Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille de 1995 à 2020, ancien ministre et ancien vice-président du Sénat, a été condamné le 22 mars 2022 à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende pour détournement de fonds publics par négligence. La peine n’a pas été prononcée à l’issue d’un procès classique, mais d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le plaider-coupable à la française. Comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien, la poursuite, conduite par le Parquet national financier (PNF), lui reprochait de ne pas avoir pris de mesures, entre décembre 2013 et avril 2018, pour mettre fin à des heures supplémentaires accordées chaque mois à des agents municipaux sans travail effectif. Il est mort le 20 mai 2024, à 84 ans.
Le dossier revient aujourd’hui dans l’actualité marseillaise. Dans un rapport d’observations définitives délibéré le 18 juin 2026 et rendu public fin octobre, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur rappelle que l’ancien ordonnateur et plusieurs anciens responsables de l’administration municipale ont été condamnés définitivement en mars 2022, et constate que les heures supplémentaires rémunérées par la ville sont de nouveau en forte progression, comme l’a résumé Le Point.
Cet article explique ce que recouvre le délit de l’article 432-16 du code pénal, pourquoi la peine ne pouvait pas dépasser six mois d’emprisonnement en CRPC, pourquoi aucune inéligibilité n’était obligatoire, et ce que devient une procédure pénale après la mort de la personne visée. Il distingue soigneusement la condamnation de 2022, devenue définitive, d’une information judiciaire ouverte en 2019 sur le maintien en fonction de collaborateurs ayant dépassé l’âge de la retraite : dans ce second volet, les sources consultées ne font état d’aucune poursuite ni d’aucune condamnation le concernant, et la présomption d’innocence s’y applique pleinement.
I. Des alertes de la chambre régionale des comptes au plaider-coupable : comment l’affaire des heures supplémentaires a été jugée
A. De l’enquête sur le Samu social à la phase contradictoire du PNF (2017-2020)
Les difficultés liées au temps de travail des agents de la ville de Marseille n’étaient pas un secret. Selon l’AFP, reprise par Le Point et TF1 Info, un rapport de la chambre régionale des comptes évaluait dès 2013 le manque à gagner lié à ce système à dix millions d’euros par an pour le budget municipal, soit l’équivalent de 280 emplois à temps plein. Le PNF s’est ensuite appuyé, toujours selon cette dépêche, sur trois rapports publics de la juridiction financière publiés entre 2006 et la fin des années 2010. À la fin de 2019, deux nouveaux rapports de près de 300 pages chacun ont relevé, d’après Le Monde, des rémunérations supérieures à la moyenne nationale pour un temps de travail inférieur, ainsi qu’un « maintien en fonction illégal » de certains agents au-delà de l’âge de la retraite, notamment au cabinet du maire.
Un rapport de chambre régionale des comptes n’est pas une décision pénale, et le juge répressif n’a pas à attendre la juridiction financière pour qualifier des faits. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 2 décembre 2009 (n° 09-81.967), à propos de la cheffe du service des finances d’une mairie, poursuivie pour détournement de fonds publics, qui demandait au juge pénal d’attendre que la juridiction financière la déclare comptable de fait et fixe un débet : « il appartient au juge pénal de se prononcer sur l’existence des infractions déférées au vu des éléments de la procédure qui lui est soumise ». Les constats d’une juridiction financière peuvent donc nourrir une enquête, mais ils ne lient pas le juge pénal, qui doit établir lui-même chacun des éléments de l’infraction.
L’enquête pénale proprement dite a commencé par le Samu social de la ville. Selon Le Monde et Le Parisien, une enquête préliminaire a été ouverte en janvier 2017 par le parquet de Marseille pour faux, usage de faux, recel et détournement de fonds publics, à propos d’un système de faux pointage qui aurait permis à certains employés de gonfler leurs heures travaillées. Elle a été transmise au PNF à l’automne 2017, avant d’être élargie à d’autres services municipaux : bibliothèques, musée, parc automobile ou gardiennage, précisent les comptes rendus de l’audience de 2022.
