Commercial Union européenne
Conclusions de l’avocat général M. R. Norkus, présentées le 5 novembre 2026 (C-298/25)
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. RIMVYDAS NORKUS
présentées le 5 novembre 2026 (1)
Affaire C‑298/25
Ofsets Limited
contre
Sabena Technics Helicopters,
Stoltd Partner Limited
[demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation (France)]
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Rome – Conflit de lois – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Champ d’application ratione materiae – Qualification de l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies »
Introduction
1. La question de la délimitation entre une action en justice fondée sur une obligation contractuelle ou celle fondée sur une obligation non contractuelle préoccupe souvent les juridictions nationales et la Cour. Cette délimitation est importante aux fins de la qualification juridique d’une telle action. Dans les litiges transfrontaliers, elle est aussi déterminante pour établir l’État dont la juridiction est compétente pour statuer sur cette action et l’État dont le droit est applicable à ladite action.
2. En l’occurrence, la Cour est interrogée sur la question de savoir si une action indemnitaire engagée pour la rupture brutale de relations commerciales établies sans respect d’un préavis d’une durée raisonnable, exigé non pas par le contrat, mais par des dispositions législatives relatives aux pratiques restrictives de concurrence, doit être qualifiée de contractuelle ou de non contractuelle afin de déterminer si elle relève, en substance, du champ d’application de la convention de Rome (2) ou du règlement Rome II (3).
3. La convention de Rome et le règlement Rome II s’inscrivent dans un système plus large d’harmonisation des règles du droit international privé. Il conviendra ainsi, dans la mesure du possible, d’assurer une interprétation cohérente des différents instruments relevant de ce domaine.
4. Dans les présentes conclusions, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour relative au « test » à appliquer afin de déterminer si une action doit être qualifiée de « contractuelle » ou de « non contractuelle », j’expliquerai les raisons qui m’amènent à considérer qu’une action, telle que celle en cause, est de nature contractuelle.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
5. Revêtent une importance particulière, aux fins des présentes conclusions, le préambule, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, de la convention de Rome, ainsi que les considérants 6, 7 et 11, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2 du règlement Rome II.
Le droit français
6. Aux termes de l’article L. 442-1, II, du code de commerce :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
[…]
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Les faits à l’origine du litige, la procédure au principal et la question préjudicielle
7. En 1995, Ofsets Limited, une société à responsabilité limitée, établie à Chypre, et Héli-union SA, une société anonyme désormais dénommée Sabena Technics Helicopters, établie en France, ont conclu un contrat de mise à disposition de pilotes d’hélicoptères et d’ingénieurs mécaniciens. Par ce contrat, Héli-union confiait à Ofsets le recrutement et l’emploi de ce personnel. Ce contrat, qui ne prévoyait aucun délai minimal de préavis, comportait une clause de choix de loi en faveur du droit de l’île de Jersey (Baillage de Jersey).
8. Au mois de juin 2019, la société Héli-union a contacté la société Stoltd Partner Limited, établie au Royaume-Uni, disposant d’une filiale en Irlande. Elle souhaitait lui confier l’exécution de prestations relatives à la mise à disposition de personnel, notamment des pilotes et des mécaniciens.
9. Au mois de mars 2020, Héli-union a mis fin à ses relations commerciales avec Ofsets, à la suite de quoi cette dernière a engagé une action en justice devant les juridictions françaises pour rupture brutale de relations commerciales établies, en invoquant les dispositions de droit français relatives à la responsabilité d’une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale sans préavis suffisant, en vertu de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Elle a, en outre, demandé la réparation d’un préjudice pour concurrence déloyale en raison du comportement de Héli-union.
10. La cour d’appel de Paris (France) a écarté l’application de ces dispositions, sans se prononcer sur leur éventuel caractère de loi de police, et a jugé que la loi de Jersey, choisie par les parties, devait prévaloir en application du règlement Rome I (4).
11. Ofsets a formé un pourvoi devant la Cour de cassation (France), qui est la juridiction de renvoi.
12. La juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si une action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière délictuelle, comme semble le suggérer l’arrêt du 24 novembre 2020, Wikingerhof (C‑59/19, EU:C:2020:950) (5), ou de la matière contractuelle, ainsi que l’indiquerait l’arrêt du 14 juillet 2016, Granarolo (C‑196/15, EU:C:2016:559) (6).
13. Dans ce contexte, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Les articles 1er, paragraphe 1 de la [convention de Rome] et du [règlement Rome II] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une action indemnitaire engagée au titre d’une rupture brutale des relations commerciales établies, appréciée sur le fondement de dispositions législatives régissant des pratiques qualifiées de restrictives de concurrence, et donc d’une obligation légale de s’abstenir d’un certain type de comportement, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle indépendamment des liens contractuels qui peuvent avoir été noués entre les parties ? »
14. La décision de renvoi, datée du 2 avril 2025, est parvenue au greffe de la Cour le 22 avril 2025. Des observations écrites ont été présentées par les parties défenderesses au principal, la Commission européenne, ainsi que par les gouvernements allemand, français, italien et tchèque. En application de l’article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, la Cour a décidé de ne pas tenir d’audience de plaidoiries.
Analyse
Observations liminaires
15. Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il appartient à cette dernière, dans le cadre de la procédure de coopération avec les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, de donner au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi et que, dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler la question qui lui est posée (7).
