Constitutionnel Union européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 novembre 2026, SC contre Eulex Kosovo (C-881/24 P)

ECLI ECLI:EU:C:2026:938

 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

5 novembre 2026 (
*1
)

« Pourvoi – Clause compromissoire – Recours en indemnité – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Contrat à durée déterminée – Non-renouvellement – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Violation alléguée de l’exigence d’impartialité – Impartialité subjective – Conflit d’intérêts – Charge et niveau de la preuve »

Dans l’affaire C‑881/24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 décembre 2024,

SC, représentée par Me A. Kunst, Rechtsanwältin,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Eulex Kosovo, établie à Pristina (Kosovo), représentée par M. G. P. Barbano, en qualité d’agent, assisté de Me E. Raoult, avocate,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen, M. Condinanzi (rapporteur) et A. Kornezov, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, SC demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 novembre 2024, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17 RENV‑OP, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:772), par lequel celui-ci a annulé l’arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17 RENV, EU:T:2022:637), et rejeté le recours enregistré sous le numéro T‑242/17.

Le cadre juridique

2

La mission Eulex Kosovo a été créée par l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92). Cette action commune a été prorogée à plusieurs reprises.

3

En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ladite action commune, le Conseil de l’Union européenne approuve le plan d’opération (ci-après l’« OPLAN ») de la mission Eulex Kosovo.

4

L’article 8, paragraphe 1 bis, de la même action commune, telle que modifiée par la décision 2014/349/PESC du Conseil, du 12 juin 2014 (JO 2014, L 174, p. 42), prévoit que le chef de la mission Eulex Kosovo est le représentant de celle-ci et peut déléguer à des membres du personnel de cette mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

5

L’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124, telle que modifiée par la décision 2014/349, prévoit que les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre Eulex Kosovo et les membres du personnel concernés.

Les antécédents du litige

6

Les antécédents du litige, qui ont été exposés aux points 2 à 19 de l’arrêt attaqué, peuvent, pour les besoins du présent pourvoi, être résumés comme suit.

7

La requérante est un ancien membre du personnel international contractuel d’Eulex Kosovo. Elle a été employée par Eulex Kosovo, en tant que procureure, avec le statut de personnel contractuel international, sur le fondement de cinq contrats à durée déterminée (CDD) successifs pendant la période allant du 4 janvier 2014 au 14 novembre 2016.

8

Les trois derniers CDD prévoyaient la compétence de la « Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 272 [TFUE] » pour tout litige relatif au contrat de travail.

9

Le 14 avril 2014, la requérante a eu un entretien avec, notamment, sa supérieure hiérarchique de l’époque (ci-après la « supérieure hiérarchique en question »), qui était la procureure générale d’Eulex Kosovo, pour discuter de son rapport d’évaluation des prestations (ci-après le « REP ») pour l’année 2014 (ci-après le « premier REP de 2014 »). Lors de cet entretien, une copie du premier REP de 2014 lui a été remise. Dans ce rapport, la supérieure hiérarchique en question avait, notamment, évalué l’activité de la requérante en mentionnant qu’« elle n’a[vait] pas démontré de volonté de travailler [ainsi que] de compréhension de son rôle et des facteurs pertinents du poste » et qu’« [e]lle n’a[vait] pas accepté d’instructions et s’[était] montrée, à de nombreuses occasions, ouvertement malhonnête ». Sur le fondement de cette évaluation, la supérieure hiérarchique en question avait indiqué qu’elle ne recommandait pas la prorogation du contrat de travail de la requérante.

10

Le 28 avril 2014, la requérante a déposé une réclamation contre le premier REP de 2014 (ci-après la « première réclamation »), dans laquelle elle a contesté les appréciations que ledit rapport contenait et a fait valoir, d’une manière générale, des irrégularités commises dans le cadre de la procédure d’évaluation. Par une décision du 12 août 2014, le chef de la mission Eulex Kosovo a informé la requérante que le premier REP de 2014 avait été annulé, au motif que la période d’évaluation de trois mois était trop courte pour tirer une conclusion définitive sur les prestations insatisfaisantes d’un membre du personnel.

11

Le 1er juillet 2014, la requérante a été informée que, en raison de la réduction, prévue par l’OPLAN de 2014, du nombre de postes de procureur, Eulex Kosovo organisait un concours interne (ci-après le « concours interne de 2014 ») ainsi que le prévoit l’article 4.3 de la procédure opérationnelle normalisée relative aux principes et au processus de réorganisation d’Eulex Kosovo (ci-après la « PON relative à la réorganisation »). Selon cet article, les contrats en vigueur des candidats non sélectionnés ne sont pas renouvelés au-delà de leur date d’expiration, tandis qu’un résultat positif à ce concours implique le renouvellement de ces contrats.

12

La requérante a participé au concours interne de 2014, qui s’est déroulé au cours de l’été de cette année 2014. Le 19 août 2014, elle a été informée par la supérieure hiérarchique en question qu’elle avait échoué à ce concours.

13

Le 25 août 2014, la requérante a introduit une réclamation contre le résultat du concours interne de 2014 (ci-après la « seconde réclamation »). Elle a contesté, d’une part, le fait que la présidente du jury de sélection de ce concours et un autre membre de ce jury avaient la même nationalité et, d’autre part, le fait que la supérieure hiérarchique en question présidait ledit jury, alors que cette dernière était impliquée dans la procédure relative à la première réclamation, qui était toujours pendante à la date d’organisation dudit concours. Le chef de la mission Eulex Kosovo a annulé celui-ci au motif que deux membres du même jury avaient la même nationalité.

14

Le 7 octobre 2014, la supérieure hiérarchique en question a établi un nouveau REP de la requérante pour l’année 2014, dans lequel elle a proposé le renouvellement de son contrat (ci-après le « second REP de 2014 »).

15

Par une lettre du 24 juin 2016, la requérante a été informée de l’organisation d’un concours interne (ci-après le « concours interne de 2016 »), dès lors qu’une décision de réduire le nombre des postes de procureur d’Eulex Kosovo de 22 à 13 avait été prise sur le fondement de l’OPLAN de 2016 et du plan de déploiement d’Eulex Kosovo approuvé le 20 juin 2016 par le commandant des opérations civiles. Dans cette lettre, il était indiqué que l’absence de participation à ce concours ou l’obtention de résultats insuffisants impliqueraient le non-renouvellement du dernier contrat de travail de la requérante, tandis qu’un résultat positif audit concours entraînerait le renouvellement de celui-ci.

16

Le 19 juillet 2016, dans le cadre du concours interne de 2016, la requérante a participé à un entretien devant le jury de sélection de ce concours. Tant avant que pendant le déroulement de cet entretien, la requérante a contesté la composition de ce jury, au motif que la présidente de celui-ci était la supérieure hiérarchique en question, impliquée dans les première et seconde réclamations et à la suite desquelles la requérante avait obtenu satisfaction. Partant, la requérante a fait valoir que la composition dudit jury ne répondait pas à l’exigence d’impartialité prévue par l’OPLAN et les procédures opérationnelles normalisées.

