Commercial Union européenne

Conclusions de l’avocat général M. A. Biondi, présentées le 5 novembre 2026 (C-424/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:946

Source officielle

Édition provisoire


CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL


M. ANDREA BIONDI


présentées le 5 novembre 2026 (1)



Affaire C‑424/25



Overgaard Gods A/S



contre



Miljøstyrelsen


[demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest, Danemark)]


« Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Taxe danoise sur les permis de captation d’eau souterraine – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Exécution de la décision de récupération – Montant de l’aide à récupérer – Méthode de calcul basée sur les volumes de captation d’eau autorisés et non sur ceux qui sont utilisés – Principe de proportionnalité »









 Introduction



1.        Le présent renvoi préjudiciel met en lumière certaines des tensions inhérentes à la récupération des aides d’État illégalement mises à exécution par les États membres. L’action en récupération, malgré son caractère quelque peu circulaire – l’argent passant de l’État à l’entreprise pour ensuite revenir à son point de départ – repose fermement sur l’impératif de rétablir la situation concurrentielle qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Elle est donc nécessairement rigide et contraignante, du moins en ce qui concerne le résultat à atteindre.



2.        La récupération s’effectue selon les procédures prévues par le droit de l’État membre concerné. Toutefois, les règles nationales qui empêchent ou entravent indûment la réalisation d’un tel résultat ne sauraient être appliquées. Cela explique le rôle plutôt limité joué par des principes tels que le principe de proportionnalité. Il y a peu de place pour une mise en balance d’objectifs contradictoires en ce qui concerne le principe même de la récupération : les aides illégales doivent être récupérées, quelles que soient les conséquences que cette récupération produit sur la situation des entreprises qui sont tenues d’y procéder.



3.        Ces paramètres stricts poursuivent toutefois un objectif précis qui est d’éliminer tout obstacle susceptible d’entraver la récupération. La question de la quantification des montants à récupérer est cependant d’une nature différente. Elle relève, pour ainsi dire, de la comptabilisation de la récupération : il ne s’agit pas de savoir si la récupération doit avoir lieu, mais ce qui doit être exactement récupéré. Comme la Cour l’a précisé, la récupération a un caractère restitutoire, et non de sanction. Son objectif est de supprimer l’avantage obtenu par le bénéficiaire et de rétablir ainsi la situation antérieure à l’octroi de l’aide.



4.        Par la présente demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande, en substance, si, pour déterminer le montant de l’aide que le bénéficiaire d’un régime déclaré incompatible avec le marché intérieur est tenu de restituer, les autorités compétentes de l’État membre concerné ou la juridiction nationale peuvent s’écarter de la méthode de calcul prescrite par la Commission européenne dans la décision de récupération, si le montant résultant de l’application de cette méthode de calcul s’avérait disproportionné par rapport à l’avantage effectivement obtenu ou, en tout état de cause, excessif par rapport à la situation spécifique du bénéficiaire.



5.        Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle le Miljøstyrelsen (Agence pour l’environnement, Danemark, ci-après l’« Agence ») a ordonné à Overgard Goods A/S (ci-après « OG ») la restitution d’une aide d’État illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur par la Commission, reçue dans le cadre de la perception d’une taxe sur la captation d’eau souterraine au cours de la période allant de 2009 à 2011.


 Antécédents, procédure au principal et question préjudicielle



6.        Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la lov nr. 1402 om ændring af lov om vandforsyning m.v (loi no 1402 modifiant notamment la loi sur l’approvisionnement en eau) du 27 décembre 2008 (ci-après la « loi de 2008 ») qui a institué au Danemark une taxe annuelle sur la captation d’eau souterraine, dont les recettes étaient destinées à financer l’identification et la planification de la gestion des zones présentant une importance particulière pour l’approvisionnement en eau potable (ci‑après la « taxe sur la captation d’eau »).



7.        En vertu de l’article 24 de cette loi, une taxe par m3 d’eau souterraine devait être perçue annuellement sur les permis de captation d’eau souterraine (2).



8.        Les propriétaires d’installations générales d’approvisionnement en eau devaient payer la taxe sur la totalité du volume annuel de captation d’eau autorisé pour l’installation (article 24 bis).



9.        En revanche, les propriétaires d’installations de captation d’eau autres que les installations générales de captation d’eau n’étaient tenus de payer la taxe que sur un tiers de ce volume (article 24 ter, paragraphe 1). En outre, si le permis portait sur un volume supérieur à 25 000 m3, le propriétaire payait un tiers de la taxe calculée sur 25 000 m3 (article 24 ter, paragraphe 2). Une exonération totale de la taxe était accordée aux titulaires d’un permis de captation ne dépassant pas 6 000 m3 par an (article 24 quater)



10.      La taxe était perçue au niveau de l’État et était gérée par l’Agence. Celle-ci devait initialement s’appliquer jusqu’en 2017, mais elle a été abrogée le 1er janvier 2012 conformément à la lov nr. 1384 om ændring af lov om vandforsyning m.v. (loi no 1384 du 28 décembre 2011 modifiant notamment la loi sur l’approvisionnement en eau) et n’a donc été perçue que pendant trois ans, de 2009 à 2011. Le montant dû s’élevait à 0,305 DKK (couronnes danoises, ci-après « DKK ») par m³ en 2009, à 0,315 DKK par m³ en 2010 et à 0,310 DKK par m³ en 2011.