16. En l’occurrence, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si l’action indemnitaire en cause au principal relève de la matière contractuelle ou de la matière délictuelle ou quasi délictuelle. Elle demande à la Cour d’interpréter ces notions au regard des articles 1er, paragraphe 1, respectivement de la convention de Rome et du règlement Rome II. À cet égard, il convient de noter que les actes juridiques à interpréter emploient les notions d’« obligation contractuelle » et d’« obligation non contractuelle ». Ainsi, il y a lieu de considérer que, par sa question, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter ces dernières notions au sens, respectivement, de la convention de Rome et du règlement Rome II en vue de la qualification de l’action indemnitaire en cause au principal et, partant, de déterminer lequel de ces actes juridiques est applicable à cette action.
17. Cela étant précisé, il convient, tout d’abord, de rappeler que la conclusion du contrat en cause au principal ayant eu lieu en 1995, ce dernier demeure régi par la convention de Rome (8). Il s’ensuit, ainsi que la juridiction de renvoi l’a d’ailleurs estimé, que, dans l’hypothèse où l’action indemnitaire en cause au principal serait qualifiée de contractuelle, cette convention serait applicable ratione temporis au litige au principal.
18. À ce titre, il y a lieu de rappeler que la convention de Rome n’est pas un acte du droit de l’Union. Cependant, la Cour est, en principe, compétente pour se prononcer sur l’interprétation des dispositions de cette convention en vertu du premier protocole, lequel est entré en vigueur le 1er août 2004 (9), et, en ce qui concerne la présente affaire, conformément à l’article 2, sous a), de ce protocole.
19. Ensuite, la partie défenderesse au principal ayant mis fin aux relations commerciales établies en mars 2020, dans l’hypothèse où l’action indemnitaire en cause serait qualifiée de non contractuelle, cette action serait régie, ainsi que la juridiction de renvoi l’a d’ailleurs estimé, par le règlement Rome II, lequel s’applique ratione temporis aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009.
20. Enfin, à ma connaissance, la Cour n’a pas encore eu l’occasion de dessiner la frontière entre, d’une part, l’obligation contractuelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome et, d’autre part, l’obligation non contractuelle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome II. Or, la détermination de la loi applicable dans l’affaire au principal dépend précisément de la délimitation entre ces deux notions.
21. Cependant, cette question de délimitation n’est pas nouvelle. Différents éléments de réponse peuvent être identifiés au sein de la jurisprudence de la Cour, développée dans le cadre des instruments juridiques du droit international privé, dont le rappel me semble indispensable avant d’entamer l’examen de la question préjudicielle posée à la Cour dans la présente affaire.
Rappel de la jurisprudence pertinente aux fins de la délimitation entre les notions d’« obligation contractuelle » et d’« obligation non contractuelle »
22. À cet égard, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que les dispositions relatives aux règles de détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles doivent être interprétées de manière autonome en se référant aux objectifs et au système de ces règles (10). Elles ne sauraient, dès lors, être comprises comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale (11). Il convient également de rappeler que, aux fins de cette interprétation, il y a lieu de tenir compte de l’objectif de cohérence dans l’application réciproque des instruments juridiques régissant la détermination de la loi applicable à ces catégories d’obligations, mais également des instruments juridiques régissant la détermination de la juridiction compétente pour connaître des litiges les concernant (12).
23. S’agissant, en premier lieu, de l’interprétation de la notion d’« obligation contractuelle » dans le cadre du règlement Rome I, la Cour a déjà eu l’occasion de juger, à la lumière de la notion de « matière contractuelle », développée lors de l’interprétation de cette dernière notion dans le cadre du règlement Bruxelles I (13), et conformément à l’objectif de cohérence entre le règlement Rome I et le règlement Rome II ainsi que le règlement Bruxelles I, que la notion d’« obligation contractuelle » vise une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre (14).
24. Étant donné que le règlement Rome I a remplacé, entre les États membres, la convention de Rome, l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de l’un de ces instruments juridiques vaut également pour celles de l’autre, lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d’équivalentes (15). Or, une telle équivalence est apparente entre, d’une part, l’article 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome et, d’autre part, l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome I, dans la mesure où les deux dispositions prévoient, en substance, que ces deux actes s’appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles (16).
25. Partant, afin d’assurer la continuité interprétative (17) et, au demeurant, la sécurité juridique, la notion d’« obligation contractuelle », prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome, doit se voir reconnaître une portée identique à la même notion figurant à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome I, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour précitée, à savoir une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre (18).
26. S’agissant, en second lieu, de la notion d’« obligation non contractuelle », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome II, la Cour a considéré, toujours à la lumière du règlement Bruxelles I et conformément à l’objectif de cohérence dans l’application des règlements Rome I, Rome II ainsi que du règlement Bruxelles I, que cette notion désigne une obligation qui est susceptible de fonder la mise en cause de la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle, trouvant sa source dans l’un des événements énumérés à l’article 2 du règlement Rome II (19).
Sur l’articulation de la jurisprudence issue des arrêts Granarolo et Wikingerhof
27. Conformément à l’objectif de cohérence cité au point 22 des présentes conclusions, et dans la mesure où les instruments juridiques du droit international privé en matière de détermination de la loi applicable, d’une part, et ceux en matière de détermination de la juridiction compétente, d’autre part, emploient une terminologie similaire ou équivalente, il y a lieu de procéder à l’interprétation parallèle des notions qui permettent de désigner leurs champs d’application, visant respectivement à identifier l’État dont la loi est applicable et l’État dont les juridictions sont compétentes (20).