Ce transfert renvoie à la compétence particulière du parquet financier. L’article 705 du code de procédure pénale confie au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente de celle des juridictions locales pour les atteintes à la probité prévues aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, dont le détournement de fonds publics, lorsque l’affaire est ou paraît d’une grande complexité, notamment en raison du nombre d’auteurs ou de l’étendue géographique des faits. C’est la raison pour laquelle l’audience de 2022 s’est tenue devant le tribunal correctionnel de Paris, et non à Marseille.
Le 3 juillet 2018, Jean-Claude Gaudin, alors maire en exercice, a été entendu pendant plus de sept heures par la section de recherches de la gendarmerie de Marseille, de même que son directeur de cabinet, sous le régime de l’audition libre, selon Le Parisien. Ce régime, prévu par l’article 61-1 du code de procédure pénale, suppose que la personne soupçonnée soit informée de la qualification et de la date des faits, du droit de se taire, du droit d’être assistée d’un avocat lorsque le délit est puni d’emprisonnement et du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue. À l’époque, l’élu contestait toute connaissance du système : selon Le Monde, il avait toujours nié avoir été au courant et s’était dit « un peu stupéfait » lors de ses vœux à la presse en janvier 2018.
Les premières mesures correctrices datent de cette même année. Dans son rapport de 2026, la chambre régionale des comptes indique qu’une délibération du 9 avril 2018 a introduit le principe d’une durée annuelle de travail de 1 607 heures pour l’ensemble du personnel communal, et que des badgeuses ont été déployées à partir d’avril 2019. Ces mesures expliquent en partie la période retenue par la poursuite, qui s’arrête au printemps 2018.
Jean-Claude Gaudin a quitté la mairie en juillet 2020. Le 4 décembre suivant, le PNF a fait savoir que son enquête préliminaire était terminée et qu’une phase contradictoire était ouverte, comme l’ont rapporté Le Parisien, Le Monde et RTL. Le parquet envisageait de poursuivre l’ancien maire et six anciens hauts responsables de son administration pour négligence ayant permis un détournement de fonds publics par des tiers. Son avocat indiquait alors que le PNF lui reprochait une inertie, « ce qu’il conteste fermement », et soutenait que le système critiqué « remonte à des mandatures précédentes ». Les avocats avaient jusqu’au 23 décembre 2020 pour transmettre leurs observations ou des demandes de pièces complémentaires, selon Le Parisien.
Cette phase contradictoire avant toute décision de poursuite n’a rien d’exceptionnel. Le code permettait déjà au procureur, à l’époque, de communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause pour recueillir ses observations. Dans sa rédaction actuelle, l’article 77-2 du code de procédure pénale précise que ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits et « sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». C’est finalement la voie de la CRPC que le dossier a empruntée, après une première citation devant le tribunal.
Reste la question du temps. Le PNF n’a poursuivi que des faits commis entre décembre 2013 et avril 2018. Selon les comptes rendus de l’AFP, l’enquête s’est bornée à cette période en raison de la prescription, d’une part, et des premières mesures adoptées par le conseil municipal en 2018, d’autre part. L’article 8 du code de procédure pénale dispose aujourd’hui que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 prévoit bien un report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, mais la chambre criminelle a jugé le 29 octobre 2025 (n° 24-86.166) que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte », et que le report suppose des manœuvres accomplies délibérément par le prévenu pour empêcher la découverte des faits. Avant le 1er mars 2017, la rédaction alors en vigueur de l’article 8 fixait ce délai à trois années révolues pour les délits, et l’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les nouvelles lois de prescription que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Des pratiques décrites depuis des années dans des rapports publics se prêtent mal à un report du point de départ, ce qui est cohérent avec la limitation de la poursuite aux faits postérieurs à décembre 2013.