11.      Par décision du 21 mars 2012 (3), adoptée à la suite d’une notification préalable par le Royaume de Danemark, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant certaines caractéristiques du régime applicable à la taxe susmentionnée, à savoir la réduction de deux tiers de la taxe pour les propriétaires d’installations privées de captation d’eau et l’exonération pour les volumes d’eau supérieurs à 25 000 m³ et inférieurs à 6 000 m³, prévus respectivement à l’article 24 ter et 24 quater de la loi de 2008. Au terme de cette procédure, par décision du 16 octobre 2017 (4), la Commission a constaté que le plafonnement de la taxe à 25 000 m³ constituait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur et en a ordonné la récupération (5). Au considérant 127 de cette décision, la Commission a précisé que « le Danemark doit […] prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l’aide incompatible octroyée. Dans le cas d’espèce, il s’agira de la différence entre le montant de la taxe qui aurait dû être payé sur la base de la quantité inscrite sur le permis de captation et le montant qui a été payé pour un volume de captation de 25 000 m³ ». En revanche, la réduction de deux tiers et le seuil d’imposition de 6 000 m³ ont été considérés comme ne comportant pas d’élément d’aide d’État (6).



12.      OG, la requérante au principal, est une entreprise active dans le secteur de la production primaire. Entre 2009 et 2011, elle était titulaire d’un permis de captation d’eau portant sur 3 000 000 m³ par an, délivré au niveau communal en 1995, pour une période comprise entre 10 et 15 ans. Sur la base de ce permis, elle a prélevé 96 033 m³ d’eau en 2 009, 131 184 m³ en 2010 et 121 036 m³ en 2011. Pour chacune de ces années, elle a acquitté, au titre de la taxe sur la captation d’eau, conformément à l’article 24 ter de la loi de 2008, un montant correspondant à un volume de captation de 25 000 m³.



13.      Le 5 novembre 2020, en application des règles danoises adoptées en exécution de la décision du 16 octobre 2017, l’Agence a émis une ordonnance enjoignant à OG de rembourser une somme de 922 250,00 DKK, majorée des intérêts dus en vertu de ces règles (ci‑après la « mesure contestée »). Dans cette décision, le montant de l’aide à rembourser par OG a été calculé, pour chacune des trois années de perception de la taxe, comme représentant un tiers de la part du volume de captation d’eau autorisé excédant 25 000 m³, multipliée par 0,310 DKK par m³, correspondant à la moyenne des coefficients appliqués pendant les trois années de perception de la taxe.



14.      Dans sa requête, OG fait valoir qu’elle n’a utilisé qu’un peu plus de 5 % du volume d’eau inscrit dans son permis. Dans ces conditions, calculer le montant de l’aide à restituer sur la base du volume d’eau autorisé et non sur la base de celui qui a été consommé serait contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et ultra posse nemo obligatur. Un remboursement fondé sur le permis ne refléterait pas, en effet, l’avantage économique réel dont celle-ci aurait bénéficié, avantage qui, dans son cas, serait représenté par la partie de la consommation effective dépassant le plafonnement de la taxe à 25 000 m³. La requérante au principal fait valoir que la partie non utilisée du permis n’aurait pu être exploitée qu’en irriguant de manière excessive les cultures, ce qui serait contraire à leurs besoins biologiques et enfreindrait les règles relatives à l’utilisation agricole des engrais et aux mesures de réduction des nutriments. La situation de la requérante au principal ne serait pas comparable à celle d’autres bénéficiaires, parmi lesquels figurent, notamment, des entreprises de production alimentaire. Ces entreprises auraient tiré un avantage économique réel en exploitant pleinement leurs permis et, parmi ces entreprises, celles qui ont consommé plus que ce qui a été autorisé pourront tirer un avantage concurrentiel du fait qu’elles ne sont tenues d’effectuer le remboursement que sur la base du permis. En se fondant sur la consommation réelle, la requérante au principal a évalué l’aide d’État effectivement reçue à 28 294,73 DKK hors intérêts (33 603,69 DKK intérêts compris).



15.      L’Agence soutient qu’il ressort de la décision du 16 octobre 2017 que l’aide d’État illégale identifiée par la Commission doit être déterminée sur la base du volume de captation d’eau autorisé applicable et non de la consommation réelle. Il ressortirait également de cette décision, ainsi que des discussions entre la Commission et les autorités danoises postérieures à son adoption, que la récupération sur cette base n’est pas contraire aux principes généraux du droit, y compris le principe de protection de la confiance légitime ou le principe de proportionnalité. Par conséquent, la décision de la Commission ne laisserait aucune marge d’appréciation à l’Agence et aux tribunaux danois pour annuler la demande de récupération sur la base des principes juridiques généraux tels que ceux invoqués par la requérante ou pour fixer le montant de la récupération à un montant inférieur, par exemple sur la base de la consommation réelle.



16.      Le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest, Danemark) se demande si, dans des situations telles que celle en cause au principal, où le volume effectivement prélevé ne constitue qu’une petite partie du volume autorisé et où le bénéficiaire ne saurait être considéré comme ayant tiré un avantage économique réel du volume autorisé dans son intégralité, l’application des principes généraux du droit tels que ceux susmentionnés pourrait conduire à déterminer le montant à récupérer en fonction des volumes effectivement prélevés ou à considérer que l’obligation de récupération s’éteint intégralement. Selon cette juridiction, il n’est pas certain que la décision puisse légitimement établir de manière exhaustive comment calculer le montant de l’aide à récupérer, ce qui aurait pour conséquence de priver totalement les bénéficiaires de la possibilité de se prévaloir de principes généraux du droit tels que ceux mentionnés dans des situations spécifiques comme celle en cause au principal.



17.      Enfin, le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest) observe que, bien que la légalité de la décision du 16 octobre 2017 n’ait pas été contestée par la requérante ou les autorités danoises au cours de la procédure au principal, la réponse de la Cour à la question posée pourrait mettre en doute la validité de cette décision. Cela soulèverait la question de savoir si l’absence de recours en annulation dans le délai de recours prévu à l’article 263 TFUE exclut la possibilité de contester la validité de la décision dans le cadre du présent renvoi préjudiciel, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH (7) (ci-après l’« arrêt TWD »).