28. La plupart des arrêts sur l’interprétation parallèle de ces notions analogues étant décrits, à maintes reprises, par mes pairs (21), je me concentrerai notamment sur la jurisprudence la plus récente, en accordant une attention particulière à celle dont l’application dans l’affaire au principal suscite les interrogations de la juridiction de renvoi.
29. À cet égard, je rappellerai que la Cour a déjà été interrogée sur la qualification, au sens du règlement Bruxelles I, d’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, prévue par une règle du droit français analogue à celle en cause au principal (22). La particularité de cette qualification résidait dans le fait qu’aucun contrat écrit n’avait été conclu entre le demandeur et le défendeur dans l’affaire au principal. À cette occasion, dans l’arrêt Granarolo, la Cour a jugé qu’une telle action ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite, tout en précisant les éléments sur lesquels la démonstration d’une telle relation doit reposer (23).
30. Dans l’arrêt Wikingerhof, plus récent, la Cour a considéré qu’une action visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre de la relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par ce dernier, en violation du droit de la concurrence, relevait de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis (24). En particulier, selon la Cour, les critères qui importaient aux fins de cette qualification étaient les suivants : i) le caractère indispensable de l’interprétation du contrat pour établir le caractère licite ou illicite du comportement reproché, tel étant notamment le cas lorsque le fondement d’une action repose sur les stipulations d’un contrat ou sur des règles de droit qui sont applicables en raison de ce contrat (25), ou bien ii) le caractère non indispensable de l’examen du contrat aux fins de l’appréciation de ce caractère licite ou illicite, l’obligation dont la violation est invoquée s’imposant indépendamment de ce contrat (26). Ces critères permettent ainsi d’identifier l’obligation servant de cause à la demande formulée devant la juridiction nationale comme relevant de la matière contractuelle ou délictuelle (27). Cette interprétation a été consolidée et confirmée par la suite (28).
31. Dans ce contexte jurisprudentiel, la juridiction de renvoi cherche à savoir si l’action en cause au principal relève de la matière contractuelle, comme l’aurait indiqué précédemment la jurisprudence citée au point 29 des présentes conclusions, ou non, comme l’aurait suggéré la jurisprudence de la Cour rappelée au point 30 des présentes conclusions. Cette juridiction attire l’attention de la Cour sur la doctrine française qui nourrit l’hypothèse d’un abandon par la Cour de sa première jurisprudence au profit de la seconde.
32. Les positions des gouvernements, de la Commission et de la partie défenderesse au principal ayant soumis des observations écrites dans la présente affaire divergent à ce sujet. La Commission et le gouvernement allemand estiment que les deux affaires précitées ne sont pas contradictoires. En particulier, selon la Commission, elles tendent simplement à clarifier les différents aspects de l’interprétation des notions de « matière contractuelle » et de « matière non contractuelle ». Le gouvernement italien semble rejoindre cette position, en estimant que l’arrêt Wikingerhof constitue davantage un prolongement logique de l’arrêt Granarolo. Le gouvernement français considère que l’arrêt Granarolo n’est pas transposable à la présente affaire, dès lors que l’arrêt Wikingerhof est venu postérieurement préciser les critères de qualification des actions en responsabilité civile intentées entre les parties contractantes, et ce d’autant plus que, dans le premier de ces arrêts, la Cour ne s’est pas prononcée sur l’origine du manquement allégué. La partie défenderesse au principal considère que l’arrêt Wikingerhof ne remet nullement en cause l’arrêt Granarolo, dont la solution serait transposable à la présente affaire. Au demeurant, on notera que le gouvernement tchèque n’a pas pris de position expresse sur l’articulation de cette jurisprudence.
33. À cet égard, je partage la position selon laquelle la jurisprudence issue des arrêts Granarolo et Wikingerhof n’est pas contradictoire.
34. Il est vrai que, dans l’arrêt Wikingerhof, la Cour a, comme l’y invitait l’avocat général Saugmandsgaard Øe, clarifié sa jurisprudence en matière de concours potentiels de responsabilités afin de définir des critères clairs et prévisibles, de nature à éviter toute insécurité juridique pour les plaideurs (29), notamment en formulant l’exigence d’identifier la source de l’obligation servant de cause à la demande formulée (30).
35. Je rappellerai que les situations factuelles concernées dans ces arrêts étaient différentes. En effet, dans l’arrêt Wikingerhof, si les parties étaient liées par un contrat, la violation reprochée concernait un comportement anticoncurrentiel, lequel était sanctionné par la loi indépendamment de l’existence de ce contrat. Il s’agissait, contrairement au cas en cause dans l’arrêt Granarolo, de l’obligation concernant le comportement tout entier, séparable du contrat par sa nature, et non pas d’une exigence de mise en œuvre « correcte » de la résiliation d’un contrat, comme dans l’arrêt Granarolo et, par ailleurs, comme c’est le cas dans la présente affaire.
36. En particulier, dans l’arrêt Wikingerhof, la Cour a considéré que le demandeur au principal se prévalait, dans sa requête, d’une violation du droit de la concurrence allemand, qui prévoyait une interdiction générale de commettre un abus de position dominante, indépendante de tout contrat ou autre engagement volontaire (31). Il peut donc en être déduit, a contrario, que, si une interdiction d’un comportement s’applique uniquement en raison du contrat, elle doit être qualifiée de contractuelle.
