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CNews, Rima Hassan et un message de Mélenchon : pourquoi l’Arcom a rappelé la chaîne à l’exigence d’honnêteté, et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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CNews, Rima Hassan et un message de Mélenchon : pourquoi l’Arcom a rappelé la chaîne à l’exigence d’honnêteté, et ce que dit le droit

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Le 3 novembre 2026, l’Arcom a rendu publique sur son site une décision adoptée en assemblée plénière le 14 octobre à propos de l’émission « 100 % Politique Week-end », diffusée sur CNews le 3 avril 2026. Selon le régulateur, la séquence portait sur la situation judiciaire de Rima Hassan, députée européenne La France insoumise. Après la lecture et la paraphrase d’un message publié par Jean-Luc Mélenchon sur le réseau X, le présentateur a prononcé ces mots : « Donc, c’est vraiment un complot », puis « C’est le complot juif ». L’Arcom a estimé qu’aucune marque claire ne permettait de distinguer la citation, sa reformulation et le commentaire personnel du journaliste, et que cette présentation pouvait semer le doute sur l’auteur des propos. Elle a donc « appelé l’attention de la chaîne » sur ses exigences d’honnêteté et de rigueur. La décision intervient alors qu’une pétition demandant de « supprimer CNews de l’audiovisuel français » a franchi, le 2 novembre, le cap des 500 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, selon Le Parisien et Le Monde. Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. Cette intervention n’est ni une mise en demeure ni une sanction. L’Arcom ne dit pas ce que pensait l’un ou l’autre : elle apprécie une présentation à l’antenne. Elle précise que l’éventuel caractère diffamatoire de la séquence relève du juge judiciaire, et aucune décision de justice n’a, à notre connaissance, été rendue à son sujet. Rima Hassan reste présumée innocente tant qu’aucune juridiction n’a définitivement statué sur les procédures qui la visent.

I. Ce que l’Arcom reproche à CNews : avoir brouillé la frontière entre la citation et le commentaire

A. Une chaîne libre de sa ligne éditoriale, mais tenue de séparer les faits et leur commentaire, même dans la polémique

Le droit de l’audiovisuel part d’un principe de liberté. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 affirme que « La communication au public par voie électronique est libre », et n’admet de limites que dans la mesure requise par une série d’impératifs, parmi lesquels le respect de la liberté et de la propriété d’autrui et la sauvegarde « du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » (article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986). Une chaîne d’information en continu peut donc choisir ses sujets, ses invités et son ton. Elle peut aussi assumer une ligne éditoriale marquée : rien, dans la loi, n’impose une neutralité d’opinion aux présentateurs d’une chaîne privée.

Cette liberté s’exerce toutefois dans un cadre particulier pour l’information. La même loi confie au régulateur une mission précise : l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de la présente loi » (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986). Pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, cette exigence passe par une convention conclue avec le régulateur. L’article 28 de la loi prévoit en effet que la délivrance de l’autorisation d’utiliser une fréquence est subordonnée à la conclusion d’une convention, qui fixe les règles particulières applicables au service « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes » (article 28 de la loi du 30 septembre 1986).

La convention de CNews conclue en 2019 contenait deux stipulations qui reviennent dans tous les contentieux de la chaîne. La première pose que « L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes », et renvoie à la délibération du régulateur sur l’honnêteté de l’information. La seconde énonce : « L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. » Ces deux clauses sont reproduites par le Conseil d’État dans sa décision du 6 novembre 2025 (Conseil d’État, 6 novembre 2025, n° 497471). D’après la décision de sanction rendue par l’Arcom le 24 juillet 2026, l’éditeur de CNews est désormais lié par une nouvelle convention, conclue le 10 décembre 2024 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025, qui reprend notamment la clause de maîtrise de l’antenne.