17

Par une lettre du 30 septembre 2016, la requérante a été informée de la décision de ne pas retenir sa candidature à l’issue du concours interne de 2016 et de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat de travail (ci-après, prises ensemble, les « décisions litigieuses »).

18

À l’issue de l’entretien organisé dans le cadre du concours interne de 2016, la requérante a obtenu un score total de 46 % et une note égale à 0 respectivement à cet entretien et au titre du critère « compétences requises sur la base de la description du poste [et] intégrité ». La fiche d’évaluation dudit entretien mentionnait que le candidat ayant obtenu une note égale à 0 à l’un des critères ou un score final inférieur à 50 % ne pouvait pas être recommandé pour le poste. La requérante s’est classée avant-dernière sur la liste de réserve de ce concours interne en totalisant 55,53 points.

19

Par une lettre du 10 octobre 2016, la requérante a, conformément à l’article 5 de la PON relative à la réorganisation, introduit une réclamation contre les décisions litigieuses. Elle a fait valoir que la présidente du jury de sélection du concours interne de 2016 se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts, en violation des dispositions de la PON relative à la réorganisation et de la procédure opérationnelle normalisée relative à la sélection du personnel d’Eulex Kosovo.

20

Par une lettre du 31 octobre 2016, le chef de la mission Eulex Kosovo a rejeté cette réclamation. La demande d’arbitrage adressée par la requérante à ce chef a également été rejetée le 14 novembre 2016, soit le jour même de l’expiration de son dernier contrat de travail.

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

21

Le 25 avril 2017, la requérante a introduit un recours, fondé sur les articles 263, 268 et 272 TFUE, devant le Tribunal, par lequel elle a demandé, en substance, d’une part, de constater qu’Eulex Kosovo avait manqué à ses obligations contractuelles et non contractuelles et que les décisions litigieuses étaient illégales ainsi que, d’autre part, de condamner Eulex Kosovo à réparer les préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis en conséquence.

22

Par l’ordonnance du 19 septembre 2018, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17, EU:T:2018:586), le Tribunal a rejeté ce recours comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Par l’arrêt du 25 juin 2020, SC/Eulex Kosovo (C‑730/18 P, EU:C:2020:505), la Cour a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal.

23

Eulex Kosovo n’ayant pas présenté de mémoire en défense dans le délai prescrit à l’article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le Tribunal a, par l’arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17 RENV, EU:T:2022:637), adjugé à la requérante ses conclusions, conformément à l’article 123 de ce règlement. Il a ainsi condamné Eulex Kosovo à verser à la requérante une réparation pour le préjudice matériel subi, équivalant à 19 mois de salaire brut, à laquelle il convenait d’ajouter les indemnités journalières et l’augmentation de salaire, correspondant à l’hypothèse où le dernier contrat de travail de la requérante aurait été renouvelé jusqu’au 14 juin 2018, ainsi qu’une réparation pour le préjudice moral subi, évalué ex æquo et bono à 50000 euros.

24

En vertu de l’article 166, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, Eulex Kosovo a formé opposition à cet arrêt. Parallèlement, Eulex Kosovo a introduit un pourvoi contre ledit arrêt au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Par l’arrêt du 18 janvier 2024, Eulex Kosovo/SC (C‑785/22 P, EU:C:2024:52), la Cour a déclaré irrecevable ce pourvoi.

25

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a, notamment, annulé l’arrêt du 19 octobre 2022, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17 RENV, EU:T:2022:637), rejeté le recours enregistré sous le numéro T‑242/17 et condamné Eulex Kosovo ainsi que SC à supporter chacune leurs propres dépens au titre des affaires T‑242/17 et T‑242/17 RENV‑OP.

Les conclusions des parties au pourvoi

26

La requérante demande à la Cour :

–

d’annuler l’arrêt attaqué ;

–

d’accueillir le recours enregistré sous le numéro T‑242/17 ;

–

à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

–

de condamner Eulex Kosovo à l’ensemble des dépens, majorés d’un intérêt au taux de 8 %.

27

Eulex Kosovo demande à la Cour de rejeter le pourvoi dans son intégralité comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit et de condamner la requérante aux dépens.

Sur l’admission du pourvoi

28

En vertu de l’article 58 bis, deuxième alinéa, sous b), du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre les décisions du Tribunal relatives à l’exécution d’un contrat comportant une clause compromissoire, au sens de l’article 272 TFUE, est subordonné à leur admission préalable par la Cour.

29

Par un acte déposé le 6 janvier 2025, SC a demandé, au titre de l’article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, que son pourvoi soit admis, conformément à cet article 58 bis, deuxième alinéa, sous b).

30

Par l’ordonnance du 29 avril 2025, SC/Eulex Kosovo (C‑881/24 P, EU:C:2025:313), le pourvoi a été admis en ce qu’il concerne les premier et deuxième moyens.

Sur le pourvoi

31

À l’appui de son pourvoi, tel qu’il a été admis, la requérante soulève deux moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de l’exigence d’impartialité objective consacrée à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Le second moyen est tiré d’une violation de l’exigence d’impartialité subjective consacrée à cette disposition ainsi que d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve.

32

Le Tribunal ayant, dans l’arrêt attaqué, commencé par l’examen des griefs de la requérante tirés d’une violation de l’exigence d’impartialité subjective et de l’existence d’un conflit d’intérêts, la Cour considère qu’il convient d’examiner le second moyen avant le premier moyen.

Sur le second moyen, tiré d’une violation de l’exigence d’impartialité subjective consacrée à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte ainsi que d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve

Argumentation des parties

33

En premier lieu, la requérante soutient que c’est à tort que, au point 56 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a décidé d’examiner conjointement les deuxième et troisième moyens qu’elle a soulevés en première instance, tirés, respectivement, de l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de la supérieure hiérarchique en question et d’une violation de l’ exigence d’impartialité.

34

Ainsi qu’il résulterait des points 63 à 80 de l’arrêt attaqué, cet examen conjoint aurait conduit le Tribunal, tout d’abord, à assimiler erronément les concepts de manque d’impartialité et de conflit d’intérêts, ensuite, à exiger, au regard de sa propre jurisprudence et de celle du Tribunal de la fonction publique, un niveau de preuve d’un manque d’impartialité plus élevé que celui requis par la jurisprudence de la Cour issue des arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:863), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), et, enfin, à méconnaître le niveau de preuve requis par cette jurisprudence afin d’établir l’existence d’un conflit d’intérêts impliquant un fonctionnaire.

35

À cet égard, la requérante fait observer que, ainsi qu’il résulte des conclusions de l’avocat général Pikamäe dans l’affaire Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:497), le manque d’impartialité est une notion plus générale que celle de conflit d’intérêts, cette dernière prenant la forme d’un intérêt personnel à favoriser ou à défavoriser une personne, constituant ainsi un cas particulièrement grave de manque d’impartialité.

36

Or, selon la requérante, il ressortirait du point 65 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a confondu ces deux notions.