18.      Il ressort de la décision de renvoi que la récupération de l’aide d’État déclarée illégale et incompatible dans la décision du 16 octobre 2017 a été achevée en ce qui concerne la grande majorité des bénéficiaires et que, au total, environ 6 400 bénéficiaires étaient titulaires de permis de captation supérieurs à 25 000 m³.



19.      C’est dans ces conditions que le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest) a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante :


« Dans des situations comme celle en cause au principal, dans lesquelles la quantité effectivement prélevée ne représente qu’une petite fraction de la quantité autorisée et où l’on ne saurait considérer que le bénéficiaire a tiré un avantage économique réel de la totalité de la quantité autorisée, les principes fondamentaux du droit de l’Union, notamment le principe de proportionnalité, s’opposent-ils à ce que l’aide d’État illégale et incompatible, que l’État danois récupère en vertu des dispositions de la loi sur la récupération et de l’arrêté relatif à la récupération aux fins de la mise en œuvre de l’obligation de remboursement imposée par la décision […] du 16 octobre 2017 […], soit calculée sur la base des quantités autorisées, de sorte que le recouvrement doit être annulé ou calculé sur la base de la [seule] quantité effectivement prélevée ? » 


 Analyse


 Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle



20.      Le gouvernement danois et la Commission observent qu’OG n’a pas attaqué la décision du 16 octobre 2017 devant le juge de l’Union, bien qu’elle ait sans aucun doute qualité pour le faire. En se référant à la jurisprudence issue de l’arrêt TWD, ils expriment des doutes quant à la recevabilité de la présente demande de décision préjudicielle, dans la mesure où elle vise à remettre en cause la validité de cette décision.



21.      Selon une jurisprudence constante de la Cour, la possibilité pour un justiciable de se prévaloir, dans le cadre d’un recours formé devant une juridiction nationale, de l’invalidité de dispositions contenues dans un acte de l’Union, qui constitue le fondement d’une décision nationale prise à son égard, présuppose soit qu’il ait également introduit, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, un recours en annulation contre cet acte de l’Union dans les délais impartis, soit qu’il ne l’ait pas fait, faute de disposer du droit d’introduire un tel recours (8). Cette jurisprudence est fondée sur la considération que les délais de recours visent à sauvegarder la sécurité juridique, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union (9), ainsi que sur la nécessité de prévenir d’éventuels abus de procédure (10).



22.      Dans ce contexte, la Cour a également précisé que les bénéficiaires effectifs d’aides octroyées au titre d’un régime d’aides dont la Commission a ordonné la récupération doivent, en principe, être considérés comme directement et individuellement concernés au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (11).



23.      En l’espèce, il me semble incontestable que, en tant que bénéficiaire du régime d’aides en cause, OG était sans aucun doute habilitée à former un recours direct, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, contre la décision du 16 octobre 2017 (12). Par conséquent, elle ne peut désormais invoquer son invalidité devant le juge national pour s’opposer à la mesure de récupération prise à son encontre dans le cadre de l’exécution de celle-ci.



24.      Cela ne signifie pas pour autant pas que toute contestation relative au montant à récupérer est nécessairement exclue. Il convient d’opérer une distinction entre la contestation de la validité de la décision de la Commission et les questions relatives à son interprétation et à son application. La première est soumise aux limites établies par la jurisprudence TWD. Les secondes peuvent, en tout état de cause, être examinées par la juridiction nationale, si nécessaire avec l’aide de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, à condition que cela ne remette pas en cause les conclusions contraignantes de la décision de la Commission.



25.      Certes, cette distinction n’est pas tout à fait simple en l’espèce. OG soutient que la méthode de calcul établie par la Commission, si elle est appliquée à sa situation particulière, aboutit à un montant d’aide à récupérer disproportionné par rapport à l’avantage effectivement perçu. Cette argumentation pourrait être comprise comme une contestation de la validité de la méthode elle-même. Toutefois, la juridiction de renvoi ne demande pas à la Cour de se prononcer sur la validité de la décision du 16 octobre 2017 (13). Ce dernier tente plutôt de déterminer si, dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision, les principes généraux du droit de l’Union permettent aux autorités nationales de prendre en compte la situation particulière du bénéficiaire et, le cas échéant, de s’écarter de la méthode de calcul indiquée par la Commission.



26.      Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest), dans laquelle cette juridiction s’interroge uniquement sur l’interprétation et l’application de la décision du 16 octobre 2017, est recevable.


 Sur le fond



27.      La juridiction de renvoi se demande, en premier lieu, si la décision du 16 octobre 2017 doit être interprétée en ce sens qu’elle contient une position « exhaustive » de la Commission sur la méthode de calcul de l’aide à récupérer et impose donc aux autorités danoises de déterminer en tout état de cause le montant dû en prenant comme base de calcul le volume d’eau autorisé et non celui qui a été prélevé. En second lieu, et si aucune dérogation n’était admise, la juridiction de renvoi se demande si, dans l’hypothèse où l’application de cette méthode de calcul aboutirait à un résultat disproportionné, les principes généraux du droit de l’Union permettent de déterminer le montant à restituer en fonction du volume prélevé ou si ce montant peut être considéré comme égal à zéro.



28.      La première question qui se pose est donc celle de savoir si les autorités de l’État membre destinataire d’une décision déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération disposent d’une marge d’appréciation dans l’application de la méthode de calcul indiquée par la Commission dans cette décision.



29.      À cet égard, il convient de préciser d’emblée que, lorsqu’elle ordonne la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, la Commission n’est pas tenue de déterminer le montant exact des sommes à restituer, pour autant que la décision adoptée contienne les éléments nécessaires permettant au bénéficiaire de le déterminer sans difficultés excessives (14). En particulier, lorsqu’elle est confrontée à un régime d’aides, la Commission n’est généralement pas en mesure d’identifier avec précision l’identité des bénéficiaires ni de quantifier l’aide perçue par chacun d’entre eux. Elle peut donc se borner à étudier les caractéristiques générales du régime en cause, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier (15).