La délibération à laquelle renvoie la convention date du 18 avril 2018. Son article 1er, cité par le Conseil d’État, contient la phrase qui éclaire le mieux la décision du 14 octobre : « L’éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l’origine de celle-ci doit être indiquée. » Le même article ajoute que l’éditeur « fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information » (Conseil d’État, 21 juillet 2025, n° 492834). Indiquer l’origine d’une information, c’est d’abord permettre au téléspectateur de savoir qui parle. Lorsqu’un présentateur lit le message d’un responsable politique, le reformule, puis le commente, cette exigence suppose que la frontière entre ces trois temps reste perceptible. L’article 2 de la même délibération, cité par l’Arcom dans une décision du 29 octobre 2026 concernant France Culture, va dans le même sens : l’éditeur « veille à l’adéquation entre le contexte » dans lequel des propos ont été recueillis et le sujet qu’ils viennent illustrer, et s’interdit, dans les émissions d’information, les procédés qui en modifieraient le sens.

Le Conseil d’État a donné à ces textes une interprétation constante, qui ménage la liberté éditoriale tout en fixant une limite de méthode. Selon lui, ces stipulations « ne font pas obstacle à la définition par l’éditeur du service conventionné d’une ligne éditoriale qui peut le conduire à faire intervenir à l’antenne des personnalités développant les thèses les plus controversées ». Mais elles lui imposent, y compris dans les programmes qui n’ont pas pour seul objet l’information et « même sous l’angle de la polémique », de n’aborder les questions prêtant à controverse « qu’en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l’expression de points de vue différents » (Conseil d’État, 6 novembre 2025, n° 497471). La formule vise exactement la difficulté relevée en avril 2026 : une émission politique peut être vive, partisane, provocatrice, mais le public doit pouvoir faire la différence entre ce qui est rapporté et ce qui est commenté.

C’est sur ce terrain que l’Arcom s’est placée. Dans sa décision publiée le 3 novembre, elle commence par reconnaître que les propos s’inscrivaient dans une polémique politique, ce qui autorise « par nature une liberté de ton accrue ». Elle relève ensuite que les mots du présentateur sont intervenus après la lecture et la paraphrase du message de Jean-Luc Mélenchon, « sans qu’une marque claire de distanciation » ne permette de séparer le message, sa reformulation et le commentaire personnel du journaliste. Compte tenu de la « sensibilité des termes employés », la présentation était selon elle susceptible de créer « une confusion sur la portée et l’auteur » des propos. Le reproche ne porte donc ni sur le choix du sujet, ni sur la critique d’un responsable politique, ni même sur l’ironie. Il porte sur un défaut de signalétique : le téléspectateur pouvait ne pas savoir si la formule finale reprenait le message lu ou exprimait l’opinion du présentateur.

Deux précisions s’imposent sur ce qui n’est pas écrit dans la décision. L’Arcom ne reproduit pas le message publié par Jean-Luc Mélenchon et ne lui attribue aucun propos. Elle ne dit pas davantage que le présentateur aurait voulu tromper le public, ni que la séquence aurait diffusé une information fausse sur la situation judiciaire de Rima Hassan. Son appréciation porte sur la manière dont la séquence était construite, telle qu’elle a pu être comprise par un téléspectateur, et non sur les intentions de ceux qui y ont participé.

B. Ce que les précédents de CNews devant le Conseil d’État disent de cette exigence

L’appréciation de l’Arcom s’inscrit dans une série de décisions visant la même chaîne, dont plusieurs ont été validées par le Conseil d’État. Leur lecture montre que le juge administratif s’attache moins à la thèse défendue à l’antenne qu’à la façon dont elle est présentée, et à la présence ou à l’absence de contradiction.

En mai 2022, l’Arcom avait mis en demeure l’éditeur de CNews après une séquence de « L’heure des pros 2 » diffusée le 1er février 2022, au cours de laquelle un chroniqueur avait avancé comme un fait historique que la création du ghetto de Varsovie répondait notamment à des préoccupations hygiénistes, alors que, selon la décision, l’ensemble des historiens tiennent ces préoccupations pour un prétexte. Le Conseil d’État a rejeté le recours de la chaîne en relevant que « Les propos tenus lors de l’émission litigieuse par ce chroniqueur régulier étaient sans ambiguïté et n’ont fait l’objet d’aucune contradiction par l’animateur ou par les autres personnes présentes sur le plateau » (Conseil d’État, 4 août 2023, n° 465759). Le même jour, il a validé une seconde mise en demeure, consécutive à l’intervention d’un invité unique qui avait présenté de façon péremptoire des affirmations sur l’épidémie de covid-19 contredites par les données disponibles à la date de l’émission (Conseil d’État, 4 août 2023, n° 465757).