37. Il en ressort que les arrêts Granarolo et Wikingerhof, rendus dans des situations différentes, appelaient ainsi des solutions différentes, sans pour autant que les enseignements à en tirer doivent être considérés comme inconciliables.
Conclusion intermédiaire sur les critères de qualification
38. Il résulte de la jurisprudence citée aux points 22 à 37 des présentes conclusions, au demeurant désormais consolidée, que l’élément déterminant qui conduit à définir une obligation comme étant de nature contractuelle ou non contractuelle réside dans l’identification de la source de cette obligation. L’existence de la relation contractuelle entre les parties n’est pas, en elle-même, déterminante, car il convient d’identifier la cause réelle de l’action, sans se limiter à l’identité des parties.
39. En particulier, il convient d’examiner si l’obligation, dont le demandeur fait valoir la violation, trouve sa source dans un engagement juridique librement consenti par une personne à l’égard d’une autre, ou bien dans un devoir général, légal ou réglementaire, détachable de tout rapport pouvant résulter de cette obligation juridique librement consentie (32).
40. À cet égard, la jurisprudence précitée nous enseigne qu’une obligation prévue par la loi – et une action en justice introduite en raison de sa violation – doivent être considérées comme relevant de la matière contractuelle si leur fondement repose sur des règles de droit qui sont applicables en raison de ce contrat (33) et si la raison de cette action est elle-même liée à l’existence dudit contrat (34). Il me semble qu’il peut en être déduit que la détermination de la source de l’obligation ne doit pas être comprise comme visant stricto sensu la base juridique qui la prévoit (35), mais davantage comme l’acte en raison duquel cette obligation naît.
41. Par ailleurs, c’est ainsi qu’il y a lieu d’examiner ce dont dépend le caractère licite ou illicite du comportement et, in fine, l’existence et l’étendue de l’indemnisation, à savoir s’il y a lieu d’interpréter le contrat ou les règles applicables en raison de ce contrat, ou bien si ce contrat ne sert qu’à établir la matérialité des faits et que l’appréciation de ce caractère licite ou illicite ainsi que l’existence et l’étendue de cette indemnisation nécessitent de procéder aux appréciations étrangères à la relation contractuelle (36).
42. En outre, conformément à la jurisprudence (37), la notion d’« obligation non contractuelle » se présente comme une notion résiduelle par rapport à celle d’« obligation contractuelle ». Tel semble être, à plus forte raison, le cas s’agissant de la notion de « matière délictuelle ou quasi délictuelle » (38).
43. Cela étant précisé, il convient désormais de procéder à la qualification de l’action indemnitaire en cause au principal en recherchant la cause lui servant de fondement afin de déterminer si l’obligation dont se prévaut le demandeur à l’encontre du défendeur est ou non « contractuelle ».
Sur la qualification de l’action indemnitaire engagée pour rupture brutale des relations commerciales
44. Dans l’affaire au principal, le demandeur a fondé ses prétentions sur une règle du droit français qui prévoit la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui rompt brutalement une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tient compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Ainsi que l’explique la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle, la rupture brutale de relations commerciales établies, prévue par cette règle, constitue une pratique « restrictive de concurrence », qualifiée de délit civil en droit national, faisant l’objet de sanctions spéciales.
45. Il convient de constater, tout d’abord, que, conformément à la jurisprudence citée au point 22 des présentes conclusions, la qualification, en droit national, de la rupture brutale des relations commerciales comme pratique restrictive de concurrence et comme délit civil n’a aucune incidence sur sa qualification aux fins de l’application des règles de conflit de lois du droit international privé.
46. Ensuite, comme je l’exposerai ci-après, l’obligation en question a pour source l’existence d’un contrat, qui matérialise l’engagement volontaire réciproque des parties au principal, et relève donc d’une qualification contractuelle.
47. À cet égard, je rappellerai que la vie d’un contrat est marquée par deux étapes juridiques précises, à savoir son début et sa fin. La première étape se matérialise par la rencontre des volontés sur le principe même de l’engagement volontaire. La seconde, en revanche, peut se matérialiser de plusieurs manières. La fin du contrat peut être qualifiée d’« anticipée » lorsqu’elle résulte de l’inexécution du contrat ou de son annulation, ou de « naturelle » lorsqu’elle résulte de l’arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée, de l’exécution des obligations qui y sont prévues ou encore d’une résiliation unilatérale pour un contrat à durée indéterminée.
48. S’agissant de cette dernière manière de mettre fin au contrat, à savoir une résiliation unilatérale, celle-ci incarne le respect de la liberté contractuelle des parties, empêchant ainsi les engagements perpétuels (39). En l’occurrence, il est constant que les parties au principal étaient liées par un contrat et que le demandeur reproche au défendeur d’y avoir mis fin de manière brutale. Or, en tant qu’étape du « cycle de vie » d’un contrat, la résiliation me semble difficilement séparable du reste du contrat et de la loi qui le gouverne (40), de sorte que celle-ci doit relever du même ordre juridique que celui appliqué aux obligations issues de ce contrat pour assurer la sécurité juridique et la prévisibilité des règles.
