Cosmobet est un site de casino en ligne et de paris sportifs, e-sport compris, qui se présente comme exploité par Santeda International B.V., société de Curaçao titulaire d’une licence de l’autorité des jeux de Curaçao. Le fichier des sites bloqués de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), modifié pour la dernière fois le 24 juillet 2026, contient sept noms de domaine de la marque, inscrits à six dates de décision entre le 30 avril 2024 et le 21 avril 2026. Le 5 novembre 2026, une connexion établie depuis Paris vers l’adresse principale du site a pourtant été dirigée vers une adresse numérotée, absente de ce fichier, qui affichait le casino en français. Les conditions générales du 5 mai 2026 ne rangent pas la France parmi les pays exclus, et le registre de Curaçao daté du 4 novembre 2026 associe à la licence la mention « Assessment in progress ».
Nous avons lu les conditions du site, observé ce qui est servi selon le lieu de connexion et consulté le fichier de l’ANJ, le registre de Curaçao et la liste noire belge. Velobet et Rolletto, déjà analysés ici, se présentent comme exploités par la même société. Les règles générales figurent dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, aucune décision de justice française visant Cosmobet ou Santeda International B.V. n’a été trouvée, aucune source officielle ne constate de fraude ni de dommage au détriment d’un joueur, et aucune responsabilité n’est établie. La société s’identifie, publie son numéro de licence et propose une autoexclusion ; sa licence figure au registre officiel sans y être présentée comme retirée. Les conditions acceptées par chaque joueur comptent, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Cosmobet vu de France : un casino de Curaçao bloqué par l’ANJ depuis 2024 et toujours servi en français
A. Ce que montrent le fichier de l’ANJ, le site et le registre de Curaçao
Le fichier des sites bloqués de l’ANJ, téléchargé le 5 novembre 2026, regroupe sous le nom COSMOBET quatorze lignes, soit sept noms de domaine repris avec et sans « www ». Les dates de décision indiquées sont le 30 avril 2024 pour cosmobet.com, le 6 septembre 2024 pour cosmobet.one, le 2 octobre 2025 pour cosmobet.eu, le 13 janvier 2026 pour cosmobet.cc, le 19 mars 2026 pour cosmobet.co et csm-link.com, et le 21 avril 2026 pour cosmobet33.com. L’Autorité présente sa liste noire comme une liste non exhaustive des sites ayant fait l’objet d’un blocage administratif, et précise qu’un site absent de cette liste n’est pas pour autant autorisé. La succession des inscriptions, sur deux ans, montre que de nouvelles adresses de la marque ont été repérées puis visées les unes après les autres.
Le 5 novembre 2026, peu après 4 heures (heure de Paris), une connexion établie depuis Paris, sur le réseau d’un fournisseur d’accès français, vers l’adresse cosmobet.com a été dirigée vers une adresse numérotée, distincte des sept domaines inscrits et absente du fichier de l’ANJ à cette date. La page, intitulée « Casino en Ligne, Paris Sportif », s’affichait en français : casino, casino en direct, mini-jeux, promotions, et cotes sur les rencontres du jour, parmi lesquelles des matchs de coupes d’Europe de football, de l’Euroligue de basket-ball, un tournoi de tennis disputé à Paris et des compétitions d’e-sport auxquelles participaient des équipes françaises. Le 3 novembre au soir, une connexion depuis Marseille avait déjà été dirigée vers cette même adresse. Au même moment, le 5 novembre, une connexion depuis Bruxelles aboutissait sur cosmobet.one, en anglais, et une connexion depuis Dublin sur cosmobet.com, également en anglais ; depuis un serveur situé en Finlande, l’adresse principale répondait directement. Nous ne citons pas l’adresse servie aux internautes situés en France, pour ne pas en faciliter l’accès.
Ce relevé montre que les visiteurs ne sont pas dirigés vers la même adresse selon leur localisation, et que celle servie aux connexions venues de France ne figurait pas dans le fichier de l’ANJ. Le blocage porte en effet sur des adresses déterminées, comme le prévoit le texte qui l’organise, examiné plus bas. Il ne nous appartient pas d’en déduire une intention de l’exploitant : le relevé décrit seulement ce qui était servi, à une date et depuis un lieu donnés, et il pourrait évoluer à tout moment.