Des manquements à l’exigence d’honnêteté ont ensuite donné lieu à des sanctions, que la loi subordonne à une mise en demeure préalable restée sans effet. Le 17 janvier 2024, l’Arcom a infligé 50 000 euros à la chaîne pour une séquence de « Face à l’info » présentant, sans précaution sur sa méthode, un classement en ligne des pays les plus sûrs alimenté par les seuls utilisateurs d’un site. Le Conseil d’État a confirmé la sanction et jugé qu’elle n’était pas excessive, en relevant qu’elle représentait « soit environ 0,11% du chiffre d’affaires hors taxe de la chaîne » (Conseil d’État, 21 juillet 2025, n° 492834). Le 3 juillet 2024, une autre sanction de 20 000 euros a visé une émission de l’été 2023 au cours de laquelle un invité avait contesté l’origine humaine du réchauffement climatique, sans que « Ni le présentateur ni les autres invités de l’émission » ne lui apportent de contradiction. Le Conseil d’État l’a également confirmée (Conseil d’État, 6 novembre 2025, n° 497471).

La séquence d’avril 2026 présente une différence notable avec ces précédents. Dans les affaires jugées, le problème venait d’un invité ou d’un chroniqueur dont les propos n’avaient pas été contredits. Ici, selon l’Arcom, les mots en cause émanaient du présentateur lui-même, c’est-à-dire de la personne chargée, en principe, d’assurer la mise en perspective. C’est ce qui explique que la décision insiste sur le « commentaire personnel du journaliste » : lorsqu’il reformule le message d’un tiers, le présentateur doit signaler à quel moment il cesse de rapporter et commence à commenter. La différence de traitement tient aussi à la nature du manquement. Une affirmation erronée présentée comme un fait appelle une correction ; une confusion sur l’auteur d’une formule appelle d’abord une meilleure séparation des registres, ce que la chaîne peut assurer par des procédés simples, comme une mention explicite de la citation à l’écran ou une phrase de transition à l’antenne.

Le juge judiciaire raisonne de manière comparable lorsqu’il apprécie, sur le terrain de la loi de 1881, une séquence télévisée polémique. Dans une affaire où une émission de France 2 avait montré, à l’occasion d’une élection présidentielle, des affiches satiriques visant les candidats, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que « L’exigence de proportionnalité implique de rechercher si, au regard des circonstances particulières de l’affaire, la publication litigieuse dépasse les limites admissibles de la liberté d’expression ». Elle a validé l’analyse des juges du fond, qui avaient notamment tenu compte de la présentation de la séquence, « mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique » (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 octobre 2019, n° 17-86.605). L’indication claire de la source et du registre d’un contenu reproduit à l’antenne pèse donc aussi devant le juge pénal ou civil. C’est précisément l’élément dont l’Arcom a constaté l’absence en avril 2026.

Cette décision n’est pas isolée dans l’actualité récente du régulateur. Quelques jours plus tôt, le 29 octobre, l’Arcom avait rendu publique une mise en garde de Radio France. Elle visait un extrait diffusé sur France Culture pendant l’interview de Marine Le Pen du 24 juin 2026, qui mettait en parallèle des déclarations de Jean-Marie Le Pen, qualifiées d’antisémites par le régulateur, et des propos de Jean-Luc Mélenchon que l’Arcom a jugés détournés, sans que la source de l’extrait soit indiquée. Cette affaire est analysée dans notre article sur la mise en garde de Radio France après le montage visant Jean-Luc Mélenchon. Les deux dossiers posent la même question de méthode : la manière dont une rédaction met en scène la parole d’un responsable politique engage sa responsabilité éditoriale, indépendamment de ce que l’on pense de cette parole.