49. Cela dit, pour la qualification de l’obligation en cause au principal, la juridiction de renvoi, tout comme la Commission dans ses observations, semble accorder de l’importance au fait que ce soit la loi – et non pas le contrat – qui prévoit le respect d’un préavis suffisant et écrit en cas de rupture des relations commerciales établies. Néanmoins, cette circonstance ne saurait être décisive sur la qualification de l’obligation en cause.
50. En effet, cette obligation de ne pas rompre brutalement les relations commerciales établies, certes prévue par la loi, n’aurait pas de sens si les parties n’étaient pas liées par un contrat. Il est évident qu’une personne physique ou morale autre que celle avec qui le demandeur entretenait des relations contractuelles ne saurait être tenue pour responsable de la rupture brutale (41), un tel grief en responsabilité n’existant pas de manière autonome par rapport au contrat. Ainsi, le respect d’un préavis suffisant et écrit en cas de rupture des relations commerciales établies s’impose précisément en raison de l’existence d’une relation contractuelle entre les parties. En d’autres termes, ce respect repose sur des règles de droit applicables en raison de l’existence même du contrat entre ces parties.
51. Imaginons à présent un litige concernant une situation analogue où les parties ont décidé d’inclure, dans leur contrat, une clause relative au respect d’un préavis, voire d’un délai précis, en cas de résiliation unilatérale du contrat. Conviendrait-il alors de retenir la qualification contractuelle de l’obligation, alors que, en l’absence d’une telle clause dans le contrat, il conviendrait de retenir la qualification non contractuelle de cette obligation ?
52. Je ne pense pas qu’une telle distinction, fondée sur l’acte qui prévoit le respect d’un préavis, à savoir la loi ou le contrat, soit satisfaisante du point de vue de la sécurité juridique et de la prévisibilité de la loi applicable dans les situations transfrontalières, car elle risquerait d’aboutir à des solutions différentes pour des situations juridiques analogues. En effet, dans ces deux situations, le respect de l’obligation de ne pas rompre brutalement le contrat naît et, dès lors, trouve sa source dans l’existence du contrat et dans l’application des règles en raison de ce contrat. En d’autres termes, le respect de l’obligation de ne pas rompre brutalement les relations commerciales établies s’impose précisément en raison dudit contrat auquel il est mis fin de manière brutale. Cette règle et l’obligation qui en naît sont donc liées de manière directe à l’existence d’un engagement librement consenti entre le demandeur et le défendeur au principal.
53. De plus, sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi, il semble résulter de la règle du droit français, dont se prévaut le demandeur au principal, qu’elle sanctionne non pas la rupture elle-même, mais le caractère de cette rupture, à savoir la rupture brutale. Or, cette circonstance me paraît particulièrement importante dans la présente affaire.
54. À cet égard, je note que c’est non pas en raison de la rupture elle-même que le demandeur peut prétendre à engager la responsabilité de son cocontractant en vue de l’indemnisation du dommage causé, mais en raison de son caractère brutal, sans respect d’un préavis suffisant et de sa forme écrite, qui engendre ce dommage et donne lieu à une indemnisation. En d’autres termes, c’est le non-respect d’une exigence de mise en œuvre « correcte » de la rupture, selon ces modalités, qui est susceptible d’être sanctionné. Or, en tant que tel, ce non-respect ne me semble pas détachable de l’existence du contrat. En effet, la règle du droit français semble sanctionner une modalité de mise en œuvre de la résiliation du contrat, laquelle, de toute évidence, ne peut avoir lieu (et ne saurait pas non plus être sanctionnée) indépendamment de l’existence de ce contrat.
55. L’interprétation selon laquelle l’action en cause au principal doit être qualifiée de contractuelle me semble également conforme aux objectifs et au système de la convention de Rome. D’une part, le niveau élevé de sécurité juridique, qui renforce la confiance dans la stabilité des relations entre les parties au contrat (42), plaide en faveur de la qualification de l’obligation de ne pas rompre brutalement les relations commerciales comme étant contractuelle, afin de rendre prévisible la loi applicable à une étape marquant la fin de ces relations entre les parties au contrat. En d’autres termes, il plaide en faveur de l’application d’une loi identique à toutes les étapes du cycle de vie du contrat.
56. D’autre part, la qualification de l’obligation en cause au principal comme étant contractuelle permettrait de respecter l’importance cruciale accordée par la convention de Rome à l’autonomie de la volonté des parties dans le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles (43), et ce de manière indivisible pour l’entièreté du contrat. En effet, ainsi qu’il résulte de la demande de décision préjudicielle, le contrat entre les parties comportait une clause de choix de la loi applicable en faveur des lois de l’île de Jersey (44).
57. Enfin, la conclusion selon laquelle l’action en cause devrait être qualifiée de contractuelle me semble s’imposer conformément à l’objectif de cohérence entre les instruments juridiques relevant du système unique d’harmonisation des règles du droit international privé. Pour rappel, ce système exige, pour qualifier une action de contractuelle ou de non contractuelle, d’identifier l’obligation qui la fonde, laquelle doit être considérée comme étant de nature contractuelle si elle résulte de l’application de règles en raison de l’existence d’un contrat. Or, ainsi que je l’ai démontré ci-avant, tel est précisément le cas de l’action en cause au principal.