Les conditions générales, rédigées en anglais avec une traduction française, portent la mention « Dernière mise à jour : 05.05.2026 ». Elles désignent Santeda International B.V., constituée selon les lois de Curaçao sous le numéro 151296 et titulaire de la licence OGL/2024/1798/1048 de la Curaçao Gaming Authority, et précisent que Santeda International Limited, établie à Limassol, à Chypre, agit comme agent de paiement. La liste des résidents qui ne peuvent pas s’inscrire vise Aruba, Bonaire, Curaçao, la Lituanie, les Pays-Bas, la Géorgie, Saba, Saint-Martin, les États-Unis et les pays de la liste noire du Groupe d’action financière : la France n’y figure pas. Les conditions ajoutent que la société n’accepte que des joueurs de pays où les jeux d’argent en ligne sont « autorisés par la loi », et qu’il appartient « exclusivement au Joueur de se renseigner » sur la réglementation qui lui est applicable. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Le site accepte notamment l’euro et plusieurs cryptomonnaies.
Le registre des licences publié par l’autorité des jeux de Curaçao, dans sa version datée du 4 novembre 2026, celle du 5 novembre n’étant pas accessible lors de notre consultation, mentionne la licence OGL/2024/1798/1048 avec une période allant du 24 juin 2025 au 24 décembre 2025 et le statut « Assessment in progress », c’est-à-dire une évaluation en cours. Plusieurs autres titulaires du même registre apparaissent avec une durée « Indefinite ». Le registre ne précise pas ce que recouvre cette évaluation et ne présente pas la licence comme retirée. Nous avions relevé la même mention à propos de Velobet, et Rolletto se réclame de la même licence.
La liste des sites illégaux bloqués par la Commission des jeux de hasard belge, relue le 5 novembre 2026, ne contient aucune adresse de la marque. Celle-ci ne figure pas davantage parmi les opérateurs agréés par l’ANJ. Selon la page de l’Autorité consacrée à sa liste noire, l’offre légale en ligne est proposée en France par 17 opérateurs agréés et par l’opérateur titulaire du monopole des loteries ; pour un casino en ligne, un agrément ne pourrait de toute façon pas exister, comme on va le voir.
B. Ce que dit le droit français : une offre qui ne peut pas être autorisée et un blocage adresse par adresse
Le principe est posé par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : sous réserve des exceptions prévues par la loi, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Ces exceptions sont énumérées par l’article L. 320-6. Pour l’offre en ligne ouverte à la concurrence, son 6° vise seulement « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne » dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les jeux de casino en ligne, qu’il s’agisse de machines à sous, de roulette, de blackjack ou de tables en direct, n’y figurent pas : aucun site ne peut être autorisé à les proposer en France, quelle que soit la licence qu’il détient ailleurs.
Les paris sportifs du site relèvent d’un autre régime : ils ne sont permis qu’aux opérateurs titulaires de l’agrément de l’ANJ, et la marque n’en détient aucun. Pour l’e-sport, l’ANJ indique dans sa foire aux questions que « C’est la loi qui interdit les paris » sur ces compétitions. Nous avons détaillé les risques propres à ces paris dans notre article sur les paris e-sport proposés par des sites étrangers.
Le droit pénal vise celui qui propose l’offre. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende quiconque propose au public « une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif ». Ce texte ne vise pas le joueur. Savoir si un site qui ne range pas la France parmi les pays exclus et qui sert une interface française aux connexions venues de France offre ses jeux au public français relèverait de l’appréciation de l’ANJ, du parquet et, le cas échéant, du juge pénal. La publicité est également sanctionnée : selon l’article 57, est puni d’une amende « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Cette règle pourrait concerner les pages d’affiliation qui présentent la marque comme ouverte aux joueurs français ; elle ne vise pas le lecteur de ces pages.
Le blocage suit une procédure prévue par l’article 61 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met d’abord en demeure l’opérateur dont l’offre est accessible en France, puis, une fois les délais expirés, notifie aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de services de contournement « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites », en leur ordonnant d’en empêcher l’accès ou le référencement. Le blocage vise donc des adresses déterminées, et une nouvelle adresse doit être notifiée à son tour, ce qui éclaire la succession des inscriptions observée dans le fichier. Le même texte permet à « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » de saisir le président de l’ANJ. Nous avons présenté l’extension de ce dispositif aux services de contournement, comme les réseaux privés virtuels, dans notre article sur le casino en ligne illégal et les VPN depuis la loi du 3 août 2026.
