Par un décret du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du lendemain, Stéphane Richard a été reconduit à la présidence du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique, « en renouvellement de son mandat ». L’ancien PDG d’Orange occupe cette fonction depuis octobre 2024 et préside aussi l’Olympique de Marseille depuis le 2 juillet 2026, rappellent L’Équipe et Le Parisien. Son nom reste pourtant attaché à l’arbitrage rendu en 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. Condamné en 2021 pour complicité de détournement de fonds publics, il a obtenu de la Cour de cassation l’annulation de cette condamnation en 2023, puis la cour d’appel de Paris l’a condamné le 30 juin 2025 à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d’amende pour négligence, selon Le Monde et Le Parisien. Il conteste ce que la cour lui a reproché.
La question que beaucoup se sont posée à son arrivée à Marseille est donc simple : que reste-t-il, en droit, de cette condamnation ? Est-elle définitive, et qu’interdit-elle à celui qui la porte ? Cet article retrace les étapes judiciaires rendues publiques, explique ce que change le passage d’une complicité, infraction intentionnelle, à une négligence, puis expose ce que la loi prévoit sur le pourvoi en cassation, le sursis, le casier judiciaire et les peines complémentaires, avant d’examiner les textes qui régissent les fonctions qu’il exerce aujourd’hui.
Une réserve s’impose dès maintenant. Si un pourvoi a été formé contre l’arrêt du 30 juin 2025, cette condamnation n’est pas définitive et Stéphane Richard demeure présumé innocent jusqu’à la décision de la Cour de cassation. Aucune source consultée ne permet d’affirmer qu’un tel pourvoi est pendant ou qu’il a été jugé.
I. De la complicité à la négligence : ce que les juges ont retenu contre Stéphane Richard
A. Treize ans de procédure, de la mise en examen de 2013 à l’arrêt du 30 juin 2025
Le cadre de l’affaire est décrit par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 (n° 21-87.417), publié au Bulletin, qui désigne les personnes par des initiales. Pour faire face aux difficultés du Crédit lyonnais, l’État a organisé au milieu des années 1990 le cantonnement de ses actifs compromis au sein d’une société de défaisance, le Consortium de réalisation (CDR), sous le contrôle d’un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l’économie. Le long litige qui opposait Bernard Tapie à la banque, né de la revente d’Adidas, a été soumis à un arbitrage par un compromis du 16 novembre 2007. Par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a condamné les sociétés du CDR à payer 240 millions d’euros aux liquidateurs, outre les intérêts, et fixé à 45 millions d’euros le préjudice moral des époux Tapie. La Cour de cassation relève que la partie adverse a ainsi reçu environ 403 millions d’euros. La sentence a été rétractée par la cour d’appel de Paris le 17 février 2015, et la restitution de plus de 404 millions d’euros a été ordonnée le 3 décembre 2015.
À l’époque de l’arbitrage, Stéphane Richard était le directeur de cabinet de Christine Lagarde, alors ministre de l’économie. Le 12 juin 2013, après deux jours de garde à vue, il a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, sur réquisitions conformes du parquet de Paris, selon Le Point ; Le Parisien rappelait en 2015 qu’il l’était depuis 2013. L’ancienne ministre relevait, elle, de la Cour de justice de la République, qui l’a déclarée responsable d’une négligence en décembre 2016 tout en la dispensant de peine ; nous avons détaillé cette décision dans notre analyse de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la République contre Christine Lagarde. Stéphane Richard, lui, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris avec Bernard Tapie et d’autres protagonistes.
Le 9 juillet 2019, le tribunal correctionnel a prononcé une relaxe générale, rapportent RTL et TF1 Info. Le parquet a fait appel, comme le relève l’arrêt de 2023. Bernard Tapie est mort le 3 octobre 2021, pendant le délibéré de la cour d’appel, qui a constaté la fin des poursuites le concernant, selon Le Parisien et Le Monde.