37

En outre, à ce point 65, le Tribunal aurait exigé, à tort, que la requérante établisse, sur le fondement d’indices objectifs, pertinents et concordants, l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de la supérieure hiérarchique en question, afin que puisse être constatée une méconnaissance de l’obligation d’impartialité, telle que cette obligation est consacrée à l’article 41 de la Charte.

38

Ce faisant, aux points 65 à 68 et 71 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait appliqué à la démonstration d’un manque d’impartialité un niveau de preuve différent et plus élevé que celui qui résulterait de la jurisprudence de la Cour, laquelle se bornerait à exiger que l’argumentation du requérant concerné soit de nature à faire naître un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à l’impartialité subjective du fonctionnaire en cause.

39

De même, au point 66 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait requis de la requérante qu’elle apporte des indices objectifs, pertinents et concordants susceptibles de démontrer un conflit d’intérêts dans le chef de la supérieure hiérarchique en question, en contradiction avec le critère qui résulterait du point 52 de l’arrêt du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), selon lequel il suffirait de démontrer qu’il n’est pas possible d’écarter toute suspicion quant à l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts de nature à faire naître un doute légitime, aux yeux de tiers, quant à l’impartialité de la supérieure hiérarchique en question.

40

La requérante estime également erronée l’appréciation du Tribunal, figurant aux point 75 à 77 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en substance, elle n’était pas parvenue à prouver que l’irritation alléguée de la supérieure hiérarchique en question à son égard, en raison des objections que la requérante a présentées lors de l’entretien organisé dans le cadre du concours interne de 2016 quant à la présence de cette supérieure hiérarchique au sein du jury de ce concours, aurait pu affecter le jugement de cette dernière concernant la prestation de la requérante dans le cadre de cet entretien.

41

En second lieu, la requérante fait valoir que le Tribunal aurait dénaturé les faits et les éléments de preuve relatifs aux annotations manuscrites des membres du jury du concours interne de 2016 lorsqu’il a jugé, au point 79 de l’arrêt attaqué, que ces annotations ne contiennent que les commentaires des membres de ce jury quant au contenu des réponses fournies par la requérante lors dudit entretien et ne laissent pas transparaître de préjugés personnels ou de partis pris pouvant faire douter légitimement de leur impartialité.

42

À cet égard, la requérante allègue que, ainsi que cela résulterait clairement des documents versés au dossier, les annotations manuscrites de la supérieure hiérarchique en question seraient en grande partie illisibles et incompréhensibles, en particulier en ce qui concerne sa réponse à la question relative à « l’intégrité » qui a entraîné son élimination au concours interne de 2016. Le Tribunal n’aurait donc pas pu, à bon droit, se fonder sur des annotations manuscrites illisibles et incompréhensibles pour écarter tout doute légitime quant à l’impartialité subjective de cette supérieure hiérarchique.

43

Eulex Kosovo soutient que le second moyen repose sur des faits inexacts et des arguments infondés et qu’il doit être rejeté.

44

Cet organisme fait tout d’abord valoir, de manière générale, que tout raisonnement par analogie avec les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:863), et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), est exclu dès lors que ces affaires concerneraient non pas une procédure de sélection de candidats à un concours interne, mais des procédures disciplinaires.

45

Ensuite, les appréciations du Tribunal qui figurent aux points 68 à 77 de l’arrêt attaqué seraient exemptes d’erreurs de droit dès lors que ce serait à juste titre que celui-ci a exigé de la requérante qu’elle démontre, par des indices objectifs, pertinents et concordants, que la supérieure hiérarchique en question avait, directement ou indirectement, un intérêt personnel à l’exclure de la procédure de sélection ou à la défavoriser.

46

À cet égard, Eulex Kosovo estime que le Tribunal ne saurait se fonder, comme la requérante le suggère, sur un simple risque, non démontré, de partialité de la supérieure hiérarchique en question. Une telle approche conduirait à des situations dans lesquelles tout membre du personnel participant à un concours interne pourrait, sans se fonder sur des preuves objectives, pertinentes et concordantes, alléguer l’existence d’un tel risque afin d’obtenir la nomination d’un jury de concours « sur mesure ». Or, cela serait contraire aux principes d’égalité et de transparence, puisque tous les candidats doivent être évalués par les mêmes membres du jury et selon les mêmes critères objectifs.

47

En tout état de cause, Eulex Kosovo rappelle que, ainsi qu’il résulterait du point 87 de l’arrêt attaqué, il est de jurisprudence constante que, d’une part, pour qu’une irrégularité de procédure justifie l’annulation d’un acte, il est nécessaire que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent et, d’autre part, dans le cadre d’un tel examen, il convient de tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature des griefs et de l’importance des irrégularités procédurales commises par rapport aux garanties dont bénéficiait le fonctionnaire concerné. Or, en l’espèce, la requérante se serait vu attribuer à l’unanimité par le jury du concours interne de 2016 la note éliminatoire de « 0 », ce qui n’aurait pu la conduire à obtenir un classement différent dans le cadre de ce concours.

48

Enfin, en ce qui concerne le grief de la requérante relatif à la dénaturation des annotations manuscrites des membres du jury dudit concours, Eulex Kosovo relève que la Cour n’a pas admis le troisième moyen du pourvoi par lequel la requérante critique le refus du Tribunal d’ordonner à Eulex Kosovo de communiquer la documentation complète et lisible relative à l’entretien organisé dans le cadre du concours interne de 2016 ainsi que de fournir des explications afférentes à la grille d’évaluation.

Appréciation de la Cour

49

À titre liminaire, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions, les organes et les organismes de l’Union.

50

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’exigence d’impartialité, qui s’impose à ces institutions, à ces organes et à ces organismes dans l’accomplissement de leurs missions, a pour but de garantir l’égalité de traitement qui est un principe fondamental du droit de l’Union. Cette exigence vise, notamment, à éviter des situations de conflits d’intérêts éventuels dans le chef de fonctionnaires et d’agents agissant pour le compte desdits institutions, organes et organismes. Compte tenu de l’importance fondamentale de la garantie d’indépendance et d’intégrité en ce qui concerne tant le fonctionnement interne que l’image extérieure des institutions, des organes et des organismes de l’Union, l’exigence d’impartialité couvre aussi toutes les circonstances que le fonctionnaire ou l’agent amené à se prononcer sur une affaire doit raisonnablement comprendre comme étant de nature à apparaître, aux yeux des tiers, comme étant susceptibles d’affecter son indépendance en la matière (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2021, Parlement/UZ, C‑894/19 P, EU:C:2021:863, point 53 et jurisprudence citée).

51

De même, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 63 de l’arrêt attaqué, il incombe à ces institutions, à ces organes et à ces organismes de se conformer à l’exigence d’impartialité, dans ses deux composantes que sont, d’une part, l’impartialité subjective, en vertu de laquelle aucun membre de l’institution concernée ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, conformément à laquelle cette institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé (arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ, C‑894/19 P, EU:C:2021:863, point 54, et du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop, C‑111/22 P, EU:C:2024:5, point 47).

