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Convocation police pour affaire vous concernant : faut-il y aller, pouvez-vous partir et être assisté d’un avocat ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation police pour affaire vous concernant : faut-il y aller, pouvez-vous partir et être assisté d’un avocat ?

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Recevoir une convocation de police « pour affaire vous concernant », sans autre précision, place le destinataire devant trois questions immédiates : suis-je témoin ou suspect, suis-je tenu de me présenter, et pourrai-je repartir librement du commissariat ? La formule, volontairement neutre, ne répond à aucune des trois. Elle ne dit ni les faits, ni la qualité en laquelle la personne sera entendue, ni le régime de l’audition. Or ce régime commande l’essentiel : le droit d’être assisté par un avocat, le droit de se taire, le droit de quitter les locaux et la possibilité d’une garde à vue à l’issue de l’entretien. Le code de procédure pénale distingue en effet l’audition du témoin, celle du suspect entendu librement et la garde à vue, mesure de contrainte. Une même convocation peut déboucher sur l’une ou l’autre, et le passage de l’une à l’autre peut intervenir en cours d’audition si des soupçons apparaissent. Cet article explique comment lire la convocation reçue, quels droits doivent être notifiés avant la première réponse selon le statut réel de la personne, ce qui se passe si elle ne se présente pas, et dans quelles conditions une audition irrégulière peut ensuite être contestée, sans promettre une nullité automatique que la jurisprudence ne prononce pas.

I. Convocation police pour affaire vous concernant : témoin, suspect libre ou garde à vue, le statut décide de vos droits

A. Sans motif précis sur la convocation : ce que le texte impose avant votre première réponse

La première distinction ne tient pas à l’intitulé du courrier, mais à l’existence ou non de soupçons. L’article 62 du code de procédure pénale, dans sa version applicable consultée le 6 novembre 2026, dispose que « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte ». C’est le régime du témoin : la personne est entendue pour les renseignements qu’elle peut fournir, non comme auteur possible des faits. Le même texte prévoit une exception encadrée : « si les nécessités de l’enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures » (article 62 du code de procédure pénale). Ce plafond de quatre heures, posé par ce texte pour la retenue du seul témoin, ne se transpose ni à l’audition libre du suspect, qui suppose l’absence de contrainte, ni à la garde à vue, qui obéit à ses propres durées. Confondre ces trois régimes conduit à deux erreurs symétriques : croire qu’un témoin peut être retenu sans limite, ou croire qu’un suspect entendu librement peut être empêché de partir pendant quatre heures.

Dès qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne, le régime change. L’article 61-1 du code de procédure pénale dispose que la personne soupçonnée « ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » d’une série de droits énumérés par le texte. Le premier est l’information sur les faits eux-mêmes : « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre » (article 61-1 du code de procédure pénale). Le deuxième est la liberté de partir : « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ». Le quatrième protège le silence : « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Le cinquième ouvre, « Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement », le droit d’être assistée pendant l’audition ou la confrontation par un avocat choisi ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier. Le texte ajoute que « La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal ». Concrètement, avant de répondre sur les faits, la personne entendue comme suspecte doit donc savoir ce qui lui est reproché, à quelle date et en quel lieu présumés, qu’elle peut partir, qu’elle peut se taire et, lorsque le seuil de peine est atteint, qu’elle peut être assistée. Si ces informations ne lui ont pas été données, le procès-verbal doit en porter la trace, et c’est d’abord ce document qu’un avocat lira pour apprécier la régularité de l’audition.

La convocation écrite elle-même n’est pas sans contenu obligatoire lorsque le suspect est convoqué à l’avance. Le même article 61-1 du code de procédure pénale prévoit : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition ». La réserve initiale, « Si le déroulement de l’enquête le permet », explique qu’une convocation puisse rester laconique sans que ce seul silence suffise à établir une irrégularité. Elle n’efface pas l’obligation, au moment de l’audition, de notifier les droits énumérés par le texte avant d’entendre librement le suspect sur les faits. Elle impose en revanche de ne pas déduire de la seule formule « pour affaire vous concernant » que la personne est nécessairement suspecte : elle peut être convoquée comme témoin, comme victime ou comme suspecte, et c’est la notification faite à l’arrivée, confrontée aux raisons plausibles existant à ce moment, qui révèle le régime applicable. Le même article précise enfin qu’il « n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire » : la contrainte exclut l’audition libre et renvoie au régime de la garde à vue examiné plus bas.