B. Le 22 mars 2022 : une peine proposée par le PNF, acceptée puis homologuée
Le PNF avait d’abord cité les prévenus à comparaître devant le tribunal correctionnel en audience classique, puis ceux-ci ont obtenu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rapportent Le Monde et Le Point. Le code organise l’articulation entre les deux voies. Selon l’article 495-15-1 du code de procédure pénale, le procureur peut mettre en œuvre une CRPC en même temps qu’une convocation en justice délivrée selon l’article 390-1, et « La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation. » La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 24 novembre 2009 (n° 09-85.151), que ce texte, issu de la loi du 12 mai 2009, s’applique immédiatement, y compris à des infractions commises avant son entrée en vigueur, parce qu’il fixe une modalité de poursuite.
La CRPC est ouverte, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, pour tous les délits, à l’exception de certaines catégories limitativement énumérées, lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur propose une ou plusieurs peines, et l’article 495-8 encadre strictement cette proposition : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. » Le même texte ajoute que « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. » La personne ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat, et elle peut demander un délai de dix jours avant de répondre, une faculté détaillée dans notre article sur le délai de réflexion de dix jours en CRPC.
Appliquées au dossier, ces règles éclairent le quantum. Le délit de l’article 432-16 du code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En CRPC, l’emprisonnement proposé ne pouvait donc pas dépasser six mois, et l’amende ne pouvait pas excéder 15 000 euros. Les six mois avec sursis homologués correspondent au plafond légal de la procédure ; l’amende de 10 000 euros reste en deçà du maximum. La peine a été assortie du sursis simple, que l’article 132-31 du code pénal rend applicable aux condamnations à l’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus.
L’audience d’homologation est publique. Selon l’article 495-9 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire ou le juge qu’il délègue entend la personne et son avocat, puis, « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » Le juge ne négocie pas la peine : il l’homologue ou refuse de le faire. Le 22 mars 2022, l’ancien maire, âgé de 82 ans, a comparu en visioconférence devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris. D’après Le Monde, Le Parisien et TF1 Info, il a déclaré : « Oui, j’ai été négligent », en ajoutant qu’il ne s’était pas assez intéressé au « fonctionnement interne des choses ». La peine proposée par le PNF a été homologuée à l’issue de l’audience.
Plusieurs éléments jouent en sa faveur dans les comptes rendus de l’audience. Le représentant du PNF a rappelé le contexte qui préexistait à son arrivée et souligné qu’aucun des prévenus n’avait bénéficié d’un enrichissement personnel, selon Le Parisien et TF1 Info. D’après Le Monde, le procureur financier a lui-même indiqué que ce délit vise « un manquement à l’obligation de surveillance », et non un manquement à la probité. L’ancien directeur de cabinet et d’autres anciens responsables de l’administration municipale ont été condamnés pour le même délit ; les comptes rendus divergent sur le détail de leurs peines, qui ne sont donc pas reprises ici.
Une fois homologuée, la proposition change de nature. L’article 495-11 du code de procédure pénale exige que l’ordonnance constate que les peines sont justifiées « au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur », puis précise : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. » Le condamné peut faire appel dans les conditions de droit commun, alors que « Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. » Le texte conclut : « A défaut, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 10 novembre 2010 (n° 10-82.097) : « le ministère public ne dispose que d’un droit d’appel incident des décisions rendues sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Elle a ensuite admis, le 30 janvier 2024 (n° 23-84.773), qu’un pourvoi du parquet contre une ordonnance d’homologation « n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ». Aucun recours n’a été rapporté dans le dossier Gaudin, et la chambre régionale des comptes, dans son rapport de 2026, mentionne des condamnations définitives.
L’homologation n’était pas acquise d’avance. Si le juge refuse, l’article 495-12 du code de procédure pénale prévoit que le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information judiciaire. L’article 495-14 protège alors la personne qui a reconnu les faits : en cas d’échec, « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Ces mécanismes sont détaillés dans nos articles consacrés à la convocation en CRPC à Paris et au refus d’homologation. Pour une personnalité publique, l’intérêt de la procédure est connu : elle évite un débat contradictoire complet sur le fond, mais elle suppose de reconnaître les faits à l’audience, comme d’autres élus l’ont fait, par exemple Agnès Firmin Le Bodo ou David Douillet.