II. Ce que change l’intervention de l’Arcom, et ce qui reste possible pour les personnes concernées

A. Un appel à l’attention sans effet de droit, au bas d’une échelle qui peut mener à de lourdes sanctions

La loi organise une gradation précise. La première étape juridiquement contraignante est la mise en demeure : les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». La loi ajoute que l’Arcom « rend publiques ces mises en demeure », et énumère les organisations qui peuvent lui demander d’engager cette procédure, parmi lesquelles les associations de défense des intérêts des téléspectateurs et le Défenseur des droits (article 42 de la loi du 30 septembre 1986).

La sanction ne peut venir qu’ensuite. L’article 42-1 subordonne le pouvoir de sanction au cas où l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, et à la condition que le nouveau manquement « repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ». Les sanctions possibles vont de la suspension d’un programme pour un mois au plus jusqu’au « retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention », en passant par la sanction pécuniaire (article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986). Le montant de cette dernière ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, plafond « porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation » (article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986). La procédure est conduite par un rapporteur indépendant, nommé parmi les membres des juridictions administratives, qui décide seul de l’engagement des poursuites ; la loi précise aussi qu’une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction dans un délai de cinq ans « est réputée caduque » (article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986). Enfin, les sanctions peuvent être contestées par l’éditeur au moyen d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État (article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986).

En dessous de ces étapes, le régulateur adresse des courriers que la loi ne nomme pas : mises en garde, appels à la vigilance, appels à l’attention. Le Conseil d’État a jugé qu’un courrier de mise en garde, qui se borne à attirer l’attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits, « ne constitue pas une mise en demeure au sens de l’article 42 » et « n’emporte par lui-même aucun effet de droit » ; il ne peut donc pas être attaqué devant le juge (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 414333). Il a confirmé cette analyse pour des courriers qui « se bornent à rappeler à leur destinataire la nécessité de se conformer aux obligations fixées par la convention qui le lie au CSA » (Conseil d’État, 30 juillet 2021, n° 447256). Un appel à l’attention, qui n’est pas même formulé comme une mise en garde, relève selon toute vraisemblance de la même logique : CNews ne pourrait pas utilement le contester, et il ne peut pas servir, à lui seul, de base à une sanction.

Pourquoi l’Arcom n’est-elle pas allée plus loin ? Sa décision ne l’explique pas, mais le cadre jurisprudentiel éclaire son choix. Le Conseil d’État reconnaît au régulateur, lorsqu’il est saisi de faits susceptibles de justifier une procédure, « un large pouvoir d’appréciation ». Il peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices, de la date des faits et « du contexte dans lequel ils l’ont été » (Conseil d’État, 20 décembre 2022, n° 448516). Dans le contentieux engagé par Reporters sans frontières contre un refus de mettre CNews en demeure, le Conseil d’État a d’ailleurs admis que le régulateur, qui avait déjà « mis en garde la chaîne contre la répétition de tels manquements » en matière d’honnêteté, avait pu refuser d’aller jusqu’à la mise en demeure sur ce point ; il a en revanche annulé le refus portant sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, faute pour l’Arcom d’avoir apprécié le pluralisme au-delà du seul temps d’antenne accordé aux personnalités politiques (Conseil d’État, 13 février 2024, n° 463162). Le contexte d’une polémique politique, la brièveté apparente de la formule et l’absence d’affirmation factuelle erronée relevée par l’Arcom sont autant d’éléments qui peuvent expliquer une réponse mesurée.