La jurisprudence délimite aussi ce qui n’est pas une audition au sens de ce texte. Par un arrêt du 6 juin 2023, numéro 22-86.685, publié au Bulletin, la chambre criminelle a énoncé : « l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Dans cette espèce, rendue à propos d’un contrôle routier, elle a censuré une cour d’appel qui avait annulé un procès-verbal au motif que les droits n’avaient pas été notifiés, après avoir relevé que les agents « se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l’intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail » (arrêt du 6 juin 2023, numéro 22-86.685). La portée de cette décision doit être lue avec précision. Elle ne dit pas qu’une convocation au commissariat pour être interrogé sur des faits reprochés échapperait aux notifications. Elle dit que le recueil de déclarations sommaires lors d’un contrôle ne vaut pas, à lui seul, audition du suspect déclenchant ces garanties. Pour la personne convoquée, la question utile est donc factuelle : va-t-elle être interrogée, dans des locaux de police ou de gendarmerie, sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ? Si la réponse est positive, les informations de l’article 61-1 doivent précéder ses réponses. Si elle est seulement appelée à fournir un renseignement comme témoin, c’est l’article 62 qui gouverne son audition, avec la bascule prévue par ce texte si des soupçons apparaissent en cours d’entretien.

B. Faut-il se présenter, et peut-on être amené de force si l’on ignore la convocation ?

Sur l’obligation de se présenter, les textes d’enquête sont directs. En enquête de flagrance, l’article 61 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire « peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits » et que « Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître ». En enquête préliminaire, l’article 78 du même code dispose dans les mêmes termes que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître ». Ignorer la convocation n’éteint donc pas l’enquête. Ces deux textes ouvrent en outre une voie de contrainte, mais ils l’encadrent. Selon l’article 78 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire « peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation ». Le même article ajoute que le procureur « peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l’infraction ». L’absence à la date fixée peut ainsi transformer un rendez-vous choisi en comparution contrainte, sans que la personne ait pu préparer ses pièces ni organiser l’assistance d’un avocat dans les mêmes conditions.

Être tenu de comparaître ne signifie pas être tenu de répondre sur les faits lorsque l’on est suspect. La confusion entre les deux obligations est la plus fréquente à la lecture d’une convocation sans motif. L’obligation écrite aux articles 61 et 78 porte sur la présentation devant l’enquêteur. Le droit de se taire, lui, figure parmi les informations que l’article 61-1 du code de procédure pénale impose de notifier au suspect entendu librement : « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La Cour de cassation a donné à ce droit une portée protectrice au stade du jugement, dans un contexte différent qu’il faut situer exactement. Par un arrêt du 24 février 2021, numéro 20-86.537, rendu à propos d’une comparution devant la chambre de l’instruction, elle a énoncé : « une juridiction prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ne peut tenir compte, à l’encontre de la personne poursuivie, de déclarations sur les faits effectuées par celle-ci devant cette juridiction ou devant une juridiction différente sans que l’intéressé ait été informé, par la juridiction qui les a recueillies, de son droit de se taire, lorsqu’une telle information était nécessaire ». Cette décision ne juge pas une audition libre de police et ne dispense pas de vérifier, dans chaque dossier, quelle information était nécessaire et si elle a été donnée. Elle rappelle en revanche pourquoi la notification du silence n’est pas une formalité indifférente : des déclarations recueillies sans l’information requise peuvent devenir inutilisables contre leur auteur devant la juridiction qui statue sur la culpabilité. Pour la personne convoquée, la conséquence pratique se joue avant l’audition : vérifier son statut, préparer les documents utiles, et décider, conseillée si elle le souhaite, de répondre, de faire une déclaration limitée ou de se taire, plutôt que de découvrir ces options une fois les questions commencées.

Le déroulement matériel de l’audition laisse aussi des traces que la personne peut contrôler. L’article 61 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire « dresse un procès-verbal de leurs déclarations », que « Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature », et que « Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci ». Relire intégralement le procès-verbal, faire consigner une correction ou une observation, et ne signer qu’un texte conforme à ce qui a été dit ne sont donc pas des marques de défiance : ce sont les opérations que le texte organise. À Paris et en Île-de-France, où les convocations émanent aussi bien des commissariats d’arrondissement et de banlieue que des services spécialisés de la préfecture de police ou des brigades de gendarmerie, la préparation utile reste la même : conserver la convocation et son enveloppe ou son accusé, noter le service, le nom de l’enquêteur et le numéro de procédure lorsqu’ils figurent sur le document, réunir une pièce d’identité et les seuls documents en lien avec les faits pressentis, et vérifier à l’arrivée, avant toute réponse au fond, la qualification, la date et le lieu présumés qui doivent être notifiés au suspect. Ces vérifications relèvent du travail d’assistance en enquête décrit sur la page avocats en droit pénal à Paris, conseil et défense, sans se substituer à l’examen du procès-verbal propre à chaque dossier.