30.      La récupération s’effectue, comme cela a été indiqué, conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné (16), dans le respect des principes d’effectivité et d’équivalence (17), et le contentieux relatif à cette récupération relève du seul juge national (18). C’est à ce stade que la situation de chaque entreprise concernée est évaluée (19), y compris les circonstances susceptibles d’influer sur l’ampleur de l’avantage perçu et sur le calcul du montant de l’aide à restituer (20). Lors de cette évaluation, les autorités compétentes ou la juridiction nationale ne peuvent toutefois pas s’écarter des constatations et des indications contraignantes figurant dans la décision de récupération (21), y compris celles relatives à la quantification de l’aide à récupérer. À cet égard, la Cour a itérativement jugé que, lorsque l’État membre concerné procède à une telle quantification, il doit le faire sur la base de la méthode indiquée dans la décision ordonnant la récupération (22).



31.      Les arrêts Mediaset (23), Fossil (24) et Commission/Fútbol Club Barcelona (25), sur lesquels il a été débattu tant dans les observations présentées devant la Cour que lors de l’audience, ne sauraient, à mon avis, être invoqués à l’appui d’une interprétation différente.



32.      Il ressort certes de ces arrêts que la quantification du montant de l’aide à restituer n’est pas une opération purement mécanique et que, pour exécuter la décision de récupération, il est nécessaire d’apprécier les circonstances, tant juridiques que factuelles, qui ont une incidence sur la véritable ampleur de l’avantage dont jouit le bénéficiaire individuel. Toutefois, dans aucun de ces arrêts, la Cour n’a autorisé les autorités nationales de l’État membre concerné à s’écarter de la méthode de calcul prescrite par la Commission.



33.      En outre, les circonstances ayant donné lieu à ces arrêts étaient sensiblement différentes de celles de l’affaire au principal.



34.      Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Mediaset, il était question de savoir si, dans la mesure contestée devant la juridiction nationale, les autorités compétentes avaient correctement appliqué les modalités de calcul du montant à restituer contenues dans la décision de récupération. En revanche, leur applicabilité à l’entreprise destinataire de cette mesure n’était pas en cause (26).



35.      Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Fossil et Commission/Fútbol Club Barcelona, la question portait, en substance, sur la manière dont il convenait de tenir compte de dispositions relatives au régime fiscal des entreprises bénéficiaires qui permettaient de réduire l’avantage effectivement perçu par ces dernières. En revanche, dans notre affaire, se pose la question, en quelque sorte inverse, de savoir s’il est possible de déroger au régime fiscal auquel serait soumise l’entreprise bénéficiaire une fois l’élément d’aide supprimé, lorsque l’application de ce régime conduit à des montants à récupérer jugés exorbitants.



36.      En réalité, ainsi que la Cour l’a affirmé, s’agissant d’État déclarées incompatibles, le rôle des autorités nationales consiste à mettre toute décision de la Commission à exécution. Lorsque cette dernière ordonne, par une décision qui n’a fait l’objet d’aucun recours juridictionnel, le recouvrement d’aides indûment versées, l’autorité nationale n’est en droit de faire aucune autre constatation (27), si ce n’est, ainsi qu’il a été dit, celles qui sont nécessaires pour identifier les bénéficiaires, en particulier dans le cas d’un régime d’aides, et quantifier les montants à récupérer sur la base des indications contenues dans la décision de récupération et, le cas échéant, dans les échanges avec la Commission au stade de l’exécution de celle-ci (28).



37.      En l’espèce, les articles 4 et 6 de la décision du 16 octobre 2017 imposent au Royaume du Danemark de récupérer les aides illégales et incompatibles résultant d’un plafonnement de la taxe à un volume de 25 000 m³. Le considérant 127 de ladite décision définit la méthode de calcul permettant de quantifier les montants à récupérer, sans prévoir aucune dérogation. En effet, il précise le critère sur la base duquel l’avantage fiscal faisant l’objet de l’obligation de récupération imposée doit être déterminé. Il s’ensuit que l’Agence ne pouvait pas s’écarter des modalités précisées dans ce considérant, dont l’applicabilité à l’égard de tous les bénéficiaires a été réitérée par la Commission même après l’adoption de la décision. Il en va de même, en principe, pour la juridiction de renvoi dans le cadre du contrôle de la légalité de la mesure prise par l’Agence, à moins qu’elle ne décide de procéder à un renvoi préjudiciel en appréciation de validité.



38.      À ce stade se pose la question supplémentaire de savoir si la récupération auprès d’OG du montant résultant de l’application de la méthode de calcul prévue au considérant 127 de la décision du 16 octobre 2017 viole les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, étant donné que, pendant la période de perception de la taxe, cette entreprise n’a prélevé qu’une petite fraction du volume d’eau indiqué dans son permis.



39.      Je précise d’emblée que, à mon avis, cette question peut être aisément résolue en ce qui concerne les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. D’une part, en effet, on ne saurait considérer comme une violation du principe de sécurité juridique (29) la récupération d’une aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, dont le montant est déterminé selon la méthode de calcul clairement définie dans la décision de la Commission ordonnant cette récupération et qui est devenue définitive (30). D’autre part, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l’article 108 TFUE (31), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.



40.      J’analyserai donc cette question au regard du seul principe de proportionnalité, sur lequel la juridiction de renvoi et OG insistent d’ailleurs davantage. Ce principe exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (32).



41.      Le respect des principes généraux du droit de l’Union limite l’obligation qui incombe à la Commission d’ordonner la récupération des aides illégales déclarées incompatibles avec le marché intérieur (33). La récupération ne peut donc être imposée si elle est contraire au principe de proportionnalité.