Le 24 novembre 2021, la cour d’appel de Paris a jugé l’inverse : l’arbitrage était bien frauduleux. Elle a condamné Stéphane Richard à un an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende pour complicité de détournement de fonds publics, tout en écartant la complicité d’escroquerie, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Le soir même, il a remis sa démission de la présidence d’Orange, dont l’État était le premier actionnaire, pour un départ effectif au plus tard fin janvier 2022, précise Le Point, et il a annoncé un pourvoi en cassation, ajoute TF1 Info. Selon le résumé qu’en donne la Cour de cassation, les juges d’appel avaient estimé que ses actes « ne peuvent être considérés comme de la simple négligence », en raison de leur caractère délibéré et répété.
Le 28 juin 2023, la chambre criminelle a annulé cet arrêt dans ses dispositions relatives à l’action publique et à l’action civile concernant l’ancien directeur de cabinet et l’ancien président du CDR, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, comme le prévoit l’article 609 du code de procédure pénale. Toutes les autres dispositions ont été maintenues, notamment les condamnations pour escroquerie de l’avocat historique de Bernard Tapie et de l’un des trois arbitres, devenues ainsi définitives. Le Monde, Le Parisien et L’Équipe ont rapporté ce nouveau procès, en précisant que la Cour avait suivi les recommandations de l’avocat général.
Le 30 juin 2025, à l’issue de ce troisième procès, la cour d’appel de Paris a requalifié les faits en négligence, comme l’avait suggéré l’avocat général de la Cour de cassation, et condamné Stéphane Richard à six mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, selon Le Monde et Le Parisien. Ce dernier rapporte que le président a relevé « l’accumulation de négligences » et jugé que « Les faits sont graves », tout en tenant compte de l’absence de condamnation antérieure. Stéphane Richard a répondu qu’on lui reprochait des négligences dans la phase préparatoire de l’arbitrage, « ce que je conteste profondément ». L’Équipe a rappelé cette requalification et cette peine lors de sa nomination à l’OM, en avril 2026.
B. Ce que change la requalification : une infraction non intentionnelle, aux peines limitées
La première condamnation reposait sur la complicité. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le mot « sciemment » est décisif. Le complice doit savoir qu’il prête son concours à une infraction, et l’article 121-6 le punit alors comme l’auteur ; nous présentons ces conditions sur notre page consacrée à la complicité d’une infraction. L’infraction principale retenue en 2021 était le détournement de biens publics commis par un particulier, prévu par l’article 433-4 du code pénal. Ce texte vise les fonds publics ou privés « qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l’autorité publique », et prévoit, aujourd’hui comme en 2008, sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
C’est cette exigence de connaissance qui a fait tomber la condamnation de 2021. Dans l’arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision, et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence. Or la cour d’appel avait relaxé les deux hauts fonctionnaires de la complicité d’escroquerie au motif qu’ils ignoraient la fraude, tout en les condamnant comme complices du détournement que cette fraude avait permis. La chambre criminelle en conclut que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n’a ainsi pas justifié sa décision ». En substance, un juge ne peut retenir une aide apportée sciemment à un détournement tout en constatant que la personne ignorait la fraude qui l’a rendu possible.
La négligence obéit à une logique différente. L’article 432-16 du code pénal, dont la rédaction n’a pas changé depuis le 1er janvier 2002, punit le cas où le détournement de fonds publics par un tiers « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les comptes rendus de presse ne citent pas l’article appliqué le 30 juin 2025, et le texte de cet arrêt n’est pas accessible dans les bases publiques consultées. Mais la négligence ayant permis à un tiers de détourner des fonds publics est précisément l’infraction que définit l’article 432-16, et l’amende prononcée correspond au maximum qu’il prévoit. Nous avons consacré une étude à la négligence ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers, qui en détaille les éléments.
Pour retenir une négligence, le juge n’a pas à constater une intention. L’article 121-3 du code pénal admet ce type de délit lorsque la loi le prévoit, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 février 2017 (n° 15-87.328) publié au Bulletin, que l’article 432-16 n’exige pas, pour être caractérisé, « la violation délibérée » d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Dans cette affaire, le président d’une communauté de communes et d’un syndicat intercommunal avait validé sans contrôle des bordereaux de mandatement et des factures mensongères, ce qui avait permis à la secrétaire générale de détourner près de 800 000 euros ; sa condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende a été maintenue, l’appréciation de la négligence relevant du pouvoir souverain des juges du fond.