II. Audition libre qui bascule en garde à vue et nullité de l’audition : les deux contrôles à faire après coup

A. Quand l’audition libre doit cesser : soupçons nouveaux, contrainte et heure de début de la garde à vue

Une audition commencée sous un régime peut devoir en changer. L’article 62 du code de procédure pénale prévoit le cas de la personne d’abord entendue comme témoin : « Si, au cours de l’audition d’une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l’article 62-2 ». Le même texte règle le cas du témoin retenu sous contrainte : s’il apparaît des raisons plausibles de le soupçonner d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement, « elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue » et « Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63-1 » (article 62 du code de procédure pénale). Le critère de bascule est donc double : l’apparition de raisons plausibles de soupçonner, qui impose les notifications du suspect, et l’existence d’une contrainte, qui impose la garde à vue si la personne doit rester à la disposition des enquêteurs. Une audition présentée comme libre alors que la personne était en fait empêchée de partir pose précisément cette question de qualification, qui s’apprécie sur les mentions du procès-verbal, les heures d’arrivée et de départ, et les conditions concrètes de retenue dans les locaux.

La garde à vue, lorsqu’elle est décidée, suppose des conditions de fond que l’article 62-2 du code de procédure pénale énumère limitativement. Ce texte la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Il ajoute qu’elle « doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs » qu’il liste, parmi lesquels permettre des investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur de la République, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec des coauteurs ou complices, ou faire cesser le crime ou le délit. Sa durée de principe est fixée par l’article 63 du code de procédure pénale : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République » lorsque les conditions posées par ce texte sont réunies. Ce même article prévoit que, dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur du placement, des motifs qui le justifient et de la qualification notifiée. La personne placée en garde à vue reçoit en outre, selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, une information immédiate, dans une langue qu’elle comprend, sur la mesure et sa durée, sur « la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » et sur les droits d’être assistée par un avocat, examinée par un médecin, de faire prévenir un proche et, lors des auditions, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ».

Le point de départ du calcul des vingt-quatre heures, lorsqu’une garde à vue suit une audition, est réglé par le texte lui-même et ne se déduit pas par raisonnement. Le III de l’article 63 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne n’a pas fait l’objet d’une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d’une audition, cette heure est fixée à celle du début de l’audition ». Le même paragraphe prévoit que, si la personne avait déjà fait l’objet d’une mesure de contrainte pour les mêmes faits, l’heure de début est celle à partir de laquelle elle a été privée de liberté, et que la durée d’une précédente garde à vue pour les mêmes faits s’impute sur la durée de la mesure. Pour la personne arrivée librement sur convocation puis placée en garde à vue dans le prolongement immédiat de son audition, l’heure à contrôler dans la procédure est donc celle du début de cette audition, telle qu’elle figure au procès-verbal, et non la seule heure de notification du placement. C’est à partir de cette heure, lue dans les pièces, que se vérifient la durée totale, le moment d’une éventuelle prolongation autorisée et l’enchaînement des auditions, des repos et des présentations. À l’inverse, si la personne est repartie librement entre l’audition et un placement ultérieur, ou si une contrainte distincte est intervenue, la règle applicable se lit dans les autres phrases du même paragraphe, au vu de la chronologie propre au dossier.

B. Contester une audition irrégulière : pourquoi la nullité exige un grief, et ce qu’il faut démontrer

Une notification incomplète ou une bascule tardive ne produisent pas, à elles seules, l’annulation de toute la procédure. L’article 802 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La contestation suppose donc d’identifier l’irrégularité précise, le droit méconnu qui appartenait à la personne entendue, et l’atteinte concrète qui en est résultée pour elle, par exemple des déclarations faites sur les faits sans avoir su qu’elle pouvait se taire, être assistée ou partir, puis utilisées au soutien des poursuites. Elle suppose aussi de soulever le moyen au stade et dans les formes où la procédure le permet, ce qui dépend du cadre dans lequel le dossier se poursuit, information judiciaire ou renvoi direct devant la juridiction de jugement. Un grief simplement affirmé, sans lien avec le contenu de l’audition et son utilisation dans la suite du dossier, expose au rejet, même lorsque la retranscription des droits au procès-verbal est incomplète.

La chambre criminelle l’a jugé dans une espèce d’audition libre où la notification était partielle. Par un arrêt du 7 novembre 2023, numéro 22-87.295, elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté le moyen de nullité au motif que, « quand bien même une irrégularité serait constituée par le seul défaut de retranscription intégrale des droits énumérés à l’article 61-1 du code de procédure pénale, aucune atteinte n’a été portée aux intérêts » de l’intéressé, lequel avait « expressément déclaré consentir à s’expliquer sur les faits reprochés en l’absence d’un avocat, ce qu’il a fait de manière spontanée et sans même avoir à répondre à des questions ». La Cour a ajouté son propre motif : « si les droits du prévenu ne lui ont été que partiellement notifiés en ce qu’il n’a pas été informé du droit d’être assisté par un avocat choisi ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, la décision de condamnation ne se fonde pas essentiellement sur les déclarations effectuées par M. [T] lors de cette audition, mais sur des éléments objectifs ainsi que sur la reconnaissance par celui-ci des faits tant devant le juge de l’application des peines, antérieurement à l’audition critiquée, que lors de l’audience devant le tribunal correctionnel » (arrêt du 7 novembre 2023, numéro 22-87.295). Trois enseignements s’en dégagent pour qui conteste une audition. D’abord, le juge distingue le défaut de retranscription intégrale au procès-verbal et l’absence réelle d’information. Ensuite, il recherche si la personne a néanmoins consenti à s’expliquer sans avocat. Enfin, il examine si la condamnation repose essentiellement sur les déclarations critiquées ou sur d’autres éléments, y compris des reconnaissances postérieures ou antérieures faites dans un autre cadre.

