En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée |
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Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/ACT/AM/ Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 10 du 22 septembre | CFDT Agri-Agro CFTC- AGRI SNCEA-CFE-CGC FGTA-FO | La Fédération nationale du Bois | DRIETS Ile-de-France | |
7026 | Convention collective nationale de travail du 16 novembre 2023 concernant les personnels des activités hippiques | Avenant n° 13 du 2 juillet 2026 | (FGA) CFDT CFTC-AGRI (FGTA)-FO (SNCEA) CFE-CGC | Groupement hippique national Syndicat des entraineurs, drivers et jockeys de trot Association des entraineurs de galop | DRIETS Ile-de-France |
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