58. À cet égard, sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi, et contrairement à la position du gouvernement français, il me semble que l’interprétation du contrat est indispensable pour l’appréciation de la brutalité de la rupture. En effet, les critères tels que la durée de la relation commerciale, le prix applicable durant sa durée et même le marché sur lequel opèrent les parties, qui sont expressément prévus à l’article L. 442-1, II, paragraphe 1, du code de commerce pour apprécier si le préavis écrit est suffisant, ne peuvent pas être établis sans une analyse approfondie du contrat liant les parties.
59. Ainsi, à l’instar des gouvernements allemand, italien et tchèque ayant déposé des observations écrites, je suis d’avis que le point de référence pour apprécier la licéité du comportement reproché au défendeur réside dans l’interprétation du contrat et des règles applicables en raison de son existence entre les parties, de sorte que cette action doit être considérée comme étant elle-même liée à l’existence de ce contrat.
60. Le gouvernement français attire l’attention de la Cour sur le fait que l’action en justice fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies peut être introduite par le ministre de l’Économie, indépendamment des parties à ces relations. Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle la cause de l’action repose sur des règles de droit qui sont applicables uniquement en raison de l’existence d’un contrat. En effet, l’appréciation du caractère licite ou illicite du comportement en cause dans l’affaire au principal nécessite d’analyser le contrat et les règles applicables en raison de celui-ci, de sorte que l’action au principal trouve sa cause dans une obligation contractuelle. Par ailleurs, dans l’arrêt Granarolo, confrontée à une règle analogue du droit français, la Cour avait déjà connaissance de ce caractère d’ordre public de cette règle (45), mais n’a toutefois pas considéré que celle-ci était dépourvue de nature contractuelle pour cette raison.
61. De surcroît, le rattachement d’une obligation aux règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne saurait non plus conduire à une qualification automatique de celle-ci comme étant contractuelle ou non contractuelle. En effet, le domaine de ces pratiques est large, allant de la divulgation illicite de secrets commerciaux aux allégations fausses ou encore aux indications dont l’usage est susceptible d’induire le public en erreur. Ainsi, il est patent que celui qui procède à une publicité trompeuse ou à de fausses allégations de nature à discréditer son concurrent n’a pas nécessairement de relation contractuelle avec celui-ci, contrairement aux commerçants engagés dans une relation commerciale établie. Dès lors, la qualification de telles obligations, comme celle d’autres, doit être appréciée au cas par cas, selon les critères jurisprudentiels exposés aux points 38 à 43 des présentes conclusions (46).
Réponse proposée
62. Je propose donc de répondre à la question préjudicielle posée à la Cour dans la présente affaire en ce sens que les articles 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome et du règlement Rome II doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable à l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies est déterminée en application de cette convention.
Conclusion
63. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation (France) comme suit :
L’article 1er, paragraphe 1, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et l’article 1er du règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II),
doivent être interprétés en ce sens que :
la loi applicable à l’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales établies est déterminée en application de cette convention.
1 Langue originale : le français.
2 Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1, ci-après la « convention de Rome »).
3 Règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40, ci-après le « règlement Rome II »).
4 Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6, ci-après le « règlement Rome I »).
5 Ci-après l’« arrêt Wikingerhof ».
6 Ci-après l’« arrêt Granarolo ».
7 Voir arrêt du 5 mars 2020, X (Exonération de TVA pour des consultations téléphoniques) (C‑48/19, EU:C:2020:169, point 35 et jurisprudence citée).
8 Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, conformément à l’article 28 du règlement Rome I, son application dépend de la date de la conclusion du contrat concerné (voir arrêt du 25 mars 2021, Obala i lučice, C‑307/19, EU:C:2021:236, point 56 et jurisprudence citée). Ainsi, les dispositions du règlement Rome I, qui a succédé à la convention de Rome, s’appliquent exclusivement aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009, et non pas aux effets futurs de contrats conclus avant cette date.
9 Premier protocole 89/128/CEE concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1989, L 48, p. 1), ainsi que des conventions d’adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992 et 29 novembre 1996, et deuxième protocole 89/129/CEE attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d’interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1989, L 48, p. 17), ainsi que des conventions d’adhésion des 10 avril 1984, 18 mai 1992 et 29 novembre 1996.
10 Voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 2011, Koelzsch (C‑29/10, EU:C:2011:151, point 32 ainsi que jurisprudence citée) ; du 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation (C‑191/15, EU:C:2016:612, point 36 ainsi que jurisprudence citée), et du 15 janvier 2026, Wunner (C‑77/24, EU:C:2026:1, point 25 ainsi que jurisprudence citée).
11 Arrêt Granarolo, point 19.
12 Arrêt du 21 janvier 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic (C‑359/14 et C‑475/14, ci-après l’« arrêt ERGO Insurance et Gjensidige Baltic », EU:C:2016:40, point 43).
13 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le « règlement Bruxelles I »).
14 Voir arrêt ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, point 44 et jurisprudence citée, qui est, à ma connaissance, le premier arrêt dans lequel la Cour a précisé cette notion dans le cadre de l’instrument juridique régissant la détermination de la loi applicable.
15 Voir, par analogie, arrêt du 20 juin 2022, London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association (C‑700/20, EU:C:2022:488, point 42).
16 Le règlement Rome I précise qu’il s’agit des obligations contractuelles en matière civile et commerciale.
17 Ainsi qu’il ressort de l’article 24 du règlement Rome I, « le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Rome, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d’application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l’article 299 du traité » (paragraphe 1) et « dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Rome, toute référence faite à celle-ci s’entend comme faite au présent règlement » (paragraphe 2).