Cette réponse mesurée intervient pourtant dans un dossier déjà chargé. Après l’arrêt de 2024 et une nouvelle saisine de Reporters sans frontières en janvier 2026, l’Arcom a mis l’éditeur de CNews en demeure, par une décision du 12 juin 2026 annoncée le 15 juin, de respecter à l’avenir l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, au terme de l’examen de programmes diffusés en mars 2025, comme l’a rapporté Le Monde ; le communiqué du régulateur précisait qu’un nouveau manquement serait susceptible de justifier une procédure de sanction. Par une décision du 17 juin 2026, rendue publique le 9 juillet, l’Arcom a de nouveau mis l’éditeur en demeure, cette fois à propos d’un documentaire consacré à une candidate à la mairie de Paris et de l’émission « 100 % Politique Week-end » diffusés le 20 mars 2026, sur le fondement de l’exigence de mesure et d’honnêteté qui s’impose dans le traitement des élections. Le 24 juillet 2026, elle a prononcé contre le même éditeur une sanction pécuniaire de 200 000 euros, à raison de deux séquences de l’émission « 100 % Politique » diffusées les 2 juin et 1er septembre 2025, en se fondant sur l’interdiction de l’incitation à la haine et sur l’obligation de maîtrise de l’antenne, tout en écartant toute sanction pour une autre émission d’octobre 2025. Cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État ; nous n’avons pas connaissance d’une décision rendue sur un éventuel recours. Ce passif ne transforme pas l’appel à l’attention du 14 octobre en sanction, mais il éclaire la façon dont le régulateur suit la chaîne : chaque intervention, même sans effet juridique propre, s’ajoute au dossier qu’il examinera si un manquement de même nature se reproduit.

Reste la question que pose la pétition déposée le 10 juin 2026 sur le site de l’Assemblée nationale. Selon Le Parisien et Le Monde, une commission doit d’abord décider de la classer ou de l’examiner, et le franchissement du seuil des 500 000 signatures n’entraîne pas automatiquement un débat en séance. Surtout, une pétition, même examinée, ne retire aucune fréquence : seule l’Arcom peut prononcer le retrait d’une autorisation, et uniquement dans les conditions de l’article 42-1, après une mise en demeure non respectée et sous le contrôle du Conseil d’État. Nous avons détaillé ces étapes dans notre article sur ce que la pétition CNews à l’Assemblée nationale peut obtenir, et le rôle du régulateur dans notre présentation de l’Arcom, de sa composition et de ses pouvoirs.

B. Diffamation, droit de réponse, présomption d’innocence : des voies ouvertes en droit, mais enfermées dans des délais très courts

L’Arcom l’a écrit elle-même : l’éventuel caractère diffamatoire d’éléments de la séquence « ne relève pas de sa compétence » mais de celle du juge judiciaire. Ce partage est logique. Le régulateur contrôle le respect par l’éditeur de ses obligations à l’égard du public ; le juge judiciaire protège les droits des personnes visées. Les deux contrôles sont indépendants : une séquence peut ne donner lieu à aucune sanction de l’Arcom et être jugée diffamatoire, ou l’inverse.

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte précise que la publication est punissable « même si elle est faite sous forme dubitative » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Prêter à une personnalité politique une formule qu’elle n’a pas employée pourrait, selon son contenu et le contexte, être regardé comme l’imputation d’un fait précis, à savoir avoir tenu ces propos. Ce serait au juge de le dire, en tenant compte de l’ensemble de la séquence. La Cour de cassation rappelle en effet que les juges ne sont pas liés par l’interprétation proposée par la partie poursuivante et qu’il leur appartient de rechercher le sens des propos « en relevant toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, n° 17-84.899). Encore faudrait-il, d’abord, qu’une personne visée engage une action en diffamation devant le juge judiciaire ; la décision de l’Arcom ne dit pas qui l’a saisie, et rien dans les sources publiques consultées n’indique qu’une telle action ait été introduite.

Le délai constitue l’obstacle principal. Selon l’article 65 de la même loi, l’action publique et l’action civile se prescrivent « après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation fixe le point de départ de ce délai à la date de la première mise à disposition du public : pour un message mis en ligne, il s’agit de « la date du premier acte de publication » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). Pour une émission diffusée le 3 avril 2026, le délai de trois mois paraît donc expiré depuis le début du mois de juillet 2026, sauf acte interruptif dont nous n’aurions pas connaissance. La décision de l’Arcom, publiée sept mois après la diffusion, arrive en pratique trop tard pour servir de point d’appui à une action pénale fondée sur la loi de 1881.

