellement. Le conflit avec l’actionnaire et distributeur n’est connu que par la version des créateurs : le code de commerce protège les contrats auxquels la société en procédure est partie contre les ruptures liées à l’ouverture du redressement ou aux impayés antérieurs, mais il ne couvre ni les contrats conclus par d’autres sociétés du groupe ni les ruptures fondées sur d’autres manquements.

La marque Coperni appartient à la société qui l’a fait enregistrer, quelle qu’elle soit, et pourra suivre le sort de celle-ci ; les créateurs conservent l’usage loyal de leur nom et, lorsqu’ils sont auteurs, leur droit moral sur leurs créations. Les clients et fournisseurs qui n’ont pas déclaré leur créance à temps disposent encore, en principe, d’une action en relevé de forclusion jusqu’au 28 décembre 2026. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne tranche le différend entre les créateurs et leur actionnaire et aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

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