La méthode de contestation se construit donc pièce par pièce, et non par une formule générale sur la convocation sans motif. La première vérification porte sur le statut réel au début de l’audition : existait-il déjà, à cette heure, des raisons plausibles de soupçonner la personne au sens des articles 61-1 et 62, ou était-elle entendue comme témoin, et à quel moment ces raisons sont-elles apparues dans les procès-verbaux antérieurs ? La deuxième porte sur les notifications effectivement mentionnées au procès-verbal d’audition : qualification, date et lieu présumés, droit de partir, droit de se taire, droit à l’avocat lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et consentement exprès éventuel à poursuivre sans avocat. La troisième porte sur la contrainte : la personne pouvait-elle réellement quitter les locaux, a-t-elle été retenue, conduite par la force publique ou placée en garde à vue, et quelle heure de début la procédure retient-elle au regard du III de l’article 63 du code de procédure pénale ? La quatrième porte sur l’usage fait des déclarations : fondent-elles, à elles seules ou pour l’essentiel, une mise en examen, un renvoi ou une condamnation, ou le dossier repose-t-il sur des éléments objectifs indépendants, comme dans l’espèce jugée le 7 novembre 2023 ? C’est seulement lorsque ces quatre contrôles convergent vers une atteinte aux intérêts de la personne, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, que la demande d’annulation de l’audition et, le cas échéant, des actes qui en sont le support nécessaire, peut être utilement soutenue devant la juridiction compétente.

En sens inverse, deux attitudes affaiblissent durablement la contestation. La première consiste à ne pas se présenter sans explication, alors que les articles 61 et 78 rendent la comparution obligatoire et permettent, avec l’autorisation du procureur de la République, une comparution par la force publique : la personne perd le bénéfice d’une audition préparée et s’expose à une contrainte qu’elle aurait pu éviter. La seconde consiste à répondre longuement sur les faits avant d’avoir fait préciser son statut et ses droits, puis à signer le procès-verbal sans le relire : elle rend ensuite difficile la démonstration qu’elle ignorait pouvoir se taire ou partir, surtout si le procès-verbal mentionne un consentement à s’expliquer sans avocat. Le réflexe inverse reste simple à énoncer : se présenter à l’heure dite, demander en quelle qualité l’on est entendu, faire notifier la qualification, la date et le lieu présumés si l’on est suspect, décider ensuite de répondre ou de se taire, et relire le procès-verbal en y faisant consigner ses observations avant de signer. Si une garde à vue est notifiée dans le prolongement de l’audition, noter l’heure exacte de début d’audition et celle du placement permet de contrôler, pièces en main, la durée de la mesure au regard des vingt-quatre heures posées par l’article 63.

Conclusion

Une convocation de police « pour affaire vous concernant » ne dit ni que son destinataire est coupable, ni même qu’il est suspect. Elle ouvre une audition dont le régime dépend d’un fait que la convocation ne révèle pas toujours : l’existence, au moment où les questions commencent, de raisons plausibles de soupçonner la personne. Sans ces raisons, elle est entendue comme témoin sans contrainte, sous la seule retenue de quatre heures au plus prévue par l’article 62. Avec ces raisons, elle ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés, de son droit de partir, de son droit de se taire et, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit à l’assistance d’un avocat. Si elle doit rester sous contrainte, seule la garde à vue peut la maintenir à la disposition des enquêteurs, pour vingt-quatre heures selon l’article 63, comptées, dans le prolongement immédiat d’une audition, depuis le début de celle-ci. Se présenter est une obligation ; répondre sur les faits, lorsque l’on est suspect, reste un choix que le droit au silence protège. Après l’audition, la contestation d’une irrégularité ne prospère que si elle démontre, procès-verbal par procès-verbal, une atteinte aux intérêts de la personne entendue, comme l’exige l’article 802 et comme l’a rappelé la chambre criminelle le 7 novembre 2023. C’est dans cet examen précis du statut, des notifications, des heures et de l’usage des déclarations que se joue, pour la personne convoquée, la différence entre une simple inquiétude à la réception du courrier et une défense utilement préparée.

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