52

À cet égard, contrairement à ce qu’allègue Eulex Kosovo, il n’y a pas lieu d’exclure l’application de cette jurisprudence à une procédure administrative relative à l’organisation d’un concours interne, telle que celle en cause en l’espèce.

53

En effet, d’une part, eu égard au libellé de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions, les organes et les organismes de l’Union est conféré à toute personne et bénéficie dès lors, également à tout membre du personnel d’un organisme de l’Union, tel qu’Eulex Kosovo.

54

D’autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour mentionnée au point 50 du présent arrêt que, compte tenu de son importance fondamentale, l’exigence d’impartialité couvre « toutes les circonstances » que le fonctionnaire ou l’agent d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union, amené à se prononcer sur une affaire, doit raisonnablement comprendre comme étant de nature à apparaître, aux yeux des tiers, comme étant susceptibles d’affecter son impartialité dans le cadre d’une procédure administrative relative à l’organisation d’un concours interne.

55

Le respect de cette exigence s’impose donc aux membres du jury d’un concours interne organisé au sein d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union à l’égard de chaque membre du personnel qui se porte candidat ou qui participe à ce concours.

56

La requérante critique le choix, opéré par le Tribunal au point 56 de l’arrêt attaqué, d’examiner conjointement les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, tirés, respectivement, d’un conflit d’intérêts et d’un défaut d’impartialité de la supérieure hiérarchique en question dans le cadre du concours interne de 2016, au motif que « le conflit d’intérêts n’est qu’une variante du vice de partialité ». Elle estime que ce choix a conduit le Tribunal à entacher les points 65 et 66 de l’arrêt attaqué d’erreurs de droit dans l’examen de l’absence d’impartialité subjective alléguée.

57

À cet égard, s’agissant du grief de la requérante relatif à la confusion erronée de deux notions juridiques différentes que sont, d’une part, celle d’impartialité subjective et, d’autre part, celle de conflit d’intérêts, le Tribunal, après avoir relevé, au point 64 de l’arrêt attaqué, qu’une telle impartialité subjective est présumée jusqu’à preuve du contraire, a jugé ce qui suit à ces points 65 et 66 :

« 65

À cet égard, la participation d’un membre d’un jury de concours à l’évaluation d’un candidat travaillant ou ayant travaillé au sein de la même unité ou de la même direction que lui n’amène pas, en soi, ce membre à compromettre son indépendance et, dès lors, son impartialité (voir, par analogie, arrêt du 11 juillet 2012, AI/Cour de justice, F‑85/10, EU:F:2012:97, point 81). En effet, c’est uniquement lorsqu’il apparaît, sur le fondement d’indices objectifs, pertinents et concordants, que l’un des membres du jury est en conflit d’intérêts, en ce sens qu’il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel à favoriser ou à défavoriser l’un des candidats, que l’obligation d’impartialité, telle que consacrée à l’article 41 de la Charte, exige que celui-ci ne puisse pas s’exprimer sur les mérites de ce candidat (voir, par analogie, ordonnance du 30 novembre 2015, O’Riain/Commission, F‑104/14, EU:F:2015:143, point 43 et jurisprudence citée).

66

En l’espèce, la requérante n’a pas apporté, à l’appui de ses allégations, d’indices objectifs, pertinents et concordants susceptibles de démontrer que la supérieure hiérarchique en question avait, directement ou indirectement, un intérêt personnel à la défavoriser. »

58

Or, en considérant, à la seconde phrase du point 65 de l’arrêt attaqué, que c’est uniquement en cas de conflit d’intérêts d’un membre du jury de concours que l’obligation d’impartialité exige que celui-ci ne puisse pas s’exprimer sur les mérites d’un candidat, le Tribunal a méconnu la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle le conflit d’intérêts ne constitue que l’une des manifestations d’un défaut d’impartialité subjective.

59

En effet, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence mentionnée aux points 50 et 51 du présent arrêt, l’exigence d’impartialité vise « notamment » à éviter des situations de conflits d’intérêts éventuels dans le chef de fonctionnaires et d’agents agissant pour le compte des institutions, des organes et des organismes de l’Union, tout en englobant, dans sa composante subjective, plus généralement, l’interdiction de manifester un parti pris ou un préjugé personnel à l’égard de toute personne.

60

Partant, l’exigence d’impartialité, en ce qu’elle comporte l’interdiction, dans le chef d’un fonctionnaire ou d’un agent, de manifester un parti pris ou un préjugé personnel, ne vise pas uniquement à interdire une situation dans laquelle ce fonctionnaire ou cet agent a, directement ou indirectement, un intérêt personnel à favoriser ou à défavoriser une personne, à savoir une situation de conflit d’intérêts.

61

C’est précisément parce que le défaut d’impartialité subjective d’un membre d’un jury de concours ne saurait être réduit au seul cas de l’existence d’un conflit d’intérêts de ce membre que le Tribunal ne pouvait à bon droit fonder l’appréciation qui figure à la seconde phrase du point 65 de l’arrêt attaqué sur l’ordonnance du 30 novembre 2015, O’Riain/Commission (F‑104/14, EU:F:2015:143).

62

En effet, l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance concernait l’application de l’article 11 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, qui vise une situation de conflit d’intérêts, en prévoyant que, dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance.

63

En tout état de cause, il importe de relever que cette disposition ne saurait servir de fondement pour limiter la portée de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte.

64

En l’espèce, l’argumentation développée par la requérante devant le Tribunal au sujet de la composante subjective de l’exigence d’impartialité faisait certes grief à la supérieure hiérarchique en question de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Toutefois, il ressort de la requête introductive d’instance que la requérante reprochait plus largement une violation de cette exigence, au sens de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, englobant l’existence d’un parti pris ou d’un préjugé personnel à son égard, à compter de la date à laquelle le premier REP de 2014, dans lequel il lui avait été notamment reproché de s’être « montrée, à de nombreuses occasions, ouvertement malhonnête », avait été établi.

65

Il s’ensuit que la seconde phrase du point 65 de l’arrêt attaqué est entachée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal y a limité la portée de son examen de la violation de l’impartialité subjective de la supérieure hiérarchique en question à la seule existence, dans le chef de cette dernière, d’un conflit d’intérêts.

66

C’est par voie de conséquence que le Tribunal a entaché le point 66 de l’arrêt attaqué d’une erreur de droit supplémentaire en exigeant de la requérante qu’elle apporte des indices objectifs, pertinents et concordants susceptibles de démontrer que la supérieure hiérarchique en question avait, directement ou indirectement, un intérêt personnel à la défavoriser.

67

À cet égard, si le niveau de la preuve exigé par le Tribunal n’est pas en tant que tel entaché d’erreur de droit, le Tribunal a, en revanche, commis une telle erreur en limitant l’objet de cette preuve à la seule situation de conflit d’intérêts.

