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Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR INPA2629677X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 4 novembre 2026, voté sur le projet de nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a recueilli 21 voix pour et 33 voix contre.
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 4 novembre 2026, émis un avis favorable, par 29 voix contre 4, à la nomination de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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