Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de l'article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 juin 2026 complétée le 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 9 septembre 2026 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise LES RECREATIVES,
Arrête :
Article 1
La société coopérative LES RECREATIVES, identifiée sous le numéro SIREN 523 812 634 et sise 203, rue des Moulins, à Fontenay-sous-Bois (94120), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Article 2
Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances et de l'ESS de la direction générale du Trésor,
P. GUYONNET-DUPÉRAT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.