68

Ainsi, contrairement à ce que la requérante fait valoir en invoquant les points 51 et 52 de l’arrêt du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), il ne suffit pas qu’un requérant soulève l’existence d’un doute légitime, qui ne puisse être dissipé, du non-respect de l’impartialité subjective pour conclure que la preuve d’un parti pris ou d’un préjugé personnel à son égard a été rapportée.

69

En effet, il ressort sans ambiguïté des points 48 à 52 de l’arrêt du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), que la Cour y a examiné le respect de la composante objective de l’exigence d’impartialité, qui s’apprécie indépendamment du comportement spécifique de la personne concernée et ne requiert donc pas du requérant d’apporter la preuve d’indices concrets d’un manque d’impartialité de celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 2024, D & A Pharma/Commission et EMA, C‑291/22 P, EU:C:2024:228, point 80, ainsi que du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑680/22 P, EU:C:2024:1019, points 31 et 32). Il en va différemment de la composante subjective de cette exigence, dont le respect doit être apprécié au regard du comportement donné de la personne concernée.

70

Il convient donc de distinguer l’objet et le niveau de preuve d’une violation de l’exigence d’impartialité subjective, qui exigent que le requérant établisse, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, qu’un membre de l’institution concernée a manifesté un parti pris ou un préjugé personnel à son égard, de ceux d’une violation de l’exigence d’impartialité objective, qui requièrent du requérant d’établir que la procédure administrative en cause n’offre pas de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé.

71

Il s’ensuit que, si le défaut d’impartialité subjective ne se réduit pas au seul cas d’un conflit d’intérêts, de sorte que la démonstration d’un tel conflit n’est pas requise afin d’établir ce défaut, le seul doute quant à l’existence d’un parti pris ou d’un préjugé personnel de la supérieure hiérarchique en question ne suffit pas davantage à établir ledit défaut. C’est la raison pour laquelle il appartenait au Tribunal de vérifier, ce dont il s’est erronément abstenu, si la requérante avait apporté des indices objectifs, pertinents et concordants permettant de démontrer que cette supérieure hiérarchique avait manifesté à son égard un parti pris ou un préjugé personnel, au sens de la jurisprudence rappelée au point 51 du présent arrêt, sans se limiter à la seule hypothèse d’un conflit d’intérêts.

72

Compte tenu des motifs qui précèdent, il y a lieu de constater que le Tribunal a erronément interprété et appliqué l’exigence relative à l’impartialité subjective consacrée à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, sans qu’il soit besoin d’apprécier le bien-fondé des autres griefs invoqués par la requérante à l’appui de son second moyen.

73

Partant, le second moyen doit être accueilli.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’exigence d’impartialité objective, consacrée à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte

Argumentation des parties

74

En premier lieu, bien que la requérante ne conteste pas le bien-fondé des principes issus du point 48 de l’arrêt du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), rappelés au point 81 de l’arrêt attaqué, selon lesquels une connaissance préalable des faits par ceux appelés à participer à l’adoption d’une décision judiciaire ou administrative ne constitue pas, à elle seule, une circonstance susceptible d’entacher cette décision d’un vice de procédure revêtant la forme d’un défaut d’impartialité, elle soutient que le Tribunal aurait toutefois entaché le point 82 de l’arrêt attaqué de deux erreurs de droit.

75

D’une part, la requérante soutient que le Tribunal a erronément omis d’examiner, contrairement à ce qui résulterait du point 59 de l’arrêt du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:863), si, en raison de la connaissance préalable des faits, la supérieure hiérarchique en question pouvait avoir une opinion négative préconçue à son égard, dès lors que les première et seconde réclamations que la requérante avait introduites contre cette supérieure hiérarchique avaient été accueillies par le chef de la mission Eulex Kosovo.

76

D’autre part, la requérante fait valoir que la présente affaire concerne une situation non pas de « connaissance préalable » des faits, mais plutôt de « participation préalable » de la supérieure hiérarchique en question aux procédures administratives visées dans ses première et seconde réclamations. Ainsi, selon la requérante, les éléments objectifs d’un cas particulier sont parfois susceptibles d’établir une « faible participation préalable » avec un risque moindre de faire naître un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à l’impartialité de la personne mise en cause, ou, au contraire, une « forte participation préalable », qui génère un risque plus élevé de préjugé négatif, comme en l’espèce. Or, le Tribunal n’aurait pas tenu compte de telles circonstances, lesquelles auraient fait naître un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à l’impartialité de la supérieure hiérarchique en question.

77

La requérante ajoute que le strict respect de l’exigence d’impartialité objective s’imposerait tout autant dans le cadre de l’échec à un concours interne, comme en l’espèce, lequel échec conduit généralement à la résiliation ou au non-renouvellement de contrats, que dans celui des enquêtes administratives susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires, à l’instar de la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:863).

78

En second lieu, s’agissant de l’inexistence de tout conflit d’intérêts dans le chef de la supérieure hiérarchique en question, également constatée par le Tribunal au point 82 de l’arrêt attaqué, la requérante fait valoir, en substance, que, en application de la jurisprudence issue de l’arrêt du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:863), le niveau de preuve exigé pour la démonstration d’un tel conflit d’intérêts serait le même que celui requis pour établir l’existence d’un doute légitime. Or, ce serait à tort que, au point 82 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait renvoyé aux constatations qu’il a effectuées aux points 66 à 74 de cet arrêt, se rapportant à l’appréciation de l’allégation d’un manque d’impartialité subjective de la supérieure hiérarchique en question et au niveau de preuve plus élevé qu’il aurait exigé à cet égard de la part de la requérante.

79

Eulex Kosovo conclut au rejet du premier moyen.

80

La requérante présenterait une version déformée des faits, ne tiendrait pas compte des dispositions de l’OPLAN et fournirait une analyse erronée du contexte des première et seconde réclamations.

81

S’agissant des éléments de droit invoqués à l’appui de sa position, Eulex Kosovo considère, d’une part, que le Tribunal a rejeté à juste titre l’argumentation de la requérante en raison de l’absence de tout indice objectif, pertinent et concordant susceptible de démontrer que la supérieure hiérarchique en question avait, directement ou indirectement, un intérêt personnel à la défavoriser.

82

D’autre part, ce serait à juste titre que, au point 82 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, en référence au point 48 de l’arrêt 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop (C‑111/22 P, EU:C:2024:5), a considéré que la simple connaissance préalable des faits par les personnes impliquées dans la prise d’une décision administrative ne constitue pas, à elle seule, une circonstance susceptible d’entacher cette décision d’un vice de procédure revêtant la forme d’un défaut d’impartialité objective. En l’espèce, Eulex Kosovo relève que la circonstance que la supérieure hiérarchique en question faisait partie du jury de concours interne s’appliquait de manière égale à tous les candidats.

Appréciation de la Cour

83

Ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 81 de l’arrêt attaqué, qui n’est d’ailleurs pas contesté par la requérante, s’agissant de l’exigence d’impartialité objective, la connaissance préalable des faits par ceux qui sont appelés à participer à l’adoption d’une décision administrative ne constitue pas, à elle seule, une circonstance susceptible d’entacher cette décision d’un vice de procédure revêtant la forme d’un défaut d’impartialité, dès lors qu’une telle connaissance préalable se révèle parfois inévitable compte tenu d’une activité professionnelle exercée antérieurement ou en parallèle par les personnes concernées (voir, en ce sens, arrêt du 11 janvier 2024, Hamers/Cedefop, C‑111/22 P, EU:C:2024:5, point 48 et jurisprudence citée).