Le passage d’une qualification intentionnelle à une qualification non intentionnelle n’a rien d’inédit. Dès un arrêt du 9 novembre 1998 (n° 97-84.696), la chambre criminelle a validé la requalification en négligence de l’article 432-16 de faits poursuivis comme une complicité de détournement de fonds publics reprochée à un maire, dont l’intention n’était pas suffisamment établie. Elle l’a admise parce qu’il résultait de l’arrêt que « le prévenu s’est expliqué devant la cour d’appel sur la requalification des faits poursuivis » et que « les juges ont puisé les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils étaient saisis ».
La jurisprudence récente encadre toujours cette faculté. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-82.675), la Cour rappelle que, s’il appartient aux juges de restituer aux faits leur véritable qualification, « c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » et que rien ne soit ajouté aux faits de la poursuite. Un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-80.550) précise que « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences ». Faute d’accès à l’arrêt du 30 juin 2025, nous ne savons pas comment ces exigences ont été mises en œuvre dans ce dossier.
Reste la peine. Six mois avec sursis sur un maximum d’un an, et une amende égale au plafond légal : la cour d’appel est restée dans les limites du texte. L’article 132-1 du code pénal pose le principe : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » L’article 485-1 du code de procédure pénale ajoute que, en cas de condamnation, la motivation doit également porter sur le choix de la peine. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-84.441), que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La même qualification de négligence avait conduit, pour l’ancienne ministre, à une dispense de peine devant la Cour de justice de la République : deux juridictions différentes ont jugé, à des années d’intervalle, des comportements distincts.
II. Président de l’OM et de l’Opéra-Comique : ce que la condamnation change, et ce qu’elle ne change pas
A. Une condamnation définitive ou non : le pourvoi, ses délais et ses effets
Le jour de l’arrêt, Stéphane Richard a indiqué qu’il allait « sérieusement étudier un pourvoi en cassation », selon Le Parisien. Aucun des articles consultés, y compris ceux publiés lors de sa nomination à l’OM en avril 2026 et de sa reconduction à l’Opéra-Comique fin octobre, ne fait état d’un pourvoi effectivement formé ni d’une décision de la Cour de cassation. Deux situations juridiques sont donc possibles, et elles n’ont pas les mêmes effets.
Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle, en cas de violation de la loi, selon l’article 567 du code de procédure pénale. Le délai est bref. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, donc applicable à un arrêt rendu le 30 juin 2025, l’article 568 accorde au ministère public et aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Si aucun pourvoi n’a été formé dans ce délai, la condamnation est devenue définitive à son expiration. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale, son délai et ses effets.
Si, au contraire, un pourvoi a été formé, l’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai du recours et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La peine n’est alors pas exécutoire, et la condamnation n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Tant qu’un pourvoi est pendant, cette protection continue de bénéficier à la personne poursuivie.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle contrôle l’application de la loi et la motivation, l’appréciation de la négligence relevant, on l’a vu, du pouvoir souverain des juges du fond. Elle peut aussi écarter rapidement un recours : selon l’article 567-1-1, une formation de trois magistrats « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». L’affaire présente enfin une particularité, puisqu’elle a déjà été cassée une fois. L’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire impose le renvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation lorsque, « après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens ». Il appartiendrait à la Cour d’apprécier, le cas échéant, si un pourvoi soulève les mêmes moyens que le précédent.
Le volet civil mérite aussi d’être distingué. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage « directement causé par l’infraction ». En 2021, la cour d’appel avait condamné plusieurs prévenus, dont l’ancien directeur de cabinet, à verser 100 000 euros à l’agent judiciaire de l’État au titre d’un préjudice moral. Dans son arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a censuré ce chef, en relevant que « les préjudices susceptibles d’avoir été subis par l’Etat n’avaient pas pour cause directe les infractions poursuivies », mais résultaient de la garantie accordée par l’établissement public. Ce point a été renvoyé à la cour d’appel ; les comptes rendus de 2025 consultés ne détaillent pas ce qu’elle a décidé sur l’action civile. Les réparations d’environ 400 millions d’euros dues au CDR visaient, elles, l’un des arbitres, l’avocat de Bernard Tapie et les sociétés de ce dernier, selon Le Monde et Le Parisien.