Voir, également, Magnus, U., et Mankowski, P., « Rome I Regulation – Commentary », vol. 2, Verlag Dr. Otto Schmidt, Cologne, 2017, p. 32, https://doi.org/10.9785/9783504384814.
18 Par ailleurs, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 octobre 2019, Verein für Konsumenteninformation (C‑272/18, EU:C:2019:827, points 37, 40 et 41), dans lequel la Cour a été amenée à se prononcer sur l’exclusion des champs d’application respectifs de la convention de Rome et du règlement Rome I, notamment, au sens des articles 1er, paragraphe 2, de ces instruments juridiques, elle a considéré les obligations contractuelles visées par lesdits instruments comme présentant, en substance, une continuité interprétative.
19 L’arrêt ERGO Insurance et Gjensidige Baltic est le premier arrêt dans lequel, à ma connaissance, la Cour a précisé cette notion dans le cadre de l’instrument régissant la détermination de la loi applicable. Par ailleurs, il ressort de cet arrêt que la notion d’« obligation non contractuelle » est plus large que son analogue « matière délictuelle ou quasi délictuelle ». En effet, une « obligation non contractuelle », au sens du règlement Rome II, est une obligation trouvant sa source dans un fait dommageable, un enrichissement sans cause, une gestion d’affaires ou une culpa in contrahendo (voir points 45 et 46 de cet arrêt).
20 Cette conclusion s’applique, je le souligne, aux notions qui déterminent le champ d’application de ces instruments, en l’occurrence, d’« obligation contractuelle » ainsi que d’« obligation non contractuelle », d’une part, et de « matière contractuelle » ainsi que de « matière délictuelle ou quasi délictuelle », d’autre part. Il va sans dire que cette conclusion ne saurait être automatiquement transposable à toutes les notions figurant dans ces actes. Elle n’implique donc pas non plus une transposition automatique des solutions adoptées lors de l’interprétation des premiers de ces actes aux seconds (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2025, Locatrans, C‑485/24, EU:C:2025:955, points 49 et 51 ainsi que jurisprudence citée).
21 Voir, notamment, conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans l’affaire Wikingerhof (C‑59/19, EU:C:2020:688) et dans l’affaire HRVATSKE ŠUME (C‑242/20, EU:C:2021:728).
22 Il ressort de la demande de décision préjudicielle que cette règle, issue de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales qui a modifié l’article 36 de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, anciennement codifié sous l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce en cause au principal dans l’affaire Granarolo, figure, depuis l’ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019, à l’article L. 442-1, II, du code de commerce, en cause au principal dans la présente affaire.
23 Voir point 28 et le dispositif de l’arrêt Granarolo.
Par ailleurs, la Cour a par la suite rendu plusieurs arrêts en la matière, où elle a considéré que relevaient de la matière contractuelle toutes les obligations qui trouvent leur source dans le contrat dont l’inexécution est invoquée à l’appui de l’action du demandeur, en rappelant la nécessité de l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur, de sorte que la règle de compétence spéciale en matière contractuelle repose sur la cause de l’action et non pas sur l’identité des parties (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 2017, Kareda, C‑249/16, EU:C:2017:472, points 30 et 31 ; du 7 mars 2018, flightright e.a., C‑274/16, C‑447/16 et C‑448/16, EU:C:2018:160, points 59 à 61 et jurisprudence citée, ainsi que du 4 octobre 2018, Feniks, C337/17, EU:C:2018:805, points 39 et 48 ainsi que jurisprudence citée, dont notamment l’arrêt ERGO Insurance et Gjensidige Baltic précité).
24 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 212, L 351, p. 1, ci-après le « règlement Bruxelles I bis »). Dans la mesure où, conformément au considérant 34 du règlement Bruxelles I bis, ce dernier abroge et remplace le règlement Bruxelles I, qui a lui-même remplacé la convention de Bruxelles, l’interprétation fournie par la Cour en ce qui concerne les dispositions de ces derniers instruments juridiques vaut également pour celles du règlement Bruxelles I bis lorsque ces dispositions peuvent être qualifiées d’« équivalentes ». Tel est le cas des dispositions relatives à la matière contractuelle et à la matière délictuelle ou quasi délictuelle aux fins de la détermination de la juridiction compétente au sens de ces instruments juridiques (voir arrêt Wikingerhof, point 20).
25 Arrêt Wikingerhof, point 32.
26 Arrêt Wikingerhof, point 33.
27 Arrêt Wikingerhof, point 31.
28 En particulier, dans les arrêts postérieurs, la Cour a poursuivi son interprétation des matières contractuelle et délictuelle ou quasi délictuelle, en accordant de l’importance à l’identification d’une obligation contractuelle pouvant naître tacitement, lorsque cela résulte des actes non équivoques exprimant la volonté des parties (arrêt du 25 mars 2021, Obala i lučice, C‑307/19, EU:C:2021:236, points 87 à 90, 98 ainsi que jurisprudence citée). La Cour a également résumé son raisonnement en précisant que, pour déterminer si une action relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens du règlement Bruxelles I, il convient de vérifier si deux conditions sont satisfaites, à savoir, d’une part, que cette action ne se rattache pas à la matière contractuelle, au sens de ce règlement, et, d’autre part, qu’elle vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur. En ce qui concerne la première condition, la Cour a rappelé que la matière contractuelle, au sens du règlement Bruxelles I, comprend toute demande fondée sur une obligation librement consentie par une personne à l’égard d’une autre (arrêt du 9 décembre 2021, HRVATSKE ŠUME, C‑242/20, EU:C:2021:985, points 43 et 44 ainsi que jurisprudence citée). Enfin, la Cour a aussi jugé que l’existence d’une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, ne permet pas l’application automatique de la loi du contrat à la responsabilité non contractuelle (arrêt du 10 mars 2022, BMA Nederland, C‑498/20, EU:C:2022:173, points 63 et 64, réaffirmé dans l’arrêt du 15 janvier 2026, Wunner, C-77/24, EU:C:2026:1, point 55, dans le contexte du règlement Rome II).