42.      En l’espèce, les autorités danoises s’étaient opposées, au cours de la procédure formelle d’examen, à un éventuel ordre de récupération. Ces autorités avaient notamment fait valoir qu’une récupération remettant toutes les entreprises sur un pied d’égalité était impossible à effectuer (34), et que, en cas de suppression du plafond de 25 000 m³, les plus touchés seraient ceux qui doivent irriguer le plus à cause des aléas climatiques. Pour ces producteurs, en particulier ceux du secteur de la production primaire, la récupération aurait entraîné une augmentation disproportionnée des coûts de production (35). Bien qu’elle n’ait pas pris expressément position sur ces arguments, la Commission a conclu, aux considérants 125 et 126 de la décision du 16 octobre 2017, qu’il n’y avait pas d’éléments permettant d’exclure la récupération.



43.      Le respect du principe de proportionnalité s’impose également au stade de la récupération et doit être apprécié au regard de l’objectif poursuivi (36) par celui-ci, qui consiste, ainsi qu’il a été dit, à rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant le versement de l’aide (37).



44.      La récupération d’une aide étatique illégalement accordée, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État. Celle-ci ne méconnaît le principe de proportionnalité que si le montant que le bénéficiaire doit rembourser est supérieur au montant actualisé de l’aide qu’il a reçue (38).



45.      En l’espèce, la juridiction de renvoi part du principe qu’OG n’a tiré aucun « avantage économique réel » de la totalité du volume d’eau inscrit dans son permis, puisqu’elle n’a effectivement prélevé qu’une petite fraction de ce volume, et qu’elle n’aurait pas pu utiliser une fraction plus importante de ce volume compte tenu des conditions climatiques et des restrictions résultant des réglementations applicables dans le secteur dans lequel elle opère.



46.      À cet égard, il convient d’apporter une précision. Il est tout à fait correct d’affirmer que, pendant les trois années de perception de la taxe, bien qu’elle ait dépassé à chaque fois le plafond de 25 000 m³ et bénéficié ainsi du régime prévu à l’article 24 ter, paragraphe 2, de la loi de 2008, OG n’a utilisé qu’une infime partie de son permis de captation, pour des raisons liées à l’exercice de son activité de production, et n’a donc pas tiré d’avantage économique direct des volumes autorisés mais non utilisés.



47.      Toutefois, ce constat n’a aucune incidence sur l’ampleur de l’avantage qu’OG a perçu en tant que bénéficiaire du régime d’aides identifié par la Commission, ni sur la quantification du montant que cette entreprise est tenue de restituer.



48.      Dans la décision du 16 octobre 2017, la Commission a estimé que le plafond de 25 000 m³ constituait une exception qui, de fait, dérogeait au principe selon lequel toutes les entreprises soumises au régime de taxation prévu à l’article 24 ter de la loi de 2008 devaient s’acquitter d’un tiers de la taxe, conférant ainsi un avantage sélectif aux entreprises titulaires d’un permis de captation d’eau pour un volume supérieur à cette limite(39). Le montant que les entreprises titulaires de permis supérieurs à 25 000 m³ étaient tenues de payer était en effet inférieur à celui qu’elles auraient dû verser en l’absence du plafond. En outre, plus la quantité d’eau indiquée dans le permis était élevée, plus la taxe à verser était faible en pourcentage (40). La fixation du plafond équivalait donc à une exonération partielle de la taxe qui ne s’appliquait qu’à certaines des entreprises soumises au régime fiscal prévu par ledit article 24 ter, alors que, selon les constatations de la Commission (41), ces entreprises se trouvaient toutes dans la même situation factuelle et juridique.



49.      Cela étant précisé, il convient de souligner qu’une taxe représente une charge pour les entreprises qui en sont redevables, et non un avantage. Les dispositions du traité applicables en matière d’aides d’État s’appliquent lorsque les mesures fiscales des États membres conduisent à un traitement plus favorable de leurs bénéficiaires par rapport aux autres contribuables (42), frappant l’avantage qui découle de ce traitement.



50.      Il s’ensuit que, comme la Cour l’a précisé, la récupération d’une aide illégale octroyée sous la forme d’un avantage fiscal implique la soumission des opérations effectivement réalisées par les bénéficiaires au traitement fiscal qui, en l’absence de l’aide illégale, leur aurait été applicable (43). Le rétablissement de la situation antérieure permet uniquement la prise en compte du traitement fiscal le cas échéant plus favorable que celui de droit commun qui aurait été accordé au titre de l’opération effectivement réalisée (44).



51.      Ainsi que la Cour l’a également précisé, la récupération d’une aide illégale implique la restitution de l’avantage procuré au bénéficiaire et non de l’éventuel bénéfice économique réalisé par l’exploitation de cet avantage. Un tel bénéfice peut ne pas être identique à l’avantage constituant ladite aide, voire s’avérer inexistant, sans que cela puisse justifier la non‑récupération de cette même aide, ou la récupération d’une somme différente de celle constituant l’avantage procuré (45).



52.      En l’espèce, l’avantage identifié par la Commission dans la décision du 16 octobre 2017 correspond à l’exonération fiscale résultant de l’application du plafond de 25 000 m³. Cela signifie, comme cela est indiqué au considérant 127 de cette décision, que, aux fins de la récupération, les titulaires de permis pour des installations privées de captation d’eau qui ont bénéficié de ce plafond doivent être soumis au tiers de la taxe sur la totalité du volume inscrit dans leurs permis, conformément au régime d’imposition auquel ils étaient soumis en application de l’article 24 ter de la loi de 2008.



53.      Par conséquent, les sommes qu’OG est tenue de verser en vertu de la mesure contestée au principal, pour autant qu’elles résultent de l’application correcte de cette méthode de calcul, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, reflètent l’avantage dont cette entreprise a bénéficié. Leur récupération ne viole donc pas le principe de proportionnalité.