84

La requérante reproche toutefois au Tribunal, d’une part, d’avoir omis de vérifier, contrairement à ce qu’il aurait fait au point 52 de l’arrêt du 20 septembre 2019, UZ/Parlement (T‑47/18, EU:T:2019:650), et ainsi que la Cour l’aurait exigé au point 59 de l’arrêt du 21 octobre 2021, Parlement/UZ (C‑894/19 P, EU:C:2021:863), si c’était en raison même de la connaissance préalable des faits par la supérieure hiérarchique en question qu’il pouvait exister un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à un éventuel préjugé de celle-ci, sans que ce doute ne puisse être dissipé. D’autre part, la requérante estime que le Tribunal aurait dû tenir compte de la « forte participation préalable » de cette supérieure hiérarchique en raison de la participation de celle-ci aux procédures administratives relatives à ses première et seconde réclamations, lesquelles ont été accueillies par le chef de la mission Eulex Kosovo, ce qui aurait créé un doute légitime, aux yeux des tiers, quant à l’impartialité de ladite supérieure hiérarchique.

85

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 82 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé ce qui suit :

« Or, en l’espèce, le simple fait que la supérieure hiérarchique en question ait, deux ans avant le déroulement du concours interne de 2016 et dans le cadre de son activité professionnelle, présidé un autre jury d’un concours auquel la requérante avait participé et porté une appréciation sur les mérites de cette dernière dans le cadre d’un REP ne suffit pas à lui seul à faire naître un doute légitime, aux yeux des tiers, sur son impartialité. En outre, ainsi qu’il a été constaté aux points 66 à 74 [de l’arrêt attaqué], la requérante n’a pas été en mesure d’apporter la moindre preuve de l’existence d’un conflit d’intérêts chez ladite supérieure hiérarchique découlant de son implication dans l’adoption des actes faisant l’objet des première et [seconde] réclamations. »

86

En premier lieu, il convient de constater que la requérante procède à une lecture erronée de la première phrase du point 82 de l’arrêt attaqué. En effet, il ressort clairement de cette première phrase que le Tribunal ne s’est pas borné à apprécier la simple connaissance préalable des faits par la supérieure hiérarchique en question, mais a indiqué avoir examiné si la participation préalable de cette dernière aux procédures internes antérieures au concours interne de 2016 était susceptible de faire naître un doute légitime sur son impartialité.

87

Il convient donc de rejeter l’argument dirigé contre la première phrase du point 82 de l’arrêt attaqué.

88

En second lieu, il importe de constater que la requérante fait valoir à bon droit que la seconde phrase du point 82 de l’arrêt attaqué est entachée d’une erreur de droit.

89

En effet, en rejetant l’allégation tirée d’une prétendue absence d’impartialité objective au motif que la requérante n’avait pas rapporté la preuve de l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de la supérieure hiérarchique en question, le Tribunal a méconnu la jurisprudence de la Cour selon laquelle le respect de l’exigence d’impartialité objective requiert de vérifier si la procédure administrative offre des garanties suffisantes pour exclure, aux yeux des tiers, tout doute légitime quant à un éventuel préjugé et s’apprécie indépendamment du comportement spécifique de la personne concernée (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 2024, D & A Pharma/Commission et EMA, C‑291/22 P, EU:C:2024:228, point 80, ainsi que du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑680/22 P, EU:C:2024:1019, point 32).

90

Toutefois, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, des griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 240 ainsi que jurisprudence citée).

91

Or, il ressort également de la seconde phrase du point 82 de l’arrêt attaqué que le motif qui y figure ne vise qu’à corroborer celui exposé à la première phrase de ce point 82 et à l’égard duquel la critique de la requérante a été rejetée au point 87 du présent arrêt. Ce motif revêt ainsi un caractère surabondant par rapport à celui qui le précède.

92

Dès lors, l’argument de la requérante dirigé contre cette seconde phrase doit être écarté comme étant inopérant.

93

Par conséquent, il y a lieu de rejeter le premier moyen.

94

Il résulte de l’ensemble des motifs qui précèdent que l’arrêt attaqué est annulé en tant qu’il concerne l’appréciation, par le Tribunal, de la branche du troisième moyen soulevé devant lui, tirée d’une violation de la composante subjective de l’exigence d’impartialité, et le rejet, sur ce fondement, des demandes de la requérante tendant à la constatation de l’illégalité des décisions litigieuses ainsi qu’à l’octroi d’une réparation.

Sur le recours devant le Tribunal

95

Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, la Cour peut statuer définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.

96

En l’espèce, la demande de la requérante relative à la légalité des décisions litigieuses a fait l’objet d’un débat contradictoire devant le Tribunal et son examen ne nécessite d’adopter aucune mesure supplémentaire d’organisation de la procédure ou d’instruction du dossier et il y a donc lieu de statuer définitivement sur celle-ci dans la limite du litige dont la Cour reste saisie (voir, en ce sens, arrêt du 4 mars 2021, Commission/Fútbol Club Barcelona, C‑362/19 P, EU:C:2021:169, point 108 et jurisprudence citée).

97

À cet égard, il importe tout d’abord de constater que la requérante n’a pas formé de pourvoi contre l’appréciation, par le Tribunal, du quatrième moyen soulevé devant lui, de sorte que cette appréciation est devenue définitive et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce quatrième moyen. Ensuite, dans l’ordonnance du 29 avril 2025, SC/Eulex Kosovo (C‑881/24 P, EU:C:2025:313), la Cour n’a pas admis le pourvoi en ce qui concerne les troisième et quatrième moyens de celui-ci visant à contester l’appréciation du Tribunal en réponse au premier moyen soulevé devant le Tribunal et le refus de ce dernier d’adopter des mesures d’organisation de la procédure sollicitées par la requérante, de sorte que cette appréciation est également devenue définitive et qu’il n’y a pas lieu non plus de statuer sur ce premier moyen. Enfin, le premier moyen du pourvoi critiquant l’appréciation, par le Tribunal, de la composante objective de l’exigence d’impartialité ayant été rejeté aux points 86 à 93 du présent arrêt, la Cour reste dès lors saisie de l’examen des moyens soulevés en première instance, tirés d’un défaut d’impartialité subjective de la supérieure hiérarchique en question dans le cadre du concours interne de 2016. Par conséquent, il y a lieu de statuer définitivement sur ces derniers moyens.

Argumentation des parties

98

Premièrement, la requérante fait valoir que la supérieure hiérarchique en question n’était pas en position d’évaluer sa candidature lors du concours interne de 2016. En effet, celle-ci était déjà impliquée dans les première et seconde réclamations auxquelles il a été fait droit, l’une contre le premier REP de 2014, dont les appréciations étaient extrêmement négatives et insultantes, l’autre contre le concours interne de 2014, dont la supérieure hiérarchique en question présidait le jury. Cette dernière aurait montré un parti pris personnel à son égard, y compris pendant l’entretien qui a eu lieu dans le cadre du concours interne de 2016.