Reste une question fréquente : pourquoi aucune inéligibilité n’a-t-elle été prononcée ? L’article 131-26-2 du code pénal impose le prononcé de l’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend, en matière d’atteintes à la probité, ceux des articles 432-10 à 432-15 : le détournement intentionnel de fonds publics y figure, mais pas la négligence de l’article 432-16. Pour ce délit, l’inéligibilité reste une peine complémentaire facultative. L’article 432-17 permet en effet de prononcer, « à titre complémentaire », « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », et l’article 131-26 précise que cette interdiction ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour délit. Elle n’est pas théorique : dans un arrêt du 9 novembre 1998 (n° 97-84.696), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un maire condamné sur le fondement de l’article 432-16 à une amende et à cinq ans d’inéligibilité, en jugeant ces peines justifiées pour les faits postérieurs à l’entrée en vigueur du texte, le 1er mars 1994. En CRPC, c’est le procureur qui propose les peines, et le juge ne peut ensuite que les homologuer ou les refuser ; les sources consultées ne disent rien des raisons pour lesquelles aucune peine complémentaire n’a été proposée en 2022, alors que l’intéressé n’exerçait plus de mandat municipal depuis 2020. La question de l’inéligibilité après un plaider-coupable se pose dans des termes voisins pour d’autres élus, comme l’expose notre article sur la condamnation d’Adrien Quatennens.
II. Ce que dit la loi : le délit de négligence de l’article 432-16 et le sort des procédures après le décès
A. Détournement de fonds publics par négligence : un délit distinct, puni d’un an d’emprisonnement
Le code pénal distingue deux infractions voisines, qu’il ne faut pas confondre. L’article 432-15 du code pénal réprime le détournement intentionnel : il vise la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui détruit, détourne ou soustrait des fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions, et prévoit dix ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. C’est sur ce terrain que se sont jouées d’autres affaires très suivies, comme celle de François Fillon ou, pour le recel, celle d’Hubert Falco.
L’article 432-16 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er janvier 2002 et donc applicable aux faits de 2013 à 2018, vise une autre situation : « Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La personne poursuivie n’a rien détourné elle-même ; on lui reproche d’avoir, par sa négligence, rendu possible le détournement commis par d’autres.
Quatre éléments doivent donc être réunis. Le premier tient à la qualité de la personne : un maire, qui ordonne les dépenses de la commune, est dépositaire de l’autorité publique. Le deuxième tient aux biens : les fonds de la commune, et notamment la masse salariale, sont des fonds publics. Le troisième est un détournement commis par un tiers : dans ce dossier, la poursuite décrivait des heures supplémentaires accordées chaque mois sans travail effectif, en méconnaissance des règles applicables au temps de travail. Le quatrième est le lien de causalité : le détournement doit résulter de la négligence reprochée. L’article 121-3 du code pénal pose le cadre général des délits non intentionnels, qui ne sont constitués que lorsque la loi le prévoit, « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
La jurisprudence a précisé le niveau de faute exigé. Dans un arrêt publié du 22 février 2017 (n° 15-87.328), la chambre criminelle a approuvé la condamnation, à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, du président d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal qui avait signé pendant des années, sans vérification élémentaire, des ordres de paiement appuyés sur de fausses factures préparées par la secrétaire générale. Elle a jugé que l’article 432-16 « n’exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Autrement dit, il n’était pas nécessaire de démontrer une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, l’une des fautes qualifiées que l’article 121-3 exige, pour d’autres délits non intentionnels, des personnes qui n’ont pas causé directement le dommage : une négligence au regard des devoirs de la charge, concrètement caractérisée par les juges, a suffi.
Le texte a été appliqué au plus haut niveau de l’État. Dans une affaire d’arbitrage, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé, le 22 juillet 2016 (n° 16-80.133), le renvoi d’une ancienne ministre devant la Cour de justice de la République, la commission d’instruction ayant relevé des manquements dans la surveillance de fonds publics et retenu que « ces fautes ont rendu possible le détournement de fonds publics par des tiers ». La suite de cette procédure est retracée dans notre article sur Christine Lagarde et l’arbitrage Tapie, et le volet judiciaire voisin dans celui consacré à Stéphane Richard. Pour une présentation générale des peines, de la prescription et du remboursement, on peut se reporter à notre article sur le détournement de fonds publics dans le code pénal.