54.      Le fait qu’OG n’ait utilisé qu’une infime partie des volumes d’eau indiqués dans son permis et n’ait donc pas pleinement exploité le bien soumis à la taxe ne lui donne pas le droit de se voir appliquer une base d’imposition différente aux fins du calcul du montant de l’aide qu’elle est tenue de restituer, et encore moins de voir ce montant ramené à zéro (46)Comme l’a relevé la Commission à juste titre, la disproportion entre la consommation effective et le montant de la taxe due en cause dans l’affaire au principal résulte de la décision du législateur danois de taxer les entreprises soumises au régime prévu à l’article 24 ter de la loi de 2008 sur la base du volume de captation autorisé, sans tenir compte de leur consommation effective (47).



55.      On ne peut d’ailleurs pas exclure que d’autres entreprises soumises au régime fiscal prévu à l’article 24 ter de la loi de 2008 aient utilisé leurs permis dans une mesure inférieure au tiers des volumes qui y sont inscrits, bien que dans des proportions moins importantes que dans le cas d’OG. Une dérogation à l’application de la méthode de calcul du montant de l’aide en faveur d’OG uniquement, qui lui permettrait de payer la taxe sur la base de la consommation effective ou de ne pas la payer du tout au-delà de la limite des 25 000 m³ prévus par le plafond, pourrait donner lieu à une inégalité de traitement à l’égard de ces entreprises.



56.      En résumé, les autorités nationales compétentes en matière de récupération sont certes tenues d’apprécier la situation de chaque entreprise bénéficiaire d’un régime d’aides pour déterminer l’ampleur de l’avantage reçu et les montants à récupérer. Toutefois, cela ne les autorise pas à appliquer la décision de récupération de manière sélective, en s’écartant des constatations contraignantes établissant l’existence d’un avantage ou de la méthode de calcul prescrite par la Commission pour le quantifier. Autoriser les autorités des États membres ou les juges nationaux, appelés à apprécier la légalité de l’action de ces dernières, à déroger à l’application de la méthode de calcul pour la quantification des montants à restituer indiquée par la Commission risque de compromettre l’effectivité du mécanisme de récupération des aides d’État.



57.      Pourtant, j’estime que les circonstances particulières de l’affaire au principal méritent une dernière réflexion. Ces circonstances illustrent plutôt bien, et non sans une certaine sévérité à l’égard de l’entreprise concernée, les tensions inhérentes à la récupération des aides d’État illégales. Si la récupération a un caractère réparateur et non punitif, l’obligation de rétablir la situation antérieure à l’octroi de l’aide peut avoir des conséquences particulièrement lourdes dans certains cas particuliers.



58.      Selon la demande de décision préjudicielle, pendant les exercices fiscaux en cause, OG n’a utilisé que 5 % approximativement du volume d’eau auquel elle était autorisée, contre une moyenne de 34 % pour les entreprises agricoles engagées dans la production primaire, d’après les données figurant dans la décision de la Commission. Il ne semble pas non plus que, compte tenu de la nature de ses activités et des restrictions auxquelles elle était soumise, OG aurait pu faire un usage sensiblement plus important de son permis de captation. Ces circonstances contribuent à expliquer pourquoi le montant à récupérer est particulièrement important par rapport au volume d’eau effectivement prélevé.



59.      Cependant, la question déterminante ici est de savoir si le montant à récupérer dépasse l’avantage effectivement obtenu. En l’espèce, l’avantage résulte de l’application d’un plafond qui a réduit la taxe normalement due sur le volume d’eau autorisé. L’utilisation limitée de son permis par OG ne modifie pas cet avantage.



60.      Au considérant 127 de la décision du 16 octobre 2017, la Commission a déterminé le montant à récupérer en se référant à la différence entre la taxe due sur le volume autorisé et la taxe effectivement acquittée. Il appartient aux autorités nationales de déterminer le montant perçu par chaque bénéficiaire, mais elles ne peuvent remplacer la méthode de calcul établie par la Commission par une autre. Les difficultés particulières rencontrées par OG, aussi compréhensibles soient-elles, ne sauraient justifier une telle dérogation. La récupération peut être coûteuse sans pour autant perdre son caractère réparateur. Ce qui importe, c’est qu’elle ne dépasse pas l’avantage que le bénéficiaire a reçu.


I.      Conclusion



61.      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la question posée par le Vestre Landsret (cour d’appel de la région Ouest, Danemark) :


« Les principes fondamentaux du droit de l’Union, y compris le principe de proportionnalité, ne s’opposent pas à ce que le montant de l’aide d’État illégale déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la décision (UE) 2018/884 du 16 octobre 2017 et résultant de l’imposition d’un plafond de 25 000 m³ pour l’application de la taxe sur les permis de captation d’eau souterraine soit calculé, aux fins de la récupération, sur la base des volumes de captation d’eau autorisés, conformément au considérant 127 de cette décision, et non sur ceux qui ont été effectivement utilisés, y compris dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où le volume effectivement prélevé par l’entreprise bénéficiaire ne représente qu’une petite partie de celui qui est autorisé ».


1      Langue originale : l’italien.


2      Il s’agit de droits de captation d’eau accordés ou établis en vertu de la lov nr. 54 om vandforsyningsanlæg (loi n° 54 sur les installations d’approvisionnement en eau du 31 mars 1926) ou de la lov nr. 169 om vandforsyning (loi n° 169, du 18 avril 1969, sur l’approvisionnement en eau). 


3      JO 2012, C 114, p. 4.


4      Décision (UE) 2018/884 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la mesure d’aide SA.32874 (2012/C) [ex SA.32874 (2011/NN)] mise à exécution par le Danemark (JO 2018, L 157, p. 1) (ci-après la « décision du 16 octobre 2017 »).