99

Deuxièmement, la requérante soutient que le fait d’avoir dû présenter, sur le conseil de la directrice des ressources humaines d’Eulex Kosovo, oralement lors de cet entretien, ses objections sur la participation de la supérieure hiérarchique en question au jury du concours interne de 2016, que cette dernière présidait également, prouve que cette supérieure hiérarchique ne pouvait être subjectivement impartiale lors dudit entretien.

100

Troisièmement, la requérante allègue que, dans un article publié sur le site Internet www.medium.com, un membre du jury, à savoir le président des juges d’Eulex Kosovo, a affirmé avoir participé, à deux reprises, à des jurys de concours dont les deux autres membres étaient déjà convenus à l’avance des procureurs qui ne seraient pas sélectionnés, ceux-ci incluant, en particulier, les procureurs qui avaient refusé de se plier aux pressions de la direction d’Eulex Kosovo tendant à ce que des poursuites soient engagées dans des affaires ouvertement politiques, et avaient ajusté les grilles de notation. Selon la requérante, elle-même faisait partie de ces procureurs.

101

Quatrièmement, la requérante fait valoir que les annotations manuscrites des membres du jury dans le cadre de l’entretien qui a eu lieu à l’occasion du concours interne de 2016, qui ont été produites par Eulex Kosovo dans son opposition, corroborent l’absence d’impartialité subjective de la supérieure hiérarchique en question et l’irrégularité de cet entretien, notamment en ce qui concerne l’appréciation de sa réponse à la question permettant d’évaluer le critère concernant les « [c]ompétences requises sur la base de la description du poste [et l’i]ntégrité », à laquelle elle a obtenu la note éliminatoire de 0.

102

Dans son opposition, Eulex Kosovo fait valoir que les griefs invoqués par la requérante sont infondés.

103

Tout d’abord, la requérante fonderait son accusation de partialité de la supérieure hiérarchique en question non pas sur des preuves objectives et concordantes, mais uniquement sur sa propre appréciation selon laquelle les première et seconde réclamations étaient directement et personnellement dirigées contre cette dernière. Or, Eulex Kosovo fait observer que les griefs de la requérante étaient multiples et que ces réclamations ont été accueillies non pas au motif que la supérieure hiérarchique en question était partiale, mais pour des raisons de procédure. Par ailleurs, d’une part, la requérante n’aurait jamais déposé de plainte formelle contre la supérieure hiérarchique en question et, d’autre part, à l’exception du premier REP de 2014, tous les autres REP de la requérante feraient état d’appréciations positives à l’égard de la requérante, excluant ainsi toute intention de la part de la supérieure hiérarchique en question de lui nuire.

104

Ensuite, si la requérante s’appuie sur un risque ou une allégation de partialité pour établir son échec au concours interne de 2016, elle ne démontrerait pas que, lors de l’entretien organisé dans le cadre de celui-ci, la supérieure hiérarchique en question aurait fait preuve d’un manque d’impartialité. La disqualification de la requérante de ce concours interne reposerait uniquement sur la note éliminatoire de 0, attribuée à l’unanimité du jury de ce concours, en raison de son refus de répondre à une question clé lors de cet entretien.

105

Enfin, Eulex Kosovo soutient que, en sa qualité de cheffe de la division exécutive, la supérieure hiérarchique en question ne pouvait pas, tout comme pour sa participation au jury du concours interne de 2014, se récuser de la présidence du jury du concours interne de 2016, sans enfreindre les dispositions de la section 2.1 de l’annexe XIII de l’OPLAN de 2016. En tout état de cause, le fait que la supérieure hiérarchique en question ait fait l’objet d’allégations de harcèlement ou de partialité de la part de la requérante ne pourrait, à lui seul, être considéré comme mettant en cause l’impartialité de ce membre du jury et ne devrait pas entraîner l’obligation, pour ledit membre, de se récuser, sous peine de rendre extrêmement difficile, voire presque impossible, la composition d’un tel jury.

106

En réponse à l’opposition, la requérante soutient notamment qu’Eulex Kosovo procède à une lecture erronée de la section 2.1 de l’annexe XIII de l’OPLAN 2016, laquelle prévoirait que, au sein du jury chargé de la sélection des procureurs, le chef de la division exécutive peut se faire remplacer.

Appréciation de la Cour

107

Afin de vérifier si la requérante a apporté des indices objectifs, pertinents et concordants permettant de démontrer que la supérieure hiérarchique en question a manifesté à son égard un parti pris ou un préjugé personnel, au sens de la jurisprudence rappelée au point 51 du présent arrêt, il convient d’observer, en premier lieu, que le premier REP de 2014, établi trois mois après la prise de fonctions de la requérante contenait des commentaires particulièrement négatifs à son égard. En particulier, ce rapport indiquait que la requérante « n’[avait] pas démontré de volonté de travailler » et qu’elle « s’é[tait] montrée, à de nombreuses occasions, ouvertement malhonnête ». Sur ce fondement, la supérieure hiérarchique en question avait indiqué qu’elle ne recommandait pas la prorogation du contrat de travail de la requérante.

108

À la suite de la première réclamation, le premier REP de 2014 a été annulé par le chef de la mission Eulex Kosovo par une décision du 12 août 2014, en suivant les recommandations du comité consultatif. S’il ressort certes de cette décision que l’un des motifs retenu par le comité consultatif était que la période d’évaluation de trois mois était trop courte pour tirer une conclusion définitive sur les prestations insatisfaisantes d’un membre du personnel, ladite décision précise également que le comité consultatif avait estimé que les documents sur lesquels l’évaluation opérée en l’espèce était fondée n’étaient pas suffisamment substantiels et complets pour justifier le bien-fondé et le caractère indiscutable de cette évaluation.

109

Dans la mesure où les commentaires contenus dans le premier REP de 2014 mettaient en cause, après trois mois de service, l’intégrité professionnelle et l’honnêteté de la requérante, sans que, en outre, ces commentaires soient étayés par des éléments de preuve substantiels et complets, ils ne sauraient être considérés comme restant dans les limites du pouvoir d’appréciation d’un notateur ou du cadre normal d’une relation de travail. Lesdits commentaires apparaissent dès lors comme constituant un indice objectif et pertinent d’un parti pris ou d’un préjugé personnel à l’égard de la requérante.

110

En second lieu, il importe de souligner que, à la suite de la seconde réclamation, par une décision du 4 septembre 2014, le chef de la mission Eulex Kosovo a annulé, en suivant les recommandations du comité consultatif, le concours interne de 2014, à l’issue duquel la requérante avait été classée au dernier rang du classement final de ce concours. Il résulte de la motivation de cette décision que la présence, au sein du jury dudit concours, de deux membres ayant la même nationalité constituait une violation des dispositions des procédures opérationnelles normalisées d’Eulex Kosovo, « une violation [qui] est grave car touchant aux règles fondamentales d’équité en ce qui concerne la composition des jurys de sélection ». Il est constant que la supérieure hiérarchique en question était un de ces deux membres.