29 Voir conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans l’affaire Wikingerhof (C‑59/19, EU:C:2020:688, point 71), et arrêt Wikingerhof, points 31 à 33.
30 Arrêt Wikingerhof, point 31.
31 Arrêt Wikingerhof, point 34.
32 Le champ d’application du règlement Rome II n’inclut néanmoins pas tous les litiges non contractuels.
33 Voir arrêt Wikingerhof, point 32.
34 Arrêt du 15 juin 2017, Kareda (C‑249/16, EU:C:2017:472, point 31).
35 En fin de compte, plusieurs règles sont prévues par la loi. Ce n’est pas pour autant que les obligations qui y trouvent leur fondement doivent toutes être qualifiées de non contractuelles.
36 Arrêt ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, points 47 et 48.
37 Voir, en ce sens, arrêt ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, point 45.
38 Arrêt du 9 décembre 2021, HRVATSKE ŠUME (C‑242/20, EU:C:2021:985, points 43 et 44 ainsi que jurisprudence citée).
39 À ma connaissance, tous les systèmes des États membres de l’Union connaissent, d’une manière ou de l’autre, la limitation des engagements contractuels perpétuels, y compris les engagements à durée excessive, ou des engagements sans possibilité de résiliation. Les lois nationales règlent ces situations au moyen d’une résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée (voir l’article 6.199 du code civil lituanien), voire d’une véritable prohibition des engagements perpétuels (voir l’article 1210 du code civil français). La jurisprudence nationale protège une telle possibilité sur le fondement des bonnes mœurs, de la bonne foi et de la liberté contractuelle.
40 À cet égard, l’article 10, paragraphe 1, de la convention de Rome énumère différentes questions qui entrent dans le domaine de la loi du contrat. Parmi ces questions figurent l’interprétation du contrat, l’exécution des obligations qu’il engendre, les conséquences de l’inexécution de ces obligations, les modes d’extinction des obligations et les conséquences de la nullité de contrat. En d’autres termes, ces exemples concernent tout le « cycle de vie » du contrat. Ainsi, je ne vois pas de raisons objectives pour lesquelles la résiliation du contrat, l’étape mettant fin à ce cycle, ne devrait pas en relever, et ce d’autant plus que, selon le rapport concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, rédigé par Mario Giuliano et Paul Lagarde (JO 1980, C 282, p. 1, ci-après le « rapport Giuliano et Lagarde »), « il s’agit d’une énumération qui pourtant n’est pas exhaustive, ainsi qu’il est indiqué par l’adverbe “notamment” ».
41 Cela est d’autant plus logique qu’il s’agit ici de l’effet relatif du contrat, qui ne crée des obligations et n’engage la responsabilité du fait de l’existence de ce contrat qu’entre les cocontractants.
42 Arrêt du 6 octobre 2009, ICF (C‑133/08, EU:C:2009:617, point 23).
43 Rapport Giuliano et Lagarde.
44 Imaginons qu’il y ait lieu de qualifier l’obligation de respecter un préavis suffisant et écrit de non contractuelle. Une telle qualification aurait pour conséquence de soumettre l’une des étapes juridiques précises du contrat, à savoir sa fin, résultant d’une résiliation unilatérale, à une autre loi que celle régissant le reste du contrat. Ainsi, curieusement, on arriverait au dépeçage de cette étape du cycle de vie du contrat par rapport au reste de celui-ci, et ce au motif, en substance, de l’inscription, dans la loi, d’une obligation de respecter un préavis suffisant et écrit lors de la résiliation unilatérale des relations commerciales établies, qui transformerait la nature contractuelle de cette résiliation en fait dommageable, indépendant du contrat.
45 Je rappellerai que, dans ses conclusions dans cette affaire, l’avocate générale Kokott avait proposé de considérer cette action comme étant de nature délictuelle ou quasi délictuelle. La Cour n’a pas suivi cette proposition.
46 À titre complémentaire, j’ajouterai que cette conclusion est d’autant plus vraie que l’article 6 du règlement Rome II prévoit la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale, ce qui laisse entendre qu’il peut bel et bien exister des obligations contractuelles résultant d’un acte de concurrence déloyale. En effet, je ne vois pas de raisons de se référer expressément, dans le libellé de cet article, aux « obligations non contractuelles », si seules ces dernières obligations pouvaient en être concernées. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour confirme que différentes pratiques restrictives de la concurrence et les pratiques anticoncurrentielles peuvent relever des domaines tant contractuel que délictuel ou quasi délictuel (voir arrêts Granarolo et Wikingerhof).
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit international des affaires. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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