5      Voir articles 2, 4 et 6 de la décision du 16 octobre 2017.


6      Voir articles 1er et 3 de la décision du 16 octobre 2017.


7      C‑188/92, EU:C:1994:90.


8      Voir, en ce sens, outre l’arrêt TWD, point 23, les arrêts du 25 juillet 2018, Georgsmarienhütte e.a. (C‑135/16, EU:C:2018:582, point 17 et jurisprudence citée) ; du 21 décembre 2021, Vítkovice Steel (C‑524/20, EU:C:2021:1048, point 59), et du 22 juin 2023, Vitol (C‑268/22, EU:C:2023:508, point 34).


9      Voir arrêt TWD, points 15 et 16.


10      Voir conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, EU:C:2005:655, point 63).


11      En effet, l’obligation de récupération imposée par une décision de la Commission concernant un régime d’aides identifie suffisamment tous les bénéficiaires du régime en question. Ceux-ci sont exposés, dès l’adoption de cette décision, au risque que les avantages qu’ils ont perçus soient récupérés, et se trouvent ainsi affectés dans leur situation juridique, voir arrêt du 25 juillet 2018, Georgsmarienhütte e.a. (C‑135/16, EU:C:2018:582, points 29 à 33).


12      L’argument invoqué par OG, selon lequel elle n’aurait pas été en mesure de se rendre compte des conséquences préjudiciables à son égard de la méthode de calcul de l’aide à récupérer, celle-ci n’étant pas mentionnée dans le dispositif de la décision, doit être rejeté. En effet, le considérant 127 de cette décision, repris au point 12 des présentes conclusions, clarifie sans équivoque la manière dont les autorités danoises devaient calculer le montant de l’aide à récupérer auprès des bénéficiaires, en précisant que la base de ce calcul est constituée par la quantité d’eau autorisée dans les permis de captation et non par celle qui a été effectivement consommée. Le seul fait que son contenu n’ait pas été inclus dans le dispositif, qui est indissociable des motifs qui le sous-tendent (voir, en ce sens, notamment, arrêt TWD, point 21), ne veut pas dire qu’il n’est pas obligatoire pour ces autorités.


13      À cet égard, je relève que la jurisprudence semble reconnaître au juge national la possibilité de soulever d’office une question de validité d’un acte de l’Union dans le cadre d’une procédure dans laquelle est contestée la légalité d’une mesure nationale prise en exécution de cet acte, même lorsque celui-ci est devenu définitif sans que l’État membre destinataire ou les parties au litige, qui avaient sans aucun doute la possibilité de le faire, l’aient attaqué devant les juridictions de l’Union, voir, en ce sens, arrêts du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, EU:C:2006:8, points 72 à 74) ; voir aussi arrêt du 21 décembre 2021, Vítkovice Steel (C‑524/20, EU:C:2021:1048, point 60). Voir, dans le même sens, conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire Georgsmarienhütte e.a. (C‑135/16, EU:C:2018:120, points 36 et 37), de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Cassa di Risparmio di Firenze e.a. (C‑222/04, EU:C:2005:655, point 63), et de l’avocat général Tesauro dans l’affaire Eurotunnel e.a. (C‑408/95, EU:C:1997:250, point 18). En revanche, il semble exclu que, dans les cas où la forclusion prévue par l’arrêt TWD s’applique, la Cour puisse examiner d’office la validité de l’acte en cause lorsque le renvoi préjudiciel porte uniquement sur l’interprétation de cet acte ou reformuler les questions d’interprétation posées par la juridiction nationale en questions d’invalidité, voir arrêts du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo (C‑212/19, EU:C:2020:726, points 28 à 31), et du 18 juillet 2007, Lucchini (C‑119/05, EU:C:2007:434, point 56).


14      Voir, en ce sens, arrêts du 12 octobre 2000, Espagne/Commission (C‑480/98, EU:C:2000:559, point 25 et jurisprudence citée) ; du 20 mars 2014, Rousse Industry/Commission (C‑271/13 P, EU:C:2014:175, point 77) ; du 6 mai 2015, Commission/Allemagne (C‑674/13, EU:C:2015:302, point 40) ; voir également arrêt du 13 novembre 2025, Commission/Bulgarie (Échanges de terres forestières II) (C‑632/23, EU:C:2025:890, point 92).


15      Voir arrêt du 15 décembre 2005, Commission/Italie (C‑148/04, EU:C:2005:774, point 67 et jurisprudence citée).


16      Voir article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9).


17      Voir arrêts du 13 juin 2002, Pays-Bas/Commission (C‑382/99, EU:C:2002:363, point 90), et du 13 février 2014, Mediaset (C‑69/13, EU:C:2014:71, ci-après l’« arrêt Mediaset », point 34 et jurisprudence citée).


18      Voir arrêt Mediaset, point 34.


19      Voir arrêt Mediaset, point 22 et jurisprudence citée ; voir également arrêts du 9 juin 2011, Comitato “Venezia vuole vivere” e.a./Commission (C‑71/09 P, C‑73/09 P et C‑76/09 P, EU:C:2011:368, point 63), et du 4 mars 2021, Commission/Fútbol Club Barcelona (C‑362/19 P, EU:C:2021:169, ci-après l’« arrêt Commission/Fútbol Club Barcelona », point 65).


20      Voir arrêt Mediaset, point 22.


21      Voir arrêt du 9 juin 2011, Comitato “Venezia vuole vivere” e.a./Commission (C‑71/09 P, C‑73/09 P et C‑76/09 P, EU:C:2011:368, point 121). Cette décision est contraignante pour l’État membre destinataire et pour tous ses organes, y compris ses juridictions, voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 1987, Albako Margarinefabrik (249/85, EU:C:1987:245, point 17) et ne saurait être appliquée de manière incomplète, sélective ou partielle.


