Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel pour la valorisation de 100 % des canetons éclos commercialisables dans la filière Canard à foie gras du 5 avril 2024, adopté le 17 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG,
Arrêtent :
Article 1
L'avenant à l'accord interprofessionnel pour la valorisation de 100 % des canetons éclos commercialisables dans la filière Canard à foie gras du 5 avril 2024, adopté le 17 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG, est étendu à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au 20 juin 2030, à l'exception des articles 4 et 6.
Article 2
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-20df58ce-e477-46fa-a894-c7954bd8c0be
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et production animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. CLUZEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.