Les flux financiers peuvent aussi être visés. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au président de l’ANJ, après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs », par une décision notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France. Pour un joueur, une telle mesure se traduirait par des dépôts ou des retraits refusés par sa banque ; elle ne règle pas, à elle seule, le sort des sommes déjà versées.
Le joueur qui s’inscrit sur un site non autorisé perd enfin les protections de l’offre légale. L’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ ne s’applique, selon le II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, qu’« à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites agréés, au site en ligne de l’opérateur de loterie titulaire de droits exclusifs et à certains terminaux de jeu : elle ne s’applique donc pas à un site non autorisé. L’ANJ précise par ailleurs, dans sa foire aux questions, que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal.
II. Joueur résidant en France : ce que valent les conditions de Cosmobet et comment agir
A. Frais, retraits plafonnés, fermeture du compte, tribunaux de Curaçao : les clauses qui pourraient vous être opposées et leurs limites
Un joueur qui ouvre un compte sur un site de jeux agit, en principe, comme consommateur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à propos d’un opérateur agréé : « Les contrats de jeux ou de paris en ligne renvoient à des services », soumis aux règles du code de la consommation sur les clauses abusives (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Les conditions du site renvoient pourtant à la loi de Curaçao. L’article L. 232-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut être privé de la protection contre les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre » de l’Union européenne. Une interface en français, des montants en euros et un joueur résidant en France pourraient constituer un tel lien ; le juge en déciderait.
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui créent, « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le juge doit en outre écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, « l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat », selon l’article R. 632-1. Les décisions citées ci-dessous concernent pour la plupart des opérateurs agréés : leur transposition à un site non autorisé n’est pas acquise, mais elles indiquent la manière dont un juge français lit ce type de clauses.
Une difficulté propre aux jeux d’argent doit être signalée d’emblée. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 que le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, « à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». La Cour de cassation juge que ces textes « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé » et ne peuvent pas être opposés aux établissements dont l’activité est autorisée et réglementée (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, § 6). Elle ne les a admis à l’égard de tels établissements que lorsqu’ils avaient méconnu les règles d’enregistrement des paris et de règlement des enjeux (§ 7, citant Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856). Un casino en ligne qui ne peut être autorisé en France échappe à ce cadre réglementé : l’exception de jeu pourrait lui permettre de refuser le paiement de gains, et empêcher le joueur de récupérer des sommes perdues au jeu, sauf dol, supercherie ou escroquerie. Le sort des dépôts jamais misés, qui ne sont ni un gain ni une perte, reste plus ouvert ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point pour un casino non autorisé.
Plusieurs clauses touchent directement à l’argent du joueur. En cas de soupçon de fraude, de doute lors de la vérification d’identité ou d’usage d’un même compte de paiement par plusieurs joueurs, la société peut fermer le compte et ne rembourser les derniers dépôts que déduction faite de 20 %, « à titre de frais de transaction » ou de règlement. Elle se réserve aussi de détecter les techniques qu’elle interdit, notamment par la détection du « masquage de la géolocalisation » ou de l’adresse IP, et, si l’un de ces événements survient, de fermer le compte, d’annuler bonus et gains et de retenir « jusqu’à 50% du dépôt restant ». Elle peut encore fermer un compte « sans obligation de fournir un motif » ni préavis, en remboursant le solde sous déduction des frais de retrait applicables ; lorsque des dépôts sont restitués en raison de la fermeture du compte, des frais administratifs de 20 % du montant transféré peuvent être facturés. Des frais de traitement sont également prévus lorsque les mises depuis le dernier dépôt n’atteignent pas trois fois ce dépôt. La politique de remboursement ajoute des frais administratifs « pouvant atteindre 20 % ». Pour un joueur résidant en France, l’usage d’un réseau privé virtuel pour atteindre une adresse bloquée pourrait ainsi être relevé par l’exploitant et servir de base à une fermeture du compte, assortie d’une retenue pouvant atteindre la moitié du dépôt restant.