La sanction obéit ensuite aux règles communes. L’article 132-1 du code pénal rappelle que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le juge tient compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Outre l’emprisonnement et l’amende, l’article 432-17 permet l’interdiction d’exercer une fonction publique et, pour l’article 432-16 en particulier, l’interdiction de diriger une entreprise commerciale, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision. Dans le dossier marseillais, seules une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende ont été rapportées.
Cette affaire montre aussi ce qui distingue la négligence pénale d’une simple critique de gestion. Les observations d’une chambre régionale des comptes portent sur la régularité et la qualité de la gestion ; elles ne qualifient pas une infraction. Le délit de l’article 432-16 suppose, lui, un détournement effectivement commis par des tiers, une négligence caractérisée au regard des pouvoirs et des moyens du responsable, et un lien entre les deux. Ce sont les faits ainsi qualifiés que Jean-Claude Gaudin a reconnus en acceptant la peine proposée, pour la seule période retenue par la poursuite.
B. Après la mort de Jean-Claude Gaudin : la condamnation demeure, l’information judiciaire de 2019 s’éteint à son égard
Un second dossier, distinct, concernait principalement des collaborateurs du cabinet du maire, selon RTL. Selon le PNF, cité par Le Monde et TF1 Info, une information judiciaire a été ouverte le 11 juin 2019, principalement des chefs de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de recel de ce délit. D’après une source judiciaire citée par Le Parisien, elle concernait la situation de personnes ayant poursuivi leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. La chambre régionale des comptes avait estimé « illégaux » plusieurs de ces maintiens en fonction au cabinet du maire, selon RTL.
Dans le cadre de cette information, le domicile de l’ancien maire a été perquisitionné le 16 février 2021, puis il a été placé en garde à vue le lendemain, pendant une dizaine d’heures, dans les locaux de la gendarmerie de Marseille, comme l’ont rapporté Le Monde, Le Point et Le Parisien. La mesure a été levée vers 20 h 30. Son avocat a indiqué que l’ancien maire était « très confiant sur l’issue de la procédure » ; il présentait le dossier comme très technique, la seule question étant selon lui de savoir si le fait de faire travailler des agents au-delà de 65 ans constituait un détournement de fonds publics, et assurait qu’il n’existait aucun doute sur l’absence d’emploi fictif, d’après Le Monde et TF1 Info. Une garde à vue n’est ni une mise en examen ni une poursuite : c’est une mesure de contrainte décidée pour les besoins de l’enquête, assortie de droits pour la personne entendue, que détaille notre page consacrée à la garde à vue. Les sources consultées ne font état d’aucune mise en examen de l’ancien maire dans ce volet.
Sur le fond, ce type de dossier pose une question juridique réelle, que la jurisprudence a déjà rencontrée dans d’autres contextes. À propos de contrats d’agents de cabinet conclus en Polynésie française, la chambre criminelle a jugé, le 23 juillet 2014 (n° 13-82.193), que des contrats dépourvus de toute réalité, destinés à faire supporter par la collectivité la rémunération de responsables syndicaux, caractérisaient un « dévoiement frauduleux du recrutement et de la mise à disposition d’agents de cabinet ». Cette solution ne dit rien du dossier marseillais, dans lequel la défense contestait précisément toute idée d’emploi fictif et où aucune juridiction ne s’est prononcée sur la culpabilité de l’ancien maire. Elle montre seulement que, dans cette affaire polynésienne, c’est l’absence de réalité du travail et l’usage des fonds qui ont caractérisé le délit, indépendamment de la conformité des contrats à la réglementation locale. Le déroulement d’une telle procédure est décrit dans notre page sur l’instruction judiciaire.
Le principe de la présomption d’innocence s’applique ici sans réserve. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce clairement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Dans ce second volet, aucune culpabilité n’a été établie à l’égard de Jean-Claude Gaudin, et elle ne le sera pas.