Si une action avait été engagée à temps, la question de la personne poursuivie se serait posée. Pour les infractions de presse commises par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public » ; à défaut, c’est l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur (article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982). La Cour de cassation a récemment précisé que le directeur d’une chaîne qui diffuse une émission préenregistrée contenant des commentaires diffamatoires en répond de plein droit, et qu’il ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir ; elle souligne que ce régime permet à la victime d’identifier le responsable « dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2026, n° 25-82.192). Dans une émission diffusée en direct, sans fixation préalable, c’est en principe l’auteur des propos qui est poursuivi comme auteur principal. Nous ignorons dans quelles conditions techniques la séquence du 3 avril a été diffusée.

Le droit de réponse audiovisuel obéit à une logique voisine. La loi du 29 juillet 1982 accorde à toute personne un droit de réponse lorsque des « imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation » ont été diffusées, à condition de préciser les imputations visées et la teneur de la réponse. La demande doit être présentée « dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui la fonde » (article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982). Pour une diffusion du 3 avril 2026, ce délai semble lui aussi écoulé. Le même article prévoit toutefois une exception utile à connaître pour les personnes poursuivies pénalement. Lorsque des imputations ont été diffusées à l’occasion de poursuites pénales, « ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l’objet est intervenue ou celle de relaxe ou d’acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive ». Cette règle générale ne préjuge évidemment ni de l’issue des procédures en cours, ni de l’existence, dans la séquence du 3 avril, d’imputations qui ouvriraient un tel droit.

La présomption d’innocence offre une autre protection, indépendante de la diffamation. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction (article 9-1 du code civil). La décision de l’Arcom ne relève aucune atteinte de ce type dans la séquence d’avril 2026 ; elle ne s’est prononcée que sur la confusion entre citation et commentaire. Ce texte rappelle seulement qu’une chaîne qui traite la situation judiciaire d’une personnalité doit présenter les procédures en cours comme telles.

Reste enfin la voie du régulateur lui-même. Toute personne peut signaler une séquence à l’Arcom, mais contester ensuite son refus d’agir suppose un intérêt suffisant. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’un bandeau diffusé sur CNews, que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », à condition de justifier d’un « intérêt personnel, direct et certain » ; un simple téléspectateur ne remplit pas cette condition (Conseil d’État, 26 juin 2026, n° 512119). Une personnalité dont le message a été reformulé à l’antenne pourrait, selon les circonstances, faire valoir un tel intérêt. Dans l’affaire d’avril 2026, l’Arcom a déjà statué en choisissant l’appel à l’attention, et l’on ignore qui l’avait saisie.

Conclusion

La décision publiée le 3 novembre 2026 ne sanctionne pas CNews et ne dit rien de ce que pensaient le présentateur ou le responsable politique dont le message a été lu. Elle rappelle une règle de méthode que le Conseil d’État a formulée à plusieurs reprises à propos de la même chaîne : une émission peut être polémique et défendre une ligne éditoriale affirmée, mais elle doit permettre au public de distinguer la présentation des faits de leur commentaire, et savoir qui parle lorsque la parole d’un tiers est reprise. Appliquée à une séquence où la formule litigieuse a suivi la paraphrase d’un message politique, cette exigence a conduit l’Arcom à appeler l’attention de l’éditeur, sans aller jusqu’à la mise en demeure. Cet appel n’a pas d’effet de droit propre, mais il s’ajoute à un dossier qui comprend, pour 2026, deux mises en demeure décidées en juin, l’une sur le pluralisme, l’autre sur le traitement des élections municipales, et une sanction de 200 000 euros prononcée en juillet. Pour les personnes concernées, les voies judiciaires existaient, diffamation, droit de réponse ou présomption d’innocence, mais elles sont enfermées dans des délais de trois mois qui paraissent aujourd’hui écoulés pour une diffusion du 3 avril, sauf circonstances que nous ne connaissons pas. Les réserves énoncées au début de cet article demeurent entières : aucune sanction n’a été prononcée pour cette séquence, aucune responsabilité n’a été établie par un juge, Rima Hassan reste présumée innocente, et seul le juge judiciaire pourrait dire si la séquence a porté atteinte à l’honneur de quiconque. Quant à la pétition, elle peut ouvrir un débat au Parlement, mais la décision de retirer une autorisation ne relève que de l’Arcom, dans les conditions strictes de la loi et sous le contrôle du Conseil d’État.

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