Le code de la consommation encadre ce type de stipulations. L’article R. 212-1 interdit, comme abusives de manière irréfragable, les clauses qui permettent au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » : une retenue sur des dépôts jamais joués, après une fermeture décidée sans motif, pourrait relever de ce 9°. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations « une indemnité d’un montant manifestement disproportionné » (3°) et celles qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable » (4°). Le tribunal judiciaire de Paris a réputé non écrite la clause d’un opérateur agréé qui lui permettait, en cas de fraude, de conserver tout ou partie du solde sans justification préalable, « comme étant une clause abusive qui crée entre les parties un déséquilibre significatif » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725).
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a de même jugé abusive, chez un opérateur agréé, une clause interdisant les dépôts et retraits « rapprochés » sans avoir joué : l’objectif de lutte contre la fraude était légitime, mais « la clause litigieuse apparaît insuffisamment précise quant à ses conditions d’application » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). La lutte contre la fraude reste toutefois un motif reconnu : la cour d’appel de Paris a jugé que l’absence de préavis ne rend pas abusives les clauses d’un opérateur agréé « dès lors que la clôture intervient pour sanctionner un cas de fraude prévu par les conditions générales » (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/16238). Tout dépendrait donc des faits : un joueur dont le compte a réellement servi à contourner les règles se trouverait dans une position plus fragile que celui dont le compte a été fermé sans explication. La liste des motifs qui permettent ici d’annuler bonus et gains, puis de fermer le compte avec une retenue, se termine par toute action « susceptible de nuire à la Société » ; une formule aussi large serait examinée à la lumière de l’exigence de précision rappelée à Bordeaux.
Les retraits sont plafonnés, sauf conditions particulières, à 7 500 euros par semaine et 15 000 euros par mois, les gains plus élevés pouvant être versés par mensualités, et un pari ou un tour ne peut rapporter plus de 100 000 euros hors jackpots, l’excédent pouvant être déduit du compte. Les gains tirés d’un bonus sans dépôt sont limités à 100 euros ou dollars, un point que nous avons examiné dans notre article sur les bonus sans dépôt des casinos en ligne. Les limites de retrait peuvent être ajustées par la société « à sa seule discrétion ». Or l’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable les clauses qui réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives « à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (3°), et l’article R. 212-2 présume abusives celles qui lui permettent de modifier unilatéralement les autres clauses relatives aux droits et obligations des parties (6°). En faveur de l’exploitant, la page de présentation du site indique qu’une mise à jour des conditions n’entre en vigueur qu’« au minimum deux semaines après son annonce », ce qui laisse au joueur le temps de retirer ses fonds.
Les conditions affirment encore que la société n’est responsable « d’aucun dommage financier éventuel » lié à l’utilisation du site, qu’elle est l’« autorité décisionnaire finale » pour dire si le joueur a enfreint les règles, et que les journaux du serveur constituent « l’autorité finale » pour trancher une réclamation. L’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (6°) et celles qui confèrent au professionnel « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (4°) ; l’article R. 212-2 présume abusives les clauses qui limitent « indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (9°). La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé la clause limitant l’indemnisation d’un client de déménageur, en rappelant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164).
Les délais imposés au joueur sont brefs. Une réclamation doit être soumise dans les deux mois de la survenance du problème, faute de quoi elle « pourra ne pas être prise en compte » ; une demande de remboursement n’est examinée que si elle intervient dans les quatorze jours de la transaction, ou dans les trente jours lorsque le joueur affirme qu’un tiers a accédé à son compte. Selon l’article L. 218-1 du code de la consommation, les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci », qui reste de cinq ans pour les actions personnelles en application de l’article 2224 du code civil. Dans un autre domaine, la vente de meubles, la cour d’appel de Paris a approuvé la qualification de clause abusive d’un délai de réclamation très bref, en relevant que « Cette clause prévoit un délai de trois jours en violation du délai d’ordre public de deux ans » (CA Paris, 18 janvier 2024, n° 22/08339).