B. Diriger un club, présider un établissement public : ce que disent le casier et les peines complémentaires
Une condamnation à de l’emprisonnement avec sursis simple n’est pas exécutée, sauf révocation ultérieure du sursis. L’article 132-29 du code pénal prévoit que le président avertit le condamné présent qu’une nouvelle infraction commise dans le délai d’épreuve pourrait entraîner cette révocation, et l’article 132-31 ouvre le sursis simple aux peines d’emprisonnement de cinq ans au plus. Surtout, selon l’article 132-35, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Cette disparition juridique de la condamnation se répercute notamment sur le casier judiciaire. Pour les aspects pratiques d’une condamnation assortie du sursis, on pourra lire notre article amende avec sursis : faut-il payer après une condamnation ?.
Le casier judiciaire suit la même logique, en trois bulletins. Le bulletin n° 1, qui reproduit toutes les fiches, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, selon l’article 774 du code de procédure pénale. Le bulletin n° 2, réservé à certaines administrations, exclut notamment, d’après l’article 775, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». L’article 776 en réserve la délivrance, notamment, aux administrations de l’État saisies de « demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ». La juridiction peut en outre exclure la mention d’une condamnation de ce bulletin, dès le jugement ou plus tard, et cette exclusion, précise l’article 775-1, « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient » résultant de la condamnation. Les démarches correspondantes sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement d’une mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le bulletin n° 3, que la personne concernée peut réclamer et qui ne doit jamais être délivré à un tiers, ne comporte que des condamnations graves. L’article 777 y fait figurer en premier lieu les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », puis certaines peines plus courtes sans sursis lorsque le juge l’ordonne, et les interdictions prononcées sans sursis pendant leur durée. Une peine de six mois entièrement assortie du sursis et une amende n’entrent, à la lecture du texte, dans aucune de ces catégories.
À plus long terme, la réhabilitation met fin aux effets de la condamnation. Pour les peines assorties du sursis, l’article 133-13 du code pénal précise que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Quant à ses effets, l’article 133-16 prévoit qu’« Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ».
La vraie question, pour un dirigeant, est celle des peines complémentaires. Le principe figure à l’article 132-17 du code pénal : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée. » Une interdiction de diriger ne découle donc pas de la seule condamnation : il faut que le juge la prononce, dans les cas où la loi la prévoit, comme le rappelle l’article 131-10. Certaines lois particulières attachent encore de plein droit des incapacités à des condamnations, et l’article 132-21 permet alors d’en demander le relèvement au juge ; aucune des sources consultées n’en signale qui concernerait les fonctions de Stéphane Richard. Pour les atteintes à la probité, l’article 432-17 dispose que « peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes », parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et, pour la négligence de l’article 432-16, l’interdiction « d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque » une entreprise ou une société commerciale. Ces peines sont facultatives.
Encore faut-il qu’elles aient existé à la date des faits. L’article 112-1 du code pénal est clair : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Or l’interdiction de diriger une société commerciale n’a été ouverte pour la négligence de l’article 432-16 que par la version de l’article 432-17 entrée en vigueur le 6 août 2008 ; les versions antérieures, applicables depuis 1994 puis depuis le 14 novembre 2007, ne la prévoyaient pas. Sa durée maximale est de quinze ans, et l’article 131-27 précise : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La Cour de cassation veille à ce que le juge ne dépasse pas ce cadre : dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-84.085), rendu en matière d’abus de biens sociaux et de fraude fiscale, elle a censuré une interdiction visant toute entreprise ou toute société et jugé que l’interdiction prononcée « est limitée à la direction, à l’administration, au contrôle ou à la gestion » d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale. Les comptes rendus du Monde et du Parisien sur l’arrêt du 30 juin 2025 ne mentionnent aucune peine complémentaire, seulement l’emprisonnement avec sursis et l’amende.