La mort de l’ancien maire, le 20 mai 2024, à 84 ans, a en effet mis fin à toute possibilité de poursuite à son égard. Elle a été annoncée par Le Monde, RTL et TF1 Info. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La chambre criminelle en fait application, par exemple dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), elle constate, à propos d’un demandeur mort après avoir formé son pourvoi, qu’« en application de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte à son égard ». Les sources consultées ne rapportent pas l’issue de l’information judiciaire ouverte en 2019 pour les autres personnes éventuellement concernées ; aucune décision publiée ne permet d’en dire davantage.
La condamnation de 2022, elle, n’est pas effacée par le décès. Devenue définitive faute de recours, elle avait déjà force de chose jugée. Le décès n’agit que sur l’exécution de la peine : l’article 133-1 du code pénal range le décès du condamné, avec la grâce et l’amnistie, parmi les événements qui « empêchent ou arrêtent l’exécution de la peine », tout en ajoutant : « Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». Les sources consultées ne disent pas si l’amende avait été réglée avant la mort de l’intéressé. Quant à l’emprisonnement avec sursis, il n’avait pas vocation à être exécuté en l’absence de nouvelle condamnation : l’article 132-35 du code pénal prévoit qu’une condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun » suivi d’une nouvelle condamnation révoquant le sursis. Les effets d’une condamnation sur le casier judiciaire et les voies d’effacement sont présentés dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
Le sujet du temps de travail, enfin, n’a pas disparu avec la condamnation. Dans son rapport de 2026, la chambre régionale des comptes relève que le nombre d’heures supplémentaires indemnisées a été divisé par 2,6 jusqu’en 2020, puis qu’il progresse fortement à compter de 2021. Selon Le Point, qui en rend compte, leur montant cumulé a été multiplié par plus de trois depuis 2020 et a atteint 3,5 millions d’euros en 2024. Ces constats relatifs aux heures supplémentaires relèvent du contrôle de la gestion : ils ne constituent ni une accusation ni une poursuite, aucune procédure pénale n’est rapportée à leur sujet, et ils ne doivent pas être confondus avec les faits de 2013 à 2018 jugés en 2022. Ils rappellent seulement que la frontière entre une gestion critiquable et une négligence pénalement punissable dépend des preuves réunies, des diligences accomplies et de l’appréciation d’un juge.
Conclusion
La condamnation de Jean-Claude Gaudin, le 22 mars 2022, tient en peu de mots : six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, homologués par le tribunal correctionnel de Paris après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour détournement de fonds publics par négligence entre décembre 2013 et avril 2018. Elle s’explique pourtant par plusieurs règles précises. Le délit de l’article 432-16 du code pénal ne suppose ni enrichissement personnel ni volonté de détourner, mais une négligence ayant rendu possible un détournement commis par d’autres, et la chambre criminelle n’exige pas, pour le caractériser, la violation délibérée d’une obligation particulière. La CRPC plafonnait l’emprisonnement à la moitié de la peine encourue, soit six mois, et l’inéligibilité, facultative pour ce délit, n’a pas été prononcée.
Le décès de l’ancien maire, en mai 2024, a laissé intacte cette condamnation définitive, dont seule l’exécution est affectée, l’amende et les frais pouvant encore être recouvrés. Il a en revanche éteint l’action publique à son égard dans l’information judiciaire ouverte en 2019 sur le maintien en fonction de collaborateurs ayant dépassé l’âge de la retraite, dans laquelle aucune culpabilité n’a été établie et où la présomption d’innocence demeure entière. Le rapport publié en 2026 par la chambre régionale des comptes illustre aussi la différence entre constats de gestion et responsabilité pénale : les premiers éclairent, la seconde ne peut être retenue que par un juge, au vu de preuves et dans le respect des droits de la défense. Pour les élus comme pour les responsables administratifs, ce dossier rappelle enfin que le choix entre un procès classique et une CRPC se fait au vu du dossier, des qualifications retenues et des peines complémentaires encourues.