La politique de remboursement exige en outre la remise des pièces d’identité dans les cinq jours, faute de quoi tous les fonds de l’utilisateur « pourront être annulés », décision présentée comme définitive et qui « ne peut faire l’objet d’aucun recours », alors que les conditions générales accordent trente jours pour fournir les justificatifs d’identité demandés. L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Une clause qui exclut tout recours pourrait enfin relever du 10° de l’article R. 212-2, qui vise les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
Deux clauses appellent une lecture plus nuancée. Un compte sans connexion pendant 365 jours peut supporter des frais mensuels de 5 % du solde constaté, plafonnés à 20 euros par mois ; leur caractère abusif s’apprécierait au regard du déséquilibre qu’ils créent, ce qu’aucune décision publiée relative à un casino en ligne ne tranche à notre connaissance. Les conditions interdisent par ailleurs au joueur de céder à un tiers une créance contre la société sans son accord écrit. Le droit français admet ce type de stipulation : l’article 1321 du code civil prévoit que le consentement du débiteur à la cession n’est pas requis, « à moins que la créance ait été stipulée incessible ». La clause empêcherait donc surtout de revendre sa créance à un tiers, par exemple une société de recouvrement ; elle ne prive pas le joueur de sa propre action.
Reste la clause de règlement des litiges, qui impose de saisir « un tribunal compétent de Curaçao » et soumet la relation à la loi de Curaçao. La société exploitante étant établie à Curaçao, territoire qui ne fait pas partie de l’Union européenne, la compétence du juge français relève des règles françaises de droit international privé, auxquelles renvoie le règlement européen dit Bruxelles I bis. Selon la Cour de cassation, « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, § 13). Elle l’a confirmé pour un professionnel établi dans un État tiers, même lorsque les conditions d’une activité dirigée vers la France ne sont pas réunies (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323, § 8). La protection dépend du domicile en France à la date de l’assignation : la même chambre a jugé licite une clause désignant des juridictions libanaises, opposée à des consommateurs qui n’étaient pas domiciliés en France à cette date (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, § 9).
L’article 14 du code civil permet en outre de traduire un étranger devant les tribunaux français pour les obligations qu’il a contractées envers des Français. La Cour de cassation précise que, lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, cette règle peut être invoquée par les étrangers domiciliés en France « au même titre que les nationaux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722, § 9, dans un litige du travail). Une fois la compétence française admise, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Obtenir un jugement en France ne garantit pas pour autant son exécution contre une société dont les actifs se trouvent à l’étranger.
B. Que faire concrètement : preuves, réclamation, banque, signalements et juge
La première mesure est de ne plus déposer d’argent et de ne pas chercher à contourner un blocage : au regard des conditions du site, l’usage d’un réseau privé virtuel pourrait lui-même servir de motif à une fermeture du compte et à une retenue sur le dépôt. Conservez ensuite tout ce qui prouve votre situation : captures d’écran du solde et de l’historique des dépôts, des mises et des retraits, courriels et échanges avec le service client, relevés bancaires, adresse exacte du site utilisé et date de chaque opération. Enregistrez aussi les conditions générales et la politique de remboursement en vigueur, avec leur date, car ce sont elles qui seraient discutées. Si des éléments risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
Adressez ensuite une réclamation écrite au service des réclamations désigné dans les conditions, sans attendre, puisque celles-ci fixent un délai de deux mois. Décrivez les faits, joignez vos preuves, demandez l’indication précise de la clause invoquée et le détail du calcul de toute retenue, et conservez la preuve de l’envoi comme des réponses. Si le litige n’est pas résolu, les conditions renvoient à tout organisme indépendant ou autorité « mentionné sur le Site Web » ; cette étape facultative ne remplace pas les voies de droit françaises.
Côté banque, il faut distinguer. Si un paiement a été effectué sans votre accord, par exemple après l’usage frauduleux de votre carte, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige votre prestataire de services de paiement à rembourser l’opération non autorisée, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique à la Banque de France. Encore faut-il la signaler, selon l’article L. 133-24, « sans tarder » et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Les dépôts que vous avez vous-même autorisés ne relèvent pas de ce mécanisme.