22      Voir arrêt Mediaset, points 21 et 23 ; voir également arrêt du 19 octobre 2023, Ministar na zemedelieto, hranite i gorite (C‑325/22, EU:C:2023:793, point 48).


23      Dans l’arrêt Mediaset, points 36 et 37, la Cour a précisé que le calcul effectué par le juge national sur la base de l’ensemble des éléments pertinents soumis à son examen peut faire apparaître un montant d’aide inférieur à celui qui résulte de la prise en compte isolée de la décision de la Commission ordonnant la restitution de l’aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, voire un montant égal à zéro ; voir également arrêt du 15 septembre 2022, Fossil (Gibraltar) (C‑705/20, EU:C:2022:680, ci-après l’« arrêt Fossil », point 41).


24      Dans l’arrêt Fossil, point 43, la Cour a précisé que les bénéficiaires d’un régime d’aides fiscales peuvent, au stade de la récupération, se prévaloir des déductions et réductions prévues par le droit national dès lors que, eu égard aux opérations concrètement réalisées, ils étaient effectivement en droit d’en bénéficier ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano (C‑148/04, EU:C:2005:774, points 114 à 119).


25      Dans l’arrêt Commission/Fútbol Club Barcelona, points 88 et 101, la Cour a confirmé que c’est au stade de la récupération que doit être prise en compte l’éventualité d’une neutralisation de l’avantage résultant de l’allègement fiscal accordé dans le cadre d’un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur.


26      Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Mediaset, la juridiction nationale, saisie de la question de la détermination exacte du montant à restituer par l’un des bénéficiaires, doutait de l’exactitude des données sur lesquelles s’étaient fondées les autorités compétentes, en application de la méthode de calcul indiquée par la Commission dans la décision de récupération, pour définir l’ampleur des bénéfices supplémentaires générés grâce à la mesure en question.


27      Voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland (C‑24/95, EU:C:1997:163, point 34).


28      En vertu du principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE Le juge national doit tenir compte des prises de position formulées par la Commission dans ces échanges en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi, voir arrêt Mediaset points 31 et 32.


29      Ce principe exige que les règles de droit soient claires et précises et que leur application soit prévisible pour les justiciables, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir des conséquences défavorables, voir, en dernier lieu, arrêt du 16 juillet 2026, Lin II (C‑280/25, EU:C:2026:586, point 118).


30      En effet, eu égard à l’absence de pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale, le bénéficiaire d’une aide octroyée illégalement n’est plus dans l’incertitude dès que la Commission a adopté une décision déclarant cette aide incompatible et exigeant sa récupération, voir arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland (C‑24/95, EU:C:1997:163, point 36).


31      Voir arrêt du 24 novembre 2020, Viasat Broadcasting UK (C‑445/19, EU:C:2020:952, point 42 et jurisprudence citée).


32      Voir arrêt du 29 juillet 2024, Koiviston Auto Helsinki/Commission (C‑697/22 P, EU:C:2024:641, point 77).


33      Voir article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589.


34      Selon les autorités danoises, pour une péréquation efficace, il aurait fallu recalculer la taxe sur la captation d’eau pour toutes les entreprises, sur la base de leur consommation effective au cours de la période 2009‑2011, de manière que le trop‑perçu soit remboursé ou que les entreprises qui n’ont pas assez payé règlent le solde éventuel. Toutefois, selon ces autorités, ce modèle serait impraticable car, dans la plupart des cas, il aurait été impossible de déterminer la consommation exacte des entreprises possédant leur propre point de captation (voir considérant 59 de la décision du 16 octobre 2017).


35      Voir considérants 55, 57 et 59 de la décision du 16 octobre 2017.


36      Voir arrêt du 29 juillet 2024, Koiviston Auto Helsinki/Commission (C‑697/22 P, EU:C:2024:641, point 78).


37      Voir arrêt du 21 mai 2026, Utiledulci (C‑545/24, EU:C:2026:412, point 24 et jurisprudence citée).


38      Voir arrêt du 21 mai 2026, Utiledulci (C‑545/24, EU:C:2026:412, point 36 et jurisprudence citée). 


39      Pour apprécier l’existence d’un élément d’aide lié à la réduction de deux tiers de la taxe, la Commission a en revanche comparé la situation des entreprises soumises au régime fiscal prévu à l’article 24 bis de la loi de 2008, taxées (indirectement) sur la base de la consommation effective, à celle des entreprises soumises au régime prévu à l’article 24 ter de cette même loi.


40      Voir considérants 77 et 80 de la décision du 16 octobre 2017.


41      Voir considérant 77 de la décision du 16 octobre 2017.


42      Voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, point 68).


43      Voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano (C‑148/04, EU:C:2005:774, point 119), et du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, point 93).


44      Voir arrêt du 15 décembre 2005, UniCredito Italiano (C‑148/04, EU:C:2005:774, point 119).


45      Voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, point 92).


46      De même, mutatis mutandis, en cas de cession de biens par une autorité publique à un prix ne correspondant pas au prix du marché, le montant de l’aide dont a bénéficié l’acquéreur est déterminé en évaluant ex ante la valeur marchande du bien au moment de la transaction, sans tenir compte des circonstances survenues ultérieurement, y compris les interdictions légales, qui ont eu une incidence sur les possibilités d’exploitation économique du bien par l’acquéreur (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2023, Ministar na zemedelieto, hranite i gorite (C‑325/22, EU:C:2023:793, point 52), et du 6 mai 2002, France/Commission (C‑482/99, EU:C:2002:294, points 71 et 72).


47      Par ailleurs, la valeur économique du permis dont OG est titulaire ne saurait être considérée comme limitée à son utilisation concrète. Un tel permis lui assure la possibilité de s’approvisionner en eau de manière autonome pour des volumes qui lui permettent de faire face également à des conditions climatiques particulièrement défavorables ou de prévoir d’éventuelles augmentations de production.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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