111

Cependant, ainsi que le relève, en substance, Eulex Kosovo, ladite décision n’est dès lors pas fondée sur l’attitude de la supérieure hiérarchique en question à l’égard de la requérante dans le cadre du concours interne de 2014.

112

Par ailleurs, d’autres circonstances contemporaines ou postérieures à l’année 2014, qui ressortent également du dossier, sont de nature à écarter la démonstration d’un défaut d’impartialité subjective de la supérieure hiérarchique en question lors du concours interne de 2016.

113

Ainsi, premièrement, s’il est vrai que la supérieure hiérarchique en question a signé le premier REP de 2014, dont les commentaires particulièrement négatifs ont pu largement influencer son opinion initiale sur l’intégrité professionnelle de la requérante, ces commentaires ont toutefois été rédigés par la supérieure directe de cette dernière, Mme V. À cet égard, il transparaît de la première réclamation que la requérante se plaignait des difficultés relationnelles qu’elle entretenait non pas avec la supérieure hiérarchique en question, mais avec Mme V, à propos desquelles elle s’est d’ailleurs confiée à la supérieure hiérarchique en question dans plusieurs courriers électroniques au cours du mois de mai 2014.

114

Deuxièmement, il résulte de la décision du chef de la mission Eulex Kosovo du 12 août 2014, par laquelle le premier REP de 2014 a été annulé, qu’un REP de remplacement pour la période d’activité de la requérante allant du 4 janvier 2014 au 10 octobre 2014 devait être établi par la supérieure hiérarchique en question, en tant que premier notateur. Or, le second REP de 2014, établi le 7 octobre 2014, contient des commentaires positifs à l’égard de la requérante dans lesquels la supérieure hiérarchique en question a porté une appréciation favorable sur le travail et les qualités de la requérante et proposé le renouvellement de son contrat, ce que cette dernière ne conteste pas. À cet égard, il importe de relever que les commentaires de la requérante, datés également du 7 octobre 2014 et figurant sur ce second REP de 2014, indiquent qu’il s’agissait d’un « REP équitable » (« It is a fair REP »).

115

Troisièmement, s’il ressort du dossier que la supérieure hiérarchique en question n’a plus été chargée de la notation de la requérante lors de l’établissement des REP suivants, jusqu’à la fin du mois de février 2016, dès lors que, à compter du 10 octobre 2014, cette dernière avait été transférée dans un autre service, la supérieure hiérarchique en question a néanmoins proposé, en tant que notateur d’appel dans le cadre d’une évaluation se substituant à un REP complet, pour la période allant du 11 mars au 15 mai 2016, soit environ deux mois avant l’entretien qui a eu lieu le 19 juillet 2016 dans le cadre du concours interne de 2016, une prorogation du contrat de la requérante.

116

Quatrièmement, il ne transparaît d’aucune pièce du dossier relative au concours interne de 2016 que la supérieure hiérarchique en question aurait manifesté un parti pris ou un préjugé personnel à l’égard de la requérante lors de cet entretien.

117

Certes, ainsi que la requérante l’indique, lors dudit entretien, elle a estimé qu’elle était dans l’obligation de s’opposer à la présence de la supérieure hiérarchique en question parmi les membres du jury de ce concours interne. Toutefois, à supposer même qu’une telle objection ait pu causer une certaine contrariété chez cette supérieure hiérarchique, la requérante n’a pas fourni le moindre indice selon lequel, au cours du même entretien, ladite supérieure hiérarchique aurait adopté une attitude préjudiciable ou manifesté une opinion préconçue à son égard, affectant la capacité de celle-ci à évaluer les mérites de sa candidature.

118

En outre, il ressort des annotations manuscrites des membres du jury du concours interne de 2016 contenant leurs commentaires quant au contenu des réponses fournies par la requérante lors de l’entretien concerné que la réponse qui a entraîné l’élimination de la requérante audit concours interne ne répondait pas aux attentes de ce jury et a donc été considérée comme étant incorrecte, sans que le moindre élément étaye l’allégation de la requérante selon laquelle la supérieure hiérarchique en question aurait influencé les membres dudit jury ou aurait manipulé les résultats de cet entretien. À cet égard, s’agissant de l’article publié par le président des juges d’Eulex Kosovo, mentionné au point 100 du présent arrêt, il suffit de relever que cet article n’évoque ni le concours interne de 2016 ni la requérante.

119

Eu égard à l’appréciation globale de l’ensemble de ces circonstances, il convient de constater que la requérante n’a pas été en mesure d’apporter des indices objectifs, pertinents et concordants permettant de démontrer de manière suffisamment probante que la supérieure hiérarchique en question a fait preuve d’un parti pris ou d’un préjugé personnel à son égard, de sorte qu’Eulex Kosovo aurait méconnu l’exigence d’impartialité, dans sa composante subjective, en laissant cette supérieure hiérarchique présider le jury du concours interne de 2016.

120

Par conséquent, les moyens tirés d’un défaut d’impartialité subjective de la supérieure hiérarchique en question dans le cadre du concours interne de 2016 doivent être rejetés comme étant non fondés, y inclus le grief tiré de l’existence alléguée d’un conflit d’intérêts dans le chef de cette supérieure hiérarchique en question, compte tenu des motifs qui figurent aux points 58 à 71 du présent arrêt.

121

Partant, il y a lieu de rejeter le recours enregistré sous le numéro T‑242/17.

Sur les dépens

122

Conformément à l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.

123

L’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, dispose que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’article 138, paragraphe 3, dudit règlement, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu de cet article 184, paragraphe 1, prévoit, en outre, que, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens.

124

En l’espèce, les parties ayant succombé chacune sur un ou plusieurs chefs tant au titre du pourvoi qu’au titre des affaires T‑242/17 et T‑242/17 RENV‑OP, il y a lieu de les condamner à supporter chacune leurs propres dépens.

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête :

 

1)

L’arrêt du 6 novembre 2024, SC/Eulex Kosovo (T–242/17 RENV‑OP, EU:T:2024:772), est annulé en tant qu’il concerne l’appréciation, par le Tribunal, de la branche du troisième moyen, tirée d’une violation de la composante subjective de l’exigence d’impartialité et le rejet, sur ce fondement, des demandes de SC tendant à la constatation de l’illégalité des décisions d’Eulex Kosovo de ne pas retenir sa candidature à l’issue du concours interne de 2016 et de non-renouvellement de son dernier contrat de travail ainsi qu’à l’octroi d’une réparation.

 

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

 

3)

Le recours enregistré sous le numéro T-242/17 est rejeté.

 

4)

SC et Eulex Kosovo supportent chacune leurs propres dépens tant au titre du pourvoi qu’au titre des affaires T‑242/17 et T‑242/17 RENV‑OP.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’anglais.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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