Pour ces dépôts autorisés, la banque n’est tenue d’une vigilance particulière qu’à certaines conditions. La cour d’appel de Paris l’a admise « à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle », en relevant que le bénéficiaire du paiement figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (CA Paris, 9 juillet 2025, n° 23/10785). Le tribunal judiciaire de Lille a au contraire écarté la responsabilité d’une banque pour des virements répétés vers des sites de jeux en ligne, faute d’anomalie apparente dans le fonctionnement d’un compte dont les opérations étaient identiques à celles de l’année précédente (TJ Lille, 22 avril 2025, n° 22/01133). Notez enfin que les conditions du site rangent les contestations de paiement par carte, dites chargebacks, parmi les comportements qu’elles rattachent à la fraude : une telle demande pourrait conduire l’exploitant à fermer le compte en retenant une partie des dépôts.
Vous pouvez signaler le site à l’ANJ, qui l’indique dans sa foire aux questions : un signalement lui permet d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, de procéder à un blocage. Pour le litige lui-même, l’Autorité renvoie vers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par la plateforme SignalConso, puisque ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents face à un opérateur illégal. Si vous estimez avoir été trompé, par exemple par un site qui multiplierait les demandes de dépôt sans jamais payer, une plainte pour escroquerie peut être envisagée. L’article 313-1 du code pénal réprime le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer « à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Cette qualification suppose des faits précis et relève de l’appréciation du parquet puis du juge ; pour vous orienter, voyez notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.
Si aucune solution amiable n’aboutit, l’action se porte devant le juge civil du lieu de votre domicile, dans les conditions décrites plus haut, et dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Il faudrait alors distinguer, dans votre demande, les dépôts jamais misés, les gains et les sommes perdues au jeu, car l’exception de jeu ne joue pas de la même façon pour chacune de ces catégories. Le juge apprécierait aussi la validité des clauses invoquées par l’exploitant, au besoin d’office. La valeur du litige, le coût de la procédure et la difficulté d’exécuter un jugement à l’étranger doivent être pesés avant d’agir.
Si le jeu est devenu difficile à contrôler, les outils du site restent limités : l’autoexclusion, de six mois à cinq ans, se demande par courriel au service client, et une pause peut être levée avant son terme, sur demande écrite du joueur, « à la seule discrétion du Casino ». Le fichier national d’interdiction volontaire ne couvre pas ce site, mais il protège dans les casinos et sur les sites autorisés ; ses effets et les conditions de sa levée sont détaillés dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux, et la question du remboursement des pertes liées à l’addiction dans notre article sur les recours contre l’opérateur, le casino ou la banque.
Conclusion
Pour un joueur résidant en France, la situation est claire sur le plan des principes. Aucun casino en ligne ne peut être autorisé en France, et les paris sportifs et e-sport du site ne bénéficient d’aucun agrément de l’ANJ. L’Autorité a fait bloquer sept domaines de la marque depuis avril 2024, mais, au moment de notre relevé, une connexion depuis Paris était dirigée vers une adresse que son fichier ne visait pas. La licence de Curaçao invoquée figure au registre officiel avec une évaluation en cours ; elle ne vaut, de toute façon, aucune autorisation en France.
Le joueur n’est pas pour autant sans droits. Les conditions du site comportent des clauses dont la validité pourrait être discutée devant un juge français : retenues de 20 % à 50 % sur des dépôts, fermeture sans motif ni préavis, exonération de responsabilité, pouvoir de décision « finale » de l’exploitant, délais de réclamation et de remise de pièces très brefs et contradictoires, attribution de compétence aux tribunaux de Curaçao. La jurisprudence récente protège le consommateur domicilié en France contre une clause qui le priverait de son juge. Mais l’exception de jeu pourrait limiter ce qu’un joueur peut réclamer à un site non autorisé, et l’exécution d’un jugement à l’étranger reste incertaine.
En pratique, mieux vaut vérifier avant tout dépôt si un site figure sur la liste des opérateurs agréés de l’ANJ, ce qui, pour un casino en ligne, ne peut pas être le cas. En cas de litige, conservez les preuves, réclamez par écrit et rapidement, distinguez les dépôts jamais misés des gains et des pertes, puis choisissez, au vu des documents, la voie bancaire, civile ou pénale adaptée. Les repères généraux figurent dans notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, aucune décision de justice française ne vise Cosmobet ou Santeda International B.V., aucune fraude ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions acceptées par chaque joueur et sa situation propre priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.