L’inéligibilité obéit à un régime distinct. L’article 131-26-2 du code pénal, qui rend cette peine obligatoire pour certaines infractions, vise les délits des articles 432-10 à 432-15 mais pas la négligence de l’article 432-16, et le régime d’inéligibilité obligatoire, issu de lois de 2016 et 2017, ne pouvait de toute façon pas s’appliquer à des faits remontant à 2007 et 2008. La présidence d’un club ou d’un établissement public n’est d’ailleurs pas un mandat électif public. Sur ces règles, voir notre article sur l’inéligibilité en droit français, qui la prononce et combien de temps elle dure.
Pour l’Opéra-Comique, le statut fixé par le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 est précis. Son article 15, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2025, dispose : « Le président du conseil d’administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. » Il est choisi sur proposition du conseil d’administration, parmi les personnalités désignées au titre de l’article 8 du statut. Le décret du 28 octobre 2026 vise précisément cet article et une délibération du conseil d’administration du 10 septembre 2026. Ce texte ne subordonne la nomination à aucune condition tenant au casier judiciaire ; un obstacle pénal ne pourrait venir que d’une interdiction prononcée par le juge, et aucune n’est rapportée. Selon L’Équipe, cette présidence non exécutive est exercée à titre bénévole, et le club ne lui a pas demandé d’y renoncer.
Pour l’OM, nommé le 10 avril 2026 par l’actionnaire du club, Stéphane Richard a pris ses fonctions le 2 juillet, selon Le Monde et Le Parisien. Au regard du code pénal, une condamnation pour négligence n’interdit pas, par elle-même, de diriger une société : seule une peine d’interdiction expressément prononcée par le juge le pourrait, dans les limites légales. Les règlements propres au football professionnel, qui ne relèvent pas du droit pénal, ne sont pas examinés ici. Son départ d’Orange en 2021 n’était d’ailleurs pas la conséquence d’une incapacité légale : le ministre de l’économie avait prévenu dès 2018 qu’un dirigeant d’entreprise publique condamné devrait remettre son mandat, une règle de gouvernance fixée par l’État actionnaire, selon Le Monde et Le Parisien.
Conclusion
L’histoire judiciaire de Stéphane Richard dans l’affaire de l’arbitrage Tapie s’est déroulée en quatre temps : une relaxe en 2019, une condamnation pour complicité de détournement de fonds publics en 2021, la cassation de cette condamnation en 2023 au motif qu’on ne peut être complice d’une fraude que l’on ignore, puis, le 30 juin 2025, une condamnation pour négligence à six mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende. Cette dernière qualification est non intentionnelle, ses peines sont limitées, et la jurisprudence admet qu’une juridiction y requalifie une complicité, à condition que le prévenu ait pu s’en expliquer.
Pour ses fonctions actuelles, la loi ne prévoit aucune incapacité automatique. L’interdiction de diriger une société ou d’exercer une fonction publique est une peine complémentaire que le juge doit prononcer, dans les limites applicables à la date des faits, et aucune n’est rapportée. Sauf nouvelle condamnation entraînant la révocation du sursis, la condamnation a vocation à devenir non avenue au bout de cinq ans, à disparaître alors du bulletin n° 2 du casier judiciaire, puis à ouvrir la voie à la réhabilitation. Le statut de l’Opéra-Comique, enfin, ne pose aucune condition tenant au casier pour la nomination de son président.
Une incertitude demeure, et elle est essentielle : nous ignorons si un pourvoi a été formé contre l’arrêt du 30 juin 2025. Si c’est le cas, la condamnation n’est pas définitive, son exécution est suspendue hors condamnations civiles, et Stéphane Richard reste présumé innocent jusqu’à la décision de la Cour de cassation. Dans le cas contraire, la condamnation est définitive depuis l’expiration du délai de dix jours, et seuls les mécanismes du sursis, du casier et de la réhabilitation